Tahiti, le 12 octobre 2021 – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été contrainte de relancer le président du Pays, certains ministres et plusieurs élus Tapura et Tavini de l'assemblée de la Polynésie française qui tardaient à remettre leurs déclarations de patrimoine. Un recours a été déposé au Conseil d'État par le “justiciable justicier” Yves Conroy, qui demande de constater des infractions pénales. La Haute autorité défend sa démarche “pédagogique”.
Alors que le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi Gaston Flosse pour dissimulation de patrimoine et déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), force est de constater que les élus polynésiens –tous bords politiques confondus– n'ont pas été très prompts à adresser leurs déclarations à l'institution censée contrôler la transparence de la vie publique ces dernières années… Franc tireur politique et pourfendeur de ces manquements administratifs, Yves Conroy a inondé ces derniers mois les services de l'État de mises en demeure de constater ces manquements, allant jusqu'à dénoncer la situation devant le Conseil d'État.
Retard à l'allumage
Depuis 2013, en effet, la loi sur la transparence de la vie publique impose aux élus de l'assemblée de la Polynésie française, au gouvernement polynésien et à son président de déposer leurs déclarations de patrimoine devant la HATVP sous “deux mois” après leur prise de fonction. Une disposition désormais inscrite à l'article 160 du statut de la Polynésie française. Les données envoyées par les élus sont ensuite compilées, vérifiées et publiées sur le site de la Haute autorité. Or, le 4 mars 2020, constatant l'absence de publication des déclarations de patrimoine du président Édouard Fritch, et de plusieurs ministres et représentants polynésiens, Yves Conroy a adressé un premier courrier à la Haute autorité pour lui signaler la situation.
Le président de la HATVP, Didier Migaud, a répondu dans un courrier du 20 novembre avoir reçu entre temps les déclarations de patrimoine du président du Pays et de plusieurs ministres et représentants, mais a également concédé être toujours en attente des déclarations des élus Marcelin Lisan, Yvannah Pomare-Tixier et Valentina Cross. Vu les retards de plusieurs dizaines de mois constatés, Yves Conroy a donc adressé un nouveau courrier à la HATVP, lui demandant de transmettre au procureur de la République l'infraction pénale causée par ces retards…
“Démarche pédagogique”
La Haute autorité n'a pourtant pas la même appréciation qu'Yves Conroy de la conduite à tenir face aux retards de déclarations de patrimoine des élus. Attaquée devant le Conseil d'État par Yves Conroy pour avoir refusé de signaler la situation des élus au procureur, la Haute autorité s'explique et défend sa “démarche pédagogique”. Elle indique avoir prévu dans son règlement intérieur de procéder à des “relances amiables” pour régulariser les situations avant de procéder à des “injonctions” pour les élus récalcitrants. La HATVP explique ne pas poursuivre “instantanément” les élus retardataires au regard de ses moyens face aux “16 000 personnes soumises à l'obligation de déposer des déclarations”.
La Haute autorité détaille malgré tout dans sa défense la nature des “retards” imputés aux élus polynésiens. On y apprend que les ministres Jacques Raynal, Christel Lehartel et Isabelle Sachet n'avaient pas déposé de déclarations avant septembre et novembre 2020. Qu'Édouard Fritch n'a pas non plus déposé de déclaration de patrimoine lors de son élection en 2018 et qu'il n'a régularisé sa situation qu'après relance de la Haute autorité en juillet 2020. Que les élus Antonio Perez, Richard Tuheiava, Philip Schyle, Yvannah Pomare-Tixier et Marcelin Lisan ont également dû essuyer un courrier de relance de la HATVP avant de se mettre à jour de leurs obligations. Et enfin, surtout, que la représentante Tavini, Valentina Cross, n'a jamais fourni de déclaration malgré les relances de la Haute autorité. Et qu'une procédure d'injonction est en cours à l'égard de l'ancienne tāvana de Teva i Uta. Cette dernière ayant confirmé mardi soir avoir elle aussi régularisé sa situation.
Alors que le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi Gaston Flosse pour dissimulation de patrimoine et déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), force est de constater que les élus polynésiens –tous bords politiques confondus– n'ont pas été très prompts à adresser leurs déclarations à l'institution censée contrôler la transparence de la vie publique ces dernières années… Franc tireur politique et pourfendeur de ces manquements administratifs, Yves Conroy a inondé ces derniers mois les services de l'État de mises en demeure de constater ces manquements, allant jusqu'à dénoncer la situation devant le Conseil d'État.
Retard à l'allumage
Depuis 2013, en effet, la loi sur la transparence de la vie publique impose aux élus de l'assemblée de la Polynésie française, au gouvernement polynésien et à son président de déposer leurs déclarations de patrimoine devant la HATVP sous “deux mois” après leur prise de fonction. Une disposition désormais inscrite à l'article 160 du statut de la Polynésie française. Les données envoyées par les élus sont ensuite compilées, vérifiées et publiées sur le site de la Haute autorité. Or, le 4 mars 2020, constatant l'absence de publication des déclarations de patrimoine du président Édouard Fritch, et de plusieurs ministres et représentants polynésiens, Yves Conroy a adressé un premier courrier à la Haute autorité pour lui signaler la situation.
Le président de la HATVP, Didier Migaud, a répondu dans un courrier du 20 novembre avoir reçu entre temps les déclarations de patrimoine du président du Pays et de plusieurs ministres et représentants, mais a également concédé être toujours en attente des déclarations des élus Marcelin Lisan, Yvannah Pomare-Tixier et Valentina Cross. Vu les retards de plusieurs dizaines de mois constatés, Yves Conroy a donc adressé un nouveau courrier à la HATVP, lui demandant de transmettre au procureur de la République l'infraction pénale causée par ces retards…
“Démarche pédagogique”
La Haute autorité n'a pourtant pas la même appréciation qu'Yves Conroy de la conduite à tenir face aux retards de déclarations de patrimoine des élus. Attaquée devant le Conseil d'État par Yves Conroy pour avoir refusé de signaler la situation des élus au procureur, la Haute autorité s'explique et défend sa “démarche pédagogique”. Elle indique avoir prévu dans son règlement intérieur de procéder à des “relances amiables” pour régulariser les situations avant de procéder à des “injonctions” pour les élus récalcitrants. La HATVP explique ne pas poursuivre “instantanément” les élus retardataires au regard de ses moyens face aux “16 000 personnes soumises à l'obligation de déposer des déclarations”.
La Haute autorité détaille malgré tout dans sa défense la nature des “retards” imputés aux élus polynésiens. On y apprend que les ministres Jacques Raynal, Christel Lehartel et Isabelle Sachet n'avaient pas déposé de déclarations avant septembre et novembre 2020. Qu'Édouard Fritch n'a pas non plus déposé de déclaration de patrimoine lors de son élection en 2018 et qu'il n'a régularisé sa situation qu'après relance de la Haute autorité en juillet 2020. Que les élus Antonio Perez, Richard Tuheiava, Philip Schyle, Yvannah Pomare-Tixier et Marcelin Lisan ont également dû essuyer un courrier de relance de la HATVP avant de se mettre à jour de leurs obligations. Et enfin, surtout, que la représentante Tavini, Valentina Cross, n'a jamais fourni de déclaration malgré les relances de la Haute autorité. Et qu'une procédure d'injonction est en cours à l'égard de l'ancienne tāvana de Teva i Uta. Cette dernière ayant confirmé mardi soir avoir elle aussi régularisé sa situation.
Gaston Flosse menacé d'inéligibilité
C'est dans la nuit de mardi à mercredi à Paris que le tribunal correctionnel de Paris doit se prononcer sur l'affaire de “dissimulation de patrimoine” auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV). Pas question ici de retard de déclaration, mais d'une accusation de “dissimulation” de près de 200 millions de Fcfp dans les déclarations de patrimoine de Gaston Flosse. Des “négligences” a défendu l'avocat de l'ancien président, Me Quinquis. Mais une peine de cinq ans d'inéligibilité et d'un an de prison ferme requise à l'encontre du leader du Tahoera'a/Amuitahira'a… Ça fait cher la négligence.
