PAPEETE, le 13 février 2018. Le tribunal administratif a condamné ce mardi la commune de Papara à verser la somme de 3,787 millions de Fcfp Tahiti-Vidanges pour ne pas avoir respecté la procédure d'un appel d'offres lors de la démolition de l'école Apatea.
En octobre 2016, un appel d'offres avait été passé pour démolir l'école Apatea de Papara. La société Tahiti-Vidanges était arrivée première en obtenant 91 points sur 100. Deux autres sociétés étaient arrivées ex æquo avec 87 points. C'est l'une de ses deux sociétés qui avait finalement remporté l'appel d'offres.
En novembre dernier, le tribunal administratif a annulé ce marché au motif que les critères d'attribution du marché n'avaient pas été respectés et que l'offre de Tahiti Vidanges était bien la meilleure.
Forte de cette condamnation, la société Tahiti Vidanges avait donc demandé la condamnation de la commune de Papara à lui verser 3.787 millions de Fcpf au titre du manque à gagner. Le rapporteur public lors de l'audience de ce mardi matin à rappeler que le manque à gagner est estimé en fonction du bénéfice net qu'aurait gagné la société si elle avait remporté l'appel d'offres. Sur un marché d'un montant de 6.149 millions de Fcfp, le montant des charges a été établi à près de 2,4 millions de Fcfp et donc à un bénéfice net d'environ 3.7 millions de Fcfp. "Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation", indique le tribunal administratif. "Dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi."
Tahiti-Vidanges "a produit des éléments chiffrés détaillés quant à ce manque à gagner" précise le tribunal administratif. Des chiffres qui n'ont pas été "utilement contestés par la commune de Papara". Le tribunal administratif a donc condamné ce mardi la commune de Papara à verser la somme de 3,787 millions de Fcfp Tahiti-Vidanges.
En octobre 2016, un appel d'offres avait été passé pour démolir l'école Apatea de Papara. La société Tahiti-Vidanges était arrivée première en obtenant 91 points sur 100. Deux autres sociétés étaient arrivées ex æquo avec 87 points. C'est l'une de ses deux sociétés qui avait finalement remporté l'appel d'offres.
En novembre dernier, le tribunal administratif a annulé ce marché au motif que les critères d'attribution du marché n'avaient pas été respectés et que l'offre de Tahiti Vidanges était bien la meilleure.
Forte de cette condamnation, la société Tahiti Vidanges avait donc demandé la condamnation de la commune de Papara à lui verser 3.787 millions de Fcpf au titre du manque à gagner. Le rapporteur public lors de l'audience de ce mardi matin à rappeler que le manque à gagner est estimé en fonction du bénéfice net qu'aurait gagné la société si elle avait remporté l'appel d'offres. Sur un marché d'un montant de 6.149 millions de Fcfp, le montant des charges a été établi à près de 2,4 millions de Fcfp et donc à un bénéfice net d'environ 3.7 millions de Fcfp. "Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation", indique le tribunal administratif. "Dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi."
Tahiti-Vidanges "a produit des éléments chiffrés détaillés quant à ce manque à gagner" précise le tribunal administratif. Des chiffres qui n'ont pas été "utilement contestés par la commune de Papara". Le tribunal administratif a donc condamné ce mardi la commune de Papara à verser la somme de 3,787 millions de Fcfp Tahiti-Vidanges.
