Tahiti, le 6 juillet 2020 - Par un jugement du 26 juin dernier, le tribunal foncier de la Polynésie française a ordonné à la SAS Océanienne de développement touristique (ODT), propriétaire du golf de Moorea, de rétablir la libre circulation sur une partie de la piste qui longe du lac de Tema’e à tous les véhicules. La décision a été ordonnée sous astreinte de 100 000 Fcfp par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la date de la signification du jugement.
Enième rebondissement judiciaire dans le cadre du litige opposant les membres de l’Association des habitants de Tema’e Moorea (AHTM) au propriétaire du golf de l’île sœur, la SAS Océanienne de développement touristique (ODT), filiale de la Socredo. Le tribunal foncier de Papeete, par un jugement rendu le 26 juin dernier, a condamné la SAS ODT à “remettre en état les lieux afin de rétablir la libre circulation le long du lac de Tema’e, à pied, vélos ou véhicules terrestres à moteur” au profit des habitants du motu riverain pour “leur permettre d’accéder à la route territoriale de ceinture au niveau du pk 1,6 Ouest à partir de la route dite du motu”.
Cette décision du tribunal foncier fait pourtant suite à une requête de la SAS ODT. Requête en date du 5 février 2018 qui demandait à “voir affirmer” par la juridiction qu’il n’existe aucune servitude de passage rattachée aux parcelles lui appartenant dont le golf situé à Tema’e. La SAS ODT expliquait alors que son action était recevable, en se référant à un jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 19 février 2019 selon lequel le chemin litigieux ne passe que pour partie sur le domaine public maritime, passant pour l’autre partie sur la propriété appartenant à la SAS ODT.
Enième rebondissement judiciaire dans le cadre du litige opposant les membres de l’Association des habitants de Tema’e Moorea (AHTM) au propriétaire du golf de l’île sœur, la SAS Océanienne de développement touristique (ODT), filiale de la Socredo. Le tribunal foncier de Papeete, par un jugement rendu le 26 juin dernier, a condamné la SAS ODT à “remettre en état les lieux afin de rétablir la libre circulation le long du lac de Tema’e, à pied, vélos ou véhicules terrestres à moteur” au profit des habitants du motu riverain pour “leur permettre d’accéder à la route territoriale de ceinture au niveau du pk 1,6 Ouest à partir de la route dite du motu”.
Cette décision du tribunal foncier fait pourtant suite à une requête de la SAS ODT. Requête en date du 5 février 2018 qui demandait à “voir affirmer” par la juridiction qu’il n’existe aucune servitude de passage rattachée aux parcelles lui appartenant dont le golf situé à Tema’e. La SAS ODT expliquait alors que son action était recevable, en se référant à un jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 19 février 2019 selon lequel le chemin litigieux ne passe que pour partie sur le domaine public maritime, passant pour l’autre partie sur la propriété appartenant à la SAS ODT.
Portail installé par ODT en 2017
Pour comprendre le fond de cette décision, encore faut-il rappeler le contexte de cette longue "guerre du golf". On peut actuellement accéder au motu Tema’e ou en sortir à pied en empruntant le petit chemin qui mène à la route territoriale de ceinture au niveau du PK1,6 Ouest. Mais pour se rendre au motu de Tema’e en voiture, une seule voie d’accès est actuellement carrossable. Elle longe la plage publique et s’étale ainsi en très grande partie sur une terre privée appartenant à un cheikh saoudien. Ce tronçon de quelques centaines de mètres passé, on accède enfin à une voie territoriale qui longe l’aérodrome sur 2 kilomètres et dessert la plupart des propriétés de cette bande littorale où vivent 1 200 habitants.
Cette voie pourrait se prolonger jusqu’à fermer la boucle de Tema'e en rejoignant, 600 mètres plus loin, la route de ceinture de Moorea, via le golf. Mais le chemin est fermé par un portail installé en 2017 à l’initiative de la société gestionnaire du golf ODT. Plus de la moitié de la parcelle inaccessible est pourtant gagnée sur le lac par remblai et donc du domaine public.
Cette voie pourrait se prolonger jusqu’à fermer la boucle de Tema'e en rejoignant, 600 mètres plus loin, la route de ceinture de Moorea, via le golf. Mais le chemin est fermé par un portail installé en 2017 à l’initiative de la société gestionnaire du golf ODT. Plus de la moitié de la parcelle inaccessible est pourtant gagnée sur le lac par remblai et donc du domaine public.
“Principe acquis”
Dans son jugement rendu le 26 juin dernier, le tribunal foncier de Papeete a donc notamment relevé que “l’existence de cette servitude de passage sur le pourtour du lac de Tema’e”, avait été mentionnée dans des actes de propriété relatifs aux parcelles appartenant aujourd’hui à la SA ODT dans des actes notariés dès 1973. La juridiction rappelle également que plusieurs habitants du motu ont fourni “plusieurs courriers établissant que l’utilisation par les habitants du motu Temae de la “route du lac” avec tous véhicules était un principe acquis lors de la réalisation des travaux de construction du golf débutés dans les années 2000”.
En conséquence, le tribunal foncier a donc débouté la SAS ODT le 26 juin en la condamnant à rouvrir le chemin à tous les véhicules avant le 11 juillet sous astreinte de 100 000 Fcfp par jour, après que le jugement lui ait été signifié. Le tribunal n’a cependant pas assorti cette décision de l’exécution provisoire. Ce qui signifie que si la SAS ODT fait appel du jugement, les mesures ordonnées seront suspendues dans l’attente de la décision en appel.
En conséquence, le tribunal foncier a donc débouté la SAS ODT le 26 juin en la condamnant à rouvrir le chemin à tous les véhicules avant le 11 juillet sous astreinte de 100 000 Fcfp par jour, après que le jugement lui ait été signifié. Le tribunal n’a cependant pas assorti cette décision de l’exécution provisoire. Ce qui signifie que si la SAS ODT fait appel du jugement, les mesures ordonnées seront suspendues dans l’attente de la décision en appel.
L'appel “fortement envisagé”
Contacté, l’avocat de la SAS ODT, Me Gilles Jourdainne, indique que, si aucune décision n’a encore été arrêtée, un appel est “fortement envisagé”. Egalement interrogé, le président de l’AHTM, Alain Bonno se dit “satisfait” de la décision : “Le tribunal foncier a rendu une décision particulièrement motivée qui reconnaît sans ambiguïté aux habitants de Tema’e, le droit d’utiliser, la route qui longe le lac du même nom afin de relier la route territoriale de ceinture au PK1,6 Ouest. Sans doute conscient que l’inertie opposée par les propriétaires successifs du golf et les pouvoirs publics aux légitimes demandes des riverains n’avait que trop duré. (…) Nous sommes évidemment très satisfaits de cette décision et nous espérons que nous n’aurons pas à retourner devant le juge pour demander la liquidation de l’astreinte ni à réactiver la plainte que nous avions déposée auprès du procureur de la République pour entrave à la libre circulation.”
