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L’intégration de personnels des ex-satellites dans la fonction publique n’est pas automatique



Le ministre de la fonction publique territoriale avait fait passer son texte au pas de course en fin d’année 2011. La Loi vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.
Le ministre de la fonction publique territoriale avait fait passer son texte au pas de course en fin d’année 2011. La Loi vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.
PAPEETE, lundi 11 mars 2013. Une Loi du Pays de décembre 2011 autorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des employés issus des satellites du Pays a été déclarée illégale par le Conseil d’Etat. Une jolie victoire pour le Syndicat de la fonction publique, un revers de taille pour le ministre Pierre Frébault. La loi du 1er décembre 2011 adoptée par les élus de l’assemblée de Polynésie française devait permettre «aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif (…) d’être intégrés dans la fonction publique».

Selon cette loi publiée au journal officiel du 12 décembre 2011 : «les salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, se voient proposer l'intégration dans l a fonction publique» et «le contrat de droit public proposé aux agents concernés reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment celles qui concernent la rémunération». Cette loi du Pays avait été préparée tambour battant et au régime forcé entre septembre et novembre 2011, et adoptée dans la foulée au début du mois de décembre de la même année. Mais très vite, des voix s’étaient faites entendre au premier rang desquelles celles des cadres de la fonction publique peu enthousiastes à l’idée d’intégrer dans les services d’ex salariés du secteur privé, dont les compétences n’étaient pas forcément avérées, n’ayant pas passé les concours administratifs requis et dont certains, en vertu de la compensation de rémunération prévue dans la loi du Pays, allaient être beaucoup mieux payés qu’eux.

Au-delà des légitimes interrogations sur les rémunérations, «ces mesures exceptionnelles d’intégration dans la fonction publique polynésienne sont apparues contraires à la Loi». Et c’est bien ce qu’indique le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 mars 2013 estimant que l’intégration à la fonction publique de ces agents du privé «sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents (…) ouvre ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, qui contrevient aux règles de valeur constitutionnelle».

Pour le syndicat de la fonction publique qui avait porté seul ce contentieux
«le Conseil d’Etat confirme que la fonction publique n’a pas vocation à recevoir les employés issus des structures parapubliques sans respecter un minimum de condition pour y accéder». Mais cette décision qui tombe 14 mois après la promulgation de la loi et sa mise en application immédiate n’est pas sans poser désormais de multiples nouvelles questions. Ainsi, celle cruciale de l’avenir exact des personnels qui ont déjà bénéficié de ces intégrations, même si les intégrations résultant de cette loi avaient été stoppées dès que le contentieux avait été ouvert devant le Conseil d’Etat ? Le ministre de la fonction publique territoriale aura-t-il le temps, compte tenu du calendrier électoral, de prévoir un nouveau texte qui serait acceptable ? Enfin que devient la promesse d’une vraie réforme de la fonction publique territoriale en Polynésie française, alors que cohabitaient jusque-là deux processus contradictoires : l’un pour favoriser le départ volontaire de 400 fonctionnaires et l’autre pour intégrer presque automatiquement comme fonctionnaires d’ex-agents de structures parapubliques ?

Réaction de Vadim Toumaniantz, secrétaire général du Syndicat de la Fonction publique

«Pour nous, il n'y avait aucun doute sur l’illégalité du texte, d'autant qu'un volet relatif à la sur-rémunération de plusieurs agents intégrant ainsi l’administration, allait créer des disparités insupportables aux yeux des futurs collègues. Un appel à contribution exceptionnelle a été lancé pour compléter la somme nécessaire à la prise en charge des frais de procédure, et nous remercions tous ceux qui ont aidé à l’action.

Notre recours vient donc d'aboutir à l'annulation de ce régime dérogatoire à toute condition et tout critère objectif de recrutement. L'originalité du dispositif mis en place par le gouvernement avec le soutien de sa majorité, et qui a posé un réel problème aux magistrats du Conseil d’État, résidait dans les règles de recrutement différenciées, qui instauraient manifestement une rupture du principe d'égalité.


A présent des questions doivent être posées au payeur de la Polynésie française quant à la régularisation des situations individuelles :
- quid de l’ICA (Institut de la communication audiovisuelle) dont des ex salariés ont été intégrés à la Direction des affaires économiques ou de l’ITC (Institut territorial de la consommation) intégrés au sein du service du patrimoine et des archives ?
- quid des emplois fonctionnels (responsables des entités) qui n’ont pas, n’ont jamais eu, et n’auront jamais vocation à intégrer la fonction publique, sauf à en provenir ?
».

Rédigé par Mireille Loubet le Lundi 11 Mars 2013 à 17:12 | Lu 2363 fois







1.Posté par hennry le 11/03/2013 17:53 | Alerter
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OT: Sinous Etions indépendants cela ne serait jamais arrivé.
Tetuanui: Quoi La Justice ?

2.Posté par Manoa Tehei le 11/03/2013 20:48 | Alerter
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Le jour ou il y aura l'indépendance qui est ce qui va payer tous ces fonctionnaires ?
Parce que la fonction publique territoriale c'est la France donc ils devront quitter la Polynésie pour travailler en France.
Il y a pensé à ça Temaru ???

3.Posté par Poti''i le 11/03/2013 22:34 | Alerter
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C'est la fonction publique qui embauche et pas le contraire. C'est la fonction publique qui créée des besoins, des postes, des emplois, pour tel et tel service public. hennry, "si nous étions indépendants cela ne serait jamais arrivé" oui mais pour être fonctionnaire, il faut se mesurer aux autres candidats et passer des concours !!! Un fonctionnaire est rémunéré par les impôts des Français métropolitains. Le Fenua indépendant fera ce qu'il voudra mais il faudra trouver de quoi financer aussi tous ces employés car la France métropolitaine ne sortira plus un seul sou.
A parahi a na ae.

Poti'i

4.Posté par Ozzy le 12/03/2013 09:12 | Alerter
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Vivement l'indépendance promise par Oscar, ce genre de soucis n'arrivera plus, tous les fonctionnaires seront au même salaire c'est à dire 0, le mammouth sera de lui même dégraissé...

5.Posté par emere cunning le 12/03/2013 09:22 | Alerter
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E mea ma, il ne vous reste plus qu'à RAppeler mam Bolliet à votre secours... Heeelp mam, heeeeeeeelp...
Au delà de ses bien gentils conseils de tout démanteler et ratiboiser, même utile au Pays, j'ai toujours été curieuse de savoir ce que la Bolliet préconisait de faire de tout ce monde : de les mettre tout bonnement à la rue et haavaravara atu, ou de les recaser kek part, et qui, et comment, et où... Encore que nous n'ayons pas, comme là-bas chez elle, de ces "planques" bien connues à caser leurs zélites comme elle jusqu'à leurs peretiteni, et toute... leur crème. Loin d'être éliminées, de passer, tout au moins, en cure de dégorgement et dégraissage, elles continuent à se multiplier allegretto. Ouais... faites ce que je dis, et surtout pas ce que je fais.

6.Posté par Noel Flantier le 12/03/2013 12:32 | Alerter
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Et les concours bidons de l'administration où l'on dit clairement aux agents de ces EPIC en difficulté qui viennent s'y incrire que ces dits concours ne sont pas pour eux mais pour titulariser des CDD travaillant dans les EPA, ce n'est pas illégal ça ?

7.Posté par teiva 33 le 12/03/2013 12:57 | Alerter
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Heureusement encore ! Non mais c'est quoi ces magouilles encore ?
Pour préciser à certains : les fonctionnaires territoriaux ne sont pas payés par la France, mais par les taxes Pays, même si une toute petite part viendrait de la France... Donc en réalité, c'est nous qui payons tous ses br..leurs de fonctionnaires et ses parasites de politiciens à l'APF et au gouvernement par nos taxes.

8.Posté par moustic le 12/03/2013 13:06 | Alerter
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Chacun sait ici que la fonction publique territoriale n'est qu'une caisse de chômage déguisée pour caser des fetii.
Il est temps que cela cesse et que l'on embauche enfin des gens compétents autrement Tahiti continuera à sombrer.
Il faut mettre tous ces gens à la tarodière , c'est du reste ce que préconise le Président qui prône le développement du secteur primaire.
Quand donc les dirigeants feront-ils preuve de courage ??

9.Posté par tupai le 12/03/2013 13:37 | Alerter
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c pourtant bien clair que les personnes issues des sem, et autres inventions tahoeraa ne pouvaient pas devenir fonctionnaires ni exercer dans la fonction publique d'un coup de baguette magique, on donne bêtement des arguments à l'opposition,
arrrgh !

10.Posté par KAINA54 le 12/03/2013 17:07 | Alerter
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Fini le temps de la planque....au salaire mensuel de ministre....
Allez, vous voulez être fonctionnaire, la fabrique à br--leur est H.S
Il faut faire travailler les neuronnes.....les copains et fetii, c'est fini......faite travailler vos neuronnes
C'est bien d'avoir un Sinistre incompétent, idem pour son peresident...
Du vent tout ce monde d'incapable.....

11.Posté par emere cunning le 12/03/2013 17:59 | Alerter
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hupehupe mai toi tupai,
toi pas vouloir "des SEM et autres inventions du Taho'eraa" où qu'il faut bosser? Toi préférer tout casser pour mieux paresser?

12.Posté par vainakohu le 12/03/2013 20:26 | Alerter
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on a casé pres de 400 GIP, et maintenant quelques 500 autres des satellites sinon plus en pretextant etre payer par le budget du pays et que ca ne changerait rien.
L'image qui me revient est cette personne qui court autour d'un arbre a 298 km/h et qui se prend dans c-l par son propre sex (cf tahititoday du jour), chez nous meme au ralenti on se la prend comme meme. critique envers la classe politique.
Chaque jour son lot de mauvaise nlles.
Sur que les concours de la fonction public territoriales sont truqués, sachez que les coeff. aux oraux sont déterminant afin de faire passer les fetii. Dans les sem je sais meme pas si il y a des concours. De toute façon ces personnels doivent intégrer la fonction public comme les GIP. Et dire que ces hommes politiques sont tjrs les memes qui nous gouvernent aujourd'hui et qui sont la cause de tous nos maux.
paopao nui hee hiamoe

13.Posté par Zapier le 12/03/2013 22:48 | Alerter
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Votez donc jamet, ce personnage saura prendre des décisions fermes comme il l'a fait à mahina sans qu'il n'ait cherché à satisfaire quelconques intérêts à gauche ou à droite. Il nous faut réellement un décideur et quelqu'un d'intègre!!!! Fini le orange, le bleu, le rouge car c'est l'équivalent de la politique française en ce sens que Sarko et hollande c'est finalement pareille c'est l'UMPS. Bref....dans le privé il se fait des licenciements économiques pourquoi ces satellites seraient-ils épargnés, bien que ce soit une fin triste mais c'est comme ça. Qu'ils aient des indemnités de départs et qu'ils fassent valoir leur compétence pour trouver un job!!!

14.Posté par emere cunning le 13/03/2013 09:23 | Alerter
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à Zapier,
Jamet a renié ses engagements et embauché sa famille dès qu'il a été maire, et pas en qualité de jardiniers et cantonniers. Pas le cas des "oranges" qui se sont attachés à n'exiger que la compétence des personnes.
Ouais, "triste fin des satellites, mais c'est comme ça" ! Voilà donc comment Jamet et Ia tura i te fenua voient les choses. Mea ma, haapii rii hoa i te faatura I TE TAATA NA MUA ROA, o oia ho'i teie fenua.

15.Posté par tupai le 13/03/2013 10:53 | Alerter
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@p 21
des fois t'es un peu nounouille emere

16.Posté par Zapier le 13/03/2013 22:38 | Alerter
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Tu fais erreur Emere, Jamet a même licencié le fils de son frère pour faute professionnel. Et parmi ses premiers adjoints il y 4 ingénieurs et un avocat, et aucun lien de famille.
Enfin, pour revenir aux satellites, c'est le privé qui créer de la richesse et il n'est pas normal que le publique soit épargné par l'impact de la crise economique et politique. Je suis moi même fonctionnaire, et je serais à leur place je me plierais à la loi, au cadre juridique et basta.

17.Posté par Kedupipo le 14/03/2013 08:06 | Alerter
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emere, tu ne dis que des bêtises, tu es bien orange....

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