Le Maire de la commune de Faa’a et son conseil municipal informent la population, qu’une coupure d’eau potable est programmée :

Ce mercredi 30 janvier à partir de 08h00 jusqu’à fin des travaux, sur tout le réseau Puurai 2 (des lots 200 à 240), le quartiers RAOULX et les écoles maternelles et primaires.

Dû à des travaux de réparation sur le réseau de distribution de PUURAI 2.

Il vous est donc recommandé de prévoir une réserve d’eau en quantité suffisante pour la
journée.

Merci de votre compréhension, et pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le service EAU de la commune au 83.35.33.

Des interrogations relatives à des travaux qui seraient en cours à Moruroa sont apparues aujourd’hui. Le Haut-Commissaire de la République et l’Amiral COMSUP tiennent à préciser qu’aucun chantier n’est en cours.
Un point presse conjoint, prévu de longue date, aura lieu vendredi 1er février, pour faire le point sur le programme de réhabilitation de l’atoll de Hao et le suivi géo-mécanique et radiologique de Moruroa.

Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture vous informe que la clôture des inscriptions au Heiva i Tahiti 2013, comprenant le Heiva des écoles de danses et les concours de chants et danses traditionnels, a lieu ce jeudi 31 janvier midi.

Evènement culturel incontournable de l’année, le Heiva porte haut les couleurs de la culture polynésienne et suscite un engouement sans cesse renouvelé.

La date limite de retour des dossiers d’inscription complets est fixée au jeudi 31 janvier 2013 auprès de Mme Régina TAUFA.

Renseignements au 50 31 12.

Jeudi 24 janvier 2013, se tenait à l’école Vaiaha, la troisième réunion d’information concernant les nouveaux tarifs de la cantine scolaire et organisée par les services municipaux. Avec les deux précédentes réunions qui se sont tenues en début de semaine dans les écoles de Teroma élémentaire et Piafau, ce sont près d’une centaine de parents inquiets qui sont venus à la rencontre des élus municipaux en charge de ce dossier.

Les élus présents (Mesdames Victoire LAURENT et Rosina CHIN-FOO respectivement en charge de l’ Education et des finances ainsi que l’ancien ministre de l’Education et Conseiller municipal Jean-Marius RAAPOTO) ont voulu rappelé que lors de sa séance du 24 octobre dernier le conseil municipal décidait, dans un souci d’équilibre du service de la cuisine centrale, de procéder à une révision des tarifs des repas. C’est ainsi que le montant du repas était fixé à :

-450 Fcfp par enfant scolarisé dans un établissement scolaire public du 1er degré
-400 Fcfp pour les associations œuvrant pour la jeunesse de Faa’a

Pour rappel, cette modification du prix du repas n’a aucun impact pour les 63 % de familles nécessiteuses de la commune, qui selon leur moyenne économique journalière (MEJ), bénéficient des aides émanant de la CPS à raison de 500 FCFP maximum par repas.

La Commune de Faa’a participe également à l’effort collectif par le biais de la prise en compte du complément familial pour ceux affiliés au régime des salariés (RGS) ou encore par la mise en place de bourses de cantine destinées aux familles affiliées au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) et au régime des non salariés (RNS)…

Pour information le montant du repas, élaboré par une société de prestation et servi dans les écoles privées de Faa’a est fixé à 550 FCFP.

Le but de ces réunions est d’informer au mieux la population, et surtout recueillir tous les avis des administrés.

Les prochaines réunions d’information se tiendront lundi 28 janvier 2013 à l’école Farahei Nui, pour les parents d’élèves de Farahei et Farahei Nui, et Mardi 29 janvier 2013 à l’école de Pamatai. Ceci permettra au Conseil municipal de se réunir prochainement afin de « réétudier » la tarification des repas de cantine, en prenant en compte les attentes de nombreux parents touchés par la nouvelle mesure.

En raison des mauvaises conditions météo, les festivités du MAHANA PAE prévues ce soir, vendredi 25 janvier, sur la place Vaiete sont annulées. Une animation musicale itinérante avec un orchestre local réjouira tout de même les passants dans la soirée.

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 23 janvier 2013, sous la conduite du vice-président de gouvernement, M. Antony GEROS, de 10h00 à 19h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 23 janvier 2013, a décidé de transmettre deux projets de loi, l’un réglementant le commerce des boissons et l’autre portant modification de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (parties législative et réglementaire), intitulée « la propriété industrielle ».
Par ailleurs, le conseil des ministres a validé un arrêté portant modification du formulaire de déclaration du chiffre d’affaires servant à l’établissement de l’impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées.

Enfin, il a accordé des agréments à l’EURL TRANSPORT MARITIME DES TUAMOTU OUEST au titre des régimes des investissements directs et indirects – secteur des transports – transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire, cargos mixtes.


I - Modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons.

La réglementation du commerce des boissons est, en Polynésie française, une activité réglementée par la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée.
Le projet de loi du pays change cette réglementation pour :
- simplifier la classification des licences , les formalités de délivrance de licence et deréglementer la vente de boissons hygiéniques ;
- renforcer la réglementation sur certaines modalités de vente des boissons alcoolisées concernant les boissons alcoolisées réfrigérées et la vente d’alcool dans les stations-service ;
- mettre à jour diverses mesures ;
- revaloriser le tarif des licences.

Ce projet de loi du pays a reçu l’avis favorable du Conseil économique, social et culturel (CESC) sauf pour le volet relatif au tarif des licences.

A –Mesures de simplification
Le projet de loi du pays simplifie la classification des licences par la suppression des licences spécifiques à la vente de bière légère (3è et 7è classe) et des licences de 8è et 9è classe C.

La réduction des exigences ou formalités est source d’économie de temps et de coût tant pour les usagers que pour l’administration et permet d’améliorer le délai de délivrance de la licence.
Les licences de 4è et 5è classes permettant une activité de bar sont et demeurent soumises à un contrôle renforcé de l’administration avec l’obligation de justifier, au titre de la demande de licence, du permis de construire ou du certificat de conformité, lorsque le commerce à exploiter se situe dans un local neuf. Hormis ces deux cas, le contrôle par le service en charge des licences, du permis de construire ou du certificat de conformité est abandonné.
La délivrance de licences de 4è, 5è et 10è classes permettant la vente d’alcool à consommer sur place est possible dans deux cas : dans le cas de transfert de licence et dans celui de la création d’un hotel ou d’un restaurant satisfaisant à la réglementation en matière d’urbanisme, d’hygiène et à l’intérêt touristique.
Ces dispositions sont abrogées pour ouvrir les possibilités notamment en cas de création d’un fonds de commerce sans activité de restaurant ou d’hôtel (bar, discotèque).
Les diverses mesures de simplification sont :
- la suppression de l’obligation, dans le cas d’une société, de désigner la personne physique responsable du débit de boissons parmi les associés : cela permet la désignation d’un salarié de la société ;
- l’autorisation de débits temporaires étendue aux manifestations commerciales organisées par les patentés et les associations ;
- la désignation d’un « salarié dûment habilité » en lieu et place d’un « gérant salarié » pour assurer l’exploitation du débit de boissons en cas d’empêchement temporaire ou d’impossibilité du titulaire de licence ;
- la suppression de l’interdiction d’associer l’exploitation d’une licence de 4è, 5è et 6è classes avec d’autres activités commerciales. Cependant, il faut rappeler que la vente d’alcool demeure interdite dans les établissements d’activités physiques et sportives, les établissements de loisirs de la jeunesse et lors des manifestations sportives et de jeunesse.
- la réduction du format des affiches obligatoires : de 50 X 70 cm à 21 X 29,7 cm (format A4) pour faciliter l’affichage.

B – Réglementation renforcée sur certaines modalités de vente des boissons alcoolisées
1 - Réglementation de la vente de boissons alcoolisées réfrigérées
Plusieurs communes de Tahiti et des îles ont réglementé, de façon plus restrictive par rapport à la réglementation générale, la vente de boissons alcoolisées et en particulier celle des boissons réfrigérées.
Aussi, afin de permettre de réglementer sur l’ensemble de la Polynésie française, la vente à emporter de boissons alcoolisées réfrigérées, le projet de loi du pays définit la notion de boisson réfrigérée et prévoit l’interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées réfrigérées aux heures fixées par arrêté pris en conseil des ministres.


2 - Interdiction de la vente d’alcool dans les stations-service
Les actions des pouvoirs publics et de la gendarmerie nationale en matière de prévention et de sécurité routière se traduisent dans les statistiques par une diminution du nombre d’accidents de la route. Ces progrès doivent être maintenus et poursuivis. Dans le cadre de la lutte contre l’alcoolémie au volant, le projet de loi du pays interdit la vente de boissons alcooliques et d’alimentation dans les stations-service. Cette mesure impacte quatre stations disposant à ce jour d’une licence leur permettant de vendre de l’alcool. Des dispositions transitoires prévoient de leur laisser un délai de six mois pour procéder à l’écoulement de leur stock de boissons non hygiéniques.
Les infractions aux dispositions sont punies de peines n’excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois en matière pénale : amende de 890 000 F CFP et en cas de récidive, un an d’emprisonnement et 1 780 000 F CFP d’amende.
Les personnes morales encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
3 – Réglementation des dégustations de boissons d’alimentation et de boissons alcooliques
Depuis quelques années, le développement croissant du nombre de stands de dégustations de boissons d’alimentation et de boissons alcooliques au sein des commerces peut-être constaté.
Ce phénomène est inquiétant car les commerces représentent des lieux très fréquentés par les familles et la présence de ce type de stand à la vue de tous tend à banaliser la consommation d’alcool auprès de nos jeunes enfants.
Dans un souci de protection de la jeunesse, il est donc prévu d’interdire les dégustations de boissons d’alimentation et de boissons alcooliques organisées dans un but commercial sauf :
- celles organisées dans les commerces spécialisés en vins et alcools et celles organisées dans les locaux des commerces de gros de boissons ;
- celles organisées dans les grandes surfaces et commerces de proximité lorsque celles-ci ont lieu en dehors des heures d’ouverture du commerce.
Le non respect de ces dispositions est puni d’une amende de 890.000 FCFP et d’une amende de 1.780.000 FCFP en cas de récidive.

C - Mise à jour de dispositions diverses
Plusieurs articles de la délibération n° 59-53 modifiée du 4 septembre 1959 sont modifiés pour :
- mettre à jour les références à la réglementation du travail et à la désignation de l’autorité administrative compétente ;
- reformuler certaines dispositions dans un souci de simplification, d’adaptation et de modernisation ;
- rétablir une disposition disparue et supprimer une disposition devenue désuète.

D - Revalorisation des droits de licence
Le CESC estime qu'une augmentation de la pression fiscale, aussi infime soit-elle, est une augmentation de trop et exprime un avis défavorable à l’augmentation des prix des licences de boissons.
Le tarif des licences actuel a été fixé en 1997. Or, l’indice du coût de la vie a évolué de + 23% depuis 1997. Le projet de loi du pays revalorise le tarif à hauteur de cette évolution de façon progressive, en étalant l’augmentation du tarif en trois paliers annuels en 2013, 2014 et 2015.

Le tarif des licences est actuellement différencié suivant deux zones géographiques : Tahiti en zone 1 et les autres îles en zone 2 bénéficiant d’un tarif de licence moins élevé.
Il est proposé d’ajouter en zone 1 les îles les plus fréquentées sur le plan touristique et connaissant une hausse constante de la population : Moorea, Raiatea, Bora Bora, Huahine, Tahaa, Rangiroa, Nuku-Hiva, Hiva-Oa. Le zonage proposé est par ailleurs identique à celui prévu par la réglementation des prix des produits de grande consommation (zone 1 avec davantage de produits à prix libre qu’en zone 2 où la concurrence est moins forte).

II - Modification de 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (parties législative et réglementaire), intitulée « la propriété industrielle ».

Le projet de loi du pays proposé constitue la première modification du droit de la propriété intellectuelle apportée par la Polynésie française depuis le transfert de 2004, et porte essentiellement sur la partie législative de ce code relative à la propriété industrielle laquelle porte elle-même sur la protection des dessins et modèles, des brevets, du secret de fabrique, des produits semi-conducteurs, des obtentions végétales, des marques et des appellations d’origine.
Eu égard d’une part à la complexité de cette matière qui touche au droit international, au droit communautaire, à l’organisation judiciaire (de la compétence de l’Etat), et ,d’autre part, à la nécessité de garantir la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien dans le cadre de la prochaine organisation de la coupe du monde de Beach Soccer, qui aura lieu du 18 au 28 septembre 2013, le présent code sera modifié en plusieurs temps, au gré de l’avancement des travaux juridiques qu’il suppose.
Au regard de l’urgence liée à l’organisation de ladite coupe du monde et des engagements pris par la Polynésie française à l’égard des organisateurs, il convient dans un premier temps d’apporter au droit local les principales modifications ci-dessous exposées :
- Identification et mise en place d’un organisme polynésien assurant le cœur des missions de l’INPI métropolitain (Institut National de la Propriété industrielle) ;
- Protection en Polynésie française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;
- Sécurisation juridique de l'action de l'administration des douanes et renforcement de ses moyens d’action.
Au-delà de ces modifications de fond importantes, cette première loi du pays, qui sera suivie dans les mois et années à venir d’autres modifications de fond, est aussi l’occasion d’opérer un premier toilettage de la partie 2 du code en vigueur en Polynésie française visant à prendre les dispositions d’adaptions qu’impose le statut de la Polynésie française.
Ainsi est-il proposé de procéder à des modifications terminologiques qui n’avaient pas été faites par l’Etat lors de l’extension à la Polynésie française de ce code et ses modifications successives.
Il convient également que la Polynésie française abroge d’anciennes dispositions que l’Etat, toujours du temps de sa compétence, n’avait pas abrogées : il convient donc de procéder à ces abrogations dans la mesure où ces anciens textes ont été codifiés dans le code que le présent projet de loi du pays modifie et n’ont donc plus de raison d’exister.
Rappelons que le droit de la propriété intellectuelle est un droit très particulier du fait de sa dimension internationale. Il tend, afin de répondre à la mondialisation de l’économie et aux besoins des opérateurs économiques, à une uniformisation internationale des règles qui régissent cette matière. Pour preuve de ce mouvement, les très nombreux traités internationaux et européens qui régissent ce domaine, dont les principes et dispositions, en application de notre loi organique, doivent être respectés par la Polynésie française laquelle est tenue par les engagements internationaux ratifiés par la France.
Les missions de l’institut national de la propriété industrielle sont définies par le code de la propriété industrielle métropolitain, dispositions qui sont applicables en Polynésie française et qu’il convient de modifier. Il est proposé de confier provisoirement le cœur des missions de l’INPI à la DGAE, à savoir :
- réception et examen des dépôts de demandes de titres de propriété industrielle,
- surveillance et maintien des titres de propriété industrielle (une fois délivrés) ;
- diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans lesdits titres et les instruments centralisés de publicité légale.
Il est proposé qu’en Polynésie française les Douanes demeurent compétentes en matière de protection et de contrôle des titres.
Cette première modification du code polynésien de la propriété intellectuelle doit rétablir le fondement juridique de l’action de l’administration des douanes et aligner sur le régime métropolitain ses prérogatives et les garanties de protection que ces dernières représentent pour les propriétaires de droits de propriété industrielle.

III - Modification du formulaire de déclaration du chiffre d’affaires servant à l’établissement de l’impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées.

Afin de tenir compte des différentes évolutions du code des impôts et dans un souci de clarification des éléments à déclarer en matière de chiffres d’affaires, la DICP a présenté un arrêté définissant un nouvel imprimé dé déclaration à l’impôt sur les transactions.
Auparavant, la déclaration se présentait sous la forme d’un feuillet. Elle se présentera dorénavant sous un format A3, privilégiant une présentation plus aérée et comportant une page de garde avec l’identification du contribuable.
Ce nouveau format permet l’ajout de quelques mentions supplémentaires ou précisions afférentes aux déclarations fiscales du contribuable.
Pour rappel, la loi du pays n°2012-29 du 10 décembre 2012 portant modification du code des impôts modifie les articles 188-3 et 188-4 dudit code :
- un coefficient modérateur de 70% applicable à l’assiette de l’impôt sur les transactions pour la vente de baguettes au prix de détail
- le montant de l’impôt sur les transactions affecté d’un coefficient modérateur de 50% pour la boulangerie (exploitant de) répondant à la définition de la loi de pays relative à la dénomination « boulanger » et l’enseigne commerciale « boulangerie » pour la vente de baguettes au prix de gros ;
Afin de prendre en compte ces éléments, le formulaire est modifié comme suit :
- les trois lignes suivantes sont ajoutées au formulaire de déclaration à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions des activités non salariées :
• 20 Ventes par des revendeurs de baguettes au prix de détail
• 95 Ventes des boulangeries de baguettes au prix de détail
• 22 Ventes des boulangeries de baguettes au prix de gros
- la ligne 96 est modifiée : l’expression « boulangerie (exploitant de) » est remplacée par « Ventes des boulangeries.
En quatrième volet, le modèle de déclaration des charges d’exploitation permet d’insérer un feuillet recto verso présentant le bilan et le compte de résultat, pour les contribuables assujettis, avec une notice explicative.

IV - Modification des agréments accordés à l’EURL TRANSPORT MARITIME DES TUAMOTU OUEST au titre des régimes des investissements directs et indirects – secteur des transports – transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire, cargos mixtes.

Le projet présenté de la société TRANSPORT MARITIME DES TUAMOTU OUEST, consiste en l’acquisition d’un navire neuf d’une longueur de 70 m, destiné au remplacement du navire Mareva Nui pour le transport de fret et de passagers entre Tahiti et les îles des Tuamotu Ouest. Il est agréé au titre des régimes des investissements directs et indirects, prévus aux titres Ier et II de la troisième partie du code des impôts.

La société indique que ce projet va permettre de maintenir les 20 emplois existants (équipage de 16 personnes et 4 personnes à terre).

La société a déposé une demande d’agrément rectificative auprès du secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux, le 4 septembre 2012 et a justifié sa demande par :
- le changement de chantier naval en raison d’une nouvelle forte revalorisation du coût de construction présenté par le précédent constructeur naval ;
- la construction d’un navire bénéficiant d’un nouveau système de motorisation à propulsion électrique qui génèrera une consommation moindre en carburant en phase avec la politique gouvernementale d’économie des énergies fossiles.
Le montant du programme d’investissement passe de 1 225 575 250 F CFP TTC à 1 202 198 275 F CFP TTC, soit une diminution de 1,9%.
Ne portant pas sur les caractéristiques architecturales du projet, la modification sollicitée n’est donc pas substantielle. Elle n’affecte pas le montant de la base défiscalisable agréée. Conformément au code des impôts, sa requête peut être présentée en conseil des ministres sans avoir été soumise, au préalable, à l’avis de la commission consultative des agréments fiscaux.

Par avis n°204-2012/CCBF/APF du 27 décembre 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable aux projets d’arrêté portant agrément du programme d’investissement présenté par l’intéressée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le conseil des ministres a réservé une suite favorable à la demande de la société.
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Sur proposition du ministre de la santé et de la solidarité, en charge de la protection sociale généralisée, Charles Tetaria, le conseil des ministres a acté, ce mercredi 23 janvier 2013, plusieurs arrêtés relatifs aux sujets suivants :



1°) Arrêtés d’application de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables.
La loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables vient d’être promulguée. Cependant pour que cette loi soit pleinement effective, il était nécessaire que le conseil des ministres prenne certains arrêtés d’application. Le conseil des ministres a pris ce jour dix arrêtés d’application.
Le premier arrêté fixe la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française. Cette liste répertorie les médicaments fabriqués industriellement qui peuvent être commercialisés en Polynésie française.
Le deuxième arrêté fixe la liste des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation. Cette liste répertorie toutes les spécialités destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares pour lesquelles il n’existe pas de traitement approprié commercialisé en Polynésie française.
Le troisième arrêté fixe la liste des médicaments dont la durée de prescription est réduite. Cette liste répertorie, par propriété thérapeutique, les dénominations communes dont la durée de prescription est réduite.
Le quatrième arrêté fixe la liste des médicaments dont la dispensation et le renouvellement sont restreints. Cette liste répertorie, par propriété thérapeutique, les dénominations communes pour lesquelles la durée de délivrance et les renouvellements sont restreints, ainsi que les conditions de dispensation.
Le cinquième arrêté fixe la liste de rétrocession. Désormais, dans les formations hospitalières publiques, seuls seront pris en charge les médicaments et les dispositifs médicaux inscrits sur la liste de rétrocession, prescrits par des médecins hospitaliers, pour des soins externes, et délivrés par la pharmacie de l’hôpital. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2013.
Le sixième arrêté fixe la liste des médicaments d’exceptions, ce sont des médicaments coûteux et d’indications précises qui doivent être prescrits sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments d’exception pour être remboursés ou pris en charge, après information du contrôle médical, par la Caisse de prévoyance sociale .
Le septième arrêté fixe la classification service médical rendu (SMR) des médicaments. Cela permet de connaître, sur la base du SMR, les spécialités pharmaceutiques à usage humain prises en charge par la Caisse de prévoyance sociale. En effet, les spécialités pharmaceutiques à usage humain, exception faite des spécialités pharmaceutiques réservées à l’usage hospitalier, ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si leur service médical rendu (SMR) est majeur, important ou modérée et qu’autant qu'elles figurent sur la liste arrêtée en conseil des ministres. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2013.
Le huitième arrêté fixe la liste des spécialités pharmaceutiques homéopathiques pouvant être prises en charge par la Caisse de prévoyance sociale.
Le neuvième arrêté fixe la liste des allergènes préparés pour un seul individu pouvant être pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale.
Le dixième arrêté fixe la liste des renseignements que doit comporter le dossier de demande d’avis mentionnée à l’article LP 56 de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013. Cet article LP 56 dispose que des conventions donnant lieu à rémunération peuvent être passées entre les prescripteurs et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel, des activités de recherche, d’évaluation scientifique ou de formations reconnues par les conseils des ordres compétents et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés.


2°) Reconduction tacite et approbation des avenants respectifs pour l’année 2013 entre la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et certaines professions de santé.
Les arrêtés n°1915/CM à n°1921/CM du 21 décembre 2012 ont acté les mesures transitoires de remboursement des actes de certains professionnels de santé conventionnés au 31 décembre 2012 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la CPS. Ces arrêtés prévoyaient qu’ils deviendraient caducs à défaut d’entrée en vigueur des avenants fixant les tarifs des honoraires et frais accessoires pour l’exercice 2013 au plus tard le 31 janvier 2013.
Les professionnels concernés sont :
- Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux,
- Les orthophonistes libéraux,
- Les infirmières libérales,
- Les chirurgiens-dentistes,
- L’association des pédicures-podologues de la Polynésie française,
- Les médecins libéraux,
- Les transports sanitaires.
En vertu de la réglementation en vigueur, la reconduction tacite desdites conventions est prévue par période d’un an.
S’agissant du syndicat des sages-femmes, ce dernier a signé le 08 janvier 2013 une nouvelle convention avec la CPS pour une période de trois années civiles à compter de son entrée en vigueur.
Le Conseil des ministres a approuvé ce jour, la nouvelle convention signée par le syndicat des sages-femmes et ses annexes, ainsi que la reconduction tacite et leurs avenants respectifs des autres professions de santé précitées.







Antony GEROS

En raison des prévisions météorologiques annoncées pour ce week-end, Tahiti Tourisme vous informe que le Tere Faati prévu initialement pour ce samedi 26 janvier 2013, sera reporté au samedi 2 février 2013 en sachant que les billets du 26 janvier restent valables. Les réservations et règlements peuvent être effectués au GIE Tahiti Tourisme jusqu’au jeudi 31 janvier 2013 (Tel 50 40 30).

Le syndicat enseignant Snetaa-FO organise une manifestation devant le Vice Rectorat de Papeete, mercredi 23 janvier, 14 heures, en solidarité d’un mouvement national de contestation des enseignants contre le projet de loi de la "refondation de l’école" défendu par le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon.

> Le manifeste

"Ce jour peut marquer la fin de l’Enseignement Professionnel public et laïque tel que nous le connaissons et mettre terriblement à mal le métier de Professeurs de Lycée Professionnel et son statut de fonctionnaire d'Etat", annonce le Snetaa-FO pour appuyer son appel à la mobilisation.

Ce projet de loi pour la refondation de l’école est approuvé par les syndicats FSU, CFDT et UNSA. Il a été validé par le Conseil Supérieur de l’Education le 14 décembre dernier, et par le Comité Technique Ministériel, le 20 décembre.

Suite aux fortes pluies, des inondations à la bibliothèque, notamment sur les circuits électriques, ont contraint les services de sécurité à fermer le local.
Les employés de la commune doivent dès lundi entreprendre les réparations nécessaires.
Le servicepibliera un communiqué dès qu'il sera possible de ré-ouvrir le local.
Merci de votre compréhension.

En raison des intempéries prévues ce week-end, la projection du dimanche 20 janvier, prévue à 19h place Vaiete, aura lieu à la Maison de la Culture. Les deux autres projections du vendredi 18 janvier et du samedi 19 janvier se dérouleront comme programmée initialement.

•Vendredi 18 janvier, à la Maison de la Culture :

-19h « Blowing Up Paradise » réalisé par Ben Lewis (GB) Prix Spécial du Jury 2008
Dans les années 60, la France se dote de sa propre arme nucléaire. Les premiers essais commencent en Algérie. Après l’indépendance de l’Algérie, les autorités françaises décident de les poursuivre sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. Les essais se poursuivent malgré les nombreuses protestations. La publication partielle de documents, jusque là secrets, du Ministère de la Défense encouragent aujourd’hui les populations concernées à demander l’accès à l’ensemble des dossiers, ainsi que des réparations pour les préjudices subis.

-20h: « Contact » réalisé par Bentley Dean & Martin Butler ( AUS) Grand Prix du Jury FIFO-France Télévisions 2011« Contact », c’est l’incroyable documentaire de Australiens Bentley Dean et Martin Butler, qui nous fa découvrir l’histoire de Yuwali. Cette Aborigène du peuple Martu vivait dans une partie très reculée du désert d l’Australie Occidentale quand elle a rencontré un Blanc pour la première fois. Elle avait 17 ans. Aujourd’hui elle en a 62 et elle raconte ce choc des civilisations devant la caméra de Bentley Dean et Martin Butler. « J’étais terrifiée et effrayée, tout allait plus vite dans mon corps, mon corps entier tremblait, je ne savais rien des gens Blancs. Ce fut un choc de les voir la première fois. »

•Samedi 19 janvier, à la Mairie de Papeete

-19h « Breacking Bows and Arrows » réalisé par Liz Thompson (AUS) Grand Prix du Jury 2006
A Bougainville, une communauté déchirée fait appel à la tradition pour venir à bout des divisions issues d’une décennie de conflit armé. Certes le cessez le feu de 1998 a mis fin aux tueries entre voisins, mais un lourd passif reste. Ce puissant documentaire sonde la formidable capacité humaine à pardonner et explique comment la voie d’une véritable réconciliation passe tout d’abord par le pardon.

-20h « Tjibaou, le Pardon », réalisé par Gilles Dagneau (NC) Prix Spécial du Jury 2007
Le 4 Mai 1989, moins d’un an après la signature des accords de Matignon, Jean- Marie Tjibaou et son bras droit Yeiwéné Yeiwéné sont assassinés par un autre Kanak Djubelli Wéa, tué à son tour. 15 ans après, les trois veuves, Marie Claude Tjibaou, Hnadrune Yeiwéné, Manaki Wéa, se retrouvent sur le chemin de la réconciliation.

•Dimanche 20 janvier, Maison de la Culture

-19h « Devenir un homme en Mélanésie », réalisé par Liz Thompson (AUS), Grand Prix du Jury 2005.
C’est le parcours périlleux de jeunes garçons qui doivent réussir une terrible épreuve initiatique pour accéder à l’âge adulte. Le succès assurera a ces adolescents un statut et des responsabilités nouvelles. Mais le succès n’est pas garanti : s’ils échouent ils resteront des enfants au sein de leur communauté.

-20h « Le septième ciel des requins gris » réalisé par Cyril Tricot (FR) 1er Prix Spécial du Jury et le Prix du Public 2006.
Une horde sauvage de plusieurs centaines de requins gris hante la passe de Tiputa à Rangiroa. Une équipe de scientifiques étudie cette espèce fascinante et découvre des comportements inédits dont une séquence d’accouplement jamais vue à ce jour.


Lire aussi Article Les 10 ans du Fifo en avant première

Monsieur Bruno SANDRAS, Maire de la Commune de Papara informe sa population que les réunions dans les quartiers du Conseil Municipal auront lieu comme suit:

Heure: 19H00

-Lundi 21 janvier 2013: Carrière - Terrain de basket à la carrière bord de route
-Mercredi 23 janvier 2013: Taharu'u - Terrain communal "Marie APO"
-Jeudi 24 janvier 2013: Teitiha'a - Chez Mareto TUPAI
-Lundi 28 janvier 2013: Afareri'i - Parking Magasin Alice 2
-Mardi 29 janvier 2013: Tiama'o - Terrain AFAINA
-Jeudi 31 janvier 2013: Tarirea - Préau de l'école primaire APEA

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à la vice-présidence, mercredi 16 janvier 2013, sous la conduite du vice-président de gouvernement, M. Antony GEROS de 09h00 à 17h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 16 janveir 2013, a décidé de transmettre un projet de loi réglementant les ventes et prestations « à la boule de neige » (vente pyramidale).
Par ailleurs, il a validé deux arrêtés, l’un constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics, pour le mois de décembre 2012 et l’autre relatif à l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2012.

I- Réglementation des ventes et prestations « à la boule de neige » (vente pyramidale).

En juillet 2012, le gouvernement communiquait sur son projet de réglementer les ventes et prestations de type pyramidale. Le 27 août 2012, le CESC a émis un avis favorable au projet.
Pour rappel, la Polynésie française a vu se multiplier, ces dernières années, des systèmes de recrutement en chaîne de particuliers à qui l’on propose de vendre des produits et de recruter d’autres personnes.
Ce sont essentiellement des sociétés étrangères qui sont à l’origine de la mise en place de ces réseaux. Elles organisent des réunions dans des salles privées, hôtels… pour proposer à leur auditoire, en grande partie des jeunes, d’adhérer au réseau de distribution de leurs produits (cosmétiques, produits naturels ou énergisants…). Il peut s’agir aussi de proposer des placements financiers hors de Polynésie à des taux défiant toute concurrence.
Beaucoup se laissent séduire par ces « opportunités d’affaires », certaines sociétés faisant miroiter aux revendeurs des revenus très importants s’ils recrutent, à leur tour, des revendeurs en nombre croissant. Très rapidement, la plupart des revendeurs déchantent car la multiplicité des revendeurs et l’étroitesse de notre marché épuisent le système.


Certaines sociétés obligent parfois ces revendeurs à financer des stages de formation, à acquérir des « mallettes de démonstration » d’un coût élevé, ou des stocks de produits sans possibilité d’être remboursés, ce qui est formellement interdit en Nouvelle Calédonie et en métropole.
Tout en respectant le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il apparait nécessaire de mettre à jour notre réglementation pour mieux encadrer ce type d’activité et remédier à ces abus.
En effet, à l’heure actuelle, seule la loi du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits « à la boule de neige » a été étendue localement. Les dispositions adoptées en métropole pour compléter ce texte en 1989, 1995 et 2008 n’ont pas été reprises en Polynésie française, qui est depuis compétente en la matière.
Le projet de loi du pays relatif aux procédés de vente dits « de la boule de neige », appelés aussi ventes pyramidales, a pour objet de mettre à jour le dispositif réglementaire applicable localement.
Ainsi, L’article LP 1 :
a. ne donne pas de définition générale de la vente à la boule de neige mais fournit un exemple qui se décompose en 3 éléments :
• une offre de marchandise au public,
• l’espoir, pour les destinataires de cette offre, d’obtenir la marchandise gratuitement ou à prix réduit,
• la collecte d’adhésions ou d’inscriptions, condition de réalisation de la vente.
En l’absence de définition, il suffit, pour qu’une méthode de vente tombe sous le coup de l’interdiction que les destinataires de l’offre soient incités à l’achat par l’espoir d’obtenir un prix avantageux en recrutant d’autres acheteurs.
b. reprend les avancées introduites en métropole avec les lois n°89-421 du 23 juin 1989 et n° 2008-3 du 3 janvier 2008. En effet, la loi du 5 novembre 1953 ne permettait de sanctionner que les opérations à la boule de neige ayant la qualification de ventes proprement dites. Si la technique était utilisée à d’autres fins que la vente de marchandises, et notamment pour proposer des gains financiers, l’interdiction ne s’appliquait pas.
Le point 2° interdit donc le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste sous réserve qu’elle verse une contrepartie, et ce, en lui faisant espérer des gains financiers résultant de la progression du nombre de personnes qu’elle recrutera ou inscrira sur la liste.
c. reprend les dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 qui vise à interdire « le système pyramidal déguisé » où l’essentiel des gains du réseau ne provient pas de la vente des produits aux consommateurs mais des versements des adhérents nouvellement recrutés.
Ce qui est interdit, c’est d’attribuer le bénéfice des sommes reçues aux personnes qui sont dans le réseau ; le lien entre les gains espérés et le recrutement de nouvelles personnes est révélateur de la chaîne et est interdit.
d. interdit l’acquisition par un adhérent d’un stock de marchandises destinées à la revente. Cette interdiction est utile car ces réseaux de vente saturent rapidement et les adhérents peuvent se retrouver avec un stock important de produits invendus, qu’ils pourraient être obligés de devoir consommer directement, ne sachant plus qu’en faire.
Cet alinéa diffère de celui applicable en métropole puisqu’il prévoit une interdiction totale pour un adhérent d’acquérir un stock de marchandises.

En métropole, la réglementation prévoit la possibilité d’obtenir d’un adhérent l’acquisition d’un stock destiné à la revente, sous condition de garantie de reprise dans le délai d’un an, aux conditions d’achat avec éventuellement une réduction du prix pouvant aller jusqu’à 10%.
Ceci n’a pas été repris dans le projet de loi du pays car le traitement fiscal applicable à la reprise de stock n’est pas le même en métropole et en Polynésie française.
L’adhérent en possession du stock n’est pas lésé ; il est considéré comme un prestataire de services, taxé à l’impôt sur les transactions et à la TVA sur le montant des commissions résultant uniquement de son activité économique réelle.
Enfin, l’article LP 1 prévoit que les importations de marchandises à destination de ces réseaux sont considérées comme des marchandises commerciales. Ces dispositions permettront au service des douanes d’appliquer le régime fiscal approprié : la taxation applicable aux opérations commerciales en cas de vente en réseau.
L’article LP 2 énumère les infractions et les sanctions qui s’y rapportent, sans préjudice de l’application des dispositions du code pénal dès lors qu’il y a escroquerie (5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros, soit plus de 44 millions de FCFP d'amende).
Il prévoit également que les clients non satisfaits peuvent demander remboursement des sommes qu’ils ont versées. Le délinquant n’a quant à lui aucun recours contre les clients ayant obtenu la marchandise.
L’article LP 3 renvoie aux dispositions de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2012, applicable en matière de recherche et constatation des infractions.
L’article LP 4 abroge la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953.
En conclusion, ce texte vise à empêcher le développement des pratiques interdites qui sont utilisées avec ce mode de distribution et à les sanctionner si nécessaire. Il vise à protéger, d’une part, les consommateurs de Polynésie française contre ce système et d’autre part les adhérents à ce type de réseau de distribution contre les abus que pourraient commettre les promoteurs qui les recrutent.

II - Constatation des index des travaux du bâtiment et des travaux publics, pour le mois de décembre 2012

Le conseil des ministres a validé l’arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de décembre 2012 en base 100 décembre 2010.
• Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,7 %
o Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,6 %
 Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : +0,6 %
 Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : +0,6 %
o Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +0,8 %
 Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : +0,8 %
 Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : +0,4 %
• Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : 0,0 %

Sur l'année 2012, l'index BTP 00.0 progresse de 3,0 % (Il avait progressé de 3,7% en 2011 et de 3,4% en 2010). Cette évolution en 2012 s'explique par :
 la hausse de 1,4 % de l'indice "Salaires et charges" due à l'augmentation des charges patronales (+4,5 %)
 la hausse de 6,1 % de l'indice "Energie" due à l'augmentation de l'énergie électrique (+4,4 %) et des carburants (+6,4 %)
 la hausse de 3,9 % de l'indice "Matériaux de construction"
 la hausse de 2,1 % du PSD.

En 2012, l’indice du PSD progresse de 2,1 % notamment en raison des hausses de 3,7 % de l’indice des "Transports" et de 0,7 % de l’indice des "Services de location" (dont une hausse de 3,2 % concernant "Location de véhicules de transport terrestre").


III - Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2012.

L'indice des prix à la consommation s'établit à 107,57 en décembre 2012, soit une hausse mensuelle de 0,5 %. Cette augmentation est essentiellement liée à l'évolution des tarifs de la division "transports" (+3,0 %). Ainsi, hors transport aérien international, l'indice général reste stable. Sur l'année 2012, l'inflation s'élève à 1,2 %, elle était de 1,8 % en 2011 et de 1,7% en 2010. Moins sensible aux fluctuations des prix de la division "transports", l'indice ouvrier progresse de 0,1 %. Sur l'année 2012, il s'accroît de 1,5 %, il avait progressé de 1,8 % en 2011.


IV - Un centre de développement durable en Polynésie française

Faire de la Polynésie française la vitrine de la recherche française dans le Pacifique et un centre scientifique de référence pour le Pacifique Sud, tels sont les objectifs visés par les autorités gouvernementales et scientifiques du Pays et de l’Etat. C’est au travers du projet pilote intitulé : « Fare natura » que les pouvoirs publics ambitionnent de créer en Polynésie française un centre de développement durable. Ambitieuse et novatrice, cette idée s’inscrit dans une démarche écologique dont l’objet sera de vulgariser les travaux de recherches, aux fins de sensibiliser un large public aux spécificités de notre environnement tant marin que terrestre, ainsi qu’aux enjeux énergétiques. A terme, ce projet pilote sera un atout pour la Polynésie française, principalement pour le secteur du tourisme, car il permettra d’élargir l’offre d’activités ludiques.

Il convient de préciser que le centre de développement durable ou encore, le « Fare natura », qui est, in fine, un musée dédié à l’environnement nous permettra d’accroître nos connaissances à son sujet et d’en définir le potentiel de développement à l’instar des énergies marines renouvelables.

Prochainement implanté dans la vallée d’Opunohu à Moorea, le choix du site est, d’un point de vue historique et culturel, le lieu le plus approprié à l’édification d’une telle structure. A cet effet, l’ébauche réalisée du « Fare natura » privilégie l’utilisation de matériaux naturels dans l’aménagement et l’agencement de la structure. Enfin, cet écomusée sera doté de pôles dédiés :

1. à la recherche,
2. à l’enseignement et à la vulgarisation,
3. aux échanges ou conférences.

Ainsi pour amorcer la phase des études préalables, le ministre des ressources marines, Temauri Foster a présenté, en conseil des ministres qui l’a acté, un projet de convention relatif à la délégation de la maîtrise d’ouvrage du projet à l’Etablissement d’Aménagement et de construction (EAC).





V - Rapport de mission de la commission de régulation de l’énergie sur la régulation du système électrique polynésien

Le conseil des ministres a approuvé une communication relative au rapport de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur la régulation du système électrique polynésien. Fin octobre 2012, le ministère de l’énergie a conventionné une mission avec cette autorité administrative indépendante qui régule les marchés de l’énergie en France et dans les DOM. Le choix de recourir à la plus haute autorité en matière d’énergie était destiné à obtenir des avis neutres et difficilement contestables sur des points importants concernant la relation entre le Pays et le concessionnaire. La mission confiée à la CRE s’articulait autour de 4 points essentiels :
1. « La méthodologie de calcul de la compensation à verser à EDT au titre de l’obligation d’achat de l’énergie photovoltaïque ;
2. L’évolution institutionnelle et des modes de fonctionnement permettant le développement de la concurrence dans le secteur de la production d’électricité ;
3. Les adaptations de la formule tarifaire de nature à améliorer la transparence dans la fixation des prix de vente aux clients finaux ;
4. Les modalités d’organisation institutionnelles nécessaires à la formation d’une structure polynésienne assurant les missions d’une Autorité Administrative Indépendante pour le secteur de l’énergie. »

Ainsi, le rapport de la CRE indique que la production photovoltaïque générée chez les abonnés procure au concessionnaire un bénéfice indu sous forme d’économies de coût de développement de réseau qui seront répercutées sur le tarif de vente à l’abonné.
Ce rapport préconise également d’« attribuer sans délai à la TEP les compétences de conduite du réseau, de gestion prévisionnelle (planification de moyens de production) et de réglage de la fréquence (ajustement en temps réel de l’équilibre offre-demande) », des compétences aujourd’hui entre les mains du concessionnaire. Ces recommandations complètent les éléments forts déjà actés récemment par le Pays avec l’adoption des Lois du Pays relatives « aux principes directeurs de l’énergie » et « à la production d’électricité ».
En ce qui concerne les tarifs de vente, la CRE recommande « d’objectiver le juste niveau de rémunération du concessionnaire et de réformer en profondeur la méthodologie de calcul du tarif ». Ainsi, il a été décidé de missionner à nouveau la CRE dès le premier semestre 2013 pour aider le Pays à définir et implémenter une méthodologie de calcul du tarif qui permette, en toute transparence, à la fois une juste rémunération du concessionnaire et des prix de vente adaptés.

VI - Salon international de l’agriculture

Depuis un demi-siècle, le monde de l’agriculture, de l’industrie agro-alimentaire et du monde rural des Outre-Mer, de France et de nombreux autres Pays se donnent rendez-vous au Salon International de l’Agriculture (SIA), à Paris.
Cette année pour fêter le cinquantenaire de cet événement international, la Polynésie française ne déroge pas à son habitude et participera au salon qui se tiendra Porte de Versailles, à Paris du 26 février au 03 mars 2013.
Il s’agit d’un événement très complet qui dévoile chaque année, aux visiteurs de tous âges, les richesses des terroirs de tous les départements, régions et territoires de France mais aussi d'Europe.
C’est naturellement l’occasion pour notre Fenua de présenter ses productions (vanille, fruits, fleurs, etc.) et d’autres richesses endogènes de nos archipels concentrés sur un stand institutionnel de 50 m².


VIII - Amélioration des conditions zoosanitaires et hygiéniques de l’importation d’intrants d’origine animale en Polynésie française.

Les intrants d’origine animale, qu’ils soient à base de guano d’oiseaux marins, d’extraits de poissons ou de fumier d’élevage, sont des substituts naturels aux engrais chimiques renforçant d’une part la qualité de la structure du sol tout en favorisant le bon développement des microorganismes qu’il contient.
Aussi, dans le cadre de la politique de développement agricole du Pays pour une agriculture durable incluant la promotion du « bio » sur notre Fenua, l’accès à ses intrants organiques est important.
Aujourd’hui, les quantités disponibles produites localement ne répondent pas à la demande croissante de nos agriculteurs et les distributeurs ne peuvent pas importer ce type d’intrants à cause du risque sanitaire qui était non évalué.
Après une étude bibliographique et réglementaire récemment effectuée par le service du développement rural, il apparaît que le risque d’introduire de nouvelles maladies par l’importation de produits comportant des matières organiques d’origine animale est acceptable car négligeable dès lors qu’un traitement suffisant est effectué directement sur le produit.
Le conseil des ministres a donc validé par arrêté, l’importation des produits contenant des matières organiques d’origine animale si le traitement est suffisant pour détruire tout risque d’introduction de peste.
Toutefois, pour chaque demande d’importation de ce type, le Pays sera en mesure de vérifier d’une part, que l’établissement fabriquant est agréé par l’autorité compétente du pays d’origine et d’autre part, que le traitement effectué est suffisant pour assurer l’inactivation des pathogènes pouvant être présents dans ce même pays





Antony GEROS

La Commune de Pirae informe ses usagers de la fermeture exceptionnelle de l’ensemble de ses services le vendredi 18 janvier 2013 de 12h00 à 14h30.

La police municipale et les pompiers continueront à fonctionner dans les conditions habituelles.

La Commune de Pirae remercie ses usagers de leur compréhension.

Les membres du CESC se réuniront en session plénière jeudi 17 janvier 2013 à 08h30, immeuble Te Raumaire, avenue Pouvana’a a O’opa.
Examen avant adoption du projet d’avis sur le projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée, portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et de la « loi du pays » n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Joël CARILLO en leur qualité de rapporteurs.

Monsieur le maire Oscar Manutahi Temaru et son conseil municipal convient tous les parents d’élèves à des réunions publiques
d’information portant sur la nouvelle tarification des repas dans les écoles publiques de Faa’a.

Ces réunions auront lieux le :

-Lundi 21 janvier 2013 à Teroma élémentaire à 16h30 ;

-Mardi 22 janvier 2013 à la salle Piafau à 16h30 pour les écoles de Heiri Maternelle et Piafau ;

-Jeudi 24 janvier 2013 à l’école Vaiaha à 16h30 ;

-Lundi 28 janvier 2013 à l’école Farahei Nui à 16h30 pour les écoles de Farahei et Farahei Nui;

-Mardi 29 janvier 2013 à l’école Pamatai à 16h30 pour les écoles de Ruatama et Pamatai.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter le service des affaires scolaires de la Mairie de Faa’a au 800 960.

Le Maire de la commune de Faa’a et son conseil municipal informent la population, qu’ une coupure d’eau potable est programmée:

Ce mercredi 16 janvier à partir de 08h00 jusqu’ à fin des travaux, sur tout le réseau Puurai 2 et Oremu.

Dû à des travaux de réparation sur la conduite de refoulement de PUURAI 1 vers PUURAI 2 et sur la conduite de distribution de PUURAI 2.

Il vous est donc recommandé de prévoir une réserve d’eau en quantité suffisante pour la journée.

Merci de votre compréhension, et pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le service EAU de la commune au 83.35.33.

PAPEETE, lundi 14 janvier 2013. Le bureau de la veille sanitaire de la Direction de la santé tient à corriger une information erronée parue dans l’article paru le vendredi 11 janvier sur Tahiti Infos (et repris le lendemain dans notre version papier), La dengue sous haute surveillance, mais rien d’alarmant. En décembre dernier, il n’y a eu qu’un seul cas de dengue confirmé (DEN 3) importé des Philippines et aucun en provenance de Nouvelle Calédonie.

Le ministre des outre-mer effectue une brève visite officielle en Polynésie française du 20 au 23 janvier prochain.
La tournée de Victorin Lurel débute dimanche matin 20 janvier par un instant de recueillement devant le monument aux morts de Papeete. Le ministre français doit ensuite s’entretenir avec le président de la Polynésie française, Oscar Temaru puis avec le président de l’Assemblée de Polynésie, Jacqui Drollet.

Victorin Lurel est attendu dimanche après-midi à Manihi puis à Raiatea dans la soirée et Taha’a, lundi matin.

Lundi après midi 21 janvier, le ministre des outre-mer participe à Papeete, à la réunion du comité de suivi du plan de redressement de la Polynésie française.

Mardi 22, après avoir rencontré le maire de Papeete, Michel Buillard, Victorin Lurel doit visiter, à Papeari, le site du futur centre pénitentiaire de Polynésie française.

La représentation "Tahiti'a Mai" de O TAHITI E sur le marae Arahurahu du dimanche 30 décembre dernier ayant été annulé pour raison météo, celui-ci est reprogrammé pour ce dimanche 13 janvier à 14h00.
Attention, l'heure a été avancée à 14h00 pour risque de pluie en fin d'après-midi…
Cette dernière représentation clôt une année entière de programmation (sur toute l'année 2012) du spectacle "Tahiti'a Mai".
Venez y encore nombreux !!

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, lundi 07 janvier 2013, sous la houlette du vice-président du gouvernement, M. Antony GEROS de 9h00 à 14h15.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Fins de fonctions :
- De Madame Thérèse LOPEZ en qualité de commissaire de gouvernement de l’établissement public d’aménagement et de construction ;
- De Madame Thérèse LOPEZ en qualité de commissaire de gouvernement auprès de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Port autonome de Papeete ».

Nominations

- De Madame Corinne SCANU pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du service administratif dénommé « direction générale des finances publiques » pendant le congé de Madame Mireille GARNIER ;
- De Monsieur Luc HOWAN, chef du service de l’informatique par intérim ;


Le 7 janvier 2013, sur proposition du ministère de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, le conseil des ministres a pris les dispositions suivantes :


1. Aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC)

Le conseil des ministres a décidé d’apporté une aide financière à cinq projets portés par la SARL Bleu Lagon et les associations FISPOL, AFIFO et APICA.. Il s’agit de :

1/ La SARL Bleu Lagon - documentaire intitulé « Polynésie, paradis sous influence ». Aide allouée : 4 000 000 F CFP.
Il s’agit d’un documentaire réalisé en coproduction avec Grand Angle Production, et soutenu par France télévision. Ce documentaire de 110 minutes met en avant la Polynésie française sous différentes facettes, au travers de quatre histoires, quatre parcours et regards originaux sur les îles : celui d’un chercheur botaniste Tahitien, d’une famille de français en plein tour du monde à la voile, d’un médecin franco-marquisien et d’un couple qui a décidé de quitter sa Picardie pour s’installer sur une île lointaine.
2/ La SARL Bleu Lagon - production de « Horizon Pacifique – saison 2 », 4 documentaires de 26’ chacun. Aide allouée : 2 000 000 F CFP
Après « Horizon Pacifique », une collection de 10 documentaires réalisés sur le thème de la mer et de l’environnement, dont 7 ont été tournés en Polynésie française et aidés par l’APAC à hauteur de 4 millions F en 2011, Bleu Lagon présente une deuxième saison, sur les thèmes suivants : l’aquaculture ; la vie d’une passe : Tiputa ; la perliculture durable ; et la Ciguatera, toujours en co-production avec Grand Angle Productions et Polynésie 1ère. Il s’agit là plus de quatre documentaires unitaires que d’une série.
3/ L’association « Festival de l’Image Sous-marine de Polynésie » (F.I.S.POL) Aide allouée : 1 490 000 F CFP
L’association F.I.S.POL a été créée le 31 mars 2012 spécifiquement pour l’organisation du premier Festival de l’image sous-marine de Polynésie.
Férues de plongée sous-marine, Mme Fany SEGUIN (Présidente de l’association), Mme Hélène LEROYER (secrétaire) et Mme Stéphanie POURLIER (trésorière) ne se séparent jamais de leurs appareils photo pour immortaliser la beauté des fonds marins polynésiens. Désireuses de faire partager leur passion et de mieux faire connaître la faune et la flore sous-marine locale par l’image, elles projettent d’organiser localement une déclinaison du Festival Mondial de l’Image Sous-marine qui se tient, chaque année à Marseille dont l’édition de l’année dernière a été caractérisée par la présence d’une centaine d’exposants, par l’exposition de 450 photos en concours et par la projection sur grand écran de 140 films en compétition.
Au programme de l’édition locale, on notera l’organisation d’un concours d’affiches destiné aux écoles primaires, d’une compétition audiovisuelle et photographique. De nombreux films primés au festival de Marseille seront également projetés.
Le jury de l’édition de cette année sera présidé par M. Christian PETRON qui, par ailleurs, a remporté la palme d’or au Festival Mondial de l’image sous-marine en 2011 pour sa série documentaire « Ocean Quest » aidée par l’APAC à hauteur de 4 000 000 F CFP.
4/ L’association FIFO (AFIFO). Aide allouée : 12 000 000 F CFP.
Créée en 2005, cette association a pour objet d’organiser chaque année le festival du film documentaire océanien (FIFO) et de favoriser la formation de jeunes océaniens aux métiers de l’audiovisuel. Elle est présidée par M. Wallès KOTRA, Directeur délégué de France Ô, une des chaînes du groupe France Télévisions.
Pour l’édition 2013, le FIFO fêtera son 10ème anniversaire à la Maison de la Culture, du 11 au 17 février 2013, en proposant en plus du programme habituel des évènements spécifiques, tels qu’une exposition photographique itinérante sur les précédentes éditions dans les jardins de la Mairie de Papeete, un spectacle de Manouche Lehartel retraçant les moments forts des 10 ans du FIFO, … Parmi le programme habituel, la Nuit du court métrage sera également dotée pour la première fois, d’un prix et de nouveaux ateliers de formation à l’audiovisuel seront créés.
Depuis 2008, l’APAC soutient financièrement le FIFO à hauteur de 10 000 000 F par an, représentant une aide cumulée s’élevant à 50 000 000 F CFP.
Pour cette prochaine édition, l’AFIFO avait initialement sollicité une aide de 10 000 000 F CFP (soit 21% du budget), montant pour lequel les membres de la commission APAC ont donné un avis favorable. Toutefois, en raison du caractère particulier du festival 2013, qui fête ses 10 ans d’existence, l’AFIFO a sollicité par courrier du 17 octobre 2012 une demande de subvention complémentaire de 2 000 000 F CFP, portant le montant total de l’aide à 12 000 000 F CFP. Ces fonds complémentaires permettront notamment d’organiser dans des conditions optimales pour le public des projections des 9 derniers Grands Prix du FIFO, ainsi que des films ayant marqué le public polynésien, dans divers sites en intérieur et en plein air.
Par ailleurs, il est à noter que compte tenu du contexte économique actuel, certains sponsors initiaux se sont récemment désistés, entraînant un déséquilibre dans le budget prévisionnel de l’association : la Banque de Tahiti ne soutiendra pas le FIFO ( - 2 000 000 F), la Mairie de Papeete a baissé sa dotation (- 1 000 000 F), soit un manque à gagner de 3 000 000 F CFP minimum.
5/ L’association pour la promotion des images, de la création et des arts (APICA). Aide allouée : 2 000 000 F CFP.
Créée en juillet 2012 et présidée par Mme Claire SCHWOB, l’APICA a pour but de soutenir et promouvoir les auteurs, réalisateurs, créatifs en devenir ou confirmés, l’émergence de nouveaux talents et la diffusion de leurs œuvres, sous toutes les formes d’actions, en Polynésie française et à l’international.
Cette association avait projeté d’organiser en 2012, la 4ème édition du « VINI FILM FESTIVAL ON TNTV », organisé jusqu’alors par TNTV et l’association Festival Polynesia & Tahiti Entertainment. Cette dernière avait bénéficié d’aides APAC depuis 2010 d’un montant total de 8 000 000 F CFP pour l’organisation de cet événement.
Pour 2012, le principe est resté identique aux éditions précédentes : 1 téléphone mobile, 1 film de court métrage de moins de 2 minutes, 1 inscription sur le site www.vinifilmfestivaltntv.com, avec quelques nouveautés. Les participants pourront par exemple, être accompagnés et guidés, dans la phase de post production par des réalisateurs et producteurs professionnels.
La diffusion des 30 films retenus est prévue sur TNTV, dans les salles de cinéma Majestic, agences Vini,… Un jury de 10 professionnels de l’audiovisuel et de la culture attribueront les 9 prix : Le grand prix du jury, film en langue tahitienne, prix du public, meilleur scénario, réalisation, acteur, actrice, film jeunesse, Le prix thématique. Le jury se réserve un prix spécial.
Si ce festival ne permet pas une réelle professionnalisation des métiers de l’audiovisuel, ce genre de projet engendre bien une sensibilisation à ces métiers, et les professionnels peuvent déceler certains potentiels parmi les jeunes talents.

2. Précision du tarif des patentes
L’annexe 4 relative au tarif des patentes dresse une nomenclature des professions taxables classées par ordre alphabétique et par code.
Les codes actuels de deux professions recensées dans cette annexe, à savoir :
1) B 09 « boissons gazeuses, eaux de tables, jus de fruits, sirops, produits pour boissons économiques (fabriquant de) » ;
2) P 42 « psychomotricien (NC) » ;
sont également ceux employés pour un « ébéniste (voir menuiserie) » et une « poissonnerie (commerce de) », respectivement classés sous les mêmes références de codes.
Afin d’éviter toute confusion, l’arrêté soumis à votre approbation clarifie cette situation en vous proposant la création de deux nouveaux codes :
1) E 32 « ébéniste (voir menuisier) » ;
2) P 43 « poissonnerie (commerce de) ».
Les codes B 09 « boissons gazeuses, eaux de tables, jus de fruits, sirops, produits pour boissons économiques (fabriquant de) » et P 42 « psychomotricien (NC) » demeurent les mêmes.

3. Actualisation du taux de l’acompte prévu au formulaire (n° 1020) de la déclaration au régime simplifié de la TVA
L’article 346-9 du code des impôts de la Polynésie française précise que : « Concomitamment au dépôt de la déclaration provisoire, les assujettis versent un acompte provisionnel dont le montant résulte de l’application au chiffre d’affaires, de coefficients déterminés par arrêté en conseil des ministres en fonction de la nature de leurs opérations et des taux de taxe sur la valeur ajoutée ».
L’arrêté n°1034 CM du 20 août 2002 précise que « Le taux de l’acompte de taxe sur la valeur ajoutée à verser en 2002 par les assujettis au régime simplifié d’imposition est fixé uniformément à 6% pour les activités de ventes et de prestations de services ».
Or, l’imprimé relatif à la « déclaration d’acompte » de la TVA au régime simplifié prévoit au titre de la « TVA exigible » un taux d’acompte de 6% non actualisé pour les « ventes » et les « prestations de services » au lieu du « taux réduit » de TVA de 5% en vigueur.
Il a ainsi été décidé d’actualiser le taux de l’acompte prévu sur l’imprimé n° 1020 au régime simplifié de la TVA, afin de l’harmoniser avec le taux réduit de TVA en l’abaissant de 6% à 5% pour les activités de ventes et de prestations de services.






Antony GEROS