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Tribunal administratif: le nombre d'affaires a baissé de 28 % en 2017



PAPEETE, le 29 janvier 2018 - Jean-Yves Tallec, président du tribunal administratif (TA) de la Polynésie française, a exposé ce lundi un bilan 2017 du nombre des affaires traitées au cours de l'année passée. Le magistrat a fait état d'une sensible diminution relative à la baisse des contentieux, notamment en matière fiscale, pour les contraventions de grande voirie et pour les procédures de référé provision.

A l'occasion d'une conférence de presse, le président du tribunal administratif, Jean-Yves Tallec, a fait état d'une sensible diminution du nombre de nouvelles requêtes déposées au cours de l'année 2017. Se déclarant légèrement surpris par ces résultats, le magistrat a évoqué les raisons de cette baisse significative: "cela s'explique par trois éléments essentiels. Tout d'abord par une diminution de plus de la moitié du contentieux fiscal avec 73 nouvelles requêtes contre 154 en 2016. Ensuite, par une diminution des procédures de grande voirie qui sont destinées à sanctionner les atteintes aux domaines publics de la Polynésie française avec 3 requêtes nouvelles alors que le tribunal examinait plus de 50 affaires de ce type par an en 2010-2012. Enfin, nous avons noté une diminution des procédures de référé provision qui permettent de demander une indemnité à caractère provisionnel à l'administration quand la créance est certaine." Jean-Yves Tallec a précisé que cette dernière baisse résultait notamment de la "diminution des contentieux indemnitaires émanant des détenus du centre pénitentiaire de Nuutania, consécutive à l'ouverture de la prison de Papeari et à l'amélioration des conditions de détention."

Le tribunal administratif a donc enregistré une importante diminution du nombre de requêtes nouvelles avec 460 affaires en 2017 contre 639 en 2016, soit une baisse de 28.2 %

Par ailleurs, le nombre de décisions rendues a également diminué de 6%. Si bien qu'avec 205 affaires en 2017 contre 283 en 2016, le stock du tribunal a atteint un niveau très bas. Ainsi, le délai prévisible moyen, toutes affaires confondues, s'établit à 4 mois et 18 jours.




Un potentiel recours devant le tribunal administratif pour Gaston Flosse?

Me Quinquis, conseil de Gaston Flosse, s'est exprimé ce vendredi sur la situation de son client dans une allocution publiée sur la page Facebook du Tahoeraa. Dans ce discours, l'avocat a annoncé qu'il avait fait une demande de pourvoi devant la cour de cassation afin que celle-ci étudie la question de la confusion des deux peines d'inéligibilité auxquelles a été condamné l'ancien président du Pays. Dans l'attente de la décision de la cour suprême, Me Quinquis conseille à son client de "rester en tête de liste (…) Si tel est le cas, si Gaston Flosse est maintenu, il y aura probablement un recours qui relèvera du tribunal administratif où nous pourrons alors arguer du fait que la cour de cassation est saisie."

Interrogé sur ces propos, le président du tribunal administratif, Jean-Yves Tallec, a évoqué le contexte d'un tel type de procédure: "Le tribunal administratif n'est pas le juge électoral de plein droit pour les élections à l'assemblée territoriale de Polynésie française. C'est le Conseil d'Etat qui doit statuer sur le contentieux électoral, une fois que les opérations électorales sont terminées. Néanmoins, l'article L-410 du code électoral permet une intervention du tribunal administratif en cas de refus d'enregistrement d'une liste par les services du Haut-commissariat. Le tribunal administratif doit être saisi dans des délais extraordinairement brefs car il est prévu que le requérant mécontent d'une décision de refus d'enregistrement doit saisir le tribunal dans un délai de 48 heures et le tribunal doit impérativement se prononcer dans un délai de trois jours prévu par le code électoral. Si tel était le cas concernant Gaston Flosse, nous saurions faire face à cette situation comme nous l'avons fait dans le passé lorsque nous étions intervenus pour un refus d'enregistrement concernant une candidature aux élections sénatoriales."

Rédigé par Garance Colbert le Lundi 29 Janvier 2018 à 13:30 | Lu 888 fois




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