L’Amicale des agents de la commune de FAA’A, No Oe Au Faa’a, vous informe que le TRAIL HAUITI 2013, initialement prévu le samedi 02 mars 2013, est reporté pour des raisons de sécurité, à une date ultérieure.

Merci d’avance de votre sportive compréhension et nous nous excusons pour les désagréments occasionnés.

Pour des renseignements complémentaires, veuillez prendre contact auprès du président de No Oe Au Faa’a, Mr Wilson TOKORAGI au 72.88.72, ou auprès de la présidente de Tefana Athlétisme, Mme Françoise TERIIEROOITERAI au 78.35.49.

Dans le cadre de la lutte contre la Filariose, la direction de la Santé, en partenariat avec la Mairie de Faa’a, recherche des ambassadeurs bénévoles pour la distribution de comprimés à domicile.

Ainsi, tous les volontaires seront les bienvenus pour participer à cette réunion de formation pour la campagne de Prise Observée Directe (POD) Jeudi 14 février 2013 à partir de 17h dans la grande Salle de Réunion du bâtiment Rautea, Mairie de Faa’a.

Ralph TAHARAGI
N° Tél : 80.09.60

Le paquebot BALMORAL (capacité maximale de 1 778 passagers) sera en escale à Papeete ce dimanche 10 février 2013 à 9h.

Le Balmoral avait réalisé une croisière en avril 2012 sur les traces du Titanic. Il avait embarqué à bord 1 309 passagers, exactement le même nombre que ceux qui avaient pris place à bord du Titanic. Repas et orchestre de musique inspirés du Titanic. 100 ans après, une cérémonie a été réalisée à la mémoire des victimes du Titanic à bord du Balmoral, le 15 avril 2012, à l’endroit même où gisait l’épave.

Les stewards urbains de l’association PCV, le Gie Tahiti Tourisme, la Ville de Papeete ainsi que les commerçants ouverts, accueilleront donc ce dimanche 10 février les touristes de ce paquebot.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint un plan de Papeete situant les commerces et restaurants ouverts ainsi que les sites touristiques. Ce plan sera distribué aux touristes par les stewards urbains.

À noter que le Marché de Papeete sera ouvert jusqu’à midi ainsi que de nombreux salons à savoir :

-À la Mairie de Papeete : Le Festival de la fleur et de la mer et le Salon de la Bijouterie d’Art Polynésien ouverts jusqu’à 18h.
- À l’Assemblée de Polynésie française : Le Salon artisanal « I love you » ouvert jusqu’à 17h30.
-Au Parc Bougainville : La « Galerie des coquillages » ouverte jusqu’à 18h.
Passionnés de paquebots, amoureux de l’art polynésiens, familles et amis…sortez vos appareils photos et venez flâner à Papeete ce dimanche !

Mobilisons-nous pour notre tourisme et réservons-leur un bon accueil.

Les inscriptions pour la rentrée scolaire 2013-2014 dans les établissements de Papeete se tiendront :

•Pour les écoles maternelles, du lundi 25 février au jeudi 28 mars 2013
•Pour les écoles élémentaires et CJA, du lundi 15 avril au vendredi 17 mai 2013

Les parents devront inscrire leur(s) enfant(s) auprès des directions d’écoles situées dans leur secteur, conformément aux dates d’inscriptions citées ci-dessus.

Toutes les demandes de dérogation scolaire (hors secteur) doivent être déposées au Bureau de l’Education de la Mairie de Papeete.

Pour tout renseignement complémentaire, prendre l’attache du Bureau de l’éducation au 415.858 ou 415.735.

L’association des parents d’élèves de l’école FARAHEI organise un Zumba challenge le samedi 09 février 2013 de 16 h à 18h30 sous le Chapiteau de Vaitupa. Le challenge sera assuré par Erika et Heinui.

Les tarifs sont fixés à 500 xpf pour les enfants de 7 à 12 ans et de 1000 xpf pour les adultes (Une bouteille d'eau offerte pour toute participation)
Vente de billets sur place

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le 774 774 ou le 740 530.

La grève initiée par le SNETAA le 23 janvier 2013 a été un succès considérable.

Au-delà des chiffres, du "quantitatif", la couverture de cette journée a été exceptionnelle et relayée par le maillon des adhérents, sentinelles du SNETAA.

La Presse Quotidienne Régionale en a donné un écho sans précédent.

Les secrétaires académiques et secrétaires départementaux du SNETAA ont organisé des rassemblements majeurs devant les rectorats, les préfectures ou les Conseils Régionaux. Ils ont eu partout des audiences auprès des recteurs à qui ils ont fait connaître notre détermination à défendre l'enseignement professionnel, un des piliers de l'Ecole de la République.

Cette belle mobilisation a déterminé les adhérent(e)s à poursuivre l'action et convaincre le Ministre que son projet pour l'enseignement professionnel ne se fera pas sans les professeurs et sans les élèves ! Il doit renoncer et se donner les moyens et le temps pour renforcer l'enseignement professionnel initial, public et laïque, et non le démanteler.

Déjà les secrétaires départementaux du SNETAA (S2) ont sollicité partout des audiences auprès de leurs députés et de leurs sénateurs pour faire connaître nos positions et leur demander de ne pas voter la loi soumise par Vincent Peillon au Parlement courant mars 2013.
Les secrétaires académiques (S3) vont eux rencontrer les Présidents des Régions et les Préfets de Région pour les convaincre que l'enseignement professionnel initial, public et laïque ne doit pas être sacrifié sur l'autel de la pensée unique qu'elle soit politique ou syndicale.

Après le collège unique, nous ne voulons pas d'un lycée unique qui verrait la disparition de l'extraordinaire chance qu'est l'enseignement professionnel pour 30% des lycéens. (C’est le taux des lycéens en formation dans les Lycées Professionnels).

Le SNETAA poursuit sa mobilisation et fait connaître partout sa ferme opposition au projet du Ministre.

Les professeurs de lycées professionnels s'organisent pour réussir la prochaine mobilisation du 12 février 2013.

La CGT, FO, SUD, la CNT, la FAEN et maintenant le SNUipp-Fsu appellent à la grève le 12 février.
Le SNETAA en tant que syndicat de l'enseignement professionnel de Force Ouvrière appelle à la grève le 12 février 2013.

Bien sûr nous savons que les rythmes scolaires seront au coeur de cette grande grève. Vincent Peillon tente des approches par de prétendues primes réservées aux professeurs des écoles. Si les "rythmes scolaires" concernent prioritairement l'Ecole Primaire, Vincent Peillon fait part maintenant de son ambition de les étendre au collège et aux trois Lycées.

C'est toute l'Ecole qui est concernée. Cette loi est une attaque contre l'Ecole de la République, une et indivisible, et de ses fonctionnaires d'Etat.

Ce 12 février 2013 ne se fera pas sans l'enseignement professionnel durement attaqué par le projet de loi.

Nous refusons la régionalisation de l'enseignement professionnel qui, avec le décret sur les rythmes scolaires, annonce une balkanisation de l'école de la République. A chaque territoire ses moyens, à chaque territoire son école ! Nous n'en voulons pas !

Nous ne voulons pas nous fondre ni dans la régionalisation ni dans un Lycée unique "polytechnologique".

Nous défendons notre statut de fonctionnaire d'Etat et nous refusons de dépendre d'une hiérarchie multicéphale.

Nous défendons les diplômes nationaux dispensés sur tout le territoire national et reconnus quel que soit le lieu où il a été préparé.

L'obstination du Ministre, sa façon de faire la sourde oreille n'ont jamais fait une politique éducative réussie.
2 millions de tracts pour défendre sa loi ne suffiront pas à convaincre ni les professionnels, ni les familles, ni l'opinion publique.
Une réforme se fait avec les personnels, avec les élèves, jamais contre eux ! Il ne peut pas avoir raison seul ni même soutenu par quelques minoritaires. C'est l'essence même de la démocratie sociale ! D'autres avant lui en ont fait les frais.

Chaque Professeur est un maillon, une sentinelle pour défendre notre métier de Professeur de Lycée Professionnel, nos élèves, nos formations, nos structures.

Faire connaître, faire savoir, convaincre et se mobiliser, voilà la suite du 23 janvier 2013.

Le SNETAA-FO appelle tous les personnels de l'Education Nationale à se mettre en grève le 12 février 2013.

La mobilisation pour l'enseignement professionnel continue !
Tous en grève le 12 février 2013 !

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 06 février 2013, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 14h40.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Nomination

De Monsieur Pierre COURSE en qualité de chef de service par intérim du service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle.


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 6 février 2013, a validé plusieurs arrêtés :
a. modifiant la réglementation des prix dans le cadre de la lutte contre la vie chère ;
b. fixant la limite de l’exonération, au regard de la CST-S, de l’indeminité de licenciement pour motif économique et de la prime de départ versée en application d’un plan social ;
c. modifiant les formulaires types de la déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés.

Télécommunications : règlementation et régulation de la concurrence

La concurrence dans le domaine des télécommunications est de plus en plus une réalité, avec le F.A.I VITI déjà installé et qui compte aujourd’hui plusieurs milliers d’abonnés, et Pacific Mobile Télécoms, opérateur de téléphonie mobile, qui progresse en vue de son ouverture commerciale prochaine.

Le gouvernement joue son rôle de réglementation et de régulation du secteur, avec un travail de fond qui a pour but une concurrence saine et effective, tout en maintenant la pérennité du Service Public.

Avec cette semaine, plusieurs avancées notables.

Convention d’interconnexion : Tikiphone et Vodafone en phase.

Un an de travail et de négociation entre les deux opérateurs de téléphonie mobile du Fenua, Tikiphone et Vodafone (PMT), sous l’égide de la vice-présidence (en charge de l’économie Numérique) , pour achever le projet de convention d’interconnexion signé lundi 4 janvier, en présence du nouveau ministre de tutelle de l’OPT, Madame Chantal Tahiata.

Cette convention est un accord sur l’utilisation de l’interconnexion, la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur.

C’est un pas important qui vient d’être franchi vers une concurrence saine dans la téléphonie mobile. C’est en tout cas le souhait de Yannick Teriierooiterai et Albert Moux (voir photo), et du gouvernement.


Bilan des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences

La Polynésie française est affectataire des bandes de fréquences dont elle a besoin dans le cadre de sa compétence générale en matière de télécommunications. Le spectre radioélectrique étant une ressource rare, « les affectataires doivent utiliser les bandes de fréquences qui leur sont affectées selon des règles de gestion établies en vue d'en optimiser l'usage » (Chapitre I, 7-1 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques (TNRBF)).
C'est à ce titre que le Conseil des ministres a fixé, par arrêté n° 1021 M du 25 juillet 2007 des règles de gestion pour l'utilisation des bandes de fréquences qui lui sont affectées.

Désormais, la procédure est en deux temps :
1. Attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences, ce qui revient à « réserver » l'usage d'une bande de fréquences à un opérateur de télécommunications pour lui permettre de déployer un nouveau réseau de télécommunications (Étape 1);
2. Assignation de fréquences, à l'intérieur de cette bande de fréquences, à l'implantation de chaque station radioélectrique du nouveau réseau de télécommunications (Étape 2).

Le bilan des demandes d'autorisations d'utilisation de fréquences est établi par l'Agence de réglementation du numérique au cours de l'étape 1.

Il permet d'informer le Conseil des ministres sur le nombre et le type de demandes présentées par les opérateurs et de déterminer la procédure à suivre pour l'instruction de ces demandes.

En effet, si différents opérateurs demandent les mêmes bandes de fréquences, il est
indispensable de procéder à un examen comparatif, de façon à retenir la meilleure offre pour le consommateur. Dans le cas contraire, les demandes peuvent être examinées « au fil de l'eau », dans un délai plus court (3 mois au lieu de 6 mois).

Le bilan établi sur la base des critères prévus par le Code doit également être examiné dans
le cadre plus large de l'ouverture à la concurrence. Il s'agit ainsi de vérifier si les conditions relatives à l'exercice d'une concurrence effective et loyale, et à une optimisation de la ressource spectrale disponible sont satisfaites.

Les conclusions du présent bilan des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences sont établies ainsi qu'il suit :
• La demande de la SAS Pacific Mobile Telecom est retenue ;
• L'état des fréquences d'accueil pour les services de télécommunications IMT2000/UMTS en Polynésie française indique une disponibilité de la ressource à hauteur de 2x12,5 MHz pour la sous-bande « GSM900 » sur l'ensemble de la Polynésie française.
• Une rareté relative de la ressource en fréquence n'est pas constatée.
• L'instruction de la demande de Pacific Mobile Telecom peut être menée au fil de l'eau dans un délai de trois mois maximum

Il convient de noter que la quantité de fréquence attribuable ne pourra pas excéder la quantité disponible. Ce point sera signalé à l'opérateur.

VITI : Maintien des fréquences WIMAX

En février 2012, la société ViTi a sollicité auprès de l'Agence de réglementation du numérique (ARN) le report de l'échéance fixée dans l'arrêté 51/CM du 18 janvier 2012 prévoyant la restitution des fréquences actuellement attribuées et supportant la technologie WiMAX. Aux termes de l'arrêté, cette échéance est prévue pour le mois de juillet 2013.

La société ViTi indique que pour la technologie LTE, le choix du mode de transmission ne semble pas encore fixé de façon définitive au niveau international. Un premier impact se porterait sur les équipements de télécommunications et des terminaux utilisateurs.

L'opérateur veille dans ce sens à la pérennité de ses investissements et donc de son activité.
En effet, la tendance au niveau international est l'utilisation des fréquences pour une transmission radio en mode TDD (Time Division Duplex) de façon préférentielle au mode FDD (Frequency Division Duplex) du fait d'un certain nombre d'avantages significatifs, notamment en termes d'efficacité spectrale plus élevée, de coûts d'investissement et d'exploitation moins élevés et d'utilisation de la ressource en fréquence. Ainsi, ces avantages peuvent contribuer en toute relativité à bénéficier à l'usager final et à une meilleure gestion des fréquences.

Il y a donc un intérêt certain dans le développement du mode TDD pour l'implémentation de la technologie LTE, on peut citer la Chine par exemple qui exploite ce mode de transmission et représente indéniablement un marché considérable. L'usage est donc en train de déterminer dans les faits le mode de transmission qui fera la « norme » de demain. Il parait raisormable dans ce sens de prendre un peu de recul.

L'argument soulevé par ViTi qui base sa demande de report sur cette constatation semble tout à fait acceptable. Il est à noter que la demande de l'opérateur ViTi s'entend aujourd'hui comme l'implémentation des technologies WiMAX, et LTE, sur son réseau d'accès sans utilisation de techniques de « handover », concrètement sans possibilité de mobilité de ses abonnés.

Il a donc été proposé de satisfaire à la demande de la société ViTi en prolongeant le délai mentionné dans l'arrêté de référence d'une période supplémentaire de 24 mois. Le présent projet d'arrêté ne remet pas en cause les dispositions dudit arrêté autorisant l'utilisation des fréquences retenues pour le déploiement de la technologie LTE.

Si des conditions de concurrence effective étaient réunies, cette période pourra éventuellement être modifiée. Une concertation avec l'opérateur serait opérée le cas échéant.

Approbation des tarifs de terminaison d'appel mobile sur le réseau de l'opérateur Pacific Mobile Telecom

Les tarifs de terminaison d'appel mobile figurent parmi les composantes fondamentales de la convention d'interconnexion conclue entre deux opérateurs de télécommunications.
Ces tarifs qui varient en fonction de chaque opérateur rémunèrent l'opérateur en contrepartie des prestations d'interconnexion qu'il fournit à un autre opérateur.
Cependant, Pacific Mobile Telecom propose d'appliquer des tarifs symétriques à ceux de son concurrent Tikiphone. L'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des télécommunications, rend incontournable l'établissement d'interconnexions qui nécessitent un encadrement tarifaire.
En fixant les tarifs de terminaison d'appel mobile d'un opérateur, en l'espèce Pacific Mobile Telecom, ce sont les modalités d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs qui sont établies.
En application du code des postes et télécommunications, les opérateurs doivent s'accorder sur les termes d'une convention d'interconnexion prévoyant, entre autres, « les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement » (article. D.212-24) et notamment les tarifs de terminaison d'appel mobile.
Cette convention, une fois signée, est approuvée par arrêté pris en conseil des ministres (article D. 212-22).

Au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'obligation des autorités compétentes en matière de télécommunications de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs (article D.212-2), i l convient d'encadrer les tarifs de terminaison d'appel mobile en les fixant par arrêté pris en conseil des ministres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Ce tarif doit être supérieur ou égal au coût de production du service et inférieur au tarif de non-éviction, tarif au-delà duquel il serait impossible pour un opérateur entrant de dégager une marge commerciale sur les appels terminant sur le réseau de l'opérateur offrant l'interconnexion.
Conformément aux dispositions de l'article D.212-22, les opérateurs ont «droit à l'établissement d'une interconnexion des réseaux ouverts au public», qui nécessite la signature d'une convention d'interconnexion précisant au minimum une quinzaine de points énumérés à l'article D.212-24 du code.
En vue de faire droit aux futures demandes des autres opérateurs, l'opérateur Pacific Mobile Telecom a mandaté une étude auprès d'un cabinet indépendant (ANALYSYS MASON consultants), qui respecte la méthodologie retenue par le gouvernement.
Sur la base de cette étude, Pacific Mobile Telecom a fait une proposition, aux opérateurs souhaitant s'interconnecter à son réseau, de tarifs de terminaison d'appel mobile.
Le conseil des ministres, a donc adopté les tarifs de terminaison d'appel mobile sur le réseau mobile de Pacific Mobile Telecom. Ces tarifs seront appliqués, dans toute convention conclue en application des articles D.212-22 à D,212-25 du code.
Ils ont été établis selon la méthodologie CMILT, méthode déjà utilisée par le Pays dans la détermination du tarif de référence d'interconnexion de l'opérateur public.

Modifications de la réglementation des prix dans le cadre de la lutte contre la vie chère

Afin de répondre aux préoccupations des consommateurs polynésiens concernant la vie chère, il est proposé de revoir certaines dispositions relevant de la réglementation des prix et des marges permettant ainsi de « lutter contre la vie chère ».

Les propositions exposées ci-dessous sont fondées sur l’observation des produits les plus couramment consommés par les catégories socioprofessionnelles les moins aisées, lesquels produits ne font pas encore partie des PPN. Le classement en PPN de ces produits les exonérera de l’ensemble des droits et taxes, hormis la TDL et la TCP lorsqu’elles existent et hormis la participation informatique douanière. Ces produits seront aussi exonérés de TVA et le coût de leur fret vers les îles sera également pris en charge par le pays.
(voir tableau en pièce jointe)


L’extension de la liste des PPN et PGC entraînera des baisses de prix de vente au détail, soit un gain de pouvoir d’achat pour le consommateur. Pour évaluer concrètement l’impact de ces gains, il a été constitué un « caddie » type pour un couple avec 3 enfants : le classement en PPN et en PGC des composantes du caddie représente un gain consommateur de 3 397 CFP par mois (soit l’équivalent de 2,3% du SMIC), soit 40 764 CFP par an.
La mise en place d’une nouvelle étude sur le budget des familles après celle réalisée en 2000 et actuellement en discussion avec l’Etat pour l’intégrer au contrat de projet, permettrait de mieux connaître l’impact de ces mesures sur le coût de la vie des familles, et en particulier celles aux plus faibles revenus.

Par ailleurs, certains engrais et pesticides « biologiques » étaient inclus dans la liste des PPN avec une marge de commercialisation de 25 %. Toutefois, les dénominations retenues reprenaient des marques commerciales ne permettant pas à d’autres produits comparables de bénéficier du statut de PPN. Il est donc proposé de remplacer les trois lignes de marques commerciales visées précédemment par des produits génériques destinés aux agriculteurs : acides humiques ; matières fertilisantes d’origine minérale, chimique ou organique, contenant 3 éléments fertilisants (azote, phosphore, potassium) ; amendements à base d’algues (maërl, lithothamme, …) et chaux à usage agricole.

Limite de l’exonération, au regard de la CST-S, de l’indemnité de licenciement pour motif économique et de la prime de départ versée en application d’un plan social

Afin de tenir compte des différentes évolutions du code des impôts, plusieurs modifications sont apportées aux formulaires de la déclaration de résultat à l'impôt sur les sociétés dite liasse fiscale.
1°) La délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 a instauré un nouveau plan comptable général en Polynésie française. Ce nouveau plan comptable, applicable à compter du 1er janvier 2013 pour la présentation des comptes et bilans de l’exercice clos au 31 décembre 2012, a nécessité une adaptation du code des impôts en ce qui concerne les régimes de dotations aux amortissements et provisions.
La loi du pays n° 2011-31 du 9 décembre 2011 portant modification du code des impôts a créé les articles 118-13, 119-3 et 119-4. Ces mesures visent à la reconnaissance par l'administration fiscale de l'approche par composants en matière d'immobilisations et à la création d’une provision fiscalement réglementée qui concerne les provisions pour risques afférents à des opérations de crédits réalisées par des établissements de crédits et les entreprises.
Afin de prendre en compte ces éléments, la liasse fiscale a été modifiée comme suit :
- le tableau n° 5 de liasse fiscale intitulé "Immobilisations" a été modifié par l'insertion dans le cadre A de 4 cellules supplémentaires : L9, M1, M2 et M3 (valeur brute des composants rattachés aux constructions et aux installations techniques, matériel et outillages industriels).
- le tableau n° 7 de liasse fiscale intitulé "Provisions inscrites au bilan" a été complété par une mention "provisions réglementées" afin de les distinguer des autres provisions et d'en connaître le détail.
2°) La loi du pays n°2012-29 du 10 décembre 2012 a modifié l'article 118-3 du code des impôts en autorisant expressément la déduction des amortissements de caducité sur le résultat fiscal des entreprises concessionnaires de service public.
Pour tenir compte de cet élément, la liasse fiscale a été modifiée comme suit :
- la colonne 3 du cadre B du tableau 6 de liasse fiscale, intitulé "Amortissements" a été complétée par une mention « dont amortissements de caducité ».
3°) Meilleure connaissance de l’élément I du ratio utilisé pour la détermination du taux de l’impôt sur les sociétés.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est déterminé en fonction d’un ratio comprenant au numérateur un élément I qui représente la valeur nette des immobilisations fiscalement amortissables.


Afin d’assurer une meilleure visibilité sur ce dispositif, il est nécessaire :

1/ d’ajouter quatre lignes au tableau 1 A « Détermination de l’élément I du ratio C » de la déclaration d’impôt sur les sociétés :
- Engagements (précisez le prix de revient des biens pris en crédit- bail),
- Engagements de crédit-bail mobilier,
- Engagements de crédit-bail immobilier,
- Locations d'une durée au moins égale à 5 ans ;

2/ de supprimer la mention selon laquelle les tableaux IA et IB ne sont à servir que si l’entreprise possède des immobilisations fiscalement amortissables hors de la Polynésie française ou a engagé des dépenses de personnels déductibles pour l’emploi de salarié résidant hors de la Polynésie française ;

3/ de compléter le tableau 4 de la liasse fiscale, intitulé "Compte de résultat de l'exercice (suite) " de deux lignes sur lesquelles le contribuable devra porter les redevances de crédit bail mobilier et immobilier versées au titre de l’exercice.
4°) Dans le cadre de l'amélioration du contrôle de la déduction de certaines charges :
- le tableau 4 de la liasse fiscale, intitulée "Compte de résultat de l'exercice (suite) " est complété d'une ligne 1L permettant d'afficher le montant des intérêts servis aux associés en rémunération des comptes courants. Cette information sera complétée par l'indication du taux d'intérêt maximal servi en rémunération de ces comptes. Ces nouveaux éléments permettront de faciliter le contrôle du franchissement de la limite de déduction des charges liées aux intérêts servis aux associés ou actionnaires, prévue à l'article 113-9 du code des impôts.

Formulaires types de la déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés

L’article LP. 193-5 du code des impôts, modifié par la loi du pays n° 2012-29 du 10 décembre 2012, dispose désormais que l’indemnité de licenciement pour motif économique et la prime de départ volontaire ou de départ à la retraite versée en application d’un plan social destiné à éviter des licenciements pour motif économique ou à en limiter le nombre, sont exonérées de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S) « sous réserve de ne pas dépasser le montant fixé par arrêté en Conseil des ministres ».
Il est ainsi proposé de fixer cette limite à vingt-quatre (24) fois le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours de ses trois (3) derniers mois d’activité.

Lancement d’une campagne de publicité pour la consommation de fruits et légumes locaux.

1 – Le contexte
En dehors des mesures pour structurer ou développer l’agriculture sur un terrain plus technique agronomique, cultural ou économique, il convenait d’accompagner et motiver les acteurs de la production agricole à favoriser l’écoulement des produits locaux et lutter contre les importations excessives par des actions de promotion auprès des consommateurs. De ce constat s’est imposé le projet de mettre en place une campagne de sensibilisation pour que les consommateurs reprennent confiance dans la qualité des fruits et légumes de notre fenua et réalisent que l’agriculture locale est aujourd’hui de bonne qualité.

2 – Le contenu de la campagne de publicité
La campagne de publicité a été confiée à la Chambre d’agriculture et de pêche lagonaire (CAPL) en collaboration avec le Ministère de l’agriculture.
Le fil conducteur du plan média est de montrer le quotidien d’un agriculteur, de présenter son travail, ce qu’il produit et comment il le produit. Il s’agit d’imager de la façon la plus attractive possible, le produit qu’il met dans le circuit commercial et que le consommateur achète, qu’il donne à ses proches, sa famille et ses enfants, qu’il consomme lui même.

La campagne de publicité inclura :
- La mise en place de la stratégie de communication sur le marché local.
- La conception et la rédaction d’outils de campagnes
o Télévision : Création des spots télévisés de 30 secondes avec 48 diffusions sur une chaine locale durant 3 semaines ;
o Télévision : Création d’une virgule de parrainage de 8 à 10 secondes pour la présentation d’émissions culinaire à raison de 3 passages par semaine pendant 2 mois.
o Radios : Création d’un message type de 30 secondes qui sera diffusé régulièrement sur plusieurs radios locales.
o Affichage sur les lieux de vente : Habillage d’étals d’une trentaine de magasins, supérettes, grandes et moyennes sufaces.
o Affichage public: Création et diffusion d’affiches (supports de 40 x 60 cm)

Le lancement de la campagne prévu en février 2013 sera accompagné par une conférence de presse du Ministère de l’agriculture et du Président de la CAPL informant le public et les consommateurs des mesures prises pour améliorer et valoriser la production locale.

3 - Conclusion
La finalité première de cette campagne de promotion est de donner de la production agricole locale une image plus attractive, saine et de bonne qualité nutritionnelle. Il s’agit de faire en sorte que le consommateur reprenne confiance dans les fruits et légumes frais du fenua.
Enfin il s’agit d’inciter et de favoriser la consommation de produits cultivés localement.







Oscar, Manutahi TEMARU

« Initiation et perfectionnement » au sein de la Galerie par des Artistes de renom dans les techniques :

Aquarelle : Benilde MENGHINI – Myriam STROKEN
Acrylique : GOTZ
Fusain : Benilde MENGHINI
Huile : Jean-Luc BOUSQUET – Benilde MENGHINI
Céramique : Maïté BOUCHARD
Sculpture : Claude MORLOT

Du Mardi au Vendredi : 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

ATTENTION : Inscriptions limitées ( à partir de 15 ans).

Contact : Rose VERMANDE au 410 500 ou [email protected]
Face Place TO’ATA, angle boulevard Pomare et rue Cook

En raison de la persistance des mauvaises conditions météorologiques, toutes les rotations du navire Aremity Ferry de ce Samedi 9 Février 2013 sont annulées.

Le navire Aremiti Ferry reprendra ses voyages le Dimanche 10 Février 2013 aux horaires habituels.

Merci de votre compréhension

En raison des mauvaises conditions météorologiques actuelles, la Ville de Papeete informe les usagers de la vallée de Fautaua que son accès est temporairement interdit à compter de ce jour, mercredi 6 février, jusqu'à la mi du mois. Merci de respecter ces consignes de sécurité et de votre compréhension.

En raison de la persistance des mauvaises conditions météorologiques, les voyages du navire Aremiti 4 sur les Îles-Sous-Le-Vent du Vendredi 08 et du Dimanche 10 Février 2013 sont annulés.

La rotation du week-end suivant est maintenue aux horaires habituels, Vendredi 15 Février 2013 au départ de Papeete et Dimanche 17 Février 2013 au départ de Bora Bora.

Mardi 05 février à 18h00 au dojo de Mahina :
Séminaire avec le sextuple champion du monde de Jiujitsu brésilien , Xande RIBEIRO
Tarif 3000 xpf
Réservation : 74 10 10

Samedi 09 février de 09h00 à 12h00 au dojo de Mahina :
"Dojo Portes Ouvertes" avec des ateliers découvertes à la pratique du judo , encadrés par les judokas gradés.
Initiation gratuite , pour les enfants de 5 à 14 ans .

Renseignements : 30 15 95 ou 74 10 10

La régie des eaux de Papara informe que la distribution d'eau sur la commune de Papara a été interrompue entre les PK 29 et 35 ce vendredi entre 5h et 14h30 en raison d'une panne du réseau EDT.

Les délais de réparation n'étant pas connus il ne nous a pas été possible de répondre avec précisions aux demandes d'information des administrés.

La situation étant désormais revenue à la normale, nous vous remercions de votre patience et nous excusons pour les désagréments causés.

La régie des Eaux
VAIPU

Après une petite trêve suite aux fêtes de fin d’année, les compétitions de boxe reprennent.
Un programme bien chargé en perspective.

Vendredi 8 Février à Fautaua, à partir de 19h

L’Avia Club, présidé par Bayard GOBRAIT, organise le 1er gala de l’année.

De beaux combats sont au programme avec des revanches des dernières finales Open.

La pesée aura lieu à la salle d’entraînement de Fautaua, mercredi 6 Février de 16h à 17h.

Tous les boxeurs sont invités à la pesée munies de leur licence.
1 : James Perry - Noho laiwoa
2 : Heiarii Mai - Pahio Jhon
3 : Tony Tufaimea - Moua Rohianuu
4 : Vaiarii Lau Thing Mui - Tsiou Fouc Hans
5 : Ryan Perry - Hatitio Hubert
6 :Robson Joseph - Jesse Peretai
7 : Démonstration Pro entre Albertini Jean Louis - Tinitua Neagle

6 rounds de 2 minutes : combat exhibition
8 : Ufa David - Tauraatua Tinihau
9 : Emilton Mahanora - Raurahi Eugéne
10 : Marurai Ihorai - Rowan Taurei
11 : Haring Albert - Afo Manutea
12 : Albert Temaititahio - Kalhid
(Cette liste peut encore être modifiée en attente de la pesée officielle)

Au mois de Mars, une rencontre internationale est prévue entre TAHITI NUI et NZ
Nos 2 Champions NEUFFER Heimata et TIARII Tarona, tout juste revenus des USA, seront opposés à 2 néo-zélandais.

En Avril, la FPB organisera la 1ère phase des Océania Seniors 2013.
Ce 1er tournoi regroupera TAHITI, SAMOA, TONGA et PNG.
Les autres Pays disputeront leurs tournois par zone géographique.
Les vainqueurs partiront en Nouvelle-Zélande pour participer aux phases finales.

Ce dimanche 3 février, l'association Vahine Triatlhon, en partenariat avec la Ville de Papeete, organise son Carnavatlhon à la piscine de Tipaerui et dans les Jardins de Paofai dès 15 heures.

Natation et course à pied déguisée sont au programme.
-Mini Parcours: 50m natation + 4,5 km de course à pied déguisé
-Parcours Fun: 130m natation + 3,5 km de course à pied déguisé

Récompenses pour les plus beaux déguisements.

Inscriptions chez Olympian Sports 54 88 40 ou sur www.triathlon.pf

Stage de sensibilisation aux dangers de la route organisé par la Gendarmerie Nationale, le samedi 09 mars 2013 à la Salle polyvalente de la mairie de Uturoa à RAIATEA de 07h00 à 17h00.

Opération "Halte à la prise de risques sur les routes", pour les jeunes de 17 à 25 ans non encore titulaires du permis de conduire. Au terme de cette journée avec les différents acteurs de la sécurité routière (DTT, DR BELLI, JUSTICE, ASSURANCE, GENDARMERIE, STEWEN PARAPLEGIQUE), les stagiaires pourront gagner divers formations complètes au permis de conduire (valeur : 100 000 CFP).

Inscription : 46 73 56 ou 46 74 39 ou par mail : [email protected]

GOUVERNEMENT DE POLYNESIE FRANCAISE
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EN DATE DU 28 JANVIER 2013
Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, lundi 28 janvier 2013, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 17h30.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le lundi 28 janvier 2013, a validé plusieurs arrêtés :
a. fixant les prix des hydrocarbures au 1er février 203 ;
b. relatif à la prise en charge, par la Polynésie française, du fret de certains produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti ;
c. portant diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi ;
d. portant extension des dispositions de l’avenant n° 2 du 28 février 2012 portant modification de l’article 11 relatif aux frais de gestion de l’accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008 modifié, instituant une cotisation formation professionnelle et créant un fonds paritaire de gestion.

Prix des hydrocarbures au 1er février 2013.
Par rapport aux produits chargés précédemment (en novembre pour l’essence sans plomb, le gazole et le pétrole ; en octobre pour le fioul), les valeurs CAF au 1er février des produits hydrocarbures chargés en décembre à Singapour ont évolués de la manière suivante :
- essence sans plomb : baisse de 5,6 %
- pétrole : baisse de 4,3 %
- gazole : baisse de 3,6 %
- fioul : baisse de 5,2 %

Il n’y a pas eu de nouveau chargement de gaz butane, et sa valeur CAF au 1er février reste ainsi inchangée.
Le conseil des ministres, dans le cadre de sa lutte contre la vie chère, a décidé ce lundi 28 janvier 2013 de répercuter vers les usagers publics ces baisses de valeur CAF des produits hydrocarbures importés, dans une optique de vérité des prix.
Ainsi, le conseil des ministres a acté pour le 1er février 2013 les baisses de prix suivantes :
- essence sans plomb : baisse du prix de vente de 4 F/Litre, soit un prix de vente au détail de 178 F/L au lieu de 182 F/L ;
- pétrole : baisse du prix de vente de 3 F/L, soit un prix de vente au détail de 117 F/L au lieu de 120 F/L ;
- gazole public : baisse du prix de vente de 3 F/L, soit un prix de vente au détail de 165 F/L au lieu de 168 F/L.
Le prix de vente du gaz butane reste inchangé au 1er février 2013, sa valeur CAF étant restée inchangée. Les prix de vente des carburants destinés aux professionnels, détaxés et soutenus, restent quant à eux inchangés.
Cette politique de transparence des prix se poursuivra durant les prochains mois, tant dans le cas de variation à la baisse que de variation à la hausse des prix des hydrocarbures sur le marché.

Prise en charge, par la Polynésie française, du fret de certains produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti.


En 2009, l’assemblée de Polynésie française modifiait la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifié, pour étendre le champ d’application de la prise en charge du fret par le budget de la Polynésie française à des produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti et contribuant au développement économique et social de ces îles. En novembre 2009, le gouvernement prenait l’arrêté n° 2114/CM du 17 novembre 2009 précisant les modalités d’application de cette délibération.
Sont ainsi éligibles :
- les productions du secteur primaire, comme les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche,… issues des îles et à destination des zones de commercialisation de Tahiti ;
- les produits alimentaires et non alimentaires fabriqués ou transformés dans les îles (produits laitiers, artisanaux, jus de fruits, poissons salés,…) et à destination de Tahiti ;
- les produits nécessaires au développement des îles tels que certains matériaux de construction essentiels, en provenance de Tahiti et à destination des îles éloignées.
La direction générale des affaires économiques a reçu, au mois de décembre 2012, une demande de prise en charge du fret émanant de la société « Jus de Fruits de Moorea/Manutea Tahiti » qui souhaite élargir la gamme des parfums. Il est proposé d’élargir la liste de prise en charge à l’ensemble des parfums et des conditionnements.
La DGAE a également reçu, au mois de septembre 2012, un courrier de la société KAIPEKA, implantée aux Marquises à Nuku-Hiva, laquelle bénéficie de la prise en charge du transport maritime pour des fabrications de jus de citron congelé, lait de coco congelé, purée de fruits, frites de uru et sorbet 10 cl. La société souhaite la prise en charge de nouveaux produits qu’elle a élaboré à la demande de cantines scolaires notamment la papaye verte en cube et en julienne, le potiron en cube et le uru en quartier ( produits congelés).


Afin que la prise en charge du fret se répercute à la baisse sur le prix de vente au consommateur, il est proposé de fixer la marge de détail de ces produits locaux à 45% de marge de détail au même titre que les purées de fruits locaux congelées ou cuites.
Enfin, pour une plus grande lisibilité de l’arrêté n° 2114/CM du 17 novembre 2009 modifié, et pour éviter de compléter régulièrement cet arrêté lorsque les sociétés créent de nouveaux produits, il est proposé une nouvelle annexe reprenant des intitulés de produits plus simples et génériques qui engloberaient plusieurs catégories de produits, tout en indiquant la société bénéficiaire de la mesure de prise en charge du fret maritime.
Cette modification n’aura aucun impact sur les marges réglementaires des autres sociétés productrices de Tahiti, car l’intitulé exact n’est pas modifié dans l’arrêté n° 171 CM du 07 février 1992 modifié.

Arrêté portant diverses dispositions en matière d’aides à l’emploi

Cet arrêté a pour objet de fixer les conditions d’application des modifications introduites dans le code du travail par la loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail.
Dispositif d’aide à l’emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée :
Il est proposé d’introduire un nouvel article A. 1231-2 dans la partie réglementaire du code du travail qui vient préciser que la seule aide à l’emploi qui peut être conclue dans le cadre d’un C.D.D. est actuellement la Convention Relance Emploi.
Dispositif de l’apprentissage – Remplacement de l’agrément de l’employeur par une déclaration de l’employeur :
Il est proposé de modifier les articles A. 6223-1 et A. 6223-2 du code du travail afin d’y introduire les mentions obligatoires de la déclaration de l’employeur auprès du S.E.F.I., à savoir :
1° Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, sa date de création, ses coordonnées, son adresse, son n° TAHITI, son n° au registre du commerce, son n° CPS employeur, son activité ;
2° Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;
3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
4° Les nom et prénoms du maître d'apprentissage ainsi que sa fonction ;
5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont est titulaire le maître d’apprentissage et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti ;
6° Le métier de l’apprenti et le descriptif de ses activités ;
7° Le descriptif des équipements de l’entreprise et la durée de la formation de l’apprenti sur ces équipements ;
8° Le descriptif des techniques utilisées dans l’entreprise et la durée de la formation de l’apprenti à ces techniques.


Enfin, il est créé un article A. 6223-3 du code du travail qui précise que pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande du S.E.F.I., les pièces attestant du respect de sa déclaration.

Extension des dispositions de l’avenant n° 2 du 28 février 2012 portant modification de l’article 11 relatif aux frais de gestion de l’accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008 modifié, instituant une cotisation formation professionnelle et créant un fonds paritaire de gestion.

Le code du travail de Polynésie française, dans sa partie VI relative à la formation professionnelle, met à la charge de tout employeur une obligation de participation au financement des actions de formation.
La participation des employeurs intervient sous la forme d’une contribution sociale assise sur les rémunérations soumises à cotisation. Cette contribution est perçue par un fonds paritaire de gestion.
Ce fonds a été créé par l’accord interprofessionnel du 23 juin 2008 par accord unanime entre l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives en Polynésie française.
L’article 11 relatif aux frais de gestion a été modifié une première fois le 25 mai 2009.
L’avenant proposé annule et remplace cet article 11 relatif aux frais de gestion. Désormais, ces frais seront prélevés sur la base d’un taux fixé chaque année par le conseil d’administration dans la limite de 10 % de l’assiette de collecte sans conditions de consommation.
Cet accord, pour devenir obligatoire dans toutes les entreprises, doit faire l’objet d’une extension.
Aucune observation n’a été enregistrée pendant le délai imparti qui a expiré le 30 novembre 2012.


Bilan de la réunion du COPIL Patrimoine mondial de l’UNESCO du jeudi 10 janvier 2013

Le Comité de pilotage Patrimoine mondial de l’UNESCO chargé de coordonner l’ensemble des opérations techniques nécessaires à l’avancement des dossiers de candidatures polynésiens, s’est réuni jeudi 10 janvier 2013 dans la salle Farereiraa du Quartier Broche (ancienne présidence, avenue Pouvanaa a Oopa) pour prendre acte des étapes importantes réalisées et valider les décisions prises en 2011 et 2012 comme les actions à venir.
Avant toute discussion, le Comité de pilotage a rappelé et pris acte à l’unanimité, que l’inscription de sites au Patrimoine mondial de l’UNESCO ne constituait pas une dépossession foncière.

Les décisions validées par le Comité de pilotage Patrimoine mondial de l’UNESCO relatives à la candidature du marae Taputapuatea

Le Comité de pilotage a validé l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour du marae Taputapuatea. Le point portant sur l’approbation du rapport intermédiaire n° 2 du bureau d’études GIE Océanide du 21 décembre 2012, a été précisé par la validation des sept propositions relatives aux choix stratégiques du dossier ainsi que la signature d’un avenant au calendrier initial (cf. Rapport d’étape n° 2, Chapitre 5- synthèse des choix stratégiques à valider – page 39 à 41). Enfin, la date de dépôt du dossier de candidature a été arrêtée et fixée à février 2014 pour un examen par le Comité du Patrimoine Mondial de l’UNESCO en Juin 2014.




L’ensemble des points suivants a été examiné par le Comité de pilotage :

• Le recrutement du bureau d’études GIE Océanide chargé d’assister la Polynésie française dans l’élaboration du dossier de candidature du marae Taputapuatea et la Convention n° 3708/MCA du 20 juillet 2012 entre la Polynésie française et le GIE Oceanide, ont été validés par le Comité de pilotage ;
• L’élection du chef de projet du Conseil d’experts bénévole lors du séminaire d’experts de Opoa (05 au 09 décembre 2011) en la personne de M. Richard TUHEIAVA, et sa désignation par lettre de mission n° 267/MCA du 14 mars 2012 ont été validées ;
• Le caractère transnational du bien et in extenso de la candidature du marae Taputapuatea, a été validé ;
• Le programme détaillé et le calendrier du 2 juillet 2012, ainsi que les rapports intermédiaires n° 1 du 12 octobre 2012 et n° 2 du 21 décembre 2012, établis par le bureau d’études GIE Océanide ont été validés en tenant compte néanmoins des précisions suivantes.

Enfin, pour tenir compte du décalage opérationnel des travaux du Comité de gestion de Taputapuatea sur le terrain, le Comité de pilotage a autorisé le ministre en charge des dossiers UNESCO à signer un avenant à la convention n° 3708/MCA du 20 juillet 2012 pour reporter de quatre mois la remise finale du rapport du GIE Océanide, les autres termes de la convention demeurant inchangés.

Les décisions validées par le Comité de pilotage Patrimoine mondial de l’UNESCO relatives à la candidature des Iles Marquises

Le Comité de pilotage a validé l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour du dossier des Iles Marquises, à l’exception du projet d’Aire Marine Protégée auquel a été substitué le principe d’une Aire Marine Gérée.

L’ensemble des points suivants a été examiné par le Comité de pilotage :

• L’élection du chef de projet du Conseil d’experts bénévole par consultation à domicile des experts en la personne de M. Pascal ERHEL HATUUKU, et sa désignation par lettre de mission n° 853/MCA du 27 juillet 2012 ont été validées;
• Les propositions de sites des six comités de gestion des Iles Marquises, soumises et débattues au séminaire technique d’experts de Hiva-Oa et de Nuku-Hiva (05 au 12 octobre 2012), ont été validées sous réserve des recommandations attendues de l’IUCN et de l’ICOMOS. Ces recommandations seront formulées dans leurs rapports respectifs qui sont attendus pour fin janvier à fin février 2013, permettront de confirmer la liste des sites à proposer à l’inscription ;
• Le projet d’Aire Marine Protégée des Iles Marquises à inscrire au patrimoine mondial de l’UNESCO a par contre fait l’objet d’un vif débat. Le ministre des Ressources marines a en effet observé à raison que l’on demandait au Comité de pilotage de valider un projet, l’outil « Aire Marine Protégée », qui n’a pas d’existence concrète et sur lequel aucun fond de dossier n’a été transmis au Comité de pilotage. Le ministre a rappelé la compétence du Pays pour définir les aires marines gérées qui pourraient être réservées au dossier Marquises - UNESCO, aire marine gérée dans laquelle chaque comité de gestion pourra définir les zones des aires marines protégés qu’ils voudront acter. Il a été rappelé que le volet marin est inclus dans le projet depuis 2009 et déjà pris en compte par le collège naturel. Une autre rédaction sur ce projet a donc été demandée et le Comité de Pilotage a validé le principe de prendre acte de l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO d’une Aire Marine Gérée qui sera décidée et validée par la Polynésie française. A charge ensuite pour chaque comité de gestion de proposer dans le cadre de cette Aire Marine Gérée, la mise en place d’un outil « Aire Marine Protégée » à soumettre à la validation du Comité de Pilotage ;
• Le programme d’actions à mener en 2013, à savoir le recrutement du bureau d’études chargé d’assister la Polynésie française dans l’élaboration du dossier de candidature des Iles Marquises et la poursuite des travaux des six Comités de gestion, a été validé par le Comité de pilotage.

La situation budgétaire

En 2010, le montant total des crédits ouverts se montait à 77 756 563 F CFP; il s’agissait des 70 000 000 F CFP au titre des crédits de la DGDE pour la promotion de la culture et de 7 756 563 F CFP au titre de la convention n° 370-10 du 03/12/10, aide de l’Etat, pour aider la polynésie à financer le bureau d’étude chargé de rédiger le dossier de TAPUTAPUATEA.
Pour TAPUTAPUATEA sur les 3 exercices considérés, 2010, 2011, 2012, on a engagé 25 581 452 F CFP, liquidé 14 775 81 F CFP, consommé 10 353 781 F CFP.
Pour les marquises, sur les 3 exercices considérés 2010, 2011, 2012, on a engagé 21 585 519 F CFP, liquidé 20 611 580 F CFP et consommé 20 309 473 F CFP.
Pour les dépenses communes aux deux dossiers, sur les 3 exercices considérés 2010, 2011, 2012, on a engagé 3 111 308 F CFP, liquidé 2 438 030 F CFP et consommé 2 438 030 F CFP.
Le reliquat de crédits se monte à 27 478 284 F CFP. La problématique du report des reliquats de crédit sera traité au prochain collectif budgétaire de mars-avril, avec un avis favorable du ministère du budget.



Présentation du 1er rapport sur l’application de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes en Polynésie française

Lors du conseil des ministres du 8 août 2012, une communication avait été faite de manière collégiale afin que tous les ministères et services sous tutelle puissent être sollicités dans le cadre de la rédaction du premier rapport sur l’application de la convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) en Polynésie française.
La Délégation à la famille et à la condition féminine, sous la tutelle du ministère de la famille en charge de la condition féminine, a été chargée de mener ces rencontres transversales et de les animer. De ces consultations ont découlé les constats et remarques cités dans le rapport. Celui-ci, soumis à l’approbation du conseil des ministres, sera transmis aux autorités de l’Etat afin d’être annexé en totalité au rapport de la France. Le prochain rapport de la France, qui combinera le 7ème et 8ème rapport, est prévu pour transmission au comité CEDEF de l’Organisation des nations unies au début du mois de février 2013.

Avant-propos du Président du Pays
La convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) a été ratifiée par la France en 1983 ; rendant les principes de cette convention applicables de facto à la Polynésie française.
Cependant la Polynésie ne s’engage réellement sur la voie de la CEDEF qu’à compter de 2007. C’est en effet à l’occasion d’une conférence organisée par le Secrétariat général du Pacifique Sud à Nouméa que les organisations non gouvernementales (ONG) féminines se saisissent de ce dossier et impulsent une dynamique plus active en Polynésie française en organisant notamment une formation régionale en Polynésie afin de sensibiliser à la CEDEF.



Les recommandations du comité de l’organisation des nations unies, lors de l’examen du 6ème rapport périodique de la France y sont pour beaucoup. La question de l’application de la convention au niveau des territoires français ultramarins permet à la Polynésie de se saisir de cette convention et d’initier au niveau gouvernemental des démarches afin de légitimer l’implication du pays dans la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. Cette implication se concrétise en 2008 par la création du comité CEDEF de la Polynésie, dont la composition permet une représentation et un dialogue ouvert entre le Pays, l’Etat et les ONG. La continuité des actions menées par le comité CEDEF de la Polynésie se concrétise par la réalisation de ce premier rapport sur l’application de la convention en Polynésie française et nous permet ainsi de dresser un état des lieux concernant les droits fondamentaux des femmes polynésiennes.
Mais ce rapport est également conçu comme un outil de travail qui pourra aussi bien pointer les lacunes et les insuffisances en matière de lutte, que les accomplissements et les efforts entrepris et maintenus afin que cessent toutes discriminations ; par la force de la loi, et nous l’espérons, plus tard, par la force des choses, lorsque les mentalités permettront à la femme d’exercer pleinement son potentiel en tant que partenaire dans le développement de la Polynésie française, tant sur le plan politique, social que culturel.


Oscar, Manutahi TEMARU

Ce mercredi 30 janvier, le service Collecte et traitement des déchets de la Commune de Faa’a connaîtra des perturbations en raison d’une panne occasionnée sur 2 camions destinées à la collecte des déchets.

A cet effet, le Maire de la commune de Faa’a et son conseil municipal informent la population, que la collecte des ordures ménagères sera réorganisée provisoirement en attendant que les réparations soient effectuées.

Merci d’avance de votre compréhension pour les désagréments occasionnés.

Pour des renseignements complémentaires, veuillez prendre contact auprès du service Collecte et traitement des déchets au 85 08 58.

A l’occasion du repas de fin d’année du personnel municipal, le Maire de la Commune de Faa’a informe la population que les services de la Mairie seront provisoirement fermés ce vendredi 1er février à 12h00.

Toutefois, une permanence sera assurée dans les services suivants :
-Service Haere Mai Ra (Formalités civiles) ;
-Service Police Municipale ;
-Service Secours et Incendie ;
-Service Collecte et Traitements des déchets ;
-ainsi qu’au Service Eau et Assainissement.

La réouverture des services se fera le lundi 4 février 2013 aux heures habituelles !

L'association Tevari Billard, située à Faa'a, PK 4,500 côté montagne, quartier Tuuhia, a été fondé le 1er décembre 2011. Ce Club a pour but de promouvoir et de développer au maximum la pratique du billard sous toutes ses formes au travers de divers tournois.

Inscription au Club:
La cotisation annuelle est de 12.000 F
Documents à fournir: une photo d'identité et une autorisation parentale à partir de 10 ans

Entrainement des adhérents du Club, 2 heures par jour du lundi au vendredi suivant la disponibilité de chacun. Chaque partie supplémentaires au-delà des 2 heures est à 150 F

Tarif non adhérents: 200 F la partie

Pour tous renseignements, contactez Tini au 265 430
Mail: [email protected]
Facebook: Tevari Billard