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Terre rares : le projet de loi organique « ne modifie pas » la législation actuelle (Conseil d’Etat)



Les ressources minières des profondeurs océaniques constituent des réserves importantes de métaux (cobalt, fer, manganèse, platine, nickel, or, argent, cuivre, terres rares, etc.), mais elles sont généralement situées à des profondeurs variant de quelques centaines à plusieurs milliers de mètres, ce qui les rend particulièrement difficiles à explorer, encore plus à exploiter (Photo CNRS).
Les ressources minières des profondeurs océaniques constituent des réserves importantes de métaux (cobalt, fer, manganèse, platine, nickel, or, argent, cuivre, terres rares, etc.), mais elles sont généralement situées à des profondeurs variant de quelques centaines à plusieurs milliers de mètres, ce qui les rend particulièrement difficiles à explorer, encore plus à exploiter (Photo CNRS).
PARIS, le 6 février 2019. Dans un article, le projet de loi organique modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie française aborde la question des compétences concernant les terres rares. Celui-ci « ne modifie pas l’état du droit existant mais se borne à l’expliciter», analyse le Conseil d’Etat.

Le projet de loi organique prévoit de conférer à la Polynésie française le soin de réglementer et exercer « le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures (…), du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale », pour préciser que cette énumération inclut les « éléments des terres rares ». Après avoir examiné ce texte, le Conseil d’Etat observe que la notion de « terres rares », « bien qu’elle semble faire l’objet d’un consensus scientifique tendant à y inclure 17 métaux (…), n’a reçu, à ce jour, qu’une définition juridique partielle ». « En tout état de cause, un tel ajout ne modifie pas l’état du droit existant mais se borne à l’expliciter. » Pour faire simple, cet article ne donne pas plus de compétences à la Polynésie s’agissant des terres rares. La Constitution prévoit en que « pour des motifs relevant de la défense nationale, certaines terres rares devaient être classées comme « matières premières stratégiques » (…), l’Etat serait compétent pour réglementer leur exploration et leur exploitation. »

Le projet de loi organique sera débattu en séance publique le mercredi 13 février. Le gouvernement français ayant engagé la procédure accélérée le 12 décembre 2018, celui-ci pourra ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

> Lire aussi Que sait-on vraiment des terres rares en Polynésie française ?

Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 6 Février 2019 à 10:58 | Lu 579 fois






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