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Une loi pour organiser les congés des fonctionnaires



Tahiti, le 22 avril 2020 - Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi du Pays portant mesures d’urgence pour l’administration en matière de congés et d’autorisations exceptionnelles. Ce projet de loi prévoit qu'au-delà de la période de congés imposée, les agents sont placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement pendant toute la durée du confinement. 

Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et l'instauration du confinement général le 21 mars dernier, des mesures ont été prises au sein des services administratifs du Pays pour assurer la continuité du service public tout en préservant la sécurité des personnes.

A cet effet, des plans de continuité d’activité en mode très dégradé ont été enclenchés. Ces plans dressent la liste des agents devant se rendre sur leur lieu de travail afin d’assurer un service minimum. Dans le même temps, le travail à distance a été encouragé aux fins de limiter au maximum les déplacements de chacun et de respecter le confinement imposé.

C'est dans ce cadre que le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi du Pays portant mesures d’urgence pour l’administration en matière de congés et d’autorisations exceptionnelles. Il a pour objectif de couvrir les périodes d’absence d’exercice effectif des fonctions imposées pendant la période de confinement par la prise des congés, et l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence avec maintien du traitement. 

Ainsi, l’ensemble des agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la période de confinement se verront dans l’obligation d’épuiser les droits à congés qu’ils ont acquis du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de fin du confinement. Au-delà de la période de congés imposée, les agents sont placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement pendant toute la durée du confinement. Ces autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. 

Toutefois les heures non travaillées pendant l’autorisation exceptionnelle d’absence font l’objet d’un rattrapage dès le lendemain du terme de la fin du confinement à domicile. Les agents qui, avant la mise en place des mesures de confinement, ont fait l’objet d’une mesure d’isolement de quatorze jours à leur retour de l’étranger, ou de mesure d’isolement ou de quarantaine imposée par les autorités compétentes afin d’éviter la propagation du virus sont placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement. Au-delà de ces périodes, ils seront tenus de prendre leurs congés et de rattraper les heures non travaillées.

Rédigé par D'après communiqué le Mercredi 22 Avril 2020 à 17:54 | Lu 10562 fois






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