PAPEETE, 5 juin 2019 - Le tribunal administratif confirme, mercredi matin, la régularité de l'arrêté par lequel le haut-commissaire a démis d'office Putai Taae de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Papara. L'élu Tapura est sous le coup d'une condamnation pénale à 2 ans d'inéligibilité exécutable immédiatement.
Le tribunal administratif de Papeete a décidé, mercredi matin, de rejeter le recours par lequel Putai Taae demandait l'annulation de l'arrêté du haut-commissaire qui l'a démis d'office, le 14 mai dernier, de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Papara, suite à une condamnation pénale assortie de l'exécution provisoire.
Maître Dominique Antz, l'avocat de Putai Taae a annoncé mercredi qu'en accord avec son client il envisageait de porter ce dossier en appel, devant le Conseil d'Etat. Il a 30 jours pour le faire.
L'élu Tapura Huiraatira est en effet depuis le 7 mai sous le coup d'une condamnation à 2 ans d'inéligibilité avec prononcé de l'exécution provisoire, dans l’affaire de l’association Ia Ora Papara où il a été reconnu coupable de "recel d’abus de confiance" et de "prise illégale d’intérêts". Un jugement dont il a d'ailleurs fait appel, le 13 mai.
Dans la décision rendue mercredi matin, le tribunal administratif estime que le haut-commissaire était "tenu" de déclarer démissionnaire Putai Taae et qu’il l’a fait "à bon droit" et en "situation de compétence liée". Sous couvert des dispositions de l’article L. 230 du Code électoral et de jurisprudence, le tribunal estime en effet que cette obligation ressortit au représentant de l’Etat "dès lors qu’un conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire".
Le fait que Putai Taae n'ait pas été démis de son mandat à l'assemblée de la Polynésie française, pour une raison liée à l'application d'une disposition du statut d'autonomie, est regardé comme n'ayant aucune incidence sur la légalité de l'arrêté du haut-commissaire déclarant l'édile démissionnaire d'office de ses mandats d'élu municipal à Papara.
En attendant l'issue d'un éventuel appel devant le Conseil d'Etat, au sein du conseil municipal de la commune des Teva, rien ne bouge. Putai Taae est officiellement considéré par le Haut-commissariat comme conservant son poste de maire de Papara, tout en étant privé des pouvoirs qui y sont attachés, parce que "empêché" en raison de son inéligibilité. C’est la première adjointe, Béatrice Peyrissaguet, qui se trouve chargée d’expédier les affaires courantes jusqu'au terme de la procédure administrative.
Le tribunal administratif de Papeete a décidé, mercredi matin, de rejeter le recours par lequel Putai Taae demandait l'annulation de l'arrêté du haut-commissaire qui l'a démis d'office, le 14 mai dernier, de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Papara, suite à une condamnation pénale assortie de l'exécution provisoire.
Maître Dominique Antz, l'avocat de Putai Taae a annoncé mercredi qu'en accord avec son client il envisageait de porter ce dossier en appel, devant le Conseil d'Etat. Il a 30 jours pour le faire.
L'élu Tapura Huiraatira est en effet depuis le 7 mai sous le coup d'une condamnation à 2 ans d'inéligibilité avec prononcé de l'exécution provisoire, dans l’affaire de l’association Ia Ora Papara où il a été reconnu coupable de "recel d’abus de confiance" et de "prise illégale d’intérêts". Un jugement dont il a d'ailleurs fait appel, le 13 mai.
Dans la décision rendue mercredi matin, le tribunal administratif estime que le haut-commissaire était "tenu" de déclarer démissionnaire Putai Taae et qu’il l’a fait "à bon droit" et en "situation de compétence liée". Sous couvert des dispositions de l’article L. 230 du Code électoral et de jurisprudence, le tribunal estime en effet que cette obligation ressortit au représentant de l’Etat "dès lors qu’un conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire".
Le fait que Putai Taae n'ait pas été démis de son mandat à l'assemblée de la Polynésie française, pour une raison liée à l'application d'une disposition du statut d'autonomie, est regardé comme n'ayant aucune incidence sur la légalité de l'arrêté du haut-commissaire déclarant l'édile démissionnaire d'office de ses mandats d'élu municipal à Papara.
En attendant l'issue d'un éventuel appel devant le Conseil d'Etat, au sein du conseil municipal de la commune des Teva, rien ne bouge. Putai Taae est officiellement considéré par le Haut-commissariat comme conservant son poste de maire de Papara, tout en étant privé des pouvoirs qui y sont attachés, parce que "empêché" en raison de son inéligibilité. C’est la première adjointe, Béatrice Peyrissaguet, qui se trouve chargée d’expédier les affaires courantes jusqu'au terme de la procédure administrative.
