Réunion de travail au ministère de la justiceLe président de l’Assemblée, Edouard Fritch, accompagné de ses collègues députés, Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu, a été reçu ce mercredi par le cabinet du ministre de la Justice..
Papeete, le 24 Juil 2013- (Communiqué) Edouard Fritch avait souhaité aborder trois points principaux concernant le dossier Pouvanaa a Oopa, l’application du Pacs en Polynésie française et l’instauration du tribunal foncier.
Pour ce qui concerne le dossier de la révision du procès de Pouvanaa a Oopa, le ministère avait souhaité, au surplus des éléments apportés par les recherches effectuées par l’historien Jean-Marc Régnault, que des témoignages puissent être apportés. Le président de l’Assemblée a donc apporté une série d’interview de personnes ayant vécu les évènements et qui doivent disculper Pouvanaa des faits qui lui ont été reprochés.
Les conseillers du Garde des sceaux, qui ont accueilli avec intérêt ces témoignages, ont toutefois rappelé, au-delà de l’affaire Pouvanaa, la difficulté à réviser des procès.
Application du PACS
Le président de l’Assemblée a également souhaité faire le point sur l’application du Pacte civil de solidarité (PACS) en Polynésie française, notre collectivité étant le seul territoire de la République où il n’est pas mis en œuvre. Des échanges avec les conseillers du ministre de la Justice, il revient désormais, au titre des compétences dévolues par le statut d’autonomie, à la Polynésie de prendre les actes finaux par le biais d’une loi de Pays afin que le PACS puisse être effectivement contracté localement.
Il a donc été convenu que le ministère de la Justice viendrait apporter son expertise technique afin qu’une loi de Pays puisse venir rendre possible la contraction du Pacs en Polynésie.
Le problème du foncier
Edouard Fritch et ses collègues députés ont enfin abordé la problématique foncière en Polynésie française, et plus particulièrement l’installation d’un tribunal foncier. Ce tribunal a été prévu par la loi d’autonomie de 2004, mais l’Etat n’a jamais pris les actes pour son installation. Face à la multiplication des conflits en matière foncière, le président de l’Assemblée a demandé l’organisation, avant le terme de l’année 2013, d’une mission de spécialistes de la Chancellerie chargés d’élaborer, de concert avec les services du Pays, un rapport de situation et de formuler, sur tous les sujets relatifs aux problèmes fonciers, des préconisations à mettre en œuvre. Les conseillers de la ministre se sont montrés très réceptifs à cette proposition et le président de l’Assemblée saisira officiellement la ministre pour cette mission d’étude.
Pour ce qui concerne le dossier de la révision du procès de Pouvanaa a Oopa, le ministère avait souhaité, au surplus des éléments apportés par les recherches effectuées par l’historien Jean-Marc Régnault, que des témoignages puissent être apportés. Le président de l’Assemblée a donc apporté une série d’interview de personnes ayant vécu les évènements et qui doivent disculper Pouvanaa des faits qui lui ont été reprochés.
Les conseillers du Garde des sceaux, qui ont accueilli avec intérêt ces témoignages, ont toutefois rappelé, au-delà de l’affaire Pouvanaa, la difficulté à réviser des procès.
Application du PACS
Le président de l’Assemblée a également souhaité faire le point sur l’application du Pacte civil de solidarité (PACS) en Polynésie française, notre collectivité étant le seul territoire de la République où il n’est pas mis en œuvre. Des échanges avec les conseillers du ministre de la Justice, il revient désormais, au titre des compétences dévolues par le statut d’autonomie, à la Polynésie de prendre les actes finaux par le biais d’une loi de Pays afin que le PACS puisse être effectivement contracté localement.
Il a donc été convenu que le ministère de la Justice viendrait apporter son expertise technique afin qu’une loi de Pays puisse venir rendre possible la contraction du Pacs en Polynésie.
Le problème du foncier
Edouard Fritch et ses collègues députés ont enfin abordé la problématique foncière en Polynésie française, et plus particulièrement l’installation d’un tribunal foncier. Ce tribunal a été prévu par la loi d’autonomie de 2004, mais l’Etat n’a jamais pris les actes pour son installation. Face à la multiplication des conflits en matière foncière, le président de l’Assemblée a demandé l’organisation, avant le terme de l’année 2013, d’une mission de spécialistes de la Chancellerie chargés d’élaborer, de concert avec les services du Pays, un rapport de situation et de formuler, sur tous les sujets relatifs aux problèmes fonciers, des préconisations à mettre en œuvre. Les conseillers de la ministre se sont montrés très réceptifs à cette proposition et le président de l’Assemblée saisira officiellement la ministre pour cette mission d’étude.
