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Rapatriement de corps : une aide limitée selon Nicole Sanquer



Les appels aux dons lancés sur internet pour payer les frais, élevés, de rapatriement sont nombreux.
Les appels aux dons lancés sur internet pour payer les frais, élevés, de rapatriement sont nombreux.
PARIS, le 12 juin 2018. Pour la députée Nicole Sanquer, l'aide au transport de corps mise en place le 1er mars est insuffisante. Elle demande donc à la ministre des Outre-mer d'élargir les conditions d'éligibilité, notamment le plafond de ressources.


Depuis le 1er mars, suite à la loi pour l'Egalité réelle Outre-mer, une aide au transport de corps a été mise en place par l’État. Il s'agit une nouvelle aide destinée à la famille d’un défunt pour les aider à financer une partie de la dépense du transport aérien liée à son rapatriement au fenua.

Cette aide est attribuée sous condition de ressources. L'éligibilité à l'aide est notamment déterminée par le quotient familial du demandeur, c'est-à-dire le rapport entre les revenus annuels et le nombre de parts de son foyer fiscal. « Est inéligible au dispositif d'aide toute personne ayant un revenu annuel supérieur à 6 000 euros (715 990 Fcfp), or ce seuil est trop faible et ne prend pas en considération le pouvoir d'achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité », regrette Nicole Sanquer, qui a interpellé la semaine dernière le gouvernement central sur cette question. « La conséquence directe est l'inéligibilité d'une bonne partie de la population polynésienne à cette aide et ainsi la création d'une inégalité réelle. »

Cette aide, attribuée sous condition de ressources, est plafonnée à 238 660 Fcfp.

Autre précision qui suscite le mécontentement de la députée, le texte indique que « la collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ». Pour Nicole Sanquer, la notion de « résidence habituelle » « ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l'Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions ».

Nicole Sanquer demande donc à la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, s'il est possible « d'augmenter le critère financier d'éligibilité à l'aide de rapatriement en prenant en considération les réalités polynésiennes pour ainsi restaurer une égalité réelle ». Elle souhaite aussi « trouver un critère de remplacement à la notion de 'résidence habituelle' ».

De nombreuses familles seraient en effet favorables à des critères plus souples. Les appels aux dons lancés sur internet pour payer les frais, élevés, de rapatriement sont en effet nombreux. « Avec les dons que nous avons reçus, nous avons pu rapatrier le corps de notre fils sur sa terre natale », confie une maman, touchée par le deuil il y a quelques mois. « Son corps a pu revenir sur l'île où il a grandi. »





Aide transport de corps : mode d'emploi

Public visé :
Tout public. Le demandeur est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt

Conditions générales :
- Absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport du corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt
Délai : au plus tard 3 mois après le décès de la personne

Montant de l’aide :
- 50% du montant des frais engagés
- 238 663 F (2000 €) maximum

Nature de l’aide :
Prise en charge partielle du coût du transport aérien uniquement vers le lieu de résidence habituelle du défunt (Polynésie française ou métropole).
Pour prétendre cette aide, il faut n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.
Dossier à déposer au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté auprès du Pôle de la continuité territoriale avec l’ensemble des justificatifs requis.

Renseignements :
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Avenue Pouvana’a a Oopa BP 115 -
98713 Papeete
Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 15h30 au 40 46 84 15 ou au 40 46 84 18
Courriel : continuite-territoriale@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Retrait en ligne des formulaires et simulateur sur le site internet /www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 13 Juin 2018 à 20:30 | Lu 796 fois

Tags : AIDE, DECES, ETAT





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