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Réforme des retraites : dernière escale avant l’adoption



La commission de la santé a rendu jeudi un avis favorable unanime sur les 10 amendements visant à assouplir le projet de réforme paramétrique des retraites.
La commission de la santé a rendu jeudi un avis favorable unanime sur les 10 amendements visant à assouplir le projet de réforme paramétrique des retraites.
PAPEETE, 30 août 2018 - La commission législative de la santé a validé, jeudi, dix propositions d’amendement au projet de loi pour la réforme de l’assurance vieillesse. Le texte sera débattu et probablement adopté fin septembre, en séance plénière à l’assemblée. Son application est prévue au plus tard à partir de juillet 2019

Edouard Fritch l’avait annoncé dès le lendemain de sa réélection à la présidence de la Polynésie française, en mai dernier : pour la réforme de l’assurance vieillesse, il attend de l’assemblée de la Polynésie française qu’elle fasse des propositions d’amendement avec pour "base de travail" le projet de loi transmis en mars à la 3e institution de Polynésie. L’examen de ce projet de texte avait été suspendu sous la pression populaire de l’intersyndicale de salariés, à quelques jours du premier tour des élections territoriales.

Le texte est depuis à Tarahoi, où la charge de lui donner un ornement consensuel repose aujourd’hui sur les épaules de la commission législative de la santé, présidée par Virginie Bruant. C'est dans ce cadre que dix propositions d’amendement ont été soumises à l’avis des élus de la commission, et adoptées jeudi à l'unanimité. Le projet de réforme des retraites doit maintenant être examiné en séance plénière dès l’ouverture de la prochaine session ordinaire, fin septembre.

Parmi ces amendements sept sont des aménagements de "coordination". Parmi les trois qui modifient la teneur pratique du projet de texte, le principal prévoit un lissage sur deux années supplémentaires du report de l’âge légal à 62 ans, avec une augmentation de 6 mois par an entre 2020 et 2023.

Les deux autres concernent le maintien de l’âge de 55 ans pour travaux pénibles et un assouplissement des conditions pour la libération de la pension de réversion dès 55 ans.

Dans les grandes lignes, la "base de travail" avec laquelle il a fallu composer s’appuyait sur une réforme paramétrique de l’assurance vieillesse : un report progressif de l’âge légal de départ pour une retraite à taux plein de 60 à 62 ans, en 2020 et 2021, un allongement de la durée de contribution de 35 à 38 ans entre 2019 et 2021, une refonte du mode de calcul de la pension (70 % du salaire moyen) avec une période de référence de 20 ans au lieu de 15 actuellement, et l’instauration de pénalités confiscatoires en cas de départ anticipé à la retraite avant l’âge de 57 ans.

Ces aménagements souhaitent endiguer un déficit chronique de l’actuel système par répartition qui, fin 2018 avec 31 740 pensionnés, aura produit un déficit cumulé de 36,4 milliards Fcfp en l’espace de 9 ans.

Grogne syndicale

C’est pourtant sur la nature de cette solution paramétrique, à la charge exclusive des salariés, que bute l’intersyndicale Otahi-CSTP-FO-CSIP-Cosac-O Oe To Oe Rima. Les représentants du monde salarial ont pu exposer leurs doléances en commission à deux reprises depuis juillet dernier. Ont-ils été entendus ? "Il ne faut pas oublier que c’est la retraite qui a financé les déficit de l’assurance maladie pendant des années", résume Cyril Le Gayic. "On peut faire des économies dans l’assurance maladie sans aller puiser dans la poche des travailleurs" : "Finissons d’abord la réforme de l’assurance maladie !", martèle l’homme fort de la CSIP en prétendant avoir identifié "3 milliards" d’économies à réaliser. C'est également la ligne critique du Tahoera'a. Sa fille, Vaitea Le Gayic, ancienne cadre du syndicat, est aujourd’hui élue dans le groupe orange à l’assemblée où elle siège au côté de l’ancien ténor de l’intersyndicale, Angélo Frébault. Jeudi en commission, tous deux ont donné un avis favorable aux amendements proposés de même qu'au projet de loi dans sa globalité.

Un autre point d’achoppement pour la contestation syndicale concerne le financement du Minimum vieillesse. La demande est que l’allocation complémentaire de retraite (ACR) soit financée par la collectivité dans son ensemble et pas seulement sur les cotisations. "En 2017, le moni ru’au c’est 1,4 milliard de francs", souligne Patrick Galenon, secrétaire général de la CSTP-FO. "Nous ne sommes pas contre la solidarité mais ce n’est pas aux salariés de la financer". Dans les conditions actuelles, pour Le Gayic et Galenon, cette manne devrait abonder la caisse de retraites. Le gouvernement s’est formellement engagé à le faire. Mais la mise en œuvre tarde.

Interrogée, Eliane Tevahitua, membre de la commission sous l’étiquette Tavini Huiraatira, botte en touche. Elle a voté favorablement pour les amendements mais s'est abstenue sur l'ensemble du projet de loi. "Si les mesures proposées vont dans le sens d’un consensus parmi les représentants de la société civile, il n’y a pas de raison que l’on s’y oppose", explique-t-elle en vue des débats en séance plénière. "On a vu ce qui s’est passé en mars. Il faut que l’on s’entende avec une très large majorité des forces vives de ce pays".

Entre réforme paramétrique des retraites et révision globale des flux de financement du système de santé et de solidarité polynésien, la zone d’entente est-elle possible à atteindre à Tarahoi ?

A Tarahoi, le gouvernement sait qu’il peut s’appuyer sur une majorité de 38 représentants fraîchement élus sur les 57 que compte l’assemblée, lorsque le projet de loi amendé sera présenté en séance plénière, dans quelques semaines. L’ambition avouée est celle d'une mise en application des nouveaux paramètres au plus tard en juillet 2019.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 30 Août 2018 à 17:27 | Lu 3120 fois





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