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Un assureur relaxé d'exercice illégal de la profession



"Le territoire n'a pas fait ce qu'il fallait" a plaidé Me Desarcis, l'avocat de l'assureur Jean-Yves Guérin, qui a obtenu sa relaxe.
"Le territoire n'a pas fait ce qu'il fallait" a plaidé Me Desarcis, l'avocat de l'assureur Jean-Yves Guérin, qui a obtenu sa relaxe.
PAPEETE, le 15 novembre 2016 - Le patron de la société Maxima, créée en 2007 à Papeete, a été blanchi ce mardi des accusations d'exercice illégal de la profession d'assureur, dans un dossier qui a surtout mis en lumière les errements hérités des transferts de compétence de l'Etat à la Polynésie française en 2004.

Le tribunal correctionnel a relaxé des accusations d'exercice illégal de la profession d'assureur, ce mardi, un sexagénaire reconverti en 2007 dans le secteur des assurances en Polynésie française avec sa société, Maxima. Une victoire pour cet entrepreneur de 64 ans dont les affaires, avant de connaitre une tournure pénale, avaient depuis 2009 occupé les juridictions administratives, jusqu'au Conseil d'Etat.

Une joute procédurale entreprise par les affaires économiques du pays, qui lui reprochait de continuer à exercer sa profession d'assureur malgré le retrait de son agrément en avril 2009 par le président Temaru, alors même que son prédécesseur, Gaston Tong Sang, le lui avait accordé un an plus tôt.
Le transfert de compétences en matière d'assurances dévolu à la Polynésie française dans le cadre de la loi organique 2004 n'ayant pas à l'époque -et toujours pas à ce jour- donné lieu à signature de convention ou à l'élaboration d'une loi du pays pour le formaliser, le président du territoire reste en effet, par défaut, le seul à décider in fine.

"Je m'estime complètement propre"

Un revirement présidentiel qui a plongé Jean-Yves Guérin, c'est son nom, dans une situation ubuesque. L'assureur s'est retourné vers les organismes de régulation de la profession en métropole qui lui ont confirmé leur incompétence à délivrer le précieux agrément, en dépit de l'absence de réglementation prise par la Polynésie française en la matière.

Par la suite, toujours sous la menace du pays et malgré son engagement à ne pas prendre de nouveaux clients, le patron s'est retrouvé dans l'obligation légale de gérer et de suivre jusqu'à leur terme les dossiers de contentieux déjà ouverts, des dossiers dont le règlement s'étend parfois des années.

"Je m'estime complètement propre, j'ai pris le temps, je me suis entouré de conseils, mais encore aujourd'hui on ne peut pas obtenir l'agrément, sauf du président du pays, en matière d'assurances", a calmement expliqué le sexagénaire à la barre. "On a déposé le dossier, on a tout fait positivement, dans les règles, mais le problème c'est que le transfert de compétences vers la Polynésie française n'a pas été suivi de la mise en place d'une structure. Il y a eu transfert, mais il n'y a pas la compétence. L'intérêt est pourtant mutuel, mon cas aurait pourtant permis la mise en place de cette compétence pour la Polynésie française… Ou alors c'est qu'ils ne veulent pas".

Selon un observateur du dossier, la totalité des sommes provisionnées dans le secteur des assurances en Polynésie française s'élèveraient à 25 milliards de francs, une manne qui faute de réglementation locale s'échapperait dans des sièges sociaux à l'étranger.


Rédigé par Raphaël Pierre le Mardi 15 Novembre 2016 à 18:03 | Lu 2973 fois

Tags : JUSTICE






1.Posté par citoyendumonde le 17/11/2016 07:28 | Alerter
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Situation ubuesque et nouvelle démonstration d'une certaine incompétence de ce pays à prendre les mesures liées à une autonomie qu'il a lui-même réclamée.

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