Tahiti, le 30 août 2020 – Régulièrement annoncé par le Pays depuis 2016, le texte instaurant une "péréquation" des tarifs de l'électricité est enfin rédigé. Tahiti Infos s'est procuré la version définitive du projet de loi du Pays qui va changer la donne pour les producteurs d'énergie et les communes, en permettant davantage de concurrence dans le secteur tout en maintenant des tarifs de l'électricité raisonnables dans les îles.
L'équation est assez simple, mais elle est pourtant longtemps restée insoluble. Comment permettre aux habitants des îles éloignées de payer une électricité au même prix qu'à Tahiti, malgré les lourds coûts de production de l'énergie électrique et le faible nombre d'habitants pour les supporter ? Jusqu'à aujourd'hui, seul le producteur privé d'électricité, EDT-Engie, a réussi à résoudre ce problème. Mais au prix d'investissements colossaux et d'un quasi-monopole de la production d'énergie électrique en Polynésie française. EDT réalise en effet une "péréquation maison" en compensant les pertes de ses concessions des îles sur l'énorme concession Tahiti-Nord. Résultat, la facture reste contenue pour les îliens et le surcoût pour les habitants de Tahiti est peu perceptible, dilué par le nombre des clients de la plus grosse concession d'énergie électrique du fenua.
Tout le problème est que cette situation héritée de longues années de développement du secteur de l'énergie en Polynésie bloque littéralement la concurrence. En effet, les opérateurs concurrents d'EDT ne peuvent pas profiter de la même péréquation que le géant de l'électricité et partent donc avec un sérieux retard lorsqu'ils postulent aux appels d'offre des communes pour le service public de l'électricité. Dans son rapport de 2017, la chambre territoriale des comptes n'était pas tendre avec ce système de fait : "l’actuel système de péréquation est par essence inégalitaire. Il ne concerne que les concessions confiées à EDT-Engie, laissant à l’écart les autres concessions et régies. (…) Cette situation contrevient de manière flagrante à l’égalité des usagers devant le service public."
L'arlésienne du projet de loi sur la "péréquation"
Depuis 2015, pourtant, le Pays annonce un texte pour réguler cette situation en instaurant lui-même une péréquation des tarifs de l'électricité. Le plan de transition énergétique de 2015 prévoyait une "externalisation du mécanisme de péréquation du prix de l'électricité", équilibré par la création d'un "fonds de péréquation" qui devait "permettre de favoriser la transparence des prix et d’assurer une équité de traitement entre tous les acteurs économiques souhaitant intervenir dans le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés lors du renouvellement des concessions de service public de l’énergie". Objectif de mise en oeuvre : "1er semestre 2016".
Courant 2017, la chambre territoriale des comptes regrettait la première que "la question de la péréquation des tarifs de l'électricité dans les îles, qualifiée de préalable absolu, ne soit toujours pas réglée". En septembre 2018, le président Édouard Fritch annonçait un projet de loi du Pays "présenté à l’assemblée avant la fin de l’année." Un an plus tard, le 28 novembre dernier, la ministre en charge de l'Énergie, Tea Frogier, promettait une nouvelle fois un projet de texte transmis aux communes "dans les toutes prochaines semaines". Même annonce de la ministre en février dernier, pour qu'un tel projet de loi du Pays "instituant un dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité" soit enfin transmis il y a quelques mois, pour avis, aux communes et aux opérateurs privés et publics d'électricité.
Rappelons également que pendant toute cette période, le gouvernement a toujours souhaité garder la main sur ce texte, la majorité repoussant à plusieurs reprises une proposition de loi de l'élue Tavini, Valentina Cross, en 2018 et 2019, au motif que son propre texte était en préparation.
Une "compensation" pour les opérateurs
Mais aujourd'hui, le projet de "texte définitif" que Tahiti Infos s'est procuré pose enfin les fondamentaux de cette péréquation. Dans les grandes lignes, l'adhésion au dispositif est "facultative" et doit permettre aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité de pratiquer des tarifs "ne pouvant excéder de plus de 20% le prix de référence fixé par arrêté en conseil des ministres". Ce dispositif est prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, pour demeurer jusqu'au 31 décembre 2030, date qui correspond à la fin de l'actuelle concession passée entre EDT et le Pays pour Tahiti-Nord. Une date qui fait d'ailleurs déjà l'objet de quelques contestations, certains professionnels estimant que la période ne permet pas de couvrir les besoins de visibilité des investissements en énergie, de l'ordre de 25 à 30 ans.
Le principe du texte prévu par le Pays repose sur une "compensation de péréquation versée aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité" basée sur les charges d'éloignement avec l'île de Tahiti et d'accessibilité, les charges liées à la faible taille des réseaux, aux caractéristiques notamment de dissémination géographique des consommateurs et aux surcoûts d'achat ou de production de l'électricité, notamment liés à l'achat des énergies renouvelables. Le texte prévoit d'ailleurs qu'un compte d'affectation spécial dénommé "fonds de solidarité dans le domaine de l'électricité" soit créé par l'assemblée.
Enfin, le montant de la péréquation sera fixé forfaitairement pour toute la durée du dispositif en fonction de la taille "petits réseaux" ou "grands réseaux" –dont la limite entre les deux est fixée à 600 MWh– et sans que ce montant ne puisse être "révisable" en cours de route.
Révolution
S'il reste encore quelques interrogations pour savoir, notamment, comment sera abondé le futur "fonds de solidarité dans le domaine de l'électricité", ce texte constitue déjà une révolution particulièrement attendue par les opérateurs et les communes. En effet, le retard pris dans l'élaboration du texte a déjà reporté d'autant les négociations pour le renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique passées avec EDT officiellement jusqu'en septembre 2020 pour une dizaine de communes des îles parmi lesquelles Moorea, Huahine, Taputapuatea, Tumara'a, Taha'a, Rangiroa, Rurutu, Ua Pou, Hiva Oa et Nuku Hiva… La commune de Moorea ayant d'ailleurs tout récemment repoussé d'un an, par avenant, son contrat avec EDT dans l'attente de cette fameuse péréquation.
L'équation est assez simple, mais elle est pourtant longtemps restée insoluble. Comment permettre aux habitants des îles éloignées de payer une électricité au même prix qu'à Tahiti, malgré les lourds coûts de production de l'énergie électrique et le faible nombre d'habitants pour les supporter ? Jusqu'à aujourd'hui, seul le producteur privé d'électricité, EDT-Engie, a réussi à résoudre ce problème. Mais au prix d'investissements colossaux et d'un quasi-monopole de la production d'énergie électrique en Polynésie française. EDT réalise en effet une "péréquation maison" en compensant les pertes de ses concessions des îles sur l'énorme concession Tahiti-Nord. Résultat, la facture reste contenue pour les îliens et le surcoût pour les habitants de Tahiti est peu perceptible, dilué par le nombre des clients de la plus grosse concession d'énergie électrique du fenua.
Tout le problème est que cette situation héritée de longues années de développement du secteur de l'énergie en Polynésie bloque littéralement la concurrence. En effet, les opérateurs concurrents d'EDT ne peuvent pas profiter de la même péréquation que le géant de l'électricité et partent donc avec un sérieux retard lorsqu'ils postulent aux appels d'offre des communes pour le service public de l'électricité. Dans son rapport de 2017, la chambre territoriale des comptes n'était pas tendre avec ce système de fait : "l’actuel système de péréquation est par essence inégalitaire. Il ne concerne que les concessions confiées à EDT-Engie, laissant à l’écart les autres concessions et régies. (…) Cette situation contrevient de manière flagrante à l’égalité des usagers devant le service public."
L'arlésienne du projet de loi sur la "péréquation"
Depuis 2015, pourtant, le Pays annonce un texte pour réguler cette situation en instaurant lui-même une péréquation des tarifs de l'électricité. Le plan de transition énergétique de 2015 prévoyait une "externalisation du mécanisme de péréquation du prix de l'électricité", équilibré par la création d'un "fonds de péréquation" qui devait "permettre de favoriser la transparence des prix et d’assurer une équité de traitement entre tous les acteurs économiques souhaitant intervenir dans le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés lors du renouvellement des concessions de service public de l’énergie". Objectif de mise en oeuvre : "1er semestre 2016".
Courant 2017, la chambre territoriale des comptes regrettait la première que "la question de la péréquation des tarifs de l'électricité dans les îles, qualifiée de préalable absolu, ne soit toujours pas réglée". En septembre 2018, le président Édouard Fritch annonçait un projet de loi du Pays "présenté à l’assemblée avant la fin de l’année." Un an plus tard, le 28 novembre dernier, la ministre en charge de l'Énergie, Tea Frogier, promettait une nouvelle fois un projet de texte transmis aux communes "dans les toutes prochaines semaines". Même annonce de la ministre en février dernier, pour qu'un tel projet de loi du Pays "instituant un dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité" soit enfin transmis il y a quelques mois, pour avis, aux communes et aux opérateurs privés et publics d'électricité.
Rappelons également que pendant toute cette période, le gouvernement a toujours souhaité garder la main sur ce texte, la majorité repoussant à plusieurs reprises une proposition de loi de l'élue Tavini, Valentina Cross, en 2018 et 2019, au motif que son propre texte était en préparation.
Une "compensation" pour les opérateurs
Mais aujourd'hui, le projet de "texte définitif" que Tahiti Infos s'est procuré pose enfin les fondamentaux de cette péréquation. Dans les grandes lignes, l'adhésion au dispositif est "facultative" et doit permettre aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité de pratiquer des tarifs "ne pouvant excéder de plus de 20% le prix de référence fixé par arrêté en conseil des ministres". Ce dispositif est prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, pour demeurer jusqu'au 31 décembre 2030, date qui correspond à la fin de l'actuelle concession passée entre EDT et le Pays pour Tahiti-Nord. Une date qui fait d'ailleurs déjà l'objet de quelques contestations, certains professionnels estimant que la période ne permet pas de couvrir les besoins de visibilité des investissements en énergie, de l'ordre de 25 à 30 ans.
Le principe du texte prévu par le Pays repose sur une "compensation de péréquation versée aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité" basée sur les charges d'éloignement avec l'île de Tahiti et d'accessibilité, les charges liées à la faible taille des réseaux, aux caractéristiques notamment de dissémination géographique des consommateurs et aux surcoûts d'achat ou de production de l'électricité, notamment liés à l'achat des énergies renouvelables. Le texte prévoit d'ailleurs qu'un compte d'affectation spécial dénommé "fonds de solidarité dans le domaine de l'électricité" soit créé par l'assemblée.
Enfin, le montant de la péréquation sera fixé forfaitairement pour toute la durée du dispositif en fonction de la taille "petits réseaux" ou "grands réseaux" –dont la limite entre les deux est fixée à 600 MWh– et sans que ce montant ne puisse être "révisable" en cours de route.
Révolution
S'il reste encore quelques interrogations pour savoir, notamment, comment sera abondé le futur "fonds de solidarité dans le domaine de l'électricité", ce texte constitue déjà une révolution particulièrement attendue par les opérateurs et les communes. En effet, le retard pris dans l'élaboration du texte a déjà reporté d'autant les négociations pour le renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique passées avec EDT officiellement jusqu'en septembre 2020 pour une dizaine de communes des îles parmi lesquelles Moorea, Huahine, Taputapuatea, Tumara'a, Taha'a, Rangiroa, Rurutu, Ua Pou, Hiva Oa et Nuku Hiva… La commune de Moorea ayant d'ailleurs tout récemment repoussé d'un an, par avenant, son contrat avec EDT dans l'attente de cette fameuse péréquation.
