Monil Tetuanui, En médaillon devant uen photo de la cité Bel Air
La Polynésie française procède actuellement à la libération de terrains lui appartenant dans la zone d’Outumaoro, et plus particulièrement au lieu dit « le Bel Air » à Punaauia. Dans ce cadre Monsieur Monil Tetuanui sollicite des occupants de la zone litigieuse des pouvoirs pour les représenter en justice et contester les actes de la Polynésie française.
Ces agissements, attestés, sont contraires à la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2012 qui règlemente la consultation juridique et la rédaction sous seing privé en réservant à certaines personnes le droit de donner consultation juridique ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Il semble en outre, selon les témoignages recueillis, que Monsieur Monil Tetuanui sollicite une rémunération en contrepartie de ses services illégaux.
C’est pourquoi la Polynésie française, par l’intermédiaire de son avocat conseil, a déposé plainte le 25 juillet 2013 auprès du Procureur de la République du chef de violation de la délibération précitée ; violation réprimée dans son article 11.
Ces agissements, attestés, sont contraires à la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2012 qui règlemente la consultation juridique et la rédaction sous seing privé en réservant à certaines personnes le droit de donner consultation juridique ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Il semble en outre, selon les témoignages recueillis, que Monsieur Monil Tetuanui sollicite une rémunération en contrepartie de ses services illégaux.
C’est pourquoi la Polynésie française, par l’intermédiaire de son avocat conseil, a déposé plainte le 25 juillet 2013 auprès du Procureur de la République du chef de violation de la délibération précitée ; violation réprimée dans son article 11.
