« J’entame ce procès avec beaucoup de sérénité et l’esprit tout à fait tranquille »
« J’entame ce procès avec beaucoup de sérénité et l’esprit tout à fait tranquille ». C’est en ces mots que le président du Tahoeraa Huiraatira et sénateur de la Polynésie française, Gaston Flosse, s’est exprimé ce matin aux médias, après avoir remercié chaleureusement ses proches et ses amis venus nombreux pour le soutenir, ce matin à l’ouverture du procès le concernant, au tribunal correctionnel de Papeete. « Jusqu’à présent j’avais été accusé de corruption, aujourd’hui il s’agit de trafic d’influence, attendons la suite », a-t-il également indiqué avec étonnement en évoquant un procès qui prenait une tournure « politique ».
Le point d’orgue de la matinée a porté sur le dépôt de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par Me Jean-Yves Le Borgne, conseil de Gaston Flosse aux côtés de Me François Quinquis, qui a expliqué que « nous sommes dans une situation juridique à la fois complexe et hautement critiquable ».Ces questions portent notamment sur la prescription des faits concernés, sur la dissimulation dans laquelle pourrait tomber le tribunal en jugeant des faits prescrits, sur le délai raisonnable en matière du jugement de ces faits, ainsi que sur la contestation des gardes à vues avant la loi nouvelle concernant cette procédure, entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Précisément concernant la demande de « prescription ». Celle-ci porte sur des faits qui remontent jusqu’à 1993, soit 19 ans plus tôt. Le conseil parisien a rappelé que la loi fixe la prescription à trois ans, or « il n’y a pas un seul fait retenu à l’encontre du président Flosse qui se soit produit dans les trois ans qui ont précédé la poursuite ». Pour l’avocat, le procès qui s’est ouvert tient donc à « un système, un procédé intellectuel » qui a été mis en place pour « poursuivre quand même (Gaston Flosse) au lieu de constater purement et simplement que ce qu’on lui reprochait, que ce soit vrai ou que ce soit faux, n’était plus susceptible de procès puisque c’était trop ancien ».
Précisément concernant la garde à vue, Me Le Borgne a expliqué qu’au regard des « modifications en profondeur » qui sont intervenues concernant cette procédure au travers de la loi nouvelle, il est possible de « l’attaquer en nullité, précisément parce que les nouveaux droits n’ont pas été donnés à la personne concernée et selon le type de procédure qui est adopté ». Dans la continuité de cette QPC, le conseil de Pascale Haiti, Me Vincent Dubois a également contesté la garde à vue dont a fait l’objet sa cliente.
A la reprise de l’audience à 11h30, le procureur de la République, José Thorel, a demandé le rejet des cinq QPC déposées pour « motifs non sérieux » évoquant l’idée que la QPC ne pouvait porter sur l’interprétation de la loi. Ce à quoi le bâtonnier Le Borgne s’est formellement opposé, en rappelant au tribunal les décisions des 06 et 14 octobre 2010 du conseil constitutionnel qui jugent qu’en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition. « C’est la loi, telle qu’elle est interprétée par le juge que l’on peut contester », a indiqué Me Le Borgne qui a rappelé que « la cour de cassation doit voir si une QPC est en rapport avec le litige ».
La présidente du tribunal, Marie-Claude Pena, a décidé de suspendre l’audience jusqu’à demain matin, mardi 25 septembre 2012, 8h30. La séance reprendra avec la décision du tribunal de transmettre ou non à la cour de cassation les QPC soulevées.
« J’entame ce procès avec beaucoup de sérénité et l’esprit tout à fait tranquille ». C’est en ces mots que le président du Tahoeraa Huiraatira et sénateur de la Polynésie française, Gaston Flosse, s’est exprimé ce matin aux médias, après avoir remercié chaleureusement ses proches et ses amis venus nombreux pour le soutenir, ce matin à l’ouverture du procès le concernant, au tribunal correctionnel de Papeete. « Jusqu’à présent j’avais été accusé de corruption, aujourd’hui il s’agit de trafic d’influence, attendons la suite », a-t-il également indiqué avec étonnement en évoquant un procès qui prenait une tournure « politique ».
Le point d’orgue de la matinée a porté sur le dépôt de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par Me Jean-Yves Le Borgne, conseil de Gaston Flosse aux côtés de Me François Quinquis, qui a expliqué que « nous sommes dans une situation juridique à la fois complexe et hautement critiquable ».Ces questions portent notamment sur la prescription des faits concernés, sur la dissimulation dans laquelle pourrait tomber le tribunal en jugeant des faits prescrits, sur le délai raisonnable en matière du jugement de ces faits, ainsi que sur la contestation des gardes à vues avant la loi nouvelle concernant cette procédure, entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Précisément concernant la demande de « prescription ». Celle-ci porte sur des faits qui remontent jusqu’à 1993, soit 19 ans plus tôt. Le conseil parisien a rappelé que la loi fixe la prescription à trois ans, or « il n’y a pas un seul fait retenu à l’encontre du président Flosse qui se soit produit dans les trois ans qui ont précédé la poursuite ». Pour l’avocat, le procès qui s’est ouvert tient donc à « un système, un procédé intellectuel » qui a été mis en place pour « poursuivre quand même (Gaston Flosse) au lieu de constater purement et simplement que ce qu’on lui reprochait, que ce soit vrai ou que ce soit faux, n’était plus susceptible de procès puisque c’était trop ancien ».
Précisément concernant la garde à vue, Me Le Borgne a expliqué qu’au regard des « modifications en profondeur » qui sont intervenues concernant cette procédure au travers de la loi nouvelle, il est possible de « l’attaquer en nullité, précisément parce que les nouveaux droits n’ont pas été donnés à la personne concernée et selon le type de procédure qui est adopté ». Dans la continuité de cette QPC, le conseil de Pascale Haiti, Me Vincent Dubois a également contesté la garde à vue dont a fait l’objet sa cliente.
A la reprise de l’audience à 11h30, le procureur de la République, José Thorel, a demandé le rejet des cinq QPC déposées pour « motifs non sérieux » évoquant l’idée que la QPC ne pouvait porter sur l’interprétation de la loi. Ce à quoi le bâtonnier Le Borgne s’est formellement opposé, en rappelant au tribunal les décisions des 06 et 14 octobre 2010 du conseil constitutionnel qui jugent qu’en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition. « C’est la loi, telle qu’elle est interprétée par le juge que l’on peut contester », a indiqué Me Le Borgne qui a rappelé que « la cour de cassation doit voir si une QPC est en rapport avec le litige ».
La présidente du tribunal, Marie-Claude Pena, a décidé de suspendre l’audience jusqu’à demain matin, mardi 25 septembre 2012, 8h30. La séance reprendra avec la décision du tribunal de transmettre ou non à la cour de cassation les QPC soulevées.
