PAPEETE, mardi 18 juin 2013. Avec les annulations de deux Lois du Pays datant de juillet 2012 sur le régime de retraite applicable en Polynésie française par le Conseil d’Etat, il devient difficile de se repérer dans les textes actuellement en vigueur sur le territoire. Au point que la CPS (caisse de prévoyance sociale) est en train de rédiger un communiqué très précis pour rappeler ces dispositions, car les interrogations des cotisants, futurs retraités ou futur pré retraités affluent au siège de la caisse depuis hier. Pour faire simple il est nécessaire de retenir deux grands principes : actuellement la retraite à taux plein en Polynésie française est servie à toute personne âgée de 60 ans et ayant cotisé au moins 35 ans sur le territoire. Pour ce qui est de la pré retraite, elle ne peut être ouverte actuellement qu’aux personnes âgées de 53 ans au moins et ayant cotisé au minimum durant 20 ans à la caisse des retraites de Polynésie. Cet âge de 53 ans pour prétendre à partir en pré retraite augmente chaque année d’un semestre et sera ensuite bloqué à l’âge de 55 ans.
Difficile effectivement de se repérer dans l’ensemble des textes sur le régime des retraites adoptés au cours des 35 dernières années en Polynésie française. Le texte initial, créant ce régime, datant du 29 janvier 1987 a été modifié pas moins de 16 fois jusqu’au dernier texte, à savoir la Loi du Pays 2012-22 promulguée le 16 novembre 2012. Or, ce dernier texte, adopté en novembre 2012 est en fait un projet de Loi du Pays du 19 mai 2011, mais qui avait été contesté devant le Conseil d’Etat qui l’avait finalement validé le 7 novembre 2012 ! A chaque projet de loi discuté devant l’assemblée ou à chaque avis donné par le CESC, puis les requêtes déposées devant le Conseil d’Etat, les déclarations et commentaires finissent par perdre complètement le public concerné, qui au fil des polémiques ne sait plus à quel texte se vouer. Il devient effectivement très facile de confondre les projets des textes réellement en vigueur : entre les projets adoptés par l’assemblée de Polynésie, contestés devant le Conseil d’Etat, mais publiés dans le Journal officiel de Polynésie «à titre d’information», il n’est effectivement pas simple de se repérer. Ainsi actuellement la retraite pleine servie à toute personne âgée de 60 ans et ayant cotisé au moins 35 ans est un principe en vigueur depuis 1987 qui a échappé à une modification en raison de l'annulation des deux Lois du Pays par le Conseil d'Etat, vendredi dernier. Dans l'un des textes invalidé, il s’agissait entre autres d’augmenter progressivement le nombre d’années de cotisations nécessaires pour y prétendre (jusqu’à 36 ans et 8 mois au 31 janvier 2016).
Le texte adopté en novembre 2012 modifie lui clairement l’âge minimum requis pour prétendre à une pré retraite (aujourd’hui 53 ans), mais augmente également les cotisations des employeurs et salariés jusqu’à un taux maximum de 16,77% (il était de 15% auparavant) et enfin, modifie les garanties offertes par la CPS. Ainsi dans le texte initial de 1987, «le fonds de réserve de la CPS ne pourra en aucun cas être inférieur à 5 fois la moyenne annuelle des dépenses constatées au cours des trois dernières années» a été finalement réduit à 3 fois seulement.
(Pour connaître le texte consolidé sur le régime des retraites en vigueur actuellement en Polynésie française, cliquer ici)
Au cours de la mandature du gouvernement Temaru la situation financière de la caisse de retraite de Polynésie française dont le régime était très favorable par rapport à ce qui se pratique par exemple en métropole, était devenue tellement délicate qu’il devenait urgent de légiférer en la matière. Mais certaines de ces modifications se sont donc heurtées à des recours devant le Conseil d’Etat. Ce vaste chantier de la réforme des retraites revient donc nécessairement dans le giron du gouvernement actuel, obligé de légiférer pour éviter la faillite de ce système de retraite par répartition.
Difficile effectivement de se repérer dans l’ensemble des textes sur le régime des retraites adoptés au cours des 35 dernières années en Polynésie française. Le texte initial, créant ce régime, datant du 29 janvier 1987 a été modifié pas moins de 16 fois jusqu’au dernier texte, à savoir la Loi du Pays 2012-22 promulguée le 16 novembre 2012. Or, ce dernier texte, adopté en novembre 2012 est en fait un projet de Loi du Pays du 19 mai 2011, mais qui avait été contesté devant le Conseil d’Etat qui l’avait finalement validé le 7 novembre 2012 ! A chaque projet de loi discuté devant l’assemblée ou à chaque avis donné par le CESC, puis les requêtes déposées devant le Conseil d’Etat, les déclarations et commentaires finissent par perdre complètement le public concerné, qui au fil des polémiques ne sait plus à quel texte se vouer. Il devient effectivement très facile de confondre les projets des textes réellement en vigueur : entre les projets adoptés par l’assemblée de Polynésie, contestés devant le Conseil d’Etat, mais publiés dans le Journal officiel de Polynésie «à titre d’information», il n’est effectivement pas simple de se repérer. Ainsi actuellement la retraite pleine servie à toute personne âgée de 60 ans et ayant cotisé au moins 35 ans est un principe en vigueur depuis 1987 qui a échappé à une modification en raison de l'annulation des deux Lois du Pays par le Conseil d'Etat, vendredi dernier. Dans l'un des textes invalidé, il s’agissait entre autres d’augmenter progressivement le nombre d’années de cotisations nécessaires pour y prétendre (jusqu’à 36 ans et 8 mois au 31 janvier 2016).
Le texte adopté en novembre 2012 modifie lui clairement l’âge minimum requis pour prétendre à une pré retraite (aujourd’hui 53 ans), mais augmente également les cotisations des employeurs et salariés jusqu’à un taux maximum de 16,77% (il était de 15% auparavant) et enfin, modifie les garanties offertes par la CPS. Ainsi dans le texte initial de 1987, «le fonds de réserve de la CPS ne pourra en aucun cas être inférieur à 5 fois la moyenne annuelle des dépenses constatées au cours des trois dernières années» a été finalement réduit à 3 fois seulement.
(Pour connaître le texte consolidé sur le régime des retraites en vigueur actuellement en Polynésie française, cliquer ici)
Au cours de la mandature du gouvernement Temaru la situation financière de la caisse de retraite de Polynésie française dont le régime était très favorable par rapport à ce qui se pratique par exemple en métropole, était devenue tellement délicate qu’il devenait urgent de légiférer en la matière. Mais certaines de ces modifications se sont donc heurtées à des recours devant le Conseil d’Etat. Ce vaste chantier de la réforme des retraites revient donc nécessairement dans le giron du gouvernement actuel, obligé de légiférer pour éviter la faillite de ce système de retraite par répartition.
