Graphique d'activité 2013-2018 du tribunal administratif de la Polynésie française.
PAPEETE, 28 janvier 2019 - Le tribunal administratif a présenté le bilan de son activité en 2018, lundi lors d’une conférence de presse animée par Jean-Yves Tallec, le président de la juridiction en Polynésie française.
Le rendez-vous est traditionnel. Un bilan de l’activité du tribunal administratif de Polynésie française. La juridiction est chargée d’examiner les litiges opposant les administrés et l’administration.
En 2018, le nombre de requêtes nouvelles enregistrées par le tribunal a été en diminution par rapport à 2017 (451 contre 460, soit -1,9 %). Sur le moyen terme, la juridiction constate une diminution du nombre de nouveaux dossiers depuis 2014 (707 requêtes en 2014, 671 en 2015, 639 en 2016, 460 en 2017).
Le nombre de décisions rendues en 2018, en juge unique ou en formation collégiale, a diminué en conséquence pour atteindre un total de 464. Il est supérieur à celui des nouvelles affaires (451). Le stock du tribunal passe en-dessous de la barre des 200 dossiers au 31 décembre 2018. Ce stock de 194 affaires ne compte à cette date que 10 dossiers ayant plus d’un an d’ancienneté.
Pour les affaires en stock, le délai prévisible moyen de jugement s’établit à 5 mois, contre 9 mois et 15 jours en moyenne nationale. Et si on enlève les affaires pour lesquelles un délai maximum de jugement est fixé par la loi (référés, contentieux électoral, contentieux des étrangers) le délai moyen constaté est de 8 mois et 16 jours pour les affaires ordinaires, alors qu’il s’élève à 1 an, 9 mois et 2 jours en moyenne nationale.
Le tiers des décisions attaquées en appel
L’analyse catégorielle des affaires traitées en 2018 par le tribunal administratif de Papeete, place les contentieux de la fonction publique au premier rang des affaires traitées. Il s’agit de litiges liés à l’entrée en service, à la sortie du service, à la discipline, à des questions indemnitaires, etc. Ces affaires sont à l’origine de 27 % des décisions rendues.
Les contentieux fiscaux, sont en deuxième place, et sont liés à 10 % des recours. On trouve également les domaines de la santé publique (affaires de responsabilité hospitalière, mais aussi de réglementation sanitaire), pour 9 % ; de droits des personnes, soit 8 % (en grande partie des demandes d’indemnisation de détenus ou anciens détenus) ; les marchés et contrats, pour 6 % ; les domaines des collectivités territoriales (rapport entre les différentes collectivités, fonctionnement des institutions) et de l’urbanisme (documents d’urbanisme, et autorisations de construire), le domaine et la voirie (notamment occupation du domaine public et responsabilité en cas d’occupation par l’administration de propriétés privées) , pour 5 % chacun ; viennent enfin les rubriques travail et professions (notamment autorisations de licenciement de salariés protégés, pharmacies, activités de surveillance, etc.), pour un total de 4%, la police (débits de boissons, armes, concours de la force publique, animaux errants, etc.) et les pensions (notamment les régimes spécifiques applicables localement), pour 3% chacun.
Le taux des appels suite à une décision est supérieur en Polynésie française à ce qu'il est en moyenne nationale et concerne près d'un tiers des jugements rendus localement. Cependant, après examen la cour administrative d'appel de Paris valide 90 % des décisions attaquées.
Le rendez-vous est traditionnel. Un bilan de l’activité du tribunal administratif de Polynésie française. La juridiction est chargée d’examiner les litiges opposant les administrés et l’administration.
En 2018, le nombre de requêtes nouvelles enregistrées par le tribunal a été en diminution par rapport à 2017 (451 contre 460, soit -1,9 %). Sur le moyen terme, la juridiction constate une diminution du nombre de nouveaux dossiers depuis 2014 (707 requêtes en 2014, 671 en 2015, 639 en 2016, 460 en 2017).
Le nombre de décisions rendues en 2018, en juge unique ou en formation collégiale, a diminué en conséquence pour atteindre un total de 464. Il est supérieur à celui des nouvelles affaires (451). Le stock du tribunal passe en-dessous de la barre des 200 dossiers au 31 décembre 2018. Ce stock de 194 affaires ne compte à cette date que 10 dossiers ayant plus d’un an d’ancienneté.
Pour les affaires en stock, le délai prévisible moyen de jugement s’établit à 5 mois, contre 9 mois et 15 jours en moyenne nationale. Et si on enlève les affaires pour lesquelles un délai maximum de jugement est fixé par la loi (référés, contentieux électoral, contentieux des étrangers) le délai moyen constaté est de 8 mois et 16 jours pour les affaires ordinaires, alors qu’il s’élève à 1 an, 9 mois et 2 jours en moyenne nationale.
Le tiers des décisions attaquées en appel
L’analyse catégorielle des affaires traitées en 2018 par le tribunal administratif de Papeete, place les contentieux de la fonction publique au premier rang des affaires traitées. Il s’agit de litiges liés à l’entrée en service, à la sortie du service, à la discipline, à des questions indemnitaires, etc. Ces affaires sont à l’origine de 27 % des décisions rendues.
Les contentieux fiscaux, sont en deuxième place, et sont liés à 10 % des recours. On trouve également les domaines de la santé publique (affaires de responsabilité hospitalière, mais aussi de réglementation sanitaire), pour 9 % ; de droits des personnes, soit 8 % (en grande partie des demandes d’indemnisation de détenus ou anciens détenus) ; les marchés et contrats, pour 6 % ; les domaines des collectivités territoriales (rapport entre les différentes collectivités, fonctionnement des institutions) et de l’urbanisme (documents d’urbanisme, et autorisations de construire), le domaine et la voirie (notamment occupation du domaine public et responsabilité en cas d’occupation par l’administration de propriétés privées) , pour 5 % chacun ; viennent enfin les rubriques travail et professions (notamment autorisations de licenciement de salariés protégés, pharmacies, activités de surveillance, etc.), pour un total de 4%, la police (débits de boissons, armes, concours de la force publique, animaux errants, etc.) et les pensions (notamment les régimes spécifiques applicables localement), pour 3% chacun.
Le taux des appels suite à une décision est supérieur en Polynésie française à ce qu'il est en moyenne nationale et concerne près d'un tiers des jugements rendus localement. Cependant, après examen la cour administrative d'appel de Paris valide 90 % des décisions attaquées.
Les procédures de référés en 2018
En 2018, 83 décisions ont été rendues par le juge des référés, statuant seul et en urgence :
27 ordonnances en référé suspension, permettant la suspension de l’exécution d’une décision administrative dans l’attente d’un jugement au fond : affaires d’urbanisme (contestation d’une décision de préemption, de plusieurs permis de construire), d’expropriation (déclaration d’utilité publique d’une marina à Raiatea), de fonction publique (révocation d’un agent), ou de police (refus d’accorder le concours de la force publique en vue de l’expulsion d’un occupant sans titre d’une propriété privée, suspension d’un permis de conduire, expulsion d’un commerçant du Fare artisanat de Bora Bora).
10 ordonnances en référé-liberté demandant la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Parmi celles-ci, on rappellera que par ordonnance du 25 juin 2018, le juge des référés a enjoint au maire de Papeete de restituer aux requérants les chiens qui avaient été irrégulièrement saisis par la police municipale, en l’absence notamment de preuve de troubles à l’ordre public générés par ces animaux. A l’inverse, a été rejetée, par ordonnance du 1er novembre 2018, la demande d’un passager en provenance d’Australie qui se plaignait de la saisine par le service des douanes de l’aéroport de Faa’a de deux pots de miel.
13 ordonnances dans le cadre d'une procédure de référé mesures utiles. Cette procédure permet de demander au juge toute mesure utile avant que l’administration ait pris une décision. Dans ce cadre, par ordonnance du 30 avril 2018, il a été fait droit à la demande du Port autonome de Papeete en enjoignant à une entreprise de libérer les locaux irrégulièrement occupés dans la zone des entrepôts de Motu Uta. De même, par ordonnance du 29 octobre 2018, il a été enjoint, à la demande de la Polynésie française, à tous les occupants d’une parcelle du domaine public à Tumaraa, sur l’île de Raiatea, de la libérer et d’enlever tout dispositif de nature à entraver l’accès au site.
10 ordonnances sur le fondement d'un référé précontractuel. Cette procédure permet de sanctionner les atteintes aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics, avant la signature du contrat. C’est ainsi qu’en 2018 ont été examinées des affaires relatives à d’importants marchés lancés par le Pays (internat de la cité scolaire de Faa’a, installations téléphoniques du centre administratif, travaux à l’hôpital de Moorea, débarcadère de Tematangi, aux Tuamotu) et le CHPF (installations électriques, rénovation du service de radiologie).
6 ordonnances au titre d'un référé provision. Cette procédure permet de demander au juge une indemnité provisoire sur une somme due par l’administration, à condition que l’existence de la créance ne soit pas contestable. Les affaires traitées en 2018 ne concernaient que des litiges opposant des agents publics à leur employeur (ou ancien employeur).
17 ordonnances de référé instruction. Cette procédure permet de faire ordonner une expertise. Les ordonnances rendues en 2018 l'ont été en matière médicale (responsabilité hospitalière) et dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (bâtiment scolaire à Moorea).
27 ordonnances en référé suspension, permettant la suspension de l’exécution d’une décision administrative dans l’attente d’un jugement au fond : affaires d’urbanisme (contestation d’une décision de préemption, de plusieurs permis de construire), d’expropriation (déclaration d’utilité publique d’une marina à Raiatea), de fonction publique (révocation d’un agent), ou de police (refus d’accorder le concours de la force publique en vue de l’expulsion d’un occupant sans titre d’une propriété privée, suspension d’un permis de conduire, expulsion d’un commerçant du Fare artisanat de Bora Bora).
10 ordonnances en référé-liberté demandant la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Parmi celles-ci, on rappellera que par ordonnance du 25 juin 2018, le juge des référés a enjoint au maire de Papeete de restituer aux requérants les chiens qui avaient été irrégulièrement saisis par la police municipale, en l’absence notamment de preuve de troubles à l’ordre public générés par ces animaux. A l’inverse, a été rejetée, par ordonnance du 1er novembre 2018, la demande d’un passager en provenance d’Australie qui se plaignait de la saisine par le service des douanes de l’aéroport de Faa’a de deux pots de miel.
13 ordonnances dans le cadre d'une procédure de référé mesures utiles. Cette procédure permet de demander au juge toute mesure utile avant que l’administration ait pris une décision. Dans ce cadre, par ordonnance du 30 avril 2018, il a été fait droit à la demande du Port autonome de Papeete en enjoignant à une entreprise de libérer les locaux irrégulièrement occupés dans la zone des entrepôts de Motu Uta. De même, par ordonnance du 29 octobre 2018, il a été enjoint, à la demande de la Polynésie française, à tous les occupants d’une parcelle du domaine public à Tumaraa, sur l’île de Raiatea, de la libérer et d’enlever tout dispositif de nature à entraver l’accès au site.
10 ordonnances sur le fondement d'un référé précontractuel. Cette procédure permet de sanctionner les atteintes aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics, avant la signature du contrat. C’est ainsi qu’en 2018 ont été examinées des affaires relatives à d’importants marchés lancés par le Pays (internat de la cité scolaire de Faa’a, installations téléphoniques du centre administratif, travaux à l’hôpital de Moorea, débarcadère de Tematangi, aux Tuamotu) et le CHPF (installations électriques, rénovation du service de radiologie).
6 ordonnances au titre d'un référé provision. Cette procédure permet de demander au juge une indemnité provisoire sur une somme due par l’administration, à condition que l’existence de la créance ne soit pas contestable. Les affaires traitées en 2018 ne concernaient que des litiges opposant des agents publics à leur employeur (ou ancien employeur).
17 ordonnances de référé instruction. Cette procédure permet de faire ordonner une expertise. Les ordonnances rendues en 2018 l'ont été en matière médicale (responsabilité hospitalière) et dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (bâtiment scolaire à Moorea).
