Tahiti, le 9 novembre 2021 – Une semaine après le communiqué de la Fape annonçant sa plainte contre un navire espagnol “transbordant” des carcasses de requins via la zone économique exclusive polynésienne, la question de la légalité de cette activité pratiquée depuis près de 20 ans au fenua est plus que jamais ouverte et l'imbroglio juridique loin d'être démêlé…
La semaine dernière, la Fédération des associations de protection de l'environnement (Fape) annonçait dans un communiqué particulièrement salé le dépôt d'une plainte contre un “navire espagnol enregistré sous le nom Playa Zahara et transportant plusieurs tonnes de carcasses de requins”. Le navire ayant fait escale au port de Papeete pour “transborder” sa cargaison, la Fape estimait qu'en vertu de l'article LP2211-3 du code de l'environnement, le navire espagnol contrevenait directement à l'interdiction en Polynésie française du “transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente ou achat, importation ou exportation de toute espèce de requins”.
Dans la foulée, vendredi, le Pays s'armait d'un communiqué pour préciser que la direction des douanes avait “procédé à l'extraction” de plusieurs tonnes de carcasses de requins “transbordées le même jour dans des conteneurs réfrigérés appartenant au groupe Pacifique Aquacultures Services, en vue de leur expédition par cargo en direction d’Espagne”. Et le Pays de montrer les dents, en rappelant les sanctions pénales encourues et en “mettant en garde les thoniers étrangers des poursuites judiciaires qui pourraient en découler en cas d’infraction”.
Problème, le “consignataire” du navire Playa Zahara en Polynésie –Pacifique Aquaculture Services– a réagi à son tour ce week-end pour dire sa “surprise” après les communications de la Fape et des autorités. L'entreprise polynésienne affirme en effet que “cette activité de transbordement est pratiquée en Polynésie depuis près de 20 ans”, rappelle qu'elle concerne des navires pêchant “en dehors de la ZEE puisqu'aucun navire étranger ne pêche dans les eaux territoriales de la Polynésie française”, et surtout apporte une précision de taille : “La présence de requins sur certains navires notamment espagnols est identifiée de longue date et déclarée auprès des services du Pays” !
Traités internationaux contre code local
Et pour cause, l'activité du “consignataire” –l'agent maritime chargé de la légalité des opérations sur le territoire– consiste justement à déclarer le détail exact de la cargaison d'un navire avant son arrivée auprès des autorités du Pays et de l'Etat. Dans le cas du Playa Zahara, selon les informations recueillies par Tahiti Infos, le document dénommé “annexe A” faisait précisément apparaître que le navire transportait pas moins de 80 tonnes de carcasses de requin. “Rien n'a jamais été dissimulé”, se défend-t-on du côté de Pacifique Aquaculture Services.
Toujours selon nos informations, le ministre de l'Environnement lui-même, Heremoana Maamaatuaiahutapu, a été avisé début septembre du contenu de la cargaison. Ministre qui a réagi dans un courrier début octobre, en rappelant que le code de l'environnement local interdisait le transport et la détention de requins en Polynésie française. Une position à laquelle le consignataire oppose le droit international qui permettrait aux pêcheurs de transiter de la zone de pêche internationale à ses opérations de transbordement en zone sous-douane, hors réglementation du Pays, en toute légalité. “Cette situation (…) ne contrevient en aucune façon aux dispositions du Code de l'environnement en vigueur dans sa juridiction”, en conclut le consignataire.
Tout le problème sur ce point est celui de savoir quel droit prime sur le “transport” des requins dans les eaux polynésiennes ? Les traités internationaux ratifiés par la France, et donc par la Polynésie française, autorisent la pêche de certains requins –principalement les mako et blue shark– dans les eaux internationales, ainsi que leur transport dans les eaux régionales pour exportations… En revanche, le code de l'environnement de la Polynésie française a réaffirmé après sa réforme de 2017 que “toutes les espèces de requins” étaient protégées dans la zone économique exclusive polynésienne. Quelle règle doit s'appliquer ? Côté professionnels et côté Pays, on aimerait beaucoup que la plainte déposée par la Fape permette enfin à la justice de trancher cette épineuse question…
Volonté politique affichée…
Interrogé mardi sur le sujet, le ministre de l'Environnement affirme que sa position est parfaitement claire : “Le code de l'environnement local doit s'appliquer”. Deux courants s'opposent visiblement au sein même du gouvernement. D'un côté le ministre en charge de l'Economie bleue, Tearii Alpha, favorable au développement d'un “hub” de la pêche et au développement d'une activité de transbordement qui pèse aujourd'hui 1,8 milliard de Fcfp au fenua. De l'autre le ministre de l'Environnement, Heremoana Maamaatuaiahutapu, qui ne veut pas transiger aujourd'hui sur son ambition de faire de la Polynésie française “un sanctuaire des requins”.
Et pour le ministre de l'Environnement, la meilleure preuve de la volonté pleine et entière du Pays de le suivre dans sa démarche est le courrier adressé en août dernier par le président du Pays au haut-commissaire. Courrier dans lequel Edouard Fritch “demande à l'État de continuer à veiller, autant que possible, à ce que des contrôles interviennent physiquement plutôt que 'sur déclaration', en particulier lorsqu'il est impossible d'identifier a priori la nature d'une partie de la cargaison”.
… mais moyens limités
Or l'épisode du Playa Zahara démontre encore les lacunes du Pays pour se donner les moyens de ses ambitions. Avant la plainte de la Fape, c'est en effet le parquet de Papeete qui a saisi lui-même la direction de l'environnement (Diren) après un contrôle des douanes mené le 22 octobre dernier. Le Pays était pourtant avisé depuis deux mois du “transport” de requins, mais il n'a visiblement pas vu passer le navire…
La Diren s'est rendue sur place le 27 octobre. Problème, les agents du Pays ne pouvaient pas intervenir en zone sous douane. Ils sont donc revenus le 29 octobre avec un douanier. Mais là encore un problème de compétences s'est posé pour les agents, explique-t-on côté Pays. S'agissant d'une zone sous douane régie par le droit international, les agents du Pays n'ont pas la certitude de pouvoir y faire valoir le code de l'environnement local… “Résultat, on fait de grandes annonces contre les atteintes au code de l'environnement, mais on se tourne exclusivement vers la police ou la gendarmerie quand il faut verbaliser, alors qu'ils ne sont pas forcément formés sur ce type de délits”, conclut une source avisée dans les services du Pays.
La semaine dernière, la Fédération des associations de protection de l'environnement (Fape) annonçait dans un communiqué particulièrement salé le dépôt d'une plainte contre un “navire espagnol enregistré sous le nom Playa Zahara et transportant plusieurs tonnes de carcasses de requins”. Le navire ayant fait escale au port de Papeete pour “transborder” sa cargaison, la Fape estimait qu'en vertu de l'article LP2211-3 du code de l'environnement, le navire espagnol contrevenait directement à l'interdiction en Polynésie française du “transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente ou achat, importation ou exportation de toute espèce de requins”.
Dans la foulée, vendredi, le Pays s'armait d'un communiqué pour préciser que la direction des douanes avait “procédé à l'extraction” de plusieurs tonnes de carcasses de requins “transbordées le même jour dans des conteneurs réfrigérés appartenant au groupe Pacifique Aquacultures Services, en vue de leur expédition par cargo en direction d’Espagne”. Et le Pays de montrer les dents, en rappelant les sanctions pénales encourues et en “mettant en garde les thoniers étrangers des poursuites judiciaires qui pourraient en découler en cas d’infraction”.
Problème, le “consignataire” du navire Playa Zahara en Polynésie –Pacifique Aquaculture Services– a réagi à son tour ce week-end pour dire sa “surprise” après les communications de la Fape et des autorités. L'entreprise polynésienne affirme en effet que “cette activité de transbordement est pratiquée en Polynésie depuis près de 20 ans”, rappelle qu'elle concerne des navires pêchant “en dehors de la ZEE puisqu'aucun navire étranger ne pêche dans les eaux territoriales de la Polynésie française”, et surtout apporte une précision de taille : “La présence de requins sur certains navires notamment espagnols est identifiée de longue date et déclarée auprès des services du Pays” !
Traités internationaux contre code local
Et pour cause, l'activité du “consignataire” –l'agent maritime chargé de la légalité des opérations sur le territoire– consiste justement à déclarer le détail exact de la cargaison d'un navire avant son arrivée auprès des autorités du Pays et de l'Etat. Dans le cas du Playa Zahara, selon les informations recueillies par Tahiti Infos, le document dénommé “annexe A” faisait précisément apparaître que le navire transportait pas moins de 80 tonnes de carcasses de requin. “Rien n'a jamais été dissimulé”, se défend-t-on du côté de Pacifique Aquaculture Services.
Toujours selon nos informations, le ministre de l'Environnement lui-même, Heremoana Maamaatuaiahutapu, a été avisé début septembre du contenu de la cargaison. Ministre qui a réagi dans un courrier début octobre, en rappelant que le code de l'environnement local interdisait le transport et la détention de requins en Polynésie française. Une position à laquelle le consignataire oppose le droit international qui permettrait aux pêcheurs de transiter de la zone de pêche internationale à ses opérations de transbordement en zone sous-douane, hors réglementation du Pays, en toute légalité. “Cette situation (…) ne contrevient en aucune façon aux dispositions du Code de l'environnement en vigueur dans sa juridiction”, en conclut le consignataire.
Tout le problème sur ce point est celui de savoir quel droit prime sur le “transport” des requins dans les eaux polynésiennes ? Les traités internationaux ratifiés par la France, et donc par la Polynésie française, autorisent la pêche de certains requins –principalement les mako et blue shark– dans les eaux internationales, ainsi que leur transport dans les eaux régionales pour exportations… En revanche, le code de l'environnement de la Polynésie française a réaffirmé après sa réforme de 2017 que “toutes les espèces de requins” étaient protégées dans la zone économique exclusive polynésienne. Quelle règle doit s'appliquer ? Côté professionnels et côté Pays, on aimerait beaucoup que la plainte déposée par la Fape permette enfin à la justice de trancher cette épineuse question…
Volonté politique affichée…
Interrogé mardi sur le sujet, le ministre de l'Environnement affirme que sa position est parfaitement claire : “Le code de l'environnement local doit s'appliquer”. Deux courants s'opposent visiblement au sein même du gouvernement. D'un côté le ministre en charge de l'Economie bleue, Tearii Alpha, favorable au développement d'un “hub” de la pêche et au développement d'une activité de transbordement qui pèse aujourd'hui 1,8 milliard de Fcfp au fenua. De l'autre le ministre de l'Environnement, Heremoana Maamaatuaiahutapu, qui ne veut pas transiger aujourd'hui sur son ambition de faire de la Polynésie française “un sanctuaire des requins”.
Et pour le ministre de l'Environnement, la meilleure preuve de la volonté pleine et entière du Pays de le suivre dans sa démarche est le courrier adressé en août dernier par le président du Pays au haut-commissaire. Courrier dans lequel Edouard Fritch “demande à l'État de continuer à veiller, autant que possible, à ce que des contrôles interviennent physiquement plutôt que 'sur déclaration', en particulier lorsqu'il est impossible d'identifier a priori la nature d'une partie de la cargaison”.
… mais moyens limités
Or l'épisode du Playa Zahara démontre encore les lacunes du Pays pour se donner les moyens de ses ambitions. Avant la plainte de la Fape, c'est en effet le parquet de Papeete qui a saisi lui-même la direction de l'environnement (Diren) après un contrôle des douanes mené le 22 octobre dernier. Le Pays était pourtant avisé depuis deux mois du “transport” de requins, mais il n'a visiblement pas vu passer le navire…
La Diren s'est rendue sur place le 27 octobre. Problème, les agents du Pays ne pouvaient pas intervenir en zone sous douane. Ils sont donc revenus le 29 octobre avec un douanier. Mais là encore un problème de compétences s'est posé pour les agents, explique-t-on côté Pays. S'agissant d'une zone sous douane régie par le droit international, les agents du Pays n'ont pas la certitude de pouvoir y faire valoir le code de l'environnement local… “Résultat, on fait de grandes annonces contre les atteintes au code de l'environnement, mais on se tourne exclusivement vers la police ou la gendarmerie quand il faut verbaliser, alors qu'ils ne sont pas forcément formés sur ce type de délits”, conclut une source avisée dans les services du Pays.
