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Le maire de Papara fixé mercredi sur son recours administratif



PAPEETE, 4 juin 2019 - Le tribunal administratif s’est penché mardi matin sur le recours fait par Putai Taae contre l’arrêté du haut-commissaire le déclarant démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal et maire de Papara. Une décision est attendue ce mercredi.
 
Le 14 mai dernier, le haut-commissaire a déclaré Putai Taae démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et donc de maire de Papara. C’est pour demander l’annulation de cet arrêté du représentant de l’Etat en Polynésie française que l’édile a saisi le tribunal administratif. L’audience s’est tenue mardi. Une décision est annoncée pour mercredi.

D’un côté de la barre, on reproche au représentant de l’Etat d’avoir agi "extrêmement vite" et même "trop vite", comme l’a exposé l’avocat de Putai Taae : "Il a pris sa décision alors que le délai d’appel n’était pas encore expiré."

Putai Taae, tavana et représentant Tapura, a en effet été condamné le 7 mai par le tribunal correctionnel de Papeete à 18 mois de prison avec sursis, 2 millions de Fcfp d’amende et 2 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire du jugement, pour "abus de confiance" et "prise illégale d’intérêts" dans l’affaire de l’association Taatira Ia Ora Papara. Il a fait appel de ce jugement le 13 mai.

Le lendemain l'arrêté du haut-commissaire le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats d'élu à Papara lui était notifié. Mais pour Me Dominique Antz, "l’inéligibilité, même lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, ne peut être mise en œuvre qu’une fois que la condamnation pénale est définitive". Pour lui, le haut-commissaire aurait dû se donner le temps "d’apprécier" la situation, quitte à attendre que la procédure pénale soit purgée de ses voies de recours.

De l’autre côté de la barre, au Haut-commissariat on se défend d’avoir eu une quelconque marge de manœuvre dans cette affaire. Il y a d'une part le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, mais surtout le fait qu'en l'espèce le haut-commissaire exerce une compétence liée. Il s’est borné à exécuter, comme il le doit, la décision de justice en application de l’article L236 du code électoral. Cet article stipule que "tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité (…) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet".

Une analyse que partage le rapporteur public de tribunal administratif. Il a conclu en faveur d’un rejet de la requête du maire déchu de Papara. Pour Stéphane Retterer, le représentant de l’Etat était tenu de déclarer Putai Taae démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal. Il devait le faire sans attendre et n’avait pas le pouvoir d’apprécier la régularité du prononcé de l’exécution provisoire de l’inéligibilité qui pénalise l'élu. Surtout, comme l’a estimé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu en 2012, "l’exécution provisoire" devait être considérée comme donnant à la peine un définitif.

"On se s’attendait pas à être suivis à 100 %", a ironisé Me Antz à l’issue de l’audience, tandis que Putai Taae a refusé de se prêter à tout commentaire. Le tribunal administratif a prévu de rendre sa décision sans tarder, mercredi.

Et en cas de rejet de la requête en annulation faite par l'élu de Papara, "nous irons jusqu’au bout des recours offerts par la loi", annonce aussi l’avocat de l’édile sur la sellette. Selon nos information Putai Taae est prêt à aller jusque devant le Conseil d'Etat.
 
En attendant que soient purgées toutes les voies de recours de cette procédure, Putai Taae est officiellement considéré par le Haut-commissariat comme conservant son poste de maire de Papara, tout en étant privé des pouvoirs qui y sont attachés. Malgré le caractère suspensif d’un tel recours, Putai Taae est considéré comme "empêché" en raison de son inéligibilité. A Papara, c’est la première adjointe, Béatrice Peyrissaguet, qui se trouve chargée d’expédier les affaires courantes. Et pour le conseil municipal de Papara, la situation "d'empêché" de Putai Taae implique un statu quo. 

Putai Taae conserve, par ailleurs, son mandat de représentant à Tarahoi, malgré la condamnation à deux ans d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire prononcée à son encontre le 7 mai. Une disposition du statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 109-1, prévoit en effet les conditions d’inéligibilité pour les élus de l’assemblée. Cet article précise que cette peine n'est applicable que par les "personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation". 

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 4 Juin 2019 à 11:13 | Lu 1090 fois

Tags : PAPARA





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