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Vente de médicaments sur internet: l'Autorité de la concurrence juge la nouvelle réglementation trop restrictive



Paris, France | AFP | mardi 26/04/2016 - L'Autorité de la concurrence a émis mardi un avis défavorable concernant deux projets d'arrêtés réglementant la vente en ligne de médicaments, estimant qu'ils feraient peser des contraintes excessives sur cette activité.

Depuis que le Conseil d'Etat a annulé, en mars 2015, un arrêté relatif aux bonnes pratiques de la vente de médicaments sur internet, une nouvelle réglementation plus favorable aux portails de vente en ligne est attendue.

Mais l'Autorité de la concurrence estime que les deux projets d'arrêtés qui lui été soumis par le gouvernement en vue d'encadrer cette activité introduisent des "contraintes additionnelles disproportionnées" et créent un "régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir", c'est-à-dire en pharmacie.

Et ce, alors que le précédent arrêté du 20 juin 2013 "n'a permis qu'un développement très faible de la vente en ligne en France", note l'institution qui se dit "favorable" à l'utilisation par les pharmaciens d'officines de cette nouvelle forme de vente.

Depuis 2013, la commercialisation sur internet est autorisée pour les seuls médicaments sans ordonnance et limitée aux pharmaciens inscrits à l'Ordre national des pharmaciens, ce qui fait qu'en pratique l'activité est adossée à une pharmacie.

L'activité de vente en ligne de médicaments est très limitée en France: "sur 22.401 officines recensées au 1er janvier 2015, seules 301 ont développé un site internet" à cet effet, soit 1,34%, ou encore "dix fois moins qu'en Allemagne", observe l'Autorité.

Le taux de refus d'autorisation de création de sites de vente en ligne de médicaments est "important", ajoute-t-elle.

pan/etb/fpo

© 1994-2016 Agence France-Presse



Rédigé par () le Mardi 26 Avril 2016 à 06:31 | Lu 171 fois




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