Le ministre de la santé, Jacques Raynal, vendredi à l'assemblée lors de la séance des questions au gouvernement.
PAPEETE, 28 septembre 2018 - Le ministre de la santé a profité d’une question posée par la représentante Teura Iriti, vendredi, pour détailler les dispositions transitoires en faveur des petites pensions, prévues par la loi réformant le système d’assurance vieillesse.
La question de la représentante Tahoera’a Huiraatira s’interrogeait sur les conditions d’attribution de l’allocation du Minimum vieillesse, au regard de la réforme de l’assurance vieillesse adoptée vendredi 21 septembre, et du report progressif de l’âge légal de 60 à 62 ans, alors que les informations encore diffusées par le site de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) annoncent que cette aide publique peut être attribuée aux ressortissants polynésiens âgées d'au moins 60 ans et ayant des revenus mensuels inférieurs à 80 000 Fcfp. Cette précision intéresse "près du quart de la population polynésienne", selon Teura Iriti.
La loi du Pays réformant le système polynésien d’assurance vieillesse n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2019. "Je tiens à vous assurer que la mise à jour des informations diffusées sur le site internet de la CPS sera faite dès la promulgation de la loi du Pays et qu’une campagne d’information s’en suivra", a dit le ministre de la santé, vendredi, à l’adresse de la représentante orange.
Il a surtout saisi l’opportunité de cette question de Teura Iriti pour rappeler aux élus polynésiens ce que prévoyait la loi pour les pensions de retraites les plus modestes, durant la phase de report de l’âge légal de 60 à 62 ans entre 2020 et 2023.
Deux dispositions transitoires d’accompagnement pour les plus démunis sont prévues par la loi du 21 septembre en vue de bonifier le revenu de fin d’activité des personnes issues du régime de retraite des salariés ou ne pas amenuiser l’allocation des pensionnaires du Minimum vieillesse, le Moni Ru’au.
Elles sont prévues par les articles 107 et 108 de la loi du Pays adoptée le 21 septembre. Il s’agit de l’Allocation vieillesse de solidarité (AVS) et du Complément de retraite de solidarité (CRS).
Le Minimum vieillesse est attribué aux personnes sans ressources inscrites au RSPF. L’âge d’ouverture de cette allocation est fixé aujourd’hui à 60 ans, comme le précise encore le site de la CPS. Mais cet âge évoluera par pallier de 6 mois, tous les ans à compter de 2020, pour atteindre 62 ans en 2023. Pour autant, "il sera mis en place une Allocation vieillesse de solidarité, pour les personnes qui auraient normalement atteint l’âge requis à la veille de la date d’application de la réforme, afin de couvrir, pour chaque année considérée, le décalage de la progressivité de 6 mois", a rappelé Jacques Raynal. Cette allocation provisoire, financée par le budget du Pays, est destinée à combler les effets liés au recul de l’âge d’ouverture des droits. "Cette allocation sera entérinée par le Conseil des ministres et pourrait atteindre 75 % du Moni Ru’au", a-t-il aussi précisé. L’AVS sera ensuite reprise par l’attribution "pleine et entière" du Minimum vieillesse, à compter du 1er janvier 2023.
Autre cas de figure prévu par la loi : le Complément de retraite de solidarité (CRS), pour les titulaires d’une retraite liquidée à l’âge légal mais dont le montant serait inférieur au Minimum vieillesse. Jacques Raynal a rappelé vendredi que ce complément était destiné à maintenir la pension de ces retraités "à l’identique" de ce qu’aurait été les conditions de liquidation antérieures aux dispositions adoptées par la réforme. "L’idée est de maintenir le montant de l’allocation retraite des salariés", a indiqué le ministre. Le montant de cette allocation doit encore être défini par le Conseil des ministres. La mesure sera également financée par le Pays. L’éligibilité à ce dispositif sera suspendue le 1er janvier 2023.
La question de la représentante Tahoera’a Huiraatira s’interrogeait sur les conditions d’attribution de l’allocation du Minimum vieillesse, au regard de la réforme de l’assurance vieillesse adoptée vendredi 21 septembre, et du report progressif de l’âge légal de 60 à 62 ans, alors que les informations encore diffusées par le site de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) annoncent que cette aide publique peut être attribuée aux ressortissants polynésiens âgées d'au moins 60 ans et ayant des revenus mensuels inférieurs à 80 000 Fcfp. Cette précision intéresse "près du quart de la population polynésienne", selon Teura Iriti.
La loi du Pays réformant le système polynésien d’assurance vieillesse n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2019. "Je tiens à vous assurer que la mise à jour des informations diffusées sur le site internet de la CPS sera faite dès la promulgation de la loi du Pays et qu’une campagne d’information s’en suivra", a dit le ministre de la santé, vendredi, à l’adresse de la représentante orange.
Il a surtout saisi l’opportunité de cette question de Teura Iriti pour rappeler aux élus polynésiens ce que prévoyait la loi pour les pensions de retraites les plus modestes, durant la phase de report de l’âge légal de 60 à 62 ans entre 2020 et 2023.
Deux dispositions transitoires d’accompagnement pour les plus démunis sont prévues par la loi du 21 septembre en vue de bonifier le revenu de fin d’activité des personnes issues du régime de retraite des salariés ou ne pas amenuiser l’allocation des pensionnaires du Minimum vieillesse, le Moni Ru’au.
Elles sont prévues par les articles 107 et 108 de la loi du Pays adoptée le 21 septembre. Il s’agit de l’Allocation vieillesse de solidarité (AVS) et du Complément de retraite de solidarité (CRS).
Le Minimum vieillesse est attribué aux personnes sans ressources inscrites au RSPF. L’âge d’ouverture de cette allocation est fixé aujourd’hui à 60 ans, comme le précise encore le site de la CPS. Mais cet âge évoluera par pallier de 6 mois, tous les ans à compter de 2020, pour atteindre 62 ans en 2023. Pour autant, "il sera mis en place une Allocation vieillesse de solidarité, pour les personnes qui auraient normalement atteint l’âge requis à la veille de la date d’application de la réforme, afin de couvrir, pour chaque année considérée, le décalage de la progressivité de 6 mois", a rappelé Jacques Raynal. Cette allocation provisoire, financée par le budget du Pays, est destinée à combler les effets liés au recul de l’âge d’ouverture des droits. "Cette allocation sera entérinée par le Conseil des ministres et pourrait atteindre 75 % du Moni Ru’au", a-t-il aussi précisé. L’AVS sera ensuite reprise par l’attribution "pleine et entière" du Minimum vieillesse, à compter du 1er janvier 2023.
Autre cas de figure prévu par la loi : le Complément de retraite de solidarité (CRS), pour les titulaires d’une retraite liquidée à l’âge légal mais dont le montant serait inférieur au Minimum vieillesse. Jacques Raynal a rappelé vendredi que ce complément était destiné à maintenir la pension de ces retraités "à l’identique" de ce qu’aurait été les conditions de liquidation antérieures aux dispositions adoptées par la réforme. "L’idée est de maintenir le montant de l’allocation retraite des salariés", a indiqué le ministre. Le montant de cette allocation doit encore être défini par le Conseil des ministres. La mesure sera également financée par le Pays. L’éligibilité à ce dispositif sera suspendue le 1er janvier 2023.
