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Pas de sanctions pour les retards de déclarations de patrimoine


Tahiti, le 3 janvier 2022 – Le Conseil d'Etat a rejeté le recours  d'Yves Conroy qui demandait à ce que soient sanctionnés les membres du gouvernement et élus Tavini et Tapura qui avaient tardé à transmettre leurs déclarations de patrimoine. Des situations qui ont toutes été régularisées depuis.
 
Le Conseil d'Etat a rejeté la semaine dernière le recours déposé en mars dernier par le franc tireur et très procédurier Yves Conroy, qui reprochait au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de ne pas avoir réagi aux retards de transmission de déclarations de patrimoine d'élus et membres du gouvernement polynésiens. Dès 2020, Yves Conroy avait écrit à la Haute autorité à Paris lorsqu'il avait constaté l'absence de déclarations de patrimoines d'Edouard Fritch, de ses ministres Jacques Raynal, Christelle Lehartel et Isabelle Sachet pourtant nommés en 2018 ou encore des élus Tapura et Tavini Antonio Perez, Richard Tuheiava, Philip Schyle, Yvannah Pomare-Tixier, Marcelin Lisan ou Valentina Cross… Dans son recours, Yves Conroy demandait qu'il soit enjoint au président de la Haute autorité de saisir le parquet pour faire appliquer les sanctions pénales en cas de manquement à ces déclarations.
 
Mais comme s'en était défendue la Haute autorité, le Conseil d'Etat a jugé qu'il "n'appartenait à la Haute autorité d'aviser le procureur de la République des faits constitutifs d'un délit dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions (…) que si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu'ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application". Le Conseil d'Etat qui a rappelé que cette Haute autorité traitait les déclarations "d'environ 16 000 personnes" et qu'elle pouvait "inviter les personnes concernées à régulariser leur situation avant d'user de son pouvoir d'injonction". Ce qui a été fait, constate la juridiction parisienne dans sa décision, qui détaille la situation désormais "régularisée" de tous les élus et membres du gouvernement concernés par un retard de déclaration de patrimoine en Polynésie française.
 
Le recours a donc été rejeté et toutes les déclarations sont désormais publiées et consultables sur le site de la Haute autorité : hatvp.fr .
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Lundi 3 Janvier 2022 à 15:39 | Lu 1714 fois