Un Conseil des ministres s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse du porte-parole du gouvernement, Marcel TUIHANI.


Simplification et modernisation du code des marchés publics

Dans le cadre du plan de relance de l’économie polynésienne, un projet de délibération portant diverses mesures de simplification et de sécurisation des marchés publics a été présenté en Conseil des ministres. Pour ce texte qui concerne la Polynésie française, comme tous les établissements publics à caractère administratif, ces modifications vont permettre d’améliorer le financement des entreprises, en doublant le montant de l’avance forfaitaire prévue dans le cadre des marchés publics, mais aussi de garantir un règlement dans des délais restreints (réduction de 15 jours des délais de mandatement pour les règlements des marchés publics, ce qui amène donc à 30 jours maximum sauf cas particuliers).
Les modifications vont aussi permettre garantir le respect du principe constitutionnel de transparence des procédures en matière d’appel d’offres. Au stade de la mise en concurrence, une information appropriée des candidats non seulement sur les critères de jugement des offres mais également sur leur condition de mise en œuvre (pondération) sera mise en œuvre afin de permettre aux candidats de connaître les qualités qui seront appréciées pour les offres présentées ainsi que le poids respectif de ces qualités.
Au stade du choix de l’offre, l’information des candidats non retenus sera améliorée, en imposant la motivation des décisions de rejet des candidatures ou des offres, des déclarations sans suite ou d’infructuosité. Au stade de la signature du marché, la publicité des avis d’attribution des marchés publics sera assuré. Il s’agira aussi de permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande en permettant à l’acheteur public de choisir parmi une liste de critères de jugement des offres en fonction de l’objet du marché. Les étapes de la procédure d’appel d’offres et le rôle assigné à la commission de dépouillement seront clarifiées.
En outre, les conditions d’admission des candidatures seront assouplies. Les candidats à l’attribution d’un marché passé sur appel d’offres ouvert pourront régulariser leur dossier de candidature lorsque les pièces attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale ou celles attestant de leurs capacités professionnelles, techniques ou financières, seront manquantes ou incomplètes. Les candidats en redressement judiciaire seront aussi autorisés à soumissionner, à condition qu’ils présentent les garanties nécessaires pour mener à bien l’exécution d’un marché public, et ce en produisant des pièces pertinentes.


Régime fiscal particulier pour les championnats du monde de pétanque

Un projet de loi du Pays fiscale a été présenté en Conseil des ministres. Ce texte porte sur la création d’un régime d’exonérations fiscales destiné à soutenir l’organisation des championnats du monde de pétanque qui se tiendront pour la première fois à Tahiti du 23 au 26 octobre 2014 sur le site de Toa’ta. L’association « Tahiti 2014 », en tant que comité organisateur local de pétanque (COP), est chargée de l’organisation matérielle de cette manifestation sportive. Celle-ci revêt plusieurs aspects: la promotion de la Polynésie française en métropole par la médiatisation de cet événement par la chaîne Sport+, du groupe Canal+, laquelle diffusera les deux demi-finales et la finale, et le développement économique au travers des flux financiers générés, estimés à près de 250 millions Fcfp, qui seront injectés dans l’économie polynésienne.

Sur ces 250 millions Fcfp, 104 millions Fcfp seront pris en charge sur le budget du comité organisateur, pour la réalisation du site de compétition, les frais d’hébergement et de restauration ou encore les frais de marketing et de communication. Près de 150 millions Fcfp proviendront de tiers (compétiteurs et leurs familles), au travers notamment de l’achat des billets d’avion et de dépenses d’hébergement touristique. L’événement comprend aussi un volet social (compétitions inter-quartiers, triplette familiale), insertion, avec la participation de près de 300 bénévoles, et une dimension culturelle (village artisanal pendant la compétition). Le budget de cette manifestation internationale, soit 104 millions Fcfp en dépenses de fonctionnement, sera financé à hauteur de 35% par le Pays, dont 6% liés à l’impact des exonérations fiscales attendues, 20% par des recettes prévisionnelles, 15% par l’Etat, 14% par des partenaires privés, 6% par la Fédération polynésienne de pétanque, 4% par la mairie de Papeete, 3% par le CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) et 3% par le GIE Tahiti tourisme.

Eu égard à l’importance de cet événement exceptionnel pour la Polynésie française qui réunira plus de 300 personnes (joueurs, encadrants, officiels, familles des compétiteurs) issues de 48 nations, le Pays a décidé de soutenir cet événement en accordant notamment des exonérations fiscales et douanières à l’association « Tahiti 2014 » et aux bénévoles qui participeront à cette manifestation. Il s’agira tout d’abord d’exonérer de TVA les achats de biens et de prestations de service payés par l’association « Tahiti 2014 » et de ne pas la soumettre aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, patente, TVA) sur les recettes et les subventions qu’elle percevra. Une exonération de CST sur les traitements et salaires sera également appliquée sur les avantages en nature versés aux bénévoles participant à l’événement.

Par ailleurs, il est proposé d’exonérer de tous droits et taxes (à l’exclusion de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la participation informatique), les importations de matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de cette compétition sportive mondiale ainsi que les petits objets sans valeur marchande (stylos, porte-clefs, autocollants, etc.) et les produits dérivés liés à cet évènement. Le régime d’exonérations fiscales et douanières sera limité à la durée de l’événement à l’exception de certaines opérations dont la réalisation doit intervenir nécessairement antérieurement ou postérieurement à l’événement.


Emprunt auprès de DEXIA : nouveau crédit et refinancement de dette

Le Conseil des ministres a pris un arrêté habitant le Vice-Président, Nuihau LAUREY, à conclure un prêt avec le groupe Dexia. En juin 2013, Dexia avait fait parvenir au gouvernement une première proposition de réaménagement d’un emprunt contracté précédemment par la Polynésie française. Compte tenu du niveau du taux proposé, l’offre avait été déclinée. Les conditions actuelles des marchés lui permettent désormais de proposer des taux d’intérêt plus avantageux que ceux proposés il y a un an.
Par ailleurs, cette année, pour réussir sa mission de désensibilisation de tous les emprunts structurés qu’elle a vendus, la banque associe ces opérations de refinancement d’un flux nouveau de crédit. La proposition de la banque forme ainsi un tout unique et indissociable qui comprend la désensibilisation du dernier emprunt structuré sous la gestion du groupe, qui est encore en position favorable pour le Pays, et un nouvel emprunt, un flux nouveau de 15 millions d’euros maximum (soit 1,790 milliard Fcfp), qui permettra de compléter le plan de financement 2014 du budget d’investissement de la Polynésie française. Avec effet au 1er septembre prochain, les caractéristiques des deux prêts seront les suivantes : 4,25% pour le prêt numéro 1 (refinancement d’un prêt précédent) et 3,85% pour le prêt numéro 2 (flux nouveau).


Exonération du droit de douane pour les navires de plaisance

Un projet de loi du Pays portant exonération du droit de douane applicable aux navires de plaisance a été présenté en Conseil des ministres. La navigation maritime de plaisance représente un secteur économique important et à très fort potentiel, qu’il appartient de développer, tant pour les voiliers que pour les yachts.
Le dispositif incitatif, permettant à ces bateaux de résider en Polynésie française, se traduit, pour les non-résidents, par l’octroi du régime douanier de l’admission temporaire en suspension de paiement de tous droits et taxes pendant une période actuellement fixée à 36 mois. Cependant, les résidents ou ceux qui souhaiteraient faire en sorte que leur navire ait Papeete comme port d’attache, sont actuellement soumis à une fiscalité à l’importation approchant les 30% ad valorem.
Les recettes fiscales liées à ces opérations sont très faibles, en raison du niveau trop élevé de taxation. Pour remédier à cette situation, il est proposé une fiscalité incitative en exonérant du droit de douane les navires de plaisance. Cet allègement fiscal bénéficera aussi bien aux importateurs professionnels qu’aux particuliers résidents et aura un effet positif sur ce secteur d’activités.


Célébration de la Fête de l’Autonomie

En cette année 2014, le statut d’autonomie de la Polynésie française a 30 ans. Ce statut si particulier et spécifique dans les institutions de la Vème République, confie à la Polynésie française, un champ de compétences et des outils législatifs qui lui ont permis, et lui permettent aujourd’hui encore de construire son propre destin. Pour fêter les 30 ans du statut d’autonomie, de nombreuses manifestations populaires font partie du programme des festivités qui s’étend du 27 mai au 26 juillet.

Le 29 juin sera bien entendu le point d’orgue des festivités du trentenaire de l’Autonomie. La journée débutera à 14 h par l’inauguration de la stèle de l’Autonomie dans les jardins de Paofai, et les baptêmes du jardin de l’Autonomie et de la plage Hokule’a. Elle se poursuivra par le Hiva Vaevae, un défilé qui s’étendra du front de mer à la place Toa’ta. Diverses animations seront également proposées tout au long de l’après-midi : initiation à la danse de salon place Vaiete, sculpteurs de ballons, maquillage artistique, jeux pour enfants, rencontres de Beach soccer dans les jardins de Paofai, cross fit sur l’esplanade basse de To’ata. En fin d’après-midi, à partir de 18h30, le public pourra assister, sur la place To’ata, à une comédie musicale intitulée « Tiare » et interprétée par la troupe Nonahere. Ensuite, un feu d’artifice sera tiré de la rade de Papeete.

Enfin, de 20 h à 22 h, un film d’animation pour un public familial sera projeté dans les jardins de Paofai tandis que deux bals seront donnés, l’un place Vaiete, intitulé Tahiti d’antan, et l’autre place To’ata, proposant un free dance floor. Toute la population est invitée à fêter ensemble l’Autonomie, à vivre et à partager les célébrations de ce trentième anniversaire.


Embellissement du domaine privé le long des voies publiques

Le Ministre du Tourisme et de l’Ecologie, Geffry SALMON, a présenté une communication relative à l’embellissement du domaine privé le long des voies publiques. Dans les semaines à venir, des évolutions de la réglementation en vigueur en vue seront proposées afin de créer des mesures d’incitation d’embellissement floral ou paysager du domaine privé donnant sur le domaine public et d’établir un régime juridique de protection des espaces publiques paysagers.

Cette réforme réglementaire sera accompagnée d’une campagne de plantation de végétaux et de fleurs le long de la route de ceinture et des voies publiques. Un concours annuel sur le thème de l’embellissement des voies publiques sera ainsi institué. Cette opération sera dénommée le « Challenge des communes ».

Ce « Challenge des communes » regroupera dans un premier temps les treize communes des îles du Vent. Il va inciter les autorités communales, et la population en général, à embellir les limites de propriété donnant le long des voies publiques.


Création d’un Centre de formation au développement pour adolescents

A la rentrée 2014, les écoles et le collège de Faa’a formeront le premier Réseau d’Education Prioritaire (REP+) de la Polynésie française et bénéficieront à ce titre de dispositifs particuliers en faveur des élèves en difficulté sociale ou scolaire. Parmi ces dispositifs, figurera une structure professionnelle expérimentale, originale et innovante : le « Centre de Formation au Développement pour Adolescents » (CFDA). L'ouverture des locaux du nouveau CJA (Centre pour jeunes adolescents) de Faa’a offre un potentiel important de formation et permet d'envisager avec confiance la mise en place d'une structure de formation professionnelle expérimentale, riche et innovante, pour l'année scolaire 2014-2015. Cette structure expérimentale devrait rendre plus lisible un parcours valorisant de formations appropriées au développement pour les jeunes adolescents tout en luttant contre le décrochage scolaire.
Un bilan de cette expérience effectué à la fin de la première année de fonctionnement permettra de définir les bases d'un rapprochement CJA-CETAD, élargi à l'ensemble du territoire. Créés au début des années 80, les CJA et les CETAD (Centres d’éducation aux technologies appropriées au développement) ont été les formes les plus élaborées de l’autonomie du Pays en matière d’éducation. Malheureusement, au fil des années, les CJA et les CETAD ont connu des difficultés de fonctionnement liées à leur isolement, à un manque de motivation ou de qualification des Maîtres, à des diplômes injustement contestés ou un déficit en équipement entraînant souvent un manque de fréquentation scolaire et une certaine marginalisation des deux structures.
Le rapprochement sur un même lieu de ces entités présente plusieurs avantages considérables: la mutualisation des moyens de formation (ateliers et équipements), qui permettra aux jeunes de bénéficier de conditions exceptionnelles de travail tout en entraînant une réduction importante des coûts de fonctionnement, un encadrement regroupé d'enseignants issus du 1er et du second degré, ce qui sera un gage de qualité, une offre de formation élargie adaptée à la diversité des demandes, ainsi qu’une formation professionnelle construite à partir de besoins locaux. Cette structure pourra aussi être une aide efficace pour des élèves du collège de Faa'a rencontrant des difficultés passagères.
Le centre pourra accueillir 48 élèves pour sa première année de fonctionnement : 24 élèves issus des classes de CM2 et sixième (élèves scolarisés en première ou deuxième année) et 24 élèves venant des classes de cinquième de collège (adolescents seront inscrits en troisième année). Dès la deuxième année de fonctionnement, le centre pourra avoir une capacité d'accueil de 96 adolescents âgés de 12 à 18 ans. Les élèves de première et deuxième années travailleront sur une base hebdomadaire de 27 heures. Ceux de troisième, quatrième et cinquième années, seront scolarisés sur un temps horaire hebdomadaire de 30 heures. Ces élèves pourront, à leur demande, bénéficier d'une heure hebdomadaire supplémentaire d'enseignement des langues et cultures polynésiennes. Les programmes prendront appui sur ceux des CETAD et CJA, avec l’acquisition de fondamentaux attendus à ce niveau de scolarité, le cursus comprenant de trois à cinq années de formation.
Les formations proposées pourront porter sur les activités suivantes: menuiserie, couture, cuisine, métiers de la mer, activités familiales, artisanales et touristiques, gestion et entretien en milieu marin. Tout au long de leur scolarité, en fonction de leur niveau et de leur orientation, les élèves seront amenés à passer les examens pour obtenir le CEPE, le CFG, le DNB professionnel, le CFJA et le CAPD. La poursuite d'études en lycée professionnel permettra aux élèves d'accéder aux CAP, BEP et BAC professionnel.


Point sur l’encadrement des pirogues de loisirs

Le Ministre de l’Equipement, Albert SOLIA, a présenté une communication sur l’avancement des travaux pour encadrer le stationnement des « pirogues de loisirs » sur le domaine public maritime. En effet, si les récents graves accidents et troubles à l’ordre public ont conduit à interdire temporairement le stationnement de ces embarcations sur le domaine du Port Autonome, la volonté du gouvernement est de s’assurer que cette activité sera, à l’avenir, encadrée sur le plan réglementaire afin de mettre un terme aux défaillances constatées ces dernières semaines.
Cet encadrement repose sur, d’une part, la mise en place d’un cahier des charges obligatoire que chaque propriétaire devra respecter pour exploiter une activité commerciale sur le domaine public et, d’autre part, sur une meilleure gestion du domaine qui repose sur une restriction du nombre de pirogues qui pourront stationner simultanément sur le banc de sable de Punaauia.
Le cahier des charges qui sera mis en place pourrait notamment imposer :
- L’immatriculation et l’homologation de la pirogue (ou ponton flottant) en navire de 5ème ou 6ème catégorie auprès de la Direction des Affaires maritimes, ce qui implique le respect des règles de sécurité (équipement radio, gilets de sauvetage) ;
- La présence continue à bord de deux personnes, dont un capitaine (chargé des manœuvres de la pirogue et du transfert des clients) et un autre préposé. Ils devront être titulaire du permis de transport lagonaire et du brevet de secouriste ;
- Les propriétaires devront justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- Les pirogues devront embarquer et débarquer leurs clients aux endroits désignés après accord avec l’autorité compétente, le ministère travaillant en coopération avec la mairie de Punaauia afin de trouver des solutions adaptées ;
- Les propriétaires de pirogues devront quitter les corps morts du Port Autonome avant 17 h, et ce afin de limiter les nuisances, et de restreindre la consommation d’alcool ;
- Les déchets devront être triés et remis à la Marina Services, laquelle assurera également le traitement des eaux usées puisqu’elle dispose des équipements nécessaires ;
- Les propriétaires de pirogues devront également adopter une politique de prévention contre la drogue et les abus d’alcool, et remplir toutes leurs obligations de professionnels pour ce qui est de la sécurité de leurs passagers et des autres usagers du lagon.

Ce cahier des charges est à ce stade un document de travail en cours de rédaction. S’agissant de la gestion du domaine, il est envisagé de limiter le nombre de pirogues présentes simultanément sur site, et de revoir la tarification du Port Autonome afin d’intégrer le coût de traitement des déchets et le coût d’accès aux points d’embarquement.


Plan de relance de la Vanille de Tahiti : bilan d’étape

En août 2013, le gouvernement a impulsé la mise en place d’un nouveau plan de relance de la Vanille de Tahiti, avec un objectif fixé à 100 tonnes de vanille mûre produite à l’horizon 2016. Ce plan de relance est articulé autour de deux axes principaux, qui sont l’amélioration de la productivité des ombrières existantes et la mise en place de deux hectares supplémentaires d’ombrières.
Dix mois après le lancement de ce plan, le ministre de l’Agriculture, Thomas MOUTAME, a fait un point sur l’avancement des travaux engagés dans ce sens. Le plan porte notamment sur l’amélioration de la productivité des ombrières existantes. Aujourd’hui, 70% des 329 exploitations de vanille recensées aux îles Sous-le-Vent ont été régénérées. Le plan prévoit aussi la mise en place de de nouvelles serres. Une subvention de 61,2 millions Fcfp a été octroyée à l’Etablissement Vanille de Tahiti, au titre de la participation du Pays au financement des nouvelles ombrières, qui seront livrées « clé en main », montées et plantées.
Par ailleurs, une étude relative à l’optimisation de la nutrition de la Vanille de Tahiti a également été initiée en 2014 avec l’Université Earth du Costa Rica, l’objectif étant de définir les besoins en fertilisants correspondant à chaque étape du cycle de la plante. Ces premiers résultats très prometteurs seront restitués aux vanilliculteurs des Iles Sous-le-Vent lors d’une rencontre fixée au jeudi 26 juin 2014 sur le site des pépinières de l’établissement Vanille de Tahiti à Hamoa, sur l’île de Raiatea.

Le maire de la commune de Papeete informe ses administrés qu’un recensement des carcasses de véhicules est actuellement en cours dans la perspective de la prochaine campagne d’enlèvement programmée en partenariat avec le Ministère du Développement et de l’environnement.

Les propriétaires d’épaves sont priés de se faire connaître avant le 11 juillet 2014, auprès des services de la Mairie – Police Municipale, tél : 415 703 ou Bureau de la Propreté Urbaine, tél : 415 851.

Documents à fournir : Pièce d’identité du propriétaire et carte grise du véhicule.

La présence de carcasses ou de véhicules abandonnés à proximité de son lieu de résidence ou de travail peut également être signalée.

Le Ministre de l’équipement, de l’urbanisme, des transports terrestres et maritimes, informe que des travaux de réfection de chaussée auront lieux sur l’avenue Pouvanaa a OOPA entre le giratoire TAHITI NUI et la gendarmerie, lundi 23 et mardi 24 juin 2014 de 19h00 à 4h00 du matin.

Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée de part et d’autre de l’avenue Pouvanaa a OOPA pendant la période des Travaux.

Une signalisation de chantier et une déviation seront mises en place afin de permettre le bon déroulement des travaux et en informer les usagers.

Il est donc demandé aux automobilistes la plus grande prudence et le respect de ces nouvelles dispositions.

Le Maire de la Commune de Faa'a et les membres du Conseil municipal informent les administrés de Puurai et Oremu que le service Eau procèdera à la suspension de l'alimentation en eau en raison d'un problème détecté sur l'armoire électrique du réservoir.

Ces travaux entraînent une interruption de la distribution en eau ce jour, Jeudi 19 juin 2014.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le n°83 35 33.

Te aroha ia rahi.

Communiqué du Conseil des Ministres

Un Conseil des ministres s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse du porte-parole du gouvernement, Marcel TUIHANI.


Agrément pour l’investissement aquacole de la société Tian Rui

Le Conseil des ministres a pris un arrêté autorisant un investissement étranger au profit de la société Tian Rui International Investment limited, cette entreprise chinoise créant, pour la réalisation d’un grand centre aquacole aux Tuamotu, une société de droit polynésien, Tahiti Nui Ocean Foods.

Le montant initial du capital de cette société est fixé à 1 milliard Fcfp, le montant total d’investissement de ce projet étant évalué à 150 milliards Fcfp dans un délai de 15 ans après la création de Tahiti Nui Ocean Foods. Cette entreprise va construire une chaîne complète d’opérations aquacoles, de l’éclosion des espèces marines locales, à leur élevage, leur transformation, jusqu’à l’exportation de produits finis. Dans un cadre de respect de l’environnement et de l’écosystème local, Tahiti Nui Ocean Foods s’engage à créer de nombreux emplois locaux et durables en Polynésie française et à prendre en charge la formation des aquaculteurs polynésiens


Mesures fiscales relatives au plan de relance

Un projet de loi du Pays fiscale visant notamment à soutenir le développement des transports propres par l’exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules de transport hybride neuf a été présenté en Conseil des ministres. A cette occasion, et dans l’esprit de simplification des réglementations porté par le plan de relance, il a également été proposé diverses mesures fiscales allant dans le sens, d’une part, d’une participation à la relance économique et, d’autre part, d’une meilleure lisibilité et clarification de certains impôts et dispositifs fiscaux.

Ces mesures sont, entre autres, la suppression des dispositions en matière de défiscalisation locale des logements à loyer modéré, parallèlement à la mise en place de l’aide à l’investissement des ménages. Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises touristiques, le taux de TVA sur l’acquisition de navires destinés au tourisme nautique va aussi être allégé.

Indice des prix : baisse de 0,7% en mai

L’indice des prix à la consommation est en baisse de 0,7% au mois de mai. Cette baisse est essentiellement liée à celle des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisés (-1,8%) et à celle des tarifs des transports aériens (-4%). Hors transport aérien international, l’indice est en baisse de 0,5%.

Au mois de mai, les prix de plusieurs produits alimentaires ont été en baisse. Cela a été le cas notamment pour les produits de la mer (-10%), les prix des poissons diminuant. Les prix des légumes sont, eux, en recul de 0,9%, tout comme ceux des viandes (-0,6%) et ceux des fruits (-1,2%). Les prix des boissons alcoolisés et des tabacs diminuent également et sont respectivement en baisse de 0,7 et 0,8%.


Réglements intérieurs de domaines publics à vocation touristique

En début d’année, le service du tourisme a été rendu affectataire des domaines publics de Vaiava, Mahana Park, Rohotu et Atioropaa, situés dans les communes de Punaauia, Paea et Hitiaa O Te Ra. Ces sites, auparavant gérés par la Direction des Affaires foncières sont régis par un règlement intérieur. Cependant, ces règles ne cadraient pas parfaitement avec celles de sites à vocation touristique.

Il a donc été décidé de faire évoluer ces règlements intérieurs. Les heures d’ouverture de ces domaines publics ont ainsi été modifiées (de 7 h à 19 h au lieu de 6 h à 18 h), l’accès aux animaux sera dorénavant interdit et les activités commerciales sur ces sites seront, elles autorisées, sous réserve de respecter des conditions préalablement définies dans le cadre d’une convention.



Ouverture du musée de Tahiti et ses îles le dimanche

Grâce au recrutement d’un agent, il sera possible de rouvrir le musée de Tahiti et les îles le dimanche. Les salles d’exposition permanente et le parc seront donc accessibles au public du mardi au dimanche, soit 6 jours par semaine.

Auparavant, depuis mars 2010, le musée était fermé le dimanche et le lundi, un deuxième poste d’agent d’accueil n’étant pas pourvu.

Les nouveaux horaires seront appliqués à compter de la semaine du 16 juin 2014. Le premier dimanche d’ouverture sera donc le dimanche 22 juin 2014. Le public est invité à consulter le site du musée, www.museetahiti.pf , ou à appeler le standard au 54 84 35 pour obtenir le programme et les dates d’ouverture des expositions temporaires. Le Musée de Tahiti et des îles reste ouvert les jours fériés, à l’exception du 25 décembre et du 1er janvier.


Attribution des logements pour étudiants à Outumaoro
Le Pays dispose d’un parc de logements sur le site d’Outumaoro, à Punaauia, ces logements étant proposés à la location à des étudiants soit inscrits à l’Université de la Polynésie française, soit à l’IUFM (Institut Universitaire de formation des maîtres), soit en BTS (Brevet de technicien supérieur). L’arrêté pris en Conseil des ministres vise à améliorer le fonctionnement de la commission d’attribution des logements qui base notamment ces décisions sus un système de points attribués pour différents paramètres (critères d’éloignement géographique, etc).
Le public pouvant accéder aux logements va être élargi à tous les étudiants suivant une formation post-bac dispensée par un organisme public ou privé sous contrat d’association. La priorité sera accordée aux étudiants boursiers, les éventuels problèmes de comportement d’un étudiant pourront aussi être pris en compte et le fait d’être domicilié à plus de 70 kms de l’établissement d’inscription pèsera davantage auprès de la commission d’attribution. En revanche, les candidats redoublant auront moins de points, et ce afin de privilégier le renouvellement pour les non-redoublants.

Construction du lycée de Moorea
En 2012, le recensement a permis de comptabiliser 17 236 habitants sur l’île de Moorea. Afin de répondre au besoin de la population de cette île, le ministère de l’Education souhaite construire à Moorea un lycée polyvalent, pour 850 élèves, avec une orientation spécifique sur les métiers de la mer.
Celui-ci sera construit à Paopao sur un terrain appartenant à la Polynésie française. Offrant un large éventail de formations, il accueillera un grand nombre d’élèves de l’île à l’issue de la classe de troisième. Des élèves venant des archipels, pour des formations spécifiques liées aux métiers de la mer, pourront aussi être accueillis en internat. Une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Polynésie française et TNAD (Tahiti Nui Aménagement et Développement), pour la réalisation de ce lycée, a été approuvée par un arrêté pris en Conseil des ministres.

Mise en place de l’appellation d’origine « Vanille de Tahiti »
Avec l’avènement de nouveaux pays producteurs de vanilla tahitiensis, comme la Papouasie Nouvelle Guinée ou d’autres pays du sud-est asiatique, il devient nécessaire d’assurer la protection juridique de la Vanille de Tahiti. Pour ce faire, une procédure de mise en place d’une appellation d’origine « Vanille de Tahiti » a été mise en œuvre par l’établissement Vanille de Tahiti, afin de donner à ce produit une certification de qualité et d’origine.
La Polynésie française étant compétente en la matière depuis 2004, le conseil des ministres a approuvé les modalités relatives à l’appellation d’origine « Vanille de Tahiti » sur son territoire. L’aire de production de la vanille de Tahiti est constituée par l’ensemble des îles des archipels des Iles du Vent, des Iles Sous-le-Vent et des Marquises. L’appellation d’origine est réservée aux gousses issues de Vanilla tahitiensis de cultivars Tahiti et Haapape, produites en culture traditionnelle (sur tuteurs vivants) ou sous ombrière.
Le protocole de préparation des gousses, leur profil aromatique (composition chimique) ainsi que les modalités de traçabilité et de contrôle de l’appellation d’origine sont détaillées. L’ensemble de ces dispositions a été défini en concertation avec les professionnels et services administratifs concernés (service du développement rural, direction générale des affaires économiques), ainsi que la commission de la qualité de la vanille de Tahiti. L’enquête publique a été finalisée avec la publication officielle de ces dispositions en août 2012.
Cette reconnaissance polynésienne est l’étape préalable au dépôt d’une demande de reconnaissance d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) sur le territoire métropolitain, auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). Une extension à l’ensemble du territoire européen pourra ensuite être sollicitée par le biais d’une demande de reconnaissance d’une appellation d’origine protégée (AOP).
En parallèle, un dépôt de marque collective française et internationale sera effectué, pour étendre la protection de la Vanille de Tahiti aux pays tiers. En 2013, les exportations de Vanille de Tahiti se sont élevées à 8,5 tonnes, et ce vers les destinations suivantes : France métropolitaine (40%), autres pays d’Europe (33%), Etats-Unis (14%), et Japon (12%).

Création d’une station porcine à Moorea

Dans le cadre de la politique agricole d’augmentation du taux de couverture des produits agricoles locaux, la filière porcine a été retenue comme une filière prioritaire. La production actuelle en Polynésie s’établit à 11 155 animaux, répartis entre 54 élevages, ce qui représente un taux de couverture de 30%. L’objectif, d’ici 2016, est d’atteindre 43%.
Dans cette optique de développement, le projet de mise en place d’une station porcine a vu le jour. Cette station se situe sur le site du lycée agricole d’Opunohu, à Moorea. Ses objectifs sont multiples : tout d’abord, permettre l’approvisionnement des éleveurs porcins de Polynésie française en reproducteurs sélectionnés afin d’assurer le renouvellement et l’augmentation de leurs élevages et favoriser l’installation de jeunes éleveurs. Ainsi, la station permettra de fournir des reproducteurs (cochettes et verrats) de bon niveau génétique et indemnes de maladies.
La station va également assurer la formation des futurs éleveurs et optimiser leur préparation à l’installation à partir des formations présentes au sein de l’établissement scolaire (LEPA) ou du centre de formation professionnelle agricole (CFPPA), cette structure permettant d’acquérir des savoirs faire propres à cette production. Elle prendra également le rôle de station de recherche avec des essais sur les régimes alimentaires des porcs, en introduisant par exemple des végétaux polynésiens dans la ration alimentaire. En outre, la station permettra d’offrir aux professionnels et aux visiteurs le cadre d’une production respectueuse de l’environnement et du bien-être animal.
Ce projet, d’un coût de 250 millions Fcfp, a été intégralement financé par le Pays, l'exploitation agricole du Lycée Professionnel Agricole assurant par ailleurs les coûts de fonctionnement. Cette structure moderne, qui se compose de 4 bâtiments, a été dimensionnée pour accueillir 70 truies et leurs porcelets ainsi que 6 verrats reproducteurs. La station est aujourd’hui achevée et fonctionnelle. Elle sera officiellement inaugurée jeudi 19 juin.

Toilettage de la liste des substances actives de pesticides autorisées

A la demande du ministre en charge de l’Agriculture, un travail de toilettage de la liste des substances actives de pesticides autorisées en Polynésie française a été mis en place.
Ainsi, conformément à l’avis de la commission des pesticides, le conseil des ministres a acté le retrait de 29 molécules de la liste des herbicides et insecticides, qui répondaient aux trois critères suivants :
- ces produits ont été déclarés obsolètes par l’organisation mondiale de la santé ;
- ils ne sont plus importés en Polynésie française depuis au moins 10 ans ;
- et ils ne sont pas homologués en Union Européenne, ni dans d’autres pays fournisseurs de la zone Pacifique que sont les Etats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Ce travail collégial d’actualisation des substances autorisées illustre parfaitement la volonté du ministre en charge de l’agriculture de moderniser les moyens de lutte utilisés par les professionnels du secteur.

Le Maire Monsieur Patrice Jamet, informe les administrés de la Ville de Mahina, que suite à l’incident survenu le week end du 14 juin sur le réseau d’eau potable, des travaux de réparations sont actuellement en cours pour une durée prévisionnelle de 48H.

Pendant cette période de travaux, des perturbations pourront être observées sur les coupures d’eau et de baisse de pression.
La municipalité s’excuse des gênes occasionnées et remédie à ce problème rapidement. Merci de votre compréhension et de votre patience.

Pour toutes informations utiles, vous pouvez contacter le service de la Régie de l’Eau au 718 112.

A la rentrée de septembre 2014, l'Institut Confucius proposera quatre différents niveaux de cours (grand débutant, débutant, intermédiaire, avancé) au public extérieur de l’université, avec 80h d’enseignement annuel à raison de 3h par semaine.

Retrouvez plus d’informations sur l’Institut Confucius en cliquant ICI

Les personnes intéressées sont priées de se présenter munies une pièce d’identité directement à l’Institut Confucius (bâtiment E, 3ème étage, ouverture au public du lundi au vendredi de 7h30 à 11h 30 et de 13h30 à 17h) avant le vendredi 27 juin 2014 pour une pré-
inscription.

Elles seront invitées fin août à confirmer leur inscription et à s'acquitter du paiement des frais de scolarité (60 000 CFP pour 80 h d'enseignement).

Pour toute question, contactez le : Secrétariat de l’Institut Confucius Tél. : 803 932
[email protected]

La ville de Mahina vous informe que suite à la rupture d’une canalisation, il y a une coupure d’eau sur l’ensemble du réseau d’eau de Mahina.
Les équipes travaillent actuellement à remplacer la section de canalisation en cause, et à rétablir dans les meilleurs délais la distribution.
La commune prie ses administrés de l' excuser pour la perturbation occasionnée.

Pour la joie de nos enfants, les fêtes foraines se dérouleront sur le site de « Motu OVINI » à Vaitupa du vendredi 20 juin 2014 au dimanche 17 août 2014.

30 manèges et 97 stands en divertissements et restaurations seront en place.

L’ouverture de ce « Tiurai i FAA’A » est prévue vendredi 20 juin 2014 à partir de 16h.

CONTACT
Henriette HUNTER 28 56 59

En raison des compétitions de natation prévues du 12 au 15 juin, la piscine municipale est fermée au public samedi et dimanche de 7 h 30 à 16 h 45.

La réouverture interviendra lundi 16 juin aux heures habituelles, à savoir 11 h 45.

A l’issue du conseil des ministres de mercredi 11 juin 2014, et à la suite d’une communication présentée par le ministre Thomas MOUTAME en charge des archipels, le gouvernement a pris un arrêté constatant l’état de calamité naturelle sur l’île de Tubuai. L’arrêté signé par le Président sera publié au journal officiel.

Le Pays sera donc en situation de mobiliser le fond du CAVC, le compte d’aide aux victimes des calamités naturelles, pour la réparation des dégâts occasionnés lors de cet épisode météorologique.

Un Conseil des ministres s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse du porte-parole du gouvernement, Marcel TUIHANI, en présence du Ministre de la Solidarité, Manolita LY, du Ministre de la Santé, Béatrice CHANSIN, et du Ministre de l’Education, Michel LEBOUCHER.



Demande de transfert des quatre aérodromes d’Etat à la Polynésie française

Le Ministre du Tourisme, en charge également des Transports aériens, Geffry SALMON, a présenté une communication relative à la demande du Pays de réaffecter les 4 aérodromes d'Etat que sont Tahiti, Raiatea, Bora Bora et Rangiroa, à la Polynésie française.

La communication a fait notamment référence à la promesse du candidat François HOLLANDE, aujourd'hui Président de la République, de rétrocéder l’aéroport de Tahiti-Faa’a à la Polynésie française. Les trois autres aérodromes d’Etat implantés sur les îles de Rangiroa, Raiatea et Bora Bora, sont réputés d’intérêt régional ou local, et leur transfert à la Polynésie française, à sa demande, ne devrait donc souffrir d’aucun obstacle.

Ce transfert complèterait l’intégration des plateformes aéroportuaires historiques dans le patrimoine aéroportuaire du Pays. Leur intégration favoriserait l’accompagnement des projets structurants de développement portés par la Polynésie française et, en conséquence, de son plan de relance économique et touristique : l’aéroport de Tahiti-Faa’a en sa qualité d’unique porte d’entrée internationale, l’aérodrome de Bora Bora, car île phare de l’industrie touristique polynésienne, l’aérodrome de Rangiroa dans le cadre de sa normalisation en aérodrome de dégagement des vols internationaux et du fait de la place que cette île occupe pour le développement du tourisme dans sa région, et l’aérodrome de Raiatea, dont la commune est non seulement la capitale administrative des Iles Sous-le-Vent, mais aussi le point d’entrée des charters nautiques, cette activité touristique étant en forte progression.

Rationalisation des aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle

La Ministre de la Solidarité et de l’Emploi, Manolita LY, a présenté un point sur les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle en Polynésie. Les dispositifs CAE (Contrats d’accès à l’emploi) et CSE (Contrat de soutien à l’emploi) ont été introduits par le Gouvernement il y a quelques mois et le montant des crédits budgétaires alloués aux aides à l’emploi en 2014 est de 3,250 milliards Fcfp.
Ces montants conséquents, et en constante augmentation, nécessitent de s’interroger sur le bien fondé et l’efficacité des différentes aides créées au cours des dernières années. Un travail de réflexion a donc été conduit conjointement par les services de la Vice-Présidence et du Ministère de la Solidarité et de l’Emploi afin d’identifier les mesures ayant vocation à être conservées ou supprimées.
Au final, plusieurs mesures sont apparues indispensables, même si elles pourront faire l’objet de certains aménagements. Ces mesures sont celles en faveur des travailleurs handicapés (STH et CTH), celles en faveur de l’apprentissage, le contrat pour l’emploi durable (CED), le stage d’insertion en entreprise (SIE), le contrat d’accès à l’emploi (CAE) et l’aide aux entreprises en difficulté (CSE), le contrat volontaire au développement (CVD) et le chèque service aux particuliers (CSP).
En revanche, le bilan, tant en termes de résultat que de coût, laisse apparaître que la CRE (Convention relance emploi), l’ICRA (Insertion par la création ou la reprise d’activité) ou encore le STEP (Stage expérience professionnelle) ne sont pas efficaces et doivent donc être supprimés. Le STEP s’avère redondant avec le dispositif d’apprentissage, la CRE est avantageusement remplacée par le CAE, et l’ICRA est, pour sa part, un dispositif coûteux, auquel il est peu recouru. Pour cette dernière mesure appelée à disparaître, des dispositifs d’accompagnement financier et de formation sont, en outre, d’ores et déjà proposés par la SOFIDEP, l’ADIE, le CAGEST ou la CCISM.

Abrogation d’une autorisation d’occupation temporaire

L’association Moruroa e Tatou a sollicité et obtenu, en 2006, l’occupation temporaire d’un emplacement du domaine public maritime remblayé, d’une superficie de 36 m2, sis « Place Jacques Chirac », à Papeete.
Outre sa destination de jardin public, l’espace limitrophe, affecté depuis la fin 2012 au Port autonome, doit prochainement accueillir de nouveaux aménagements destinés à l’accueil des yachts et voiliers, et va également être réhabilité et embelli afin d’offrir, pour les habitants et les visiteurs, un cadre esthétique et attrayant digne des destinations touristiques les plus prisées. Compte tenu de ces éléments, l’autorisation préalablement délivrée ayant un caractère précaire et révocable, le Conseil des ministres a abrogé l’arrêté qui avait autorisé l’occupation temporaire de cet emplacement du domaine public.

Mission à Paris de la Ministre de la Santé

La Ministre de la Santé, Béatrice CHANSIN, a présenté une communication en Conseil des ministres relative à la mission qu’elle vient d’effectuer à Paris. Il a notamment été question à cette occasion de l’élaboration d’un plan de lutte contre les maladies non transmissibles. Actuellement, 70% de la population en Polynésie est en surpoids et 40% de ces personnes sont au stade de l’obésité, les maladies cardiovasculaires étant la première cause de mortalité en Polynésie française.
Afin d’élaborer un plan de lutte contre les maladies non transmissibles qui comportera quatre volets - aspect nutritionnel, lutte contre les maladies cardiovasculaires, lutte contre le diabète, lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie - la Ministre de la Santé a rencontré plusieurs experts métropolitains et obtenu l’accompagnement de sociétés savantes. Parmi ces experts, figurent notamment le professeur Serge HERCBERG, président du Programme national nutrition santé, le professeur Paul VALENSI, chef du service d’endrocrinologie et diabétologie à l’hôpital Jean Verdier, chargé d’un rapport sur la lutte contre le diabète, et qui complètera son travail par un volet sur la Polynésie, mais aussi le professeur Eric BRUCKERT, responsable de l’unité de prévention des maladies cardiovasculaires à l’hôpital la Pitié Salpêtrière, et le professeur Damien THOMAS, qui apporteront leur savoir-faire pour la lutte contre les maladies cardiovasculaires et la lutte contre la toxicomanie.

La Ministre de la Santé a également visité l’hôpital Marie Lannelongue, une structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des maladies cardiaques et thoraciques et qui est reconnue au niveau international. Les chirurgiens garantissent le suivi global de chaque patient, depuis la première consultation jusqu’à la sortie de l’hôpital. Un partenariat pour accueillir les malades polynésiens est à l’étude.


Mission à Paris du Ministre de l’Education

Le Ministre de l’Education, Michel LEBOUCHER, a présenté une communication en Conseil des ministres relative à la mission qu’il vient d’effectuer à Paris. En ce qui concerne l’éducation, l’objectif premier de cette mission était de procéder au recrutement de cadres susceptibles d’être mis à disposition ou détachés auprès du Pays. Le Ministre a ainsi été amené à recevoir les candidats IEN (inspecteurs de l’Education nationale). Les attentes fortes du Pays au regard de sa détermination à améliorer les performances scolaires des élèves du premier degré ont été clairement explicitées. Au final, l’ensemble des postes vacants devrait être pourvu par des inspecteurs du premier degré de grande qualité.

Dans le cadre de la réorganisation des services de l’éducation, sur 18 candidatures, quatre inspecteurs pédagogiques régionaux ont également été auditionnés par le ministre. Par ailleurs, le cabinet du ministère de l’Education nationale a fait savoir que le projet de transfert de 13 postes Etat mis à disposition du Pays, de la Direction des enseignements secondaires au Vice Rectorat, allait être annulé. Les dispositifs pédagogiques que sont le REP+ (réseau de l’éducation prioritaire), la mise en place de l’ESPE (Ecole supérieure du professorat et de l’éducation) et le dispositif ORS (Objectif réussite scolaire) ont également été présentés au ministère de l’Education nationale, le principe d’une aide financière de l’Etat, notamment, à ce dernier dispositif étant acquis selon des modalités qui restent à définir.

Concernant le secteur de la Jeunesse et des Sports, une évaluation de la politique sportive a été réalisée. Le principe de la mise à disposition de cinq cadres d’Etat par le Ministère des Sports métropolitain a été confirmé pour les années à venir. Des garanties ont également été obtenues quant au soutien que l’Etat va apporter pour le financement de la Coupe du monde de pétanque qui aura lieu, fin octobre, à Tahiti. Le sport de haut niveau a aussi été évoqué, avec des disciplines où les Polynésiens brillent particulièrement, telles que le surf, le taekwondo ou le va’a.


Réorganisation des services de l’éducation : fusion de la DEP et de la DES

Le Conseil des ministres a pris un arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE). Le 5 février dernier, le Ministre de l’Education, Michel LEBOUCHER, avait déjà présenté une communication en conseil des ministres présentant les travaux relatifs à la réorganisation des services de l’éducation.

Avec cette réorganisation, l’objectif est de permettre que le continuum école/collège trouve une traduction organisationnelle tant en matière de gestion qu’en matière de politique éducative. Sur le plan structurel, il a été ainsi décidé de créer deux nouveaux services, l’un en charge des aspects administratifs et financiers et l’autre en charge de la mise en œuvre de la politique éducative.

Le projet de réorganisation a été présenté au haut comité de l’éducation, à l’IGA (inspection générale de l’administration), ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives et aux personnels des deux directions existantes (Direction de l’enseignement primaire - Direction des enseignements secondaires). Suite aux différentes observations et compte tenu des problèmes d’organisation et de coordination entre les deux services, le principe de deux pôles a été conservé, dont le suivi est confié à deux directeurs adjoints.

La direction générale de l’éducation et des enseignements aura vocation à intervenir sur l’ensemble des enseignements primaires et secondaires, y compris les enseignements dispensés dans les CJA (Centre pour jeunes adolescents), les CETAD (Centres d’éducation aux technologies appropriées au développement) et les classes post baccalauréat ouvertes dans les établissements publics d’enseignement de Polynésie française.
L’objectif attendu, du regroupement des services administratifs est avant tout celui d’une amélioration de l’efficacité administrative par la suppression des redondances existantes entre la DES et la DEP et le renforcement de l’expertise dans les domaines juridique, financier, ressources humaines et logistique. La création du pôle « enseignement » devrait permettre de renforcer la performance du service public de l’éducation en organisant institutionnellement les liaisons entre le premier et le second degré, de favoriser la continuité éducative et de permettre une approche globale dans la gestion des élèves au niveau des apprentissages et du suivi de la scolarité. La création de la direction générale de l’éducation et des enseignements est fixée au 1er juillet 2014, l’objectif étant de pouvoir assurer la rentrée 2014-2015 dans les meilleures conditions possibles.

Dégâts liés aux intempéries survenues aux Australes

Le samedi 7 juin, vers 14h30, l’archipel des Australes a subi de violentes rafales de vent accompagnées d’averses. Ce phénomène météorologique exceptionnel a occasionné des dégâts matériels significatifs sur l’ile de Tubuai. Ainsi, le collège de Mataura a été endommagé au niveau de la toiture de sa cantine, ce qui a entraîné la réorganisation du fonctionnement de l’établissement et ce afin de permettre le passage du DNB pour les élèves de 3ème. Les classes de 6ème, 5ème et 4ème ont en revanche dû être fermées.

L’unique station de carburant de l’île a vu sa toiture arrachée. Les réparations nécessaires pourraient entrainer sa fermeture pendant une semaine. Si tel était le cas, cela occasionnerait un réel problème d’approvisionnement en hydrocarbures pour la population. Mais il est surtout recensé une douzaine d’habitations privées endommagées. Trois d’entre elles sont même totalement détruites, nécessitant l’hébergement d’urgence des habitants sinistrés dans des familles d’accueil.

Pour ce qui relève du secteur agricole, les agents du service du développement rural ont identifié une exploitation maraichère sinistrée (phénomène intense d’érosion du sol). A noter que les parcelles fruitières de litchi ont été globalement épargnées. D’après les services communaux, l’île de Raivavae n’a subi que de légers dégâts matériels mais rien de conséquent.

Sur le terrain, à l’instar de la mission conduite par l’OPH (Office polynésien de l’habitat) sur Tubuai, un bilan plus précis des sinistres occasionnés est toujours en cours. Un bilan plus complet sera donc fait prochainement avec au bout du processus, le cas échéant, un projet d’arrêté constatant l’état de calamité naturelle.

CLASSIQUE 2014 - L'ensemble des cuivres du Conservatoire artistique territorial propose son concert de fin d'année, ce mercredi 11 juin, à partir de 18 heures au grand auditorium du conservatoire à Tipaerui, Papeete.

Entrée libre, 100 places. Au programme : du Baroque à Bond. James Bond, le seul, l'unique.
J.S. BACH M.A. CHARPENTIER G.F. HAENDEL H.PURCELL I. STRAVINSKY - MUSIQUES DE FILMS : MISSION IMPOSSIBLE / JAMES BOND MEDLEY

Le Maire de FAA’A et son conseil municipal informent les parents des élèves scolarisés à Faa’a de se rapprocher au plus tôt de notre service « Pu Ihira’a - Guichet unique » afin de constituer ou renouveler leur demande de bourse communale. Les familles ont jusqu’au 31 août 2014 pour effectuer les démarches nécessaires. Au-delà de ce délai, la prise en charge communale des frais de cantine, partielle ou totale ne pourra se faire.

Le Marché de Papeete sera ouvert le dimanche 8 juin 2014 mais sera exceptionnellement fermé
Le lundi 9 juin 2014 (Lundi de Pentecôte).

Le Marché rouvrira ses portes le lendemain, mardi 10 juin, aux heures habituelles (lundi de 5 heures à 18 heures ; mardi à samedi de 4 heures à 18 heures ; dimanche de 3 heures à 9 heures).

PAPEETE, le 04 JUIN 2014. Un Conseil des ministres, présidé par le Vice-Président, Nuihau LAUREY, s’est tenu ce mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés à cette occasion.

Projet de loi du Pays sur le chèque service aux particuliers

Afin de lutter contre le travail clandestin généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne, le dispositif chèque service aux particuliers (CSP) a été institué par la loi du pays du 15 mars 2010. Ce dispositif concerne les activités liées aux tâches ménagères, la garde d’enfants, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées, invalides ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou d’entretien et le soutien scolaire.

Afin de garantir l’essor de ce dispositif et permettre in fine aux personnes concernées de réintégrer des conditions légales de recrutement, le Pays a adopté plusieurs mesures incitatives. Elles prévoient d’une part, une simplification accrue des formalités administratives obligatoires de recrutement s’imposant à l’employeur et d’autre part, une prise en charge par le pays du coût des cotisations sociales patronales dans la limite de 52 heures par recrutement sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire, des indemnités de congés payés et de précarité ainsi que l’exonération des contributions sociales des formations professionnelles continues des salariés.

Ces facilités consistent en :
- une formule pré-remplie de chèques correspondant à 2 heures rémunérées sur la base du SMIG qui se substitue à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche, à la signature d’un contrat de travail et au bulletin de salaire ;
- une liberté accrue dans la rupture des relations contractuelles dès lors que les chèques services particuliers prévoient une rémunération sur la base d’une durée de deux heures ;

Si ce mode de recrutement constitue une voie dérogatoire aux conditions imposées par le code du travail, il n’en demeure pas moins qu’il reste strictement limité aux emplois de proximité fixés, pour l’heure, à 52 heures par mois par employeur pour un même salarié. Toutefois, cette limitation du volume horaire apparaît inapproprié pour certaines activités potentiellement consommatrices de temps, il en est ainsi notamment des services liées aux gardes d’enfants à domicile, de soutien scolaire ou encore d’assistance apportée aux personnes les plus vulnérables (les personnes âgées, handicapées ou invalides).

Il est donc proposé d’augmenter le volume horaire maximal afin de permettre à l’employeur de conserver le même salarié dès lors que celui-ci lui donne entière satisfaction.Afin de ne pas créer une distorsion de concurrence entre particuliers et prestataires de services (entreprises ou patentés), dans les domaines de travaux de jardinage, tâches ménagères, petits travaux et entretien des piscines. Il est donc proposé de limiter cet accroissement du volume horaire maximal aux seules activités relevant des services à la personne elles-mêmes.

Dans un souci de juste équilibre entre la protection des salariés et le nécessaire encouragement au développement des emplois de proximité, il est proposé de relever le volume horaire en faveur des activités précitées de 52 à 80 heures par mois par employeur pour un même salarié.En effet, cette modification permettrait d’autoriser une présence supplémentaire de deux demi-journées par semaine. Ceci s’inscrit en parfaite adéquation avec les activités liées au calendrier scolaire et permettrait d’allouer du temps de liberté accrue aux familles en charge de personnes âgées, handicapées ou invalides.Des sanctions de remboursement des cotisations sociales patronales, des indemnités de précarité et de congés payés au Pays, par l’employeur défaillant, sont également prévues.

Projet de loi du Pays sur les contrats de chantier

Les dispositions du code du travail de la Polynésie française prévoient la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de l’emploi. Les secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus incluent notamment le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers situés hors de la Polynésie française ou dans les îles autres que celle du siège social.

Ce type de contrat de travail est toutefois limité dans le temps celui-ci ne pouvant être conclu que pour une durée maximale de 2 ans, renouvellements compris. En outre, lorsque le motif de recours est lié à un accroissement temporaire d’activité, une période égale au tiers de la durée du contrat, renouvellements inclus, doit être respectée avant de pouvoir conclure à nouveau un CDD avec le même salarié. Or, cette limitation dans la durée du CDD est contraignante lorsque le chantier dure plus de deux années. De plus, lorsqu’il y a une rupture d’activité puis une reprise, qui peuvent être liées notamment au délai de démarrage des opérations sur lesquels les entreprises pourraient être mobilisées, un même salarié ne peut pas prétendre à être recruté sur un nouveau contrat à durée déterminée alors même qu’il peut y avoir un avantage évident pour le salarié et pour l’entreprise à renouer contractuellement. Ces obstacles ont été mis en exergue par les employeurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui ont souhaité un assouplissement de la réglementation.

Afin de remédier à ces difficultés qui peuvent constituer un frein à la création d’emploi, il est proposé de créer un nouveau type de contrat, le « contrat de chantier » qui couvrira la totalité de la durée d’un chantier et dont l’objet sera exclusivement lié à ce chantier. Cette innovation déjà existante dans le code du travail de métropole permettra aux entreprises d’embaucher au-delà de deux ans, ce qui suscitera une plus grande capacité à recruter.

En effet, le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée dont la durée, celle du chantier, est prévue dès sa conclusion. Sa rupture est donc contractualisée, le salarié ayant dans ce cadre droit alors aux mêmes indemnités que celles auxquelles a droit un salarié suite à une procédure de licenciement pour motif personnel.La jurisprudence a admis que le contrat de chantier puisse être étendu à d'autres secteurs telles que la réparation navale, l'aéronautique, la construction mécanique, le cinéma et va jusqu’à préciser que ce contrat ne vise pas une liste précise de secteurs mais, les métiers où l'on travaille par chantier. Ce dispositif bénéficiera donc également aux autres secteurs d’activités que le bâtiment, le génie civil ou les travaux publics et contribuera d’autant plus à inciter les entreprises polynésiennes à embaucher.

Le CESC (Conseil économique, social et culturel) a rendu un avis favorable sur ce projet de loi du Pays, souhaitant toutefois que le contrat de chantier soit introduit dans le code du travail comme un contrat spécifique. Cette préconisation est prise en compte avec une partie au sein du contrat de travail à l’article LP 1223-11 section 4 intitulé « contrat conclu pour la durée d’un chantier » qui reprend toutes les dispositions relatives au contrat de chantier.

Classement d’un espace maritime de Teahupoo en aire protégée

Alors que seront célébrées en Polynésie française, les Journées de l’environnement et des océans, les 5 et 8 juin, avec le soutien du Pays, un arrêté portant classement d’un espace maritime sis dans la commune associée de Teahupoo, au Fenua Aihere, dans la commune de Taiarapu-Ouest, en aire protégée de ressources naturelles, a été présenté en Conseil des ministres.

La commune de Taiarapu Ouest, considérée comme le dernier lieu sauvage de Tahiti et riche en sites légendaires, dispose de nombreux arguments favorables à la préservation de son patrimoine naturel et culturel. La partie maritime à protéger est particulièrement riche et abondante en ressources marines, notamment en raison de son isolement par rapport au phénomène d’urbanisation et à sa composition récifale. Cette zone constitue également une nurserie pour une multitude de poissons.

Toutefois, l’impact des pressions anthropiques sur les ressources naturelles disponibles est visible. Depuis un bon nombre d’années, les ressources naturelles de cet espace marin s’appauvrissent de manière préoccupante. La principale cause de ce phénomène réside dans l’intensité de la pêche exercée, notamment par les personnes non résidentes du Fenua Aihere de la commune de Taiarapu Ouest. Le grignotage progressif du littoral par la population humaine représente une autre menace sérieuse pour le bon état écologique de la partie maritime à préserver. Si ces activités ne sont pas limitées et qu’elles s’intensifient dans les prochaines décennies, la diversité biologique du lagon s’amenuisera, voire disparaîtra.

Pour contrer ce devenir incertain de la biodiversité marine, il convient de délimiter un espace maritime combinant préservation de l’écosystème naturel marin et exploitation durable de ses ressources. C’est la raison pour laquelle la Commune de Taiarapu Ouest a engagé depuis 2008 une démarche destinée à définir l’outil juridique le plus adapté pour la mise en place d’un rahui, une gestion coutumière des ressources naturelles.

Cette démarche a conduit le conseil municipal de la Commune de Taiarapu Ouest à se prononcer en faveur du classement d’une partie maritime sise au Fenua Aihere en aire protégée de ressources naturelles gérées de catégorie VIdu code de l’environnement. Le classement retenu en catégorie VI vise ainsi à mettre en place un plan et une structure de gestion de l’espace lagonaire concerné destinés à une exploitation durable des ressources naturelles par la population du Fenua aihere de la Commune de Taiarapu Ouest.

La Commission des Sites et des Monuments Naturels a donné un avis favorable au projet de classement en sa séance du 22 novembre 2012. Un avis très favorable a été rendu au terme d’une enquête publique menée fin 2013 et l’Assemblée de Polynésie française a également émis un avis favorable sur ce dossier le 10 avril dernier. La superficie totale de l’espace maritime à classer est de 767 hectares.

Le classement de cette partie maritime de Teahupoo en espace naturel protégé a pour intérêt :
- de délimiter un espace maritime pour constituer un réservoir naturel de ressources biologiques ;
- d’élaborer un mode de gestion « rahui » visant à garantir la durabilité des espèces exploitées ;
- de favoriser la coopération de l’ensemble des acteurs dans la gestion intégrée de cet espace naturel protégé afin de parvenir à la réalisation des objectifs de gestion.

Les objectifs fixés par la création de cette aire protégée de ressources naturelles gérées sont au nombre de trois :la préservation des espèces et de la diversité génétique de l’écosystème lagonaire dans le but d’utiliser ces ressources de manière durable, la perpétuation de la pêche en tant qu’activité traditionnelle et culturelle, mais aussi la sensibilisation des visiteurs (touristes, écoliers, pêcheurs de loisirs, amateurs de plongée, sportifs) et la vulgarisation des données scientifiques portant sur l’évolution des ressources halieutiques.

Transformation de l’IFM-PC en « Centre des métiers de la mer de Polynésie française »

La transformation de l’IFM-PC, établissement public administratif de formation professionnelle des officiers et marins du commerce et de la pêche, en « Centre des métiers de la mer de Polynésie française » (CMMPF) relève d’un projet structurant pour les filières économiques de la mer, dicté par la nécessaire évolution et le souci de construction d’une « économie bleue », susceptible de contribuer au redressement productif du Pays.

Il s’agira d’élargir le panel de formations aux métiers exercés en mer comme à terre, liés à la transformation et à la valorisation des produits de la mer, aux métiers pouvant s’exercer dans un hub de pêche, aux autres professions des domaines maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation et de l’industrie nautique, des technologies du froid, des transports, des pêches maritimes et des cultures marines, de l’environnement marin et du développement durable.

Le CMMPF continuera a faire appel à ses partenaires « historiques » locaux pour l’organisation des formations. Par ailleurs, un projet de partenariat avec le Centre National des Arts et Métiers (CNAM) permettra de développer des nouveaux produits de formation qui intégreront les dimensions locales, régionales et internationales en termes de bassin d’emploi et, en outre, de soutenir les métiers d’avenir en Polynésie française, jusqu’aux plus hauts niveaux de qualification.Une nouvelle impulsion sera ainsi donnée par le gouvernement à la formation professionnelle maritime, celle-ci s’inscrivant pleinement dans les opportunités qu’offre l’immense façade océanique de la Polynésie française.

Détection d’un cas de chikungunya en Polynésie

Une communication du Ministère de la Santé portant sur le chikungunya a été présentée en Conseil des ministres. Un premier cas importé en Polynésie française a été signalé puis confirmé au laboratoire de l’Institut Louis Malardé le 27 mai dernier chez une personne arrivée de Guadeloupe deux jours plus tôt.Des investigations et des mesures barrières ont été mises en place dès le lendemain matin autour du cas et dans les zones fréquentées depuis son arrivée, dans les communes de Pirae, Arue et Mahina.

Leur objectif est d’éviter tout risque que des moustiques qui auraient pu piquer la personne touchée communiquent ensuite la maladie à d’autres personnes. Les mesures ont consisté en des interventions directes par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique :

- Le mercredi 28 mai, chez le cas et dans les lieux fréquentés par le cas pour l’adoption de mesures de protection individuelle adaptées, d’élimination des gîtes à moustiques et de traitement insecticide.

- Dans un rayon de 150 mètres autour de ces lieux, une information des habitants et des actions de recherche et d’élimination des gîtes à moustiques ont ensuite été menées le jeudi 29 mai par les 3 communes concernées.

- Le vendredi 30 mai, des pulvérisations d’insecticides ont été réalisées dans ces zones, de deux manières : par générateur d’aérosols insecticide monté sur véhicule (action réalisée par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique) et par atomiseur portatif à dos pour deux des zones considérées (action assurée par des agents de la Direction de l’Equipement et du Service des Moyens Généraux de la Présidence). Les traitements par véhicules ont été répétés le 2. Ils le seront à nouveau le 6 juin.

-Le 30 mai, la Direction de l’Equipement a procédé également au curage des abords d’une partie de la rivière Nahoata, à Pirae, incluse dans une des zones d’intervention. Une visite de contrôle et un traitement insecticide d’une partie de l’aéroport ont aussi été réalisés le 30 mai par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique.

Une information et un appel à la vigilance à tous les professionnels de santé ont été donnés par la Direction de la Santé. Une information ciblée aux voyageurs en provenance des zones à risque va être donnée à l’aéroport international de Tahiti-Faa’a.Ces différentes mesures et la vigilance accrue des professionnels de santé permettent d’espérer que le virus ne s’implante pas à partir de ce premier cas importé. Il est aussi rappelé l’importance de la lutte permanente contre la prolifération des moustiques, vecteurs de cette maladie, au même titre que des autres maladies que la Polynésie française a eu à combattre (dengue, zika).

Médiathèque : inventaire des Bibliothèques et suspension des prêts
Suspension des prêts : à partir du 10 juin 2014
Fermeture de la Médiathèque pour inventaire : 23 juin au 04 juillet 2014
Réouverture de la Médiathèque : 07 juillet 2014 à 8h00

L’inventaire annuel permet de récupérer l’ensemble des livres, CD et DVD empruntés, vérifier leur état, procéder au nettoyage de tous les supports et les ranger, vérifier ceux qui manquent, pilonner ceux qui sont trop abîmés, réparer les autres, renouveler éventuellement les fiches d'emprunt et intégrer des nouveautés pour la réouverture.

Renseignements au 544 536

En raison d'une coupure d'électricité opérée par EDT le mercredi 4 juin de 8h30 à 13h30, la station de pompage de la source dite Van Bastolaer ne sera pas en mesure de fonctionner.

Par conséquent, des perturbations dans l'alimentation en eau sont à prévoir ce jour-là pour les habitants du plateau de Taravao.

Sont notamment concernés les lotissements Vaimaruia et Te Ue Ue, l'école maternelle Hei Tama Here, l'école élémentaire Ohi Tei-Tei, l'hôpital de Taravao et le centre de formation professionnelle pour les adultes (CFPA).

Le service reviendra à la normale en fin de journée.

La commune de Taiarapu-Est présente par avance ses excuses à ses administrés pour cette gêne indépendante de sa volonté.

Depuis ce lundi 2 juin, la vallée de Fautaua reste interdite d’accès en raison de travaux en cours sur la passerelle. En janvier dernier, la Ville de Papeete avait déjà fermé la vallée, suite aux intempéries. Cette fois, ce sont les travaux de sécurisation entrepris qui conduisent à cette décision afin de réparer la seule passerelle qui enjambe la vallée. Mi-mai une déviation avait été mise en place, mais en dépit d’une signalétique adaptée, ce sentier n'est que très peu emprunté par les marcheurs qui continuent d'utiliser la passerelle malgré les risques et l'interdiction affichée. Il faudra donc attendre désormais que la passerelle soit apte à recevoir des promeneurs pour que la vallée soit de nouveau ouverte.

PAPEETE, le 28 mai 2014. Un Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse du porte-parole du gouvernement, Marcel Tuihani, en présence également du Vice-Président de la Polynésie française, Nuihau Laurey.

Construction d’habitation principale, acquisition de logement neuf : aide à l’investissement des ménages

Une projet de loi du Pays instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale a été présenté en Conseil des ministres par le Vice-Président.
Le soutien que la Polynésie française, à travers la défiscalisation locale, apporte à la construction de logements ne permet plus aujourd’hui de résorber l’écart entre l’offre et la demande de logements. Le fait que ce soutien soit par ailleurs de plus en plus limité, compte tenu des contraintes budgétaires et financières qui pèsent sur le budget du Pays, altère également la fluidité de l’offre et génère une inégalité de traitement qui perturbe le fonctionnement normal du marché immobilier :
-les porteurs de projets, dans l’attente d’un agrément qu’ils espèrent à venir, différent le lancement de leur projet immobilier et placent ainsi les acquéreurs potentiels dans un attentisme qui perturbe un peu plus le marché immobilier ;
-l’octroi d’agréments à un nombre limité de projets immobiliers crée également une véritable inégalité de traitement quant aux conditions de commercialisation des logements produits avec des différences de prix significatives ;
-les acquéreurs eux-mêmes se trouvent dans une situation inéquitable au regard de conditions de vente et sont tentés de déporter leur acquisition dans le temps.
Une défiscalisation locale à l’impact réduit, non seulement ne remplit pas son objectif, mais également contrarie la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment, par ailleurs fortement pourvoyeur d’emplois. Dès lors le gouvernement a décidé de redéfinir sa stratégie de soutien à la construction de logements en substituant au dispositif de défiscalisation existant, un dispositif de soutien direct aux ménages à travers la mise en place d’un « Pack acquisition ».
Il s’agit ainsi d’inverser la politique de soutien à l’investissement privé des ménages basé sur l’offre, par une politique de soutien à la demande. Une telle mesure doit ainsi permettre de renforcer la capacité d’investissement immobilier des ménages et donc leur solvabilité financière, de soutenir la demande dans le secteur de la construction de logements groupés ou individuels et de rétablir des conditions normales et équilibrées de formation des prix.
Ce « Pack Acquisition » comportera deux dispositifs :
- une aide à l’investissement des ménages : objet de la présente loi du pays, plafonnée à 20 000 Fcfp par mètre carré de surface habitable, dans la limite des 100 premiers mètres carrés, elle s’adresse à toute personne physique respectant les conditions de revenus définies à l’article LP 2 du présent projet de loi du pays, non propriétaire d’un bien bâti à usage résidentiel ou de parts de SCI de bien immobilier bâti à usage résidentiel au jour de la demande et qui s’engage à construire une maison individuelle à usage d’habitation principale ou à acquérir un logement neuf à usage d’habitation principale.
- une exonération des droits d’enregistrements pour les seuls primo accédants sur la tranche allant de 0 à 10 millions Fcfp s’il s’agit d’un terrain à bâtir et de 15 millions Fcfp s’il s’agit d’un immeuble bâti et la réduction du droit de transcription à 1%.
Cette disposition fait l’objet d’une loi du pays spécifique portant diverses mesures d’incitation et de simplification fiscale. Une enveloppe de 500 millions Fcfp au titre de l’exercice 2014 a ainsi été adoptée dans le cadre du dernier collectif budgétaire.

Projet de loi du Pays relatif à la concurrence

Un projet de loi du Pays relatif à la concurrence a été présenté en Conseil des ministres. La mise en place du droit de la concurrence en Polynésie française a été différée ou contrecarrée depuis plus de dix ans. Les consommateurs appellent de leurs vœux davantage de concurrence et, au-delà des intérêts catégoriels, la population est clairement attachée aux bienfaits qu'apporteront davantage de liberté et de pluralisme. Cette modernisation de l’économie répond aussi à une exigence d'intégration de la Polynésie française dans l'environnement économique international. Plus de 110 Etats se sont dotés d'un droit de la concurrence inspiré des deux grands modèles américain et européen. Plus qu'ailleurs, un cadre concurrentiel est nécessaire dans les économies insulaires enclavées où l’étroitesse, l’éloignement et le cloisonnement des marchés ont favorisé la constitution de positions ultra dominantes. Seules quelques mesures de libéralisation sectorielle, comme celle intervenue en 2003 dans le secteur des télécommunications, ont été prises jusqu’à présent. Les pouvoirs publics se sont efforcés de juguler la cherté de la vie par une réglementation des prix qui, si elle conserve une certaine utilité, montre également certaines limites.
Le projet de loi du pays portant réglementation de la concurrence introduit en Polynésie française un cadre réglementaire concurrentiel qui se présente sous la forme d’un code de la concurrence. Cette codification propose une nouvelle division du texte inspirée par celle du livre IV du code de commerce en vigueur en métropole. Le projet de loi du Pays relatif à la concurrence sera applicable à tous les secteurs de l’économie et permettra de lutter contre la vie chère. Il s’articule autour de quatre grands points :
-la fixation d’un cadre général de liberté des prix, des dispositions transitoires devant être prises pour les PPN (produits de première nécessité) et PGC (produits de grande consommation).
-la prohibition des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, droit exclusif d’importation)
-la mise en œuvre d’un contrôle préalable des opérations de croissance (fusion, acquisition de sociétés)
-la création d’une Autorité polynésienne de la concurrence

Les mesures règlementaires proposées consistent en l'adoption d'un ensemble de dispositions visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Les règles dont l'adoption est envisagée sont classiques et s'inspirent largement des pratiques anticoncurrentielles régulièrement constatées par l’Autorité nationale de la Concurrence. Ainsi, le dispositif proposé retient le contrôle des concentrations et vise à censurer les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, abus de position dominante ou encore l’état de dépendance économique dans le cadre des relations entre fournisseur et distributeur.

Une partie de la réforme consiste en la mise en place d'un organisme garantissant l'efficacité du droit de la concurrence. Les dispositions introduites dans ce projet de loi du pays ont reçu deux avis favorables du CESC en date du 3 octobre 2013 et du 27 mai 2014 et un grand nombre des observations émises par le haut conseil de la Polynésie française ont été prises en compte. L’Autorité polynésienne de la concurrence qui sera créée sera une entité administrative indépendante du pouvoir exécutif. Elle aura la compétence pour sanctionner les personnes morales auteurs des pratiques anticoncurrentielles, avec des peines d’amendes conséquentes encourues par des personnes physiques en cas de participation frauduleuse personnelle et déterminante à la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles. Le texte précise aussi les seuils à partir desquels une opération est soumise au dispositif de contrôle de concentration.

L’Autorité polynésienne de la concurrence veillera au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché et elle apportera également son concours à la régulation sectorielle dans les matières de la compétence de la Polynésie française en accompagnant l'évolution de secteurs monopolistiques ou fortement réglementés vers un régime concurrentiel. Cette polyvalence lui permettra, par exemple, d'intervenir dans le domaine de l'énergie, des transports ou des télécommunications. L'Autorité sera dotée d'un collège de cinq membres dont un président nommé par arrêté pris en conseil des ministres, après avis préalable de la commission de contrôle budgétaire (CCBF) de l’Assemblée de Polynésie française. Le président sera nommé pour six ans. Il sera irrévocable, avec un mandat non renouvelable. Les autres membres seront eux aussi irrévocables avec un mandat d’une durée de quatre ans. Une obligation de secret professionnel pour ses membres et la possibilité d’ester en justice sont également prévus pour l’Autorité polynésienne de la concurrence. Une convention sera en outre signée avec l’entité métropolitaine, l’Autorité nationale de la concurrence, afin que celle-ci accompagne les débuts de la nouvelle structure polynésienne.

L’Autorité pourra s’autosaisir de différents cas. Elle pourra aussi être saisie par le Président de la Polynésie française, mais également des maires, des chefs d’entreprises, des responsables de groupements économiques ou encore des organisations syndicales ou de consommateurs. Elle sera aussi chargée d’établir et d’assurer la publication de lignes directrices, destinées à servir de guide, notamment pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux ententes, aux abus de position dominante ou d’octroi de droits exclusifs d’importation qui desserviraient le consommateur. Dans un cadre de procédures contradictoires, l'Autorité pourra mettre en œuvre plusieurs mesures (injonctions, astreintes) afin de faire cesser une pratique anticoncurrentielle. Elle pourra infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la durée et à la gravité des faits reprochés. Des amendes pénales pouvant aller jusqu’à 8,9 millions Fcfp sont prévues avec également, en parallèle, des amendes administratives pouvant aller 5% du chiffre d'affaires réalisé en Polynésie française au cours d'un des trois derniers exercices.

Redressement de la situation budgétaire de la Polynésie française

La récente notation de Standard and Poor’s a clairement mis en lumière le chemin parcouru en matière de redressement des comptes publics depuis la prise de fonction du gouvernement il y a tout juste un an. La notation BB+ assortie à nouveau d’une perspective positive laisse augurer un relèvement de la note à court terme pour peu que les efforts entrepris avec la réforme fiscale et la maitrise renforcée des dépenses soient maintenus. Ces actions ont permis le retour à l’équilibre et à la sincérité budgétaire, et la restauration de la solvabilité et de la crédibilité financière de la Polynésie française. De ce point de vue l’exécution du budget au 30 avril 2014 marque un premier point d’étape qui permet de confirmer sans ambiguïté le redressement des finances et le retour à la confiance des partenaires. Les effets attendus de la réforme fiscale, notamment, se confirment.

On notera ainsi en premier lieu les premiers effets de la réforme fiscale sur le niveau des recettes du budget général avec la hausse du taux intermédiaire de la valeur ajoutée qui se traduit par une augmentation de 13,68 % du produit de la TVA en régime intérieur (+ 983 millions Fcfp par rapport à 2013). Les ressources du « Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » progressent également (+ 1,215 milliard Fcfp, soit + 23,61 % par rapport à 2013) principalement sous l’effet de la hausse de la contribution sociale de solidarité (+ 983 millions Fcfp, soit + 37 % par rapport à 2013) et de la taxe de solidarité pour les personnes âgées et handicapées (+ 153,8 millions Fcfp, soit + 131 % par rapport à 2013). Au total au 30 avril 2014, l’impact à la hausse de la réforme fiscale sur les recettes budgétaires affectées soit au budget général, soit au FELP (Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté), soit au FIGD (Fonds d’investissement et de garantie de la dette) atteint plus de 2,4 milliards Fcfp.

En parallèle, le niveau des dépenses publiques est maîtrisé qu’il s’agisse des dépenses de fonctionnement ou des dépenses de personnels, et reste bien dans les limites fixées par le budget 2014. Si l’on considère les crédits inscrits hors les dépenses de personnels financées sur des ressources affectées, le montant inscrit au budget modifié pour 2014 est inférieur de 758 millions Fcfp par rapport à 2013, soit une diminution de dépenses de personnels financées sur fonds propres de 2,45 %, ce qui est particulièrement significatif dans un contexte où la hausse du taux des cotisations sociales a entrainé un surcoût de 275 millions Fcfp en année pleine et où le glissement vieillesse technicité (GVT) intégrant le rattrapage des avancements d’échelon et de grade jusqu’en 2013, pèse pour 560 millions Fcfp dans l’évolution de la charge salariale.

L’effort de contraction des dépenses de personnels représente ainsi près de 1,6 milliard Fcfp entre 2014 et 2013, et équivaut à une diminution de 5 % de dépenses de personnels avant prise en compte de la hausse du taux des cotisations sociales et du GVT. Les perspectives de réalisation en année pleine sont à cet égard tout à fait conformes aux prévisions de dépenses et à l’objectif de diminution des dépenses de personnels arrêté par le gouvernement. Par ailleurs, le plan de financement des investissements est assuré et le niveau de la commande publique est en nette augmentation. La situation de trésorerie est aujourd’hui restaurée sous l’effet conjugué du versement par l’Etat en décembre 2013 de l’avance de 5 milliards Fcfp à laquelle il a consenti compte tenu des actions conduites par le gouvernement en matière de redressement des comptes publics, mais aussi des premiers effets de la réforme fiscale et du retour au guichet de la Polynésie des bailleurs de fonds.

Projet de loi du pays relatif au logement social

Un projet de loi du Pays modifiant les textes relatifs à l’habitat social a été présenté en Conseil des ministres. La réglementation actuelle, basée sur une délibération de 1999 de l’Assemblée de Polynésie française, se doit d’évoluer afin de fixer un cadre permettant à d’autres opérateurs que l’OPH (Office polynésien de l’habitat), et notamment des opérateurs privés, d’évoluer dans le secteur du logement social. La définition de notion d’organisme de logement social, en précisant le régime juridique, permettra également de pouvoir prétendre au dispositif de défiscalisation nationale. Cette réforme est un élément important afin que le Pays puisse répondre au mieux à l’ampleur de la demande dans le secteur du logement social.

Programme de sécurisation de lotissements de l’OPH

Le Ministre du Logement, Marcel TUIHANI, a présenté en Conseil des ministres une communication portant sur la mise en place d’un programme de sécurisation de lotissements de l’OPH. Le projet concerne 17 lotissements, dont 15 à Tahiti, 1 à Raiatea et 1 à Manihi. Au total, ce seront 687 logements qui seront concernés, avec un délai estimé à 24 mois pour ces travaux. Le plan de financement de cette opération est au total de 561 millions Fcfp, le Pays et l’Etat prenant chacun en charge 250 millions Fcfp, soit 500 millions Fcfp, la TVA de 13% sur cette opération (soit les 61 millions Fcfp restants) étant assumée par le Pays.