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​Médiation, Télérecours citoyen : la justice administrative se modernise



PAPEETE, 6 mars 2019 - De passage en Polynésie française, Bruno Lasserre, le vice-président du Conseil d’Etat, a présenté les pistes de modernisation à l’œuvre dans le fonctionnement de la justice administrative.  

>> Lire aussi : Le bilan 2018 de l'activité du tribunal administratif de Papeete
 
Le vice-président du Conseil d’Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, évoque trois axes de modernisation à l’œuvre au sein de la justice administrative : le recours à la médiation avant de saisir le juge ; le télérecours citoyen ; la modernisation du langage de la juridiction administrative.

Des pistes de modernisation de l’institution judiciaire qui, selon Bruno Lasserre, "témoignent de la volonté du Conseil d’Etat, qui gère la juridiction administrative, d’avoir une justice plus efficace, plus rapide mais aussi plus proche du citoyen. (…) Nous devons être les acteurs de solutions concrètes que l’on doit apporter à ceux qui nous saisissent. Il est important, dans un monde où l’on conteste parfois les institutions, de montrer par des actes clairs que ces institutions sont au service des citoyens, pour les aider à résoudre leurs difficultés, pour avancer dans la vie, atténuer les tensions, les fractures qui peuvent exister dans la société".

Le Télérecours citoyen

Dépôt de requête en ligne, échanges de pièces au dossier, suivi du déroulement de la procédure, etc. : jusqu’à présent, le télérecours était réservé aux avocats et aux administrations. Depuis le 30 novembre dernier, grâce au Télérecours citoyen il est dorénavant possible à tous les justiciables sans avocat, de saisir la justice administrative 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par le biais d’une application disponible sur internet. Outre la possibilité de dénoncer à la justice un litige avec l’administration, le Télérecours citoyen permet au requérant d’être tenu informé de l’évolution de son dossier, de recevoir les arguments de l’autre partie, d’y répondre en joignant des pièces, de savoir à tout moment où en est le déroulement de l’affaire qui l'intéresse, jusqu’à la notification, in fine, de la décision du tribunal. "C’est donc un gain de temps, un gain de confort, et la possibilité d’être informé depuis chez soi de l’état d’avancement du dossier", souligne Bruno Lasserre.

>> Lien : Faire un télérecours citoyen

L’application est gratuite. Pour l’heure, quatre requêtes sont enregistrées en Polynésie française par le biais du Télérecours citoyen. Le tribunal administratif enregistre en moyenne 450 requêtes par an.

Recours à la médiation

Depuis la loi de 2016 de modernisation de la justice, la médiation constitue un mode alternatif de règlement des litiges ressortissant à la justice administrative. Par ce biais, l’appareil judiciaire répond à une demande de justice en constante augmentation, dans un contexte budgétaire tendu. La mise en œuvre en Polynésie française de ce mode alternatif de règlement des litiges devrait demander quelques temps encore. Elle tient à la formation préalable d’un vivier de médiateurs compétents, indépendants et dotés de certains moyens d’investigation pour instruire les litiges.

Il demeure que depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016, le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine d’un juge se trouve favorisé au plan législatif, par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions. La loi du 18 novembre 2016 prévoit dans ce contexte la mise en place, à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter du 1er avril 2018, d’une médiation obligatoire pour les contentieux de la fonction publique dans 46 départements français et trois académies.
Près de 660 médiations ont été engagées en 2018, au niveau national à l’initiative des tribunaux administratifs. Sur cet effectif, 73 % ont abouti à un accord entre les parties. "Cela veut souvent dire une solution plus rapide et plus efficace – puisque construite par les parties elles-mêmes et non pas dictée par le juge –, et parfois moins coûteuse dans la mesure où elle permet d’éviter un long procès, avec toute l’incertitude que cela comprend, explique Bruno Lasserre. Je pense notamment aux contentieux des marchés ou des contrats publics. Il est important pour celui qui fait le recours de maintenir le lien de confiance, le lien de long terme. (…) Et puis c’est le gage d’une justice plus acceptée. Dès lors que les parties vont se rapprocher, discuter face à face avec l’aide d’un médiateur, je pense que cela facilitera la compréhension et l’exécution ensuite des décisions."

​Vers une modernisation du langage

C’est une question de forme, mais elle contribue à établir une distance entre l’appareil judiciaire et les justiciables. Partant de ce constat, sous la houlette du Conseil d'Etat, depuis le début de l’année, un effort de modernisation du langage est à l’œuvre dans l’ensemble des juridictions administratives. "Nous avons le souci de faire en sorte que nos jugements, nos arrêts, nos décisions contentieuses, soient comprises par le plus grand nombre, sans avoir besoin d’un interprète, ou d’un avocat, pour commenter ce que veut dire la décision, explique Bruno Lasserre, en charge de la promotion de cette modernisation. Il faut que le juge parle la même langue que le justiciable. Il faut que ce qu’il écrive soit compréhensible par tous ceux à qui s’adresse le juge. Alors que, depuis le XIXe siècle, nous avions un langage très particulier, dont les phrases commençaient par « considérant que… », nous avons depuis le 1er janvier abandonné cela et décidé que dans toutes la juridiction administrative, dans les 42 tribunaux administratifs, les huit cours d’appel et au Conseil d’Etat également, nous parlerions comme les Français (…) en bannissant les expressions qui ne sont pas comprises par tout un chacun."

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 6 Mars 2019 à 11:07 | Lu 395 fois





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