PAPEETE, le 8 octobre 2019 - Après un long contentieux administratif entre 2010 et 2016 ainsi qu'une comparution au tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession d'assureur en novembre 2016, la société tahitienne d'assurances – connu sous l'enseigne Maxima, avait obtenu gain de cause devant toutes les juridictions et pouvait finalement exercer son activité.
Ce dossier très complexe, où les décisions des juridictions mettaient surtout en lumière les problèmes de transferts de compétence dans le domaine des assurances entre l'Etat et la Polynésie française, est réapparu au tribunal administratif ce mardi matin dans le cadre d'un nouveau contentieux. A la suite de ce feuilleton procédural, le gouvernement avait en effet rapidement décidé de changer les modalités d'agrément administratif des entreprises d'assurance dès décembre 2016. C'est en application de ce nouveau cadre que la société Maxima avait ainsi déposé une demande d'agrément pour pouvoir exercer l'activité de couverture de risques essentiellement habitation et automobiles. Le dossier ayant été déclaré complet le 16 avril 2018, l'administration avait 7 mois pour se prononcer. Délai qu'elle a utilisé pleinement, l'arrêté du Président de la Polynésie refusant l'agrément était pris le 16 novembre 2018.
Nouveau texte, nouveau recours
Une décision contestée par Maxima et sur laquelle le rapporteur public du tribunal administratif s'est penché ce mardi, démêlant encore les textes métropolitains et polynésiens en vigueur. Si le magistrat a concédé que l'avis de l'Autorité de Contrôle Prudentielle, institution compétente pour le contrôle des sociétés du secteur, était ainsi manquant alors que, compte tenu des textes et conventions en vigueur, elle aurait dû être obligatoirement consultée, il a également relevé que Maxima ne disposait pas, au moment du dépôt de sa demande, d'un capital social suffisant, c'est à dire inférieur à celui requis depuis la réforme de décembre 2016. Sur cette base, il a donc proposé de rejeter le recours de la société. Pour cette dernière, le capital exigé de près de 100 millions de francs doit être constitué au moment de l'obtention de l'agrément et non avant. Des subtilités juridiques qui laissent présager le lancement d'un nouveau feuilleton contentieux à l'issue de la prochaine décision prévue dans deux semaines.
Ce dossier très complexe, où les décisions des juridictions mettaient surtout en lumière les problèmes de transferts de compétence dans le domaine des assurances entre l'Etat et la Polynésie française, est réapparu au tribunal administratif ce mardi matin dans le cadre d'un nouveau contentieux. A la suite de ce feuilleton procédural, le gouvernement avait en effet rapidement décidé de changer les modalités d'agrément administratif des entreprises d'assurance dès décembre 2016. C'est en application de ce nouveau cadre que la société Maxima avait ainsi déposé une demande d'agrément pour pouvoir exercer l'activité de couverture de risques essentiellement habitation et automobiles. Le dossier ayant été déclaré complet le 16 avril 2018, l'administration avait 7 mois pour se prononcer. Délai qu'elle a utilisé pleinement, l'arrêté du Président de la Polynésie refusant l'agrément était pris le 16 novembre 2018.
Nouveau texte, nouveau recours
Une décision contestée par Maxima et sur laquelle le rapporteur public du tribunal administratif s'est penché ce mardi, démêlant encore les textes métropolitains et polynésiens en vigueur. Si le magistrat a concédé que l'avis de l'Autorité de Contrôle Prudentielle, institution compétente pour le contrôle des sociétés du secteur, était ainsi manquant alors que, compte tenu des textes et conventions en vigueur, elle aurait dû être obligatoirement consultée, il a également relevé que Maxima ne disposait pas, au moment du dépôt de sa demande, d'un capital social suffisant, c'est à dire inférieur à celui requis depuis la réforme de décembre 2016. Sur cette base, il a donc proposé de rejeter le recours de la société. Pour cette dernière, le capital exigé de près de 100 millions de francs doit être constitué au moment de l'obtention de l'agrément et non avant. Des subtilités juridiques qui laissent présager le lancement d'un nouveau feuilleton contentieux à l'issue de la prochaine décision prévue dans deux semaines.
