Heimata Tepare Taua, en charge de traiter les dossiers de surrendettement à l'IEOM
PAPEETE, le 25 mars 2015 - La Commission de surendettement lance un appel aux ménages qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes : il existe aujourd'hui des solutions pour les aider, et il ne faut pas hésiter à les utiliser.
Le chômage, un divorce, un gros problème de santé… D'un seul coup, un emprunt qui était parfaitement gérable peut devenir un fardeau trop lourd à porter. À partir du moment où le remboursement de sa dette empêche un ménage de faire face à ses charges courantes, il est considéré comme surendetté. Avant 2012, c'était alors une spirale infernale d'intérêts, de pénalités de retard, de saisies et finalement de misère qui se mettait en place.
Mais depuis septembre 2012, une solution existe pour ces gens "qui n'essaient pas de tricher, à 90% ils sont victimes d'accidents de la vie" explique Pierre-Yves Le Bihan, directeur de l'IEOM, l'Institut en charge de traiter ces dossiers pour le compte de la DGAE.
Car depuis cette date, une Commission du surendettement a été créée en Polynésie, un dispositif qui existait en France depuis 40 ans maintenant. Et pour aider ces familles, la commission a des outils importants :
- elle peut d'abord proposer au ménage en difficulté un plan conventionnel, qui l'aidera à rembourser sa dette par exemple en étalant son remboursement.
- la commission peut geler la dette en déclarant un moratoire sur son remboursement. Si les sept membres de la commission estiment que le demandeur pourra retrouver une situation lui permettant de rembourser ses dettes un jour, elle contactera les créanciers et interrompra le remboursement, arrêtera le compteur des intérêts, mettra fin aux saisies sur salaire… Juste pour un an ou deux, pour donner le temps au ménage de se retourner.
- enfin la commission peut demander au juge de première instance de décider d'un "Plan de redressement personnel", c’est-à-dire de déclarer le ménage en faillite. La justice décide que les chances pour que les dettes soient remboursées un jour sont trop faibles, et le ménage obtient un nouveau départ.
Ce dispositif s'applique aux personnes physiques résidents de Polynésie. Pour les professionnels, ce sont d'autres dispositifs qui s'appliquent. Un petit patenté, par exemple, devra passer par le tribunal de commerce.
Une baisse des demandes
Lors du lancement du dispositif il y avait un gros stock de situations difficiles à gérer. Mais après 88 cas traités en 2013 puis 174 l'année dernière, le rythme s'est abaissé. Depuis octobre, la commission reçoit 5 dossiers par mois au lieu de 15 auparavant. Pourtant, vu l'état social et économique du Territoire, l'IEOM devrait recevoir au moins 200 dossiers par an…
Cette désaffection est très particulière, puisque les autres commissions de surendettement à travers la France et l'Outre-mer. Un élément d'explication est une certaine pudeur des personnes en difficulté, qui n'osent pas demander de l'aide. La solidarité est également importante : au lieu de se retrouver à la rue avec ses enfants, un couple trop endetté sera souvent hébergé dans sa famille. Dans les îles il y a encore très peu de demandes. Enfin, le dossier à remplir pour la commission fait tout de même 9 pages et demande un certain nombre de pièces, ce qui peut décourager les moins adeptes des formalités administratives.
Mais le dossier a été traduit en tahitien, et les assistantes sociales peuvent aider les familles à le remplir insiste Pierre-Yves Le Bihan. Surtout, même une petite dette de 100 000 Fcfp peut être une charge trop lourde pour un ménage en grande difficulté, et il ne faut pas hésiter à contacter la commission, insiste-t-il. En moins d'un mois, elle empêchera les saisies ou les expulsions, et permettra au ménage de respirer avant de trouver une solution durable.
Le chômage, un divorce, un gros problème de santé… D'un seul coup, un emprunt qui était parfaitement gérable peut devenir un fardeau trop lourd à porter. À partir du moment où le remboursement de sa dette empêche un ménage de faire face à ses charges courantes, il est considéré comme surendetté. Avant 2012, c'était alors une spirale infernale d'intérêts, de pénalités de retard, de saisies et finalement de misère qui se mettait en place.
Mais depuis septembre 2012, une solution existe pour ces gens "qui n'essaient pas de tricher, à 90% ils sont victimes d'accidents de la vie" explique Pierre-Yves Le Bihan, directeur de l'IEOM, l'Institut en charge de traiter ces dossiers pour le compte de la DGAE.
Car depuis cette date, une Commission du surendettement a été créée en Polynésie, un dispositif qui existait en France depuis 40 ans maintenant. Et pour aider ces familles, la commission a des outils importants :
- elle peut d'abord proposer au ménage en difficulté un plan conventionnel, qui l'aidera à rembourser sa dette par exemple en étalant son remboursement.
- la commission peut geler la dette en déclarant un moratoire sur son remboursement. Si les sept membres de la commission estiment que le demandeur pourra retrouver une situation lui permettant de rembourser ses dettes un jour, elle contactera les créanciers et interrompra le remboursement, arrêtera le compteur des intérêts, mettra fin aux saisies sur salaire… Juste pour un an ou deux, pour donner le temps au ménage de se retourner.
- enfin la commission peut demander au juge de première instance de décider d'un "Plan de redressement personnel", c’est-à-dire de déclarer le ménage en faillite. La justice décide que les chances pour que les dettes soient remboursées un jour sont trop faibles, et le ménage obtient un nouveau départ.
Ce dispositif s'applique aux personnes physiques résidents de Polynésie. Pour les professionnels, ce sont d'autres dispositifs qui s'appliquent. Un petit patenté, par exemple, devra passer par le tribunal de commerce.
Une baisse des demandes
Lors du lancement du dispositif il y avait un gros stock de situations difficiles à gérer. Mais après 88 cas traités en 2013 puis 174 l'année dernière, le rythme s'est abaissé. Depuis octobre, la commission reçoit 5 dossiers par mois au lieu de 15 auparavant. Pourtant, vu l'état social et économique du Territoire, l'IEOM devrait recevoir au moins 200 dossiers par an…
Cette désaffection est très particulière, puisque les autres commissions de surendettement à travers la France et l'Outre-mer. Un élément d'explication est une certaine pudeur des personnes en difficulté, qui n'osent pas demander de l'aide. La solidarité est également importante : au lieu de se retrouver à la rue avec ses enfants, un couple trop endetté sera souvent hébergé dans sa famille. Dans les îles il y a encore très peu de demandes. Enfin, le dossier à remplir pour la commission fait tout de même 9 pages et demande un certain nombre de pièces, ce qui peut décourager les moins adeptes des formalités administratives.
Mais le dossier a été traduit en tahitien, et les assistantes sociales peuvent aider les familles à le remplir insiste Pierre-Yves Le Bihan. Surtout, même une petite dette de 100 000 Fcfp peut être une charge trop lourde pour un ménage en grande difficulté, et il ne faut pas hésiter à contacter la commission, insiste-t-il. En moins d'un mois, elle empêchera les saisies ou les expulsions, et permettra au ménage de respirer avant de trouver une solution durable.
