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Patentes allégées pour entreprises sinistrées



Tahiti, le 15 juin 2021 - Le conseil des ministres a approuvé lundi un projet de texte qui institue un dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente au profit des entreprises victimes d’une interdiction ou d’une restriction d’activité d’au moins 45 jours consécutifs, durant la crise sanitaire.
 
Salles de sport, cinémas, discothèques, bar, restaurants, organisateurs de spectacles, etc. Entreprises individuelles ou personnes morales, leur activité commerciale a largement fait les frais, en 2020 et début 2021, des mesures de restrictions sanitaires mises en place pour contenir l’épidémie de Covid-19 en Polynésie. Certaines d’entre elles pourraient obtenir le remboursement de leur patente de 2020, voire aussi celle de cette année.
 
Le conseil des ministres a approuvé lundi un projet de loi du Pays qui institue un dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente au profit des entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, d’une interdiction ou d’une restriction d’activité d’au moins 45 jours consécutifs, durant la crise sanitaire.
 
Avec les félicitations de la CPME
 
Une initiative que félicite mardi la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) en saluant "le respect des engagements pris par [le gouvernement] lors de nos différentes réunions autour de l’allégement ou de l’exonération de la patente pour les TPE/PME". L’organisation patronale appelle les entreprises concernées à s’informer des conditions requises au remboursement partiel ou total de la patente des années 2020 et 2021 en attendant les modalités d’application.
 
Le texte devra d’abord être adopté en séance plénière par l’assemblée de la Polynésie française, avant d’être rendu applicable. Mais le gouvernement promet déjà, dans un communiqué diffusé lundi, que ce dispositif d’aide sera ouvert aux entreprises individuelles et personnes morales de droit privé, immatriculées en Polynésie française. Pour en bénéficier, il leur faudra justifier :
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction de son activité en application d’une mesure réglementaire de restriction de lutte contre la propagation du covid-19 pour une durée de 45 jours consécutifs ;
• Avoir subi, l’année pour laquelle l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à l’exercice 2019 ;
• Avoir acquitté une contribution des patentes au titre de l’année pour laquelle l’aide est sollicitée.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 15 Juin 2021 à 17:30 | Lu 1417 fois





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