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Transfert de contrats : le tribunal du travail rejette la requête des salariés de la rotative de la Dépêche



PAPEETE, le 26 juillet 2018 - Dans un jugement rendu ce jeudi, le tribunal du travail a rejeté la demande des 12 salariés de la rotative de la Dépêche. Les plaignants, qui souhaitaient que leurs contrats soient transférés au groupe Pacific Press, ont été déboutés car la justice a estimé qu’ils n’avaient pu démontrer le « transfert d’une entité autonome. »

Le 29 mars dernier, le juge des référés du tribunal civil de première instance enjoignait la société Pacific Press d’exécuter son obligation d’imprimer le quotidien La dépêche. Suite à cette décision, les 12 salariés de la rotative de la Dépêche saisissaient le président du tribunal du travail en référé afin de demander le transfert de leurs contrats de travail au profit de la société Pacific Press. Ils requéraient également que soit jugé « le transfert de l’unique activité et des missions pour la même clientèle de la société Rotative La Dépêche à la société Pacific Press. »


Transfert du matériel

Le tribunal du travail a rejeté la requête des 12 salariés dans un jugement rendu ce jeudi. Dans un premier temps, il a rappelé que le code du travail prévoit que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.» En effet, il y a « transfert des contrats au nouvel employeurs dès lors que, que celui-ci acquiert non seulement le personnel mais aussi le matériel permettant la bonne marche de celle-ci. » Dans le cas présent, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de cession d’entreprise puisque le matériel d’impression est encore la propriété de la Société la rotative la Dépêche et n’avait pas été cédé à l’entreprise Pacifique Press.

Dans un second temps, le tribunal a aussi étudié la possibilité d’une reprise des salariés par Pacific Press dans le cadre d’un transfert de marché : celui de l’impression. Pour autant, il a considéré que la perte du marché de l’impression par la rotative ne pouvait s’analyser en un transfert de l’entreprise. Dans les faits, l’impression du journal la Dépêche est assurée par Pacifique Press qui dispose de son propre matériel d’impression.

Le conseil de la société Pacific Press s’est félicité de la décision rendue par le tribunal du travail qui a, via ce jugement, « fait une application stricte de la loi en retenant qu’il n’y avait pas de transfert automatique d’un contrat de travail en l’absence d’un transfert d’activité économique autonome de la société rotative la Dépêche. C’est une décision que nous attendions puisqu’elle est conforme à la jurisprudence sur la question. »

De son côté, l’avocat des salariés, Me Usang, a indiqué qu’il ferait appel de cette décision  : « la rotative de la Dépêche avait un seul client qui était la Dépêche. Elle a été vidée de toute son activité et transférée à Pacific press. »



Rédigé par Garance Colbert le Jeudi 26 Juillet 2018 à 13:36 | Lu 2714 fois





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