Le mode de tarification du prix de l'électricité vendue par l'EDT est annulé par l' Tribunal administratif.
PAPEETE, mercredi 3 juillet 2013 – Le Tribunal administratif de Polynésie française rend un jugement annulant la formule dite "PETACE" utilisée pour la détermination du prix de référence sur la base duquel sont fixés les tarifs de l’électricité, depuis mars 2012. Le recours avait été audiencé le 11 juin. Le jugement a été rendu mercredi matin.
Le Tribunal n’a pas assorti sa décision d’un effet rétroactif. Elle est applicable à compter du 1er octobre prochain.
Le pays et la SA Electricité de Tahiti ont donc trois mois pour revoir leur copie et redéfinir les bases du prix de l’énergie électrique vendue par l’EDT.
La base de calcul "P = E + T + ACE" utilisée actuellement est stipulée par l’avenant n°16, du 16 mars 2012, à la convention du 27 septembre 1960 relative à la concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti. La formule définit de prix de l’électricité "P" comme la somme du coût "E" de l’énergie primaire (carburant), des charges "T" liées au transport de l’énergie et de"ACE" pour le autres charges d’exploitation du concessionnaire.
Le Tribunal juge notamment que ce dernier élément "ACE" de la formule est déterminé en fonction "d’éléments variables et sans aucun paramétrage de nature à inciter une maîtrise des coûts".
Aussi a-t-il estimé que cette règle de calcul ne reposait pas sur des "éléments rationnels et objectifs" dans la mesure où elle ne reflète pas de manière adaptée les différents coûts liés à l’activité de production d’énergie et que de surcroît elle prive le Pays, autorité concédante, des moyens suffisants pour les contrôler et maîtriser leur évolution.
Le Tribunal administratif avait déjà invalidé l’arrêté n°308CM du 29 février 2012 constatant les prix de l’énergie électrique distribuée par la SA EDT dans sa concession et le n°309CM arrêté le même jour afin d’approuver un avenant n°16 à la convention de délégation de service publique qui ne fût validé que 16 jours plus tard.
Trois recours en annulation avaient été déposés le 22 mars, le 22 mai et 23 mai, par l'association Te Tia Ara de défense des consommateurs, Yves Conroy et Florence Chung pour dénoncer l’anachronisme.
La requête ayant conduit au jugement rendu mercredi matin par le Tribunal adminitratif avait été déposée par Terii Vallaux, en sa qualité d'usager, le 12 février 2013.
Depuis 1960, la concession de distribution de l’énergie électrique a progressivement été étendue à 29 communes de la Polynésie française. L’EDT fournit aujourd’hui la majeure partie de la demande en électricité du territoire, directement ou par l’intermédiaire de société qu’elle contrôle.
Le Tribunal n’a pas assorti sa décision d’un effet rétroactif. Elle est applicable à compter du 1er octobre prochain.
Le pays et la SA Electricité de Tahiti ont donc trois mois pour revoir leur copie et redéfinir les bases du prix de l’énergie électrique vendue par l’EDT.
La base de calcul "P = E + T + ACE" utilisée actuellement est stipulée par l’avenant n°16, du 16 mars 2012, à la convention du 27 septembre 1960 relative à la concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti. La formule définit de prix de l’électricité "P" comme la somme du coût "E" de l’énergie primaire (carburant), des charges "T" liées au transport de l’énergie et de"ACE" pour le autres charges d’exploitation du concessionnaire.
Le Tribunal juge notamment que ce dernier élément "ACE" de la formule est déterminé en fonction "d’éléments variables et sans aucun paramétrage de nature à inciter une maîtrise des coûts".
Aussi a-t-il estimé que cette règle de calcul ne reposait pas sur des "éléments rationnels et objectifs" dans la mesure où elle ne reflète pas de manière adaptée les différents coûts liés à l’activité de production d’énergie et que de surcroît elle prive le Pays, autorité concédante, des moyens suffisants pour les contrôler et maîtriser leur évolution.
Le Tribunal administratif avait déjà invalidé l’arrêté n°308CM du 29 février 2012 constatant les prix de l’énergie électrique distribuée par la SA EDT dans sa concession et le n°309CM arrêté le même jour afin d’approuver un avenant n°16 à la convention de délégation de service publique qui ne fût validé que 16 jours plus tard.
Trois recours en annulation avaient été déposés le 22 mars, le 22 mai et 23 mai, par l'association Te Tia Ara de défense des consommateurs, Yves Conroy et Florence Chung pour dénoncer l’anachronisme.
La requête ayant conduit au jugement rendu mercredi matin par le Tribunal adminitratif avait été déposée par Terii Vallaux, en sa qualité d'usager, le 12 février 2013.
Depuis 1960, la concession de distribution de l’énergie électrique a progressivement été étendue à 29 communes de la Polynésie française. L’EDT fournit aujourd’hui la majeure partie de la demande en électricité du territoire, directement ou par l’intermédiaire de société qu’elle contrôle.
