Le ministre de la fonction publique territoriale avait fait passer son texte au pas de course en fin d’année 2011. La Loi vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.
PAPEETE, lundi 11 mars 2013. Une Loi du Pays de décembre 2011 autorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des employés issus des satellites du Pays a été déclarée illégale par le Conseil d’Etat. Une jolie victoire pour le Syndicat de la fonction publique, un revers de taille pour le ministre Pierre Frébault. La loi du 1er décembre 2011 adoptée par les élus de l’assemblée de Polynésie française devait permettre «aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif (…) d’être intégrés dans la fonction publique».
Selon cette loi publiée au journal officiel du 12 décembre 2011 : «les salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, se voient proposer l'intégration dans l a fonction publique» et «le contrat de droit public proposé aux agents concernés reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment celles qui concernent la rémunération». Cette loi du Pays avait été préparée tambour battant et au régime forcé entre septembre et novembre 2011, et adoptée dans la foulée au début du mois de décembre de la même année. Mais très vite, des voix s’étaient faites entendre au premier rang desquelles celles des cadres de la fonction publique peu enthousiastes à l’idée d’intégrer dans les services d’ex salariés du secteur privé, dont les compétences n’étaient pas forcément avérées, n’ayant pas passé les concours administratifs requis et dont certains, en vertu de la compensation de rémunération prévue dans la loi du Pays, allaient être beaucoup mieux payés qu’eux.
Au-delà des légitimes interrogations sur les rémunérations, «ces mesures exceptionnelles d’intégration dans la fonction publique polynésienne sont apparues contraires à la Loi». Et c’est bien ce qu’indique le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 mars 2013 estimant que l’intégration à la fonction publique de ces agents du privé «sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents (…) ouvre ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, qui contrevient aux règles de valeur constitutionnelle».
Pour le syndicat de la fonction publique qui avait porté seul ce contentieux «le Conseil d’Etat confirme que la fonction publique n’a pas vocation à recevoir les employés issus des structures parapubliques sans respecter un minimum de condition pour y accéder». Mais cette décision qui tombe 14 mois après la promulgation de la loi et sa mise en application immédiate n’est pas sans poser désormais de multiples nouvelles questions. Ainsi, celle cruciale de l’avenir exact des personnels qui ont déjà bénéficié de ces intégrations, même si les intégrations résultant de cette loi avaient été stoppées dès que le contentieux avait été ouvert devant le Conseil d’Etat ? Le ministre de la fonction publique territoriale aura-t-il le temps, compte tenu du calendrier électoral, de prévoir un nouveau texte qui serait acceptable ? Enfin que devient la promesse d’une vraie réforme de la fonction publique territoriale en Polynésie française, alors que cohabitaient jusque-là deux processus contradictoires : l’un pour favoriser le départ volontaire de 400 fonctionnaires et l’autre pour intégrer presque automatiquement comme fonctionnaires d’ex-agents de structures parapubliques ?
Selon cette loi publiée au journal officiel du 12 décembre 2011 : «les salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, se voient proposer l'intégration dans l a fonction publique» et «le contrat de droit public proposé aux agents concernés reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment celles qui concernent la rémunération». Cette loi du Pays avait été préparée tambour battant et au régime forcé entre septembre et novembre 2011, et adoptée dans la foulée au début du mois de décembre de la même année. Mais très vite, des voix s’étaient faites entendre au premier rang desquelles celles des cadres de la fonction publique peu enthousiastes à l’idée d’intégrer dans les services d’ex salariés du secteur privé, dont les compétences n’étaient pas forcément avérées, n’ayant pas passé les concours administratifs requis et dont certains, en vertu de la compensation de rémunération prévue dans la loi du Pays, allaient être beaucoup mieux payés qu’eux.
Au-delà des légitimes interrogations sur les rémunérations, «ces mesures exceptionnelles d’intégration dans la fonction publique polynésienne sont apparues contraires à la Loi». Et c’est bien ce qu’indique le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 mars 2013 estimant que l’intégration à la fonction publique de ces agents du privé «sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents (…) ouvre ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, qui contrevient aux règles de valeur constitutionnelle».
Pour le syndicat de la fonction publique qui avait porté seul ce contentieux «le Conseil d’Etat confirme que la fonction publique n’a pas vocation à recevoir les employés issus des structures parapubliques sans respecter un minimum de condition pour y accéder». Mais cette décision qui tombe 14 mois après la promulgation de la loi et sa mise en application immédiate n’est pas sans poser désormais de multiples nouvelles questions. Ainsi, celle cruciale de l’avenir exact des personnels qui ont déjà bénéficié de ces intégrations, même si les intégrations résultant de cette loi avaient été stoppées dès que le contentieux avait été ouvert devant le Conseil d’Etat ? Le ministre de la fonction publique territoriale aura-t-il le temps, compte tenu du calendrier électoral, de prévoir un nouveau texte qui serait acceptable ? Enfin que devient la promesse d’une vraie réforme de la fonction publique territoriale en Polynésie française, alors que cohabitaient jusque-là deux processus contradictoires : l’un pour favoriser le départ volontaire de 400 fonctionnaires et l’autre pour intégrer presque automatiquement comme fonctionnaires d’ex-agents de structures parapubliques ?
Réaction de Vadim Toumaniantz, secrétaire général du Syndicat de la Fonction publique
«Pour nous, il n'y avait aucun doute sur l’illégalité du texte, d'autant qu'un volet relatif à la sur-rémunération de plusieurs agents intégrant ainsi l’administration, allait créer des disparités insupportables aux yeux des futurs collègues. Un appel à contribution exceptionnelle a été lancé pour compléter la somme nécessaire à la prise en charge des frais de procédure, et nous remercions tous ceux qui ont aidé à l’action.
Notre recours vient donc d'aboutir à l'annulation de ce régime dérogatoire à toute condition et tout critère objectif de recrutement. L'originalité du dispositif mis en place par le gouvernement avec le soutien de sa majorité, et qui a posé un réel problème aux magistrats du Conseil d’État, résidait dans les règles de recrutement différenciées, qui instauraient manifestement une rupture du principe d'égalité.
A présent des questions doivent être posées au payeur de la Polynésie française quant à la régularisation des situations individuelles :
- quid de l’ICA (Institut de la communication audiovisuelle) dont des ex salariés ont été intégrés à la Direction des affaires économiques ou de l’ITC (Institut territorial de la consommation) intégrés au sein du service du patrimoine et des archives ?
- quid des emplois fonctionnels (responsables des entités) qui n’ont pas, n’ont jamais eu, et n’auront jamais vocation à intégrer la fonction publique, sauf à en provenir ?».
«Pour nous, il n'y avait aucun doute sur l’illégalité du texte, d'autant qu'un volet relatif à la sur-rémunération de plusieurs agents intégrant ainsi l’administration, allait créer des disparités insupportables aux yeux des futurs collègues. Un appel à contribution exceptionnelle a été lancé pour compléter la somme nécessaire à la prise en charge des frais de procédure, et nous remercions tous ceux qui ont aidé à l’action.
Notre recours vient donc d'aboutir à l'annulation de ce régime dérogatoire à toute condition et tout critère objectif de recrutement. L'originalité du dispositif mis en place par le gouvernement avec le soutien de sa majorité, et qui a posé un réel problème aux magistrats du Conseil d’État, résidait dans les règles de recrutement différenciées, qui instauraient manifestement une rupture du principe d'égalité.
A présent des questions doivent être posées au payeur de la Polynésie française quant à la régularisation des situations individuelles :
- quid de l’ICA (Institut de la communication audiovisuelle) dont des ex salariés ont été intégrés à la Direction des affaires économiques ou de l’ITC (Institut territorial de la consommation) intégrés au sein du service du patrimoine et des archives ?
- quid des emplois fonctionnels (responsables des entités) qui n’ont pas, n’ont jamais eu, et n’auront jamais vocation à intégrer la fonction publique, sauf à en provenir ?».
