La délégation examinait un rapport sur les évolutions institutionnelles dans les Outre-mer, des députés Jean-Hugues Ratenon (en photo, La Réunion, LFI), et Hubert Julien-Laferrière (Rhône, LREM).
Paris, France | AFP | jeudi 21/06/2018 - Les députés de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale ont adopté jeudi à l'unanimité un amendement visant à réviser le cadre institutionnel de La Réunion, pour lui permettre "de bénéficier d'un pouvoir normatif élargi".
La délégation examinait un rapport sur les évolutions institutionnelles dans les Outre-mer, des députés Jean-Hugues Ratenon (La Réunion, LFI), et Hubert Julien-Laferrière (Rhône, LREM).
L'amendement, adopté à l'unanimité, doit être présenté dans le cadre de la réforme constitutionnelle dont l'examen par le parlement est prévu dans les prochaines semaines.
Les Outre-mer disposent d'une diversité de statut. Certains sont régis par l'article 73 de la Constitution, qui les soumet aux mêmes règles juridiques que la métropole, avec des possibilités "d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".
Ces "habilitations", dont bénéficient par exemple La Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, recouvrent de nombreux champs, hormis le domaine régalien (sécurité, justice, politique étrangère, etc). Mais selon l'alinéa 5 de cet article, La Réunion est exclue de cette disposition. C'est la conséquence de l'amendement Virapoullé, ancien sénateur UMP de La Réunion qui, en 2003, craignait que cette flexibilité ouvre la voie à l'autonomie.
L'amendement adopté jeudi par la délégation Outre-mer propose que "La Réunion bénéficie constitutionnellement d'une possibilité d'application élargie des habilitations tout en conservant son organisation institutionnelle", précise un communiqué de quatre députés réunionnais.
Il propose une nouvelle formulation de l'alinéa concerné: "Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation (...) doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion".
Le rapport préconise aussi de revenir sur la distinction entre les territoires régis par l'article 73, et ceux régis par l'article 74. Ces derniers (Polynésie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy) bénéficient d'une autonomie législative et institutionnelle accrue.
"La netteté de la dichotomie entre les collectivités de l'article 73 et celle de l'article 74 de la Constitution s'est atténuée sous l'effet des adaptations successives des statuts des différentes collectivités", notent les rapporteurs, estimant que "l'évolution générale plaide (...) pour le rassemblement en un seul article des dispositions constitutionnelles relative au statut des Outre-mer".
Le rapport préconise aussi de revoir le statut du préfet de Wallis-et-Futuna, qui en fait "le chef du territoire". "L'archipel est la seule collectivité où l'exécutif est aux mains du représentant de l'Etat et non pas du président d'une assemblée élue", note le rapport.
La délégation examinait un rapport sur les évolutions institutionnelles dans les Outre-mer, des députés Jean-Hugues Ratenon (La Réunion, LFI), et Hubert Julien-Laferrière (Rhône, LREM).
L'amendement, adopté à l'unanimité, doit être présenté dans le cadre de la réforme constitutionnelle dont l'examen par le parlement est prévu dans les prochaines semaines.
Les Outre-mer disposent d'une diversité de statut. Certains sont régis par l'article 73 de la Constitution, qui les soumet aux mêmes règles juridiques que la métropole, avec des possibilités "d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".
Ces "habilitations", dont bénéficient par exemple La Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, recouvrent de nombreux champs, hormis le domaine régalien (sécurité, justice, politique étrangère, etc). Mais selon l'alinéa 5 de cet article, La Réunion est exclue de cette disposition. C'est la conséquence de l'amendement Virapoullé, ancien sénateur UMP de La Réunion qui, en 2003, craignait que cette flexibilité ouvre la voie à l'autonomie.
L'amendement adopté jeudi par la délégation Outre-mer propose que "La Réunion bénéficie constitutionnellement d'une possibilité d'application élargie des habilitations tout en conservant son organisation institutionnelle", précise un communiqué de quatre députés réunionnais.
Il propose une nouvelle formulation de l'alinéa concerné: "Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation (...) doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion".
Le rapport préconise aussi de revenir sur la distinction entre les territoires régis par l'article 73, et ceux régis par l'article 74. Ces derniers (Polynésie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy) bénéficient d'une autonomie législative et institutionnelle accrue.
"La netteté de la dichotomie entre les collectivités de l'article 73 et celle de l'article 74 de la Constitution s'est atténuée sous l'effet des adaptations successives des statuts des différentes collectivités", notent les rapporteurs, estimant que "l'évolution générale plaide (...) pour le rassemblement en un seul article des dispositions constitutionnelles relative au statut des Outre-mer".
Le rapport préconise aussi de revoir le statut du préfet de Wallis-et-Futuna, qui en fait "le chef du territoire". "L'archipel est la seule collectivité où l'exécutif est aux mains du représentant de l'Etat et non pas du président d'une assemblée élue", note le rapport.
