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Pharmacies : l'assouplissement des quotas retoqué au Conseil d'Etat



PAPEETE, 13 mars 2019 - La loi du Pays révisant le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacie a été déclarée illégale par le Conseil d'Etat ce mercredi à Paris. 

Cette réglementation adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 15 novembre dernier avait fait l'objet de plusieurs recours en contestation devant le Conseil d'Etat, par le Conseil de l’ordre des pharmaciens, de deux syndicats professionnels de pharmaciens et du Syndicat de la fonction publique. 

>> Lire aussi :La pharmacie de Papara obtient gain de cause en justice  

Selon nos confrères de Polynésie La première, qui révèlent l'information mercredi, la haute cour de l'ordre administratif a considéré que le texte avait été adopté courant novembre à l'issue d'une procédure irrégulière, pour n'avoir pas été présenté préalablement à l'avis des conseillers du CESC. La loi du Pays est donc retoquée pour une question de forme. 

Sur le fond, le texte prévoyait notamment de réformer une délibération de 1988 en abaissant le quota de population de 7 000 à 5 000 pour l’ouverture des deux premières pharmacies dans une commune donnée (hors Papeete et Faa'a), puis le maintien du quota de 7 000 habitants pour toutes les suivantes.  

Jusqu’à présent, la réglementation encadrant l’exercice de la pharmacie en Polynésie française est fixée par la délibération 88-153 du 20 octobre 1988. Ce texte stipule notamment que dans "les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faa'a, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants".

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 13 Mars 2019 à 13:41 | Lu 907 fois





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