La vente par internet sera désormais assimilée à de la vente à emporter et soumise aux mêmes restrictions.
PAPEETE, le 16 février 2018. Les représentants à l'assemblée ont adopté une série de mesures modifiant la réglementation en matière de commerces de boissons.
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du Pays modifiant la réglementation sur le commerce des boissons en Polynésie française. Les modifications apportées à la délibération sont les suivantes La sanction applicable à la production, vente et consommation de toute boisson alcoolique jugée nocive, dont le komo puaka, qui est actuellement une contravention de 5e classe (180 000 Fcfp), va passer à une amende de 1 073 900 Fcfp.
Le commerce d'alcool sur internet va aussi être mieux encadré. La vente par internet sera désormais assimilée à de la vente à emporter et soumise aux mêmes restrictions.
Dans le cadre du développement du commerce de proximité au service de la population, la dérogation aux zones protégées pour les restaurants exploitant une licence de débit de boissons de 6ème ou 10e classe pour la vente à consommer sur place à l’occasion des repas va être étendue aux licences de vente à emporter de 1re classe (toutes boissons) et 2e classe (boissons d’alimentation) dans la commune de Papeete.
Afin d’accompagner le développement de ce secteur d’activités, il est créé une licence 10 ter spécifique à l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin, pour la vente de toutes boissons, mais aux seuls clients des excursions touristiques présents dans l’embarcation. Cette licence est créée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du Pays modifiant la réglementation sur le commerce des boissons en Polynésie française. Les modifications apportées à la délibération sont les suivantes La sanction applicable à la production, vente et consommation de toute boisson alcoolique jugée nocive, dont le komo puaka, qui est actuellement une contravention de 5e classe (180 000 Fcfp), va passer à une amende de 1 073 900 Fcfp.
Le commerce d'alcool sur internet va aussi être mieux encadré. La vente par internet sera désormais assimilée à de la vente à emporter et soumise aux mêmes restrictions.
Dans le cadre du développement du commerce de proximité au service de la population, la dérogation aux zones protégées pour les restaurants exploitant une licence de débit de boissons de 6ème ou 10e classe pour la vente à consommer sur place à l’occasion des repas va être étendue aux licences de vente à emporter de 1re classe (toutes boissons) et 2e classe (boissons d’alimentation) dans la commune de Papeete.
Afin d’accompagner le développement de ce secteur d’activités, il est créé une licence 10 ter spécifique à l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin, pour la vente de toutes boissons, mais aux seuls clients des excursions touristiques présents dans l’embarcation. Cette licence est créée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Les communes pourront créer des SPL
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du Pays permettant aux communes de la Polynésie française de créer des sociétés publiques locales (SPL).
Depuis 1996, les communes, leurs groupements et la Polynésie française peuvent ainsi participer au capital d’une Société d'économie mixte. Cette possibilité a été réaffirmée avec l’extension du code général des collectivités locales qui permet, depuis le 1er mars 2008, aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements de créer des sociétés d’économie mixtes locales les associant à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d’autres personnes publiques.
En 2014, une nouvelle catégorie d’entreprise publique locale – les SEMOP (société d'économie mixte à opération unique) a été créée. Suite à l’amendement déposé par la sénatrice Lana Tetuanui, la loi décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre aux communes et à leur groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital.
La modification apportée au code du commerce applicable en Polynésie française par le projet de loi du Pays permettra aux communes de créer ces SPL sous la forme de société anonyme avec deux actionnaires au minimum.
Depuis 1996, les communes, leurs groupements et la Polynésie française peuvent ainsi participer au capital d’une Société d'économie mixte. Cette possibilité a été réaffirmée avec l’extension du code général des collectivités locales qui permet, depuis le 1er mars 2008, aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements de créer des sociétés d’économie mixtes locales les associant à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d’autres personnes publiques.
En 2014, une nouvelle catégorie d’entreprise publique locale – les SEMOP (société d'économie mixte à opération unique) a été créée. Suite à l’amendement déposé par la sénatrice Lana Tetuanui, la loi décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre aux communes et à leur groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital.
La modification apportée au code du commerce applicable en Polynésie française par le projet de loi du Pays permettra aux communes de créer ces SPL sous la forme de société anonyme avec deux actionnaires au minimum.
