Fiscalité communale : après l’information, place à la production !
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Le troisième et dernier séminaire sur la fiscalité communale, à l’initiative de la vice-présidence du gouvernement de la Polynésie française, se déroule ce jeudi 27 janvier 2011 dans l’enceinte du Radisson Plazza à Arue.
Cette ultime rencontre entre les élus communaux, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française et des membres du Conseil économique, social et culturel, d’une part, et les techniciens du Pays, de l’Etat, de la Chambre territoriale des comptes (CTC), du Trésor public et du Syndicat pour la promotion des communes (SPC), d’autre part, va clore la première phase de concertation sur le sujet, avant celle portant sur l’examen des projets de loi du pays qui auront été préalablement rédigés par les services fiscaux.
Plus que tout, elle revêt une importance capitale dans la mesure où les participants, aujourd’hui clairement informés et sensibilisés sur la fiscalité actuelle, les enjeux de la réforme, ses possibilités, vont se voir assigner un objectif de production sur un mode participatif. Raison d’ailleurs pour laquelle l’essentiel de la journée se tiendra sous la forme de travaux en ateliers afin d’arrêter, sur la base d’un questionnaire précis, les grands principes qui feront consensus pour bâtir la nouvelle fiscalité communale.
Dans les plus courts délais, le comité d’organisation de la manifestation constituera les actes de ces rencontres et retracera les éléments forts à retenir de ces travaux, notamment en termes de propositions directrices de la future réforme à formuler au gouvernement. Sitôt en possession des orientations et des directives du gouvernement, les techniciens seront mis à contribution pour rédiger les textes fiscaux, pour que ceux-ci soient ensuite soumis à une nouvelle phase de concertation avant d’être engagés dans le circuit de leur approbation par l’assemblée de la Polynésie française.
Cette ultime rencontre entre les élus communaux, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française et des membres du Conseil économique, social et culturel, d’une part, et les techniciens du Pays, de l’Etat, de la Chambre territoriale des comptes (CTC), du Trésor public et du Syndicat pour la promotion des communes (SPC), d’autre part, va clore la première phase de concertation sur le sujet, avant celle portant sur l’examen des projets de loi du pays qui auront été préalablement rédigés par les services fiscaux.
Plus que tout, elle revêt une importance capitale dans la mesure où les participants, aujourd’hui clairement informés et sensibilisés sur la fiscalité actuelle, les enjeux de la réforme, ses possibilités, vont se voir assigner un objectif de production sur un mode participatif. Raison d’ailleurs pour laquelle l’essentiel de la journée se tiendra sous la forme de travaux en ateliers afin d’arrêter, sur la base d’un questionnaire précis, les grands principes qui feront consensus pour bâtir la nouvelle fiscalité communale.
Dans les plus courts délais, le comité d’organisation de la manifestation constituera les actes de ces rencontres et retracera les éléments forts à retenir de ces travaux, notamment en termes de propositions directrices de la future réforme à formuler au gouvernement. Sitôt en possession des orientations et des directives du gouvernement, les techniciens seront mis à contribution pour rédiger les textes fiscaux, pour que ceux-ci soient ensuite soumis à une nouvelle phase de concertation avant d’être engagés dans le circuit de leur approbation par l’assemblée de la Polynésie française.
ALLOCUTION DE M. EDOUARD FRITCH, VICE PRESIDENT
SEMINAIRE SUR LA FISCALITE COMMUNALE
***
JEUDI 27 JANVIER 2011 ¬
HOTEL RADISSON
Monsieur le Haut-commissaire de la République,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Madame la Présidente du Conseil économique, social et culturel,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Monsieur le Président de la Chambre territoriale des comptes,
Monsieur le Président du Syndicat pour la promotion des communes,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les Maires délégués,
Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires,
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du Pays,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service de l’Etat,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Nous voici rendus aujourd’hui à la troisième et dernière journée de notre séminaire consacré à la réforme de la fiscalité communale en Polynésie française.
Une première étape nous avait réuni, le 9 décembre 2010, à la présidence de la Polynésie française pour dresser, ensemble, les contours et tout le champ du possible de ce chantier fiscal communal.
De manière à satisfaire au besoin d’information exprimé par les élus communaux lors de cette première rencontre, une étape supplémentaire, fixée au 21 janvier dernier, a permis de venir détailler tout le dispositif financier qui alimente actuellement les budgets communaux ou qui pourrait, demain, les abonder.
Toutes les conditions sont donc réunies aujourd’hui pour faire de cette dernière étape, une phase entièrement dédiée à un travail collectif de réflexion, d’élaboration et de construction de la fiscalité communale de demain.
Cet événement clôturera la première phase de concertation sur le sujet, avant celle qui portera sur les projets de loi du Pays qui auront été préalablement rédigés par les services fiscaux.
Pour l’heure, en introduction de notre journée de travail, il me revient de vous rappeler succinctement les éléments forts des exposés qui ont rythmé notre séminaire du 9 décembre dernier.
Ainsi, Monsieur BASSET, président de la chambre territoriale des comptes, nous a d’abord rappelé que les budgets communaux se caractérisaient à ce jour par, je le cite :
- « un dynamisme mal maîtrisé des dépenses de fonctionnement » ;
- leur dépendance quasi totale de « recettes (qui) ne dépendent pas de décisions communales » ;
- « un équilibre budgétaire (…) fragile, quand il n’est pas déjà compromis ».
Dès lors, face à cet état de fait, Monsieur BASSET nous a d’abord indiqué que la mise en place d’une fiscalité communale nouvelle est bien une prérogative statutaire dévolue au Pays. Celui-ci n’est pourtant pas dans l’obligation de la mettre effectivement en place, tant au regard de la Constitution qu’à celui de la jurisprudence même du Conseil constitutionnel. D’autant que, je cite encore Monsieur BASSET, « peuvent être incluses parmi les ressources propres des communes des impositions partagées ou transférées qui s’assimilent parfois davantage à des dotations qu’à des prélèvements locaux ».
Dans tous les cas, il apparaît, pour le président de la chambre, que le renforcement de la fiscalité communale présente un ensemble d’avantages, au premier rang desquels figurent des capacités financières renforcées et une responsabilisation accrue des acteurs communaux, mais aussi des inconvénients et des risques potentiels. Parmi ceux-ci, j’ai particulièrement noté le problème que poserait un alourdissement de la charge fiscale pesant déjà sur le contribuable polynésien et une attitude de facilité pour les communes d’arbitrer demain plutôt en faveur d’une fiscalité additionnelle que de gérer leurs dépenses avec rigueur et scrupule.
Au-delà d’une présentation de la situation des budgets communaux et de l’intérêt d’une fiscalité communale nouvelle, Monsieur BASSET nous a tracé ce que sont, à ses yeux, les conditions d’une pleine réussite de cette démarche.
D’abord, je le cite, avec « un choix pertinent des impôts à transférer ou à créer », « un fort encadrement par l’assemblée de la Polynésie française » du dispositif fiscal à mettre en place, mais aussi, « une clarification préalable des bases imposables » et « une évolution maîtrisable des effets de la réforme sur les équilibres généraux (… et sur le poids des) prélèvements obligatoires ».
Ensuite, j’ai bien noté qu’il ne fallait pas envisager de trouver dans de la fiscalité nouvelle le remède absolu à tous les maux financiers des communes, principalement celles, je cite, « ne disposant pas de bases fiscales suffisantes ». Pour celles-ci, nous devons envisager que la réforme fiscale doive « s’accompagner de mécanismes correcteurs (…) des disparités fiscales entre les communes », au nombre desquels figure évidemment l’un des instruments privilégié de financement actuel des communes : le fonds intercommunal de péréquation (F.I.P).
Allant plus loin en ce sens, Monsieur BASSET nous a même incité à considérer, je le cite, qu’une « réforme du financement des communes sans réforme de la fiscalité est possible », notamment en tirant un plus grand, un meilleur parti d’une application du régime des dotations ou de celui d’une « fiscalité partagée ». Vous aurez à vous déterminer sur cette vision originale des choses, que certains ont déjà baptisé comme constituant le scénario additionnel aux trois qu’évoquera à nouveau la direction des impôts à la suite de mon propos. Je n’y reviendrai donc pas.
En revanche, il me semble utile de vous remettre en mémoire quelques uns des éléments forts des exposés qui vous ont été présentés, le 9 décembre dernier, par des représentants du Syndicat pour la promotion des communes (S.P.C P.F) et de la direction de l’ingénierie publique et des affaires communales (D.I.P.A.C) du haut-commissariat.
Pour ma part, j’ai d’abord retenu qu’en 2009, les recettes des budgets communaux représentaient 37,4 milliards de francs pacifiques, dont 31,2 milliards de francs pacifiques au titre du fonctionnement et 6,2 milliards de francs pacifiques en investissement. Ce sont donc des sommes importantes, dont le poids dans notre économie apparaît dès lors essentiel pour sa santé.
Ensuite, j’ai bien noté que le poids de la fiscalité actuelle dans l’ensemble des recettes de fonctionnement représentait 21,2 %, à quasi égalité avec le poids des dotations de l’Etat (24,64 %), mais moitié moins que celui du F.I.P (42,17 %), le solde étant représenté par les redevances (4,5 %) et les autres produits (8 %).
Surtout, j’ai relevé que le poids de la fiscalité actuelle dans les recettes de vos budgets montrait une forte disparité : il est proche de 30 % dans les communes des îles du Vent (26,8 %), moitié moindre dans celles des îles Sous-le-Vent (14,3 %) et tout à fait symbolique dans les communes des trois autres archipels.
Cette disparité est une donnée majeure du problème que pose la question de la fiscalité communale soumise à votre réflexion. Elle nous donne en effet à penser que la fiscalité ne sera bonne que pour les communes les plus développées, celles où la masse susceptible d’être imposée est la plus grande.
Cela traduit évidemment l’acuité du propos de Monsieur BASSET et décrit l’enjeu de la péréquation verticale, celle qui va du Pays et de l’Etat vers les communes, et de la solidarité entre les communes (péréquation horizontale).
Au-delà de ces données et du rappel de celles qui concernent en 2009 les budgets d’investissement des communes, nos partenaires se sont appesantis à nous rappeler que les communes connaissent aujourd’hui une mutation profonde dans leur gestion, de plus en plus rigoureuse et soucieuse de l’efficacité de la dépense publique.
Ils voient dans la fiscalité communale à mettre en place la satisfaction d’une attente et d’une demande émanant des communes, une responsabilisation accrue des édiles et des capacités financières nouvelles, utiles pour financer l’amélioration des services publics communaux.
Dans le même temps, ils se sont montrés conscients des déséquilibres économiques, donc de ressources fiscales appréhensibles, existant de fait durablement entre nos archipels. Ils ont ainsi plaidé, je les cite, pour que, une fois de plus, « la solidarité ne (soit) pas oubliée ».
Dans le cadre d’un exposé intitulé « fiscalité communale, les champs du possible », la directrice des impôts s’est tout d’abord attachée à nous indiquer les trois caractéristiques techniques principales des impôts communaux classiquement entendus.
Il s’agit :
- tout d’abord du fait que la matière imposable doit se rattacher physiquement au territoire communale, qu’il s’agisse d’une propriété foncière, bâtie ou encore de l’exercice d’une activité économique ;
- ensuite, d’une matière imposable qui évite les doubles impositions, de deux communes ou communale avec celle du Pays ;
- enfin, que l’impôt qui sera retenu soit, je cite, « juste et proportionné pour être accepté », c’est à dire qu’il doit tenir compte des facultés contributives de la personne et qu’il soit égal pour tous les citoyens partageant le même territoire communal.
Dans vos réflexions en ateliers, je vous invite à avoir ces principes constamment à l’esprit, pour éviter de dégager des solutions qui empiètent sur des impôts ou des taxes doivent, par essence même, relever des ressources du Pays.
Ainsi donc, dans le domaine de réflexion qui doit être le vôtre, indépendamment même de la suggestion de développer une fiscalité partagée et le régime des dotations, telle qu’évoquée par Monsieur BASSET, il ne faut pas qu’il y ait dans votre esprit confusion des genres, sous peine d’arriver à une situation potentielle d’impasse de vos propositions.
Madame PANERO, directrice des impôts, partant de ces pré-requis, vous rappellera ainsi les différents scenarii qui s’offre à vous. Ayant été particulièrement bavard, je m’arrête donc là et lui cède la parole.
Je vous remercie de votre attention.
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JEUDI 27 JANVIER 2011 ¬
HOTEL RADISSON
Monsieur le Haut-commissaire de la République,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Madame la Présidente du Conseil économique, social et culturel,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Monsieur le Président de la Chambre territoriale des comptes,
Monsieur le Président du Syndicat pour la promotion des communes,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les Maires délégués,
Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires,
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du Pays,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service de l’Etat,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Nous voici rendus aujourd’hui à la troisième et dernière journée de notre séminaire consacré à la réforme de la fiscalité communale en Polynésie française.
Une première étape nous avait réuni, le 9 décembre 2010, à la présidence de la Polynésie française pour dresser, ensemble, les contours et tout le champ du possible de ce chantier fiscal communal.
De manière à satisfaire au besoin d’information exprimé par les élus communaux lors de cette première rencontre, une étape supplémentaire, fixée au 21 janvier dernier, a permis de venir détailler tout le dispositif financier qui alimente actuellement les budgets communaux ou qui pourrait, demain, les abonder.
Toutes les conditions sont donc réunies aujourd’hui pour faire de cette dernière étape, une phase entièrement dédiée à un travail collectif de réflexion, d’élaboration et de construction de la fiscalité communale de demain.
Cet événement clôturera la première phase de concertation sur le sujet, avant celle qui portera sur les projets de loi du Pays qui auront été préalablement rédigés par les services fiscaux.
Pour l’heure, en introduction de notre journée de travail, il me revient de vous rappeler succinctement les éléments forts des exposés qui ont rythmé notre séminaire du 9 décembre dernier.
Ainsi, Monsieur BASSET, président de la chambre territoriale des comptes, nous a d’abord rappelé que les budgets communaux se caractérisaient à ce jour par, je le cite :
- « un dynamisme mal maîtrisé des dépenses de fonctionnement » ;
- leur dépendance quasi totale de « recettes (qui) ne dépendent pas de décisions communales » ;
- « un équilibre budgétaire (…) fragile, quand il n’est pas déjà compromis ».
Dès lors, face à cet état de fait, Monsieur BASSET nous a d’abord indiqué que la mise en place d’une fiscalité communale nouvelle est bien une prérogative statutaire dévolue au Pays. Celui-ci n’est pourtant pas dans l’obligation de la mettre effectivement en place, tant au regard de la Constitution qu’à celui de la jurisprudence même du Conseil constitutionnel. D’autant que, je cite encore Monsieur BASSET, « peuvent être incluses parmi les ressources propres des communes des impositions partagées ou transférées qui s’assimilent parfois davantage à des dotations qu’à des prélèvements locaux ».
Dans tous les cas, il apparaît, pour le président de la chambre, que le renforcement de la fiscalité communale présente un ensemble d’avantages, au premier rang desquels figurent des capacités financières renforcées et une responsabilisation accrue des acteurs communaux, mais aussi des inconvénients et des risques potentiels. Parmi ceux-ci, j’ai particulièrement noté le problème que poserait un alourdissement de la charge fiscale pesant déjà sur le contribuable polynésien et une attitude de facilité pour les communes d’arbitrer demain plutôt en faveur d’une fiscalité additionnelle que de gérer leurs dépenses avec rigueur et scrupule.
Au-delà d’une présentation de la situation des budgets communaux et de l’intérêt d’une fiscalité communale nouvelle, Monsieur BASSET nous a tracé ce que sont, à ses yeux, les conditions d’une pleine réussite de cette démarche.
D’abord, je le cite, avec « un choix pertinent des impôts à transférer ou à créer », « un fort encadrement par l’assemblée de la Polynésie française » du dispositif fiscal à mettre en place, mais aussi, « une clarification préalable des bases imposables » et « une évolution maîtrisable des effets de la réforme sur les équilibres généraux (… et sur le poids des) prélèvements obligatoires ».
Ensuite, j’ai bien noté qu’il ne fallait pas envisager de trouver dans de la fiscalité nouvelle le remède absolu à tous les maux financiers des communes, principalement celles, je cite, « ne disposant pas de bases fiscales suffisantes ». Pour celles-ci, nous devons envisager que la réforme fiscale doive « s’accompagner de mécanismes correcteurs (…) des disparités fiscales entre les communes », au nombre desquels figure évidemment l’un des instruments privilégié de financement actuel des communes : le fonds intercommunal de péréquation (F.I.P).
Allant plus loin en ce sens, Monsieur BASSET nous a même incité à considérer, je le cite, qu’une « réforme du financement des communes sans réforme de la fiscalité est possible », notamment en tirant un plus grand, un meilleur parti d’une application du régime des dotations ou de celui d’une « fiscalité partagée ». Vous aurez à vous déterminer sur cette vision originale des choses, que certains ont déjà baptisé comme constituant le scénario additionnel aux trois qu’évoquera à nouveau la direction des impôts à la suite de mon propos. Je n’y reviendrai donc pas.
En revanche, il me semble utile de vous remettre en mémoire quelques uns des éléments forts des exposés qui vous ont été présentés, le 9 décembre dernier, par des représentants du Syndicat pour la promotion des communes (S.P.C P.F) et de la direction de l’ingénierie publique et des affaires communales (D.I.P.A.C) du haut-commissariat.
Pour ma part, j’ai d’abord retenu qu’en 2009, les recettes des budgets communaux représentaient 37,4 milliards de francs pacifiques, dont 31,2 milliards de francs pacifiques au titre du fonctionnement et 6,2 milliards de francs pacifiques en investissement. Ce sont donc des sommes importantes, dont le poids dans notre économie apparaît dès lors essentiel pour sa santé.
Ensuite, j’ai bien noté que le poids de la fiscalité actuelle dans l’ensemble des recettes de fonctionnement représentait 21,2 %, à quasi égalité avec le poids des dotations de l’Etat (24,64 %), mais moitié moins que celui du F.I.P (42,17 %), le solde étant représenté par les redevances (4,5 %) et les autres produits (8 %).
Surtout, j’ai relevé que le poids de la fiscalité actuelle dans les recettes de vos budgets montrait une forte disparité : il est proche de 30 % dans les communes des îles du Vent (26,8 %), moitié moindre dans celles des îles Sous-le-Vent (14,3 %) et tout à fait symbolique dans les communes des trois autres archipels.
Cette disparité est une donnée majeure du problème que pose la question de la fiscalité communale soumise à votre réflexion. Elle nous donne en effet à penser que la fiscalité ne sera bonne que pour les communes les plus développées, celles où la masse susceptible d’être imposée est la plus grande.
Cela traduit évidemment l’acuité du propos de Monsieur BASSET et décrit l’enjeu de la péréquation verticale, celle qui va du Pays et de l’Etat vers les communes, et de la solidarité entre les communes (péréquation horizontale).
Au-delà de ces données et du rappel de celles qui concernent en 2009 les budgets d’investissement des communes, nos partenaires se sont appesantis à nous rappeler que les communes connaissent aujourd’hui une mutation profonde dans leur gestion, de plus en plus rigoureuse et soucieuse de l’efficacité de la dépense publique.
Ils voient dans la fiscalité communale à mettre en place la satisfaction d’une attente et d’une demande émanant des communes, une responsabilisation accrue des édiles et des capacités financières nouvelles, utiles pour financer l’amélioration des services publics communaux.
Dans le même temps, ils se sont montrés conscients des déséquilibres économiques, donc de ressources fiscales appréhensibles, existant de fait durablement entre nos archipels. Ils ont ainsi plaidé, je les cite, pour que, une fois de plus, « la solidarité ne (soit) pas oubliée ».
Dans le cadre d’un exposé intitulé « fiscalité communale, les champs du possible », la directrice des impôts s’est tout d’abord attachée à nous indiquer les trois caractéristiques techniques principales des impôts communaux classiquement entendus.
Il s’agit :
- tout d’abord du fait que la matière imposable doit se rattacher physiquement au territoire communale, qu’il s’agisse d’une propriété foncière, bâtie ou encore de l’exercice d’une activité économique ;
- ensuite, d’une matière imposable qui évite les doubles impositions, de deux communes ou communale avec celle du Pays ;
- enfin, que l’impôt qui sera retenu soit, je cite, « juste et proportionné pour être accepté », c’est à dire qu’il doit tenir compte des facultés contributives de la personne et qu’il soit égal pour tous les citoyens partageant le même territoire communal.
Dans vos réflexions en ateliers, je vous invite à avoir ces principes constamment à l’esprit, pour éviter de dégager des solutions qui empiètent sur des impôts ou des taxes doivent, par essence même, relever des ressources du Pays.
Ainsi donc, dans le domaine de réflexion qui doit être le vôtre, indépendamment même de la suggestion de développer une fiscalité partagée et le régime des dotations, telle qu’évoquée par Monsieur BASSET, il ne faut pas qu’il y ait dans votre esprit confusion des genres, sous peine d’arriver à une situation potentielle d’impasse de vos propositions.
Madame PANERO, directrice des impôts, partant de ces pré-requis, vous rappellera ainsi les différents scenarii qui s’offre à vous. Ayant été particulièrement bavard, je m’arrête donc là et lui cède la parole.
Je vous remercie de votre attention.
Présentation du questionnaire
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Nous voici à présent rendus au moment le plus important de notre rencontre, celui qui verra vous répartir au sein de vos différents ateliers pour déterminer en commun les principes de la fiscalité communale que nous aurons à mettre en place.
A cet effet, dans quelques instants et pour un total de quatre heures, vous serez réunis par groupe d’une trentaine de personnes dans différentes salles, avec un animateur, un secrétaire et des experts dans la matière fiscale.
Tous, vous aurez à formuler des réponses à cinq grandes familles de questions sélectionnées par le comité d’organisation du séminaire à partir des problématiques qui découlent des scenarii qui vous ont été exposés.
Au travers de vos réponses à ce questionnaire, qui vous sera remis en salle, s’esquisseront les points qui feront ou non consensus entre vous sur les grands principes, les contours et le contenu de la fiscalité communale que nous aurions alors à proposer de mettre en place.
Pour formuler vos réponses, vous pourrez vous appuyer sur l’ensemble des contributions et des exposés entendus au cours des séminaires qui ont précédés celui qui nous réunit aujourd’hui. Vous pouvez aussi compter sur la documentation, complète et précise, qui vous a été remise, de sorte que vous pourrez consacrer l’essentiel de votre temps au débat et à la proposition de réponses. Des experts pourront utilement vous alerter sur divers aspects importants de vos propositions. Il vous reviendra en revanche de désigner au sein de votre atelier, en dehors des animateurs et des experts, un rapporteur de vos idées, à présenter cet après-midi en séance plénière.
Le questionnaire auquel vous aurez à répondre est celui qui s’affiche maintenant à l’écran.
Le premier thème sur lequel nous vous demandons de réfléchir et de formuler des propositions est celui qui vise à explorer les possibilités de tirer un meilleur parti qu’actuellement de la fiscalité existante. Pour cela, vous nous direz comment fiabiliser l’appréhension de la matière à fiscaliser au sein de vos communes ? Vous nous direz également comment, selon vous, améliorer le taux de recouvrement de cette fiscalité et ce que devrait en particulier faire les communes à cet égard ?
Le deuxième grand thème que vous aurez à aborder sera celui des éléments constitutifs du futur panier de la fiscalité communale. Dans le cadre du champ des possibles, lors du séminaire que nous avons eu en décembre dernier, nous avons vu ce que l’on pouvait entendre classiquement par « fiscalité communale ». Vendredi dernier, nous sommes allés dans le détail avec les élus communaux sur ce qui compose aujourd’hui cette fiscalité, son rendement. Aujourd’hui, nous vous demandons de vous positionner pour voir quelle fiscalité existante nous devons conserver, abandonner ou encore obtenir du Pays dans le cadre d’un transfert d’une ressource perçue actuellement à son profit, sachant notamment que ceci diminuera l’assiette du F.I.P. Nous vous demandons également de porter une attention particulière à cette fiscalité qui pourrait être instituée au bénéfice des groupements des communes, de même que sur les exonérations et les abattements à prévoir dans le cadre de cette fiscalité future pour tenir compte de certaines situations objectives. A cet égard, sachant que l’argent est à puiser dans le portefeuille unique du contribuable polynésien, qui déjà supporte beaucoup, vous devrez avoir à l’esprit que la réflexion que nous demandons de mener s’entend, je cite, « à pression fiscale globalement constante ».
Troisième thème générique soumis à votre réflexion, c’est celui qui vous permettra de dire comment doit s’organiser la gestion et le recouvrement de la future fiscalité communale, et à qui, d’une administration fiscale communale ou d’une autre, de l’Etat ou du Pays, doit en incomber la charge ? Dans la mesure où la charge de tout ou partie de ces fonctions doive incomber à une administration tierce de celle de la commune, vous nous direz également si ce service, comme c’est le cas en métropole, doit être rémunéré et si, de la même façon, il devrait être assorti, contre rémunération, d’une garantie de recette au bénéfice des budgets communaux ?
Quatrième thème, et non des moindres, celui qui touche au devenir de la péréquation, tant celle déjà existante (verticale) que celle à mettre éventuellement en place (horizontale), comme une solidarité à mettre en place entre communes aux situations dissemblables.
Enfin, cinquième thème, nous souhaitons vous entendre sur vos idées de calendrier de déploiement de cette importante réforme et sur vos priorités de mise en œuvre.
Voici, Mesdames et Messieurs, rapidement présenté le questionnaire que nous soumettons à votre réflexion. Il est dense, il est copieux, c’est certain. Il est à l’image de l’importance et de la complexité de la réforme à laquelle vous êtes partie prenante.
Nous n’attendons évidemment pas de votre part à ce questionnaire des réponses de spécialistes, que nous savons que vous n’êtes pas dans votre immense majorité.
Nous attendons de vous du bon sens, de l’esprit pratique, que vous vous projetiez dans le futur et que vous vous rejoigniez sur des principes directeurs, sur des objectifs, sur des manières de voir et de traiter des problèmes, à charge aux spécialistes de la matière fiscale que nous mobiliserons de traduire par la suite, après d’éventuelles études d’impact et de faisabilité et des choix gouvernementaux, en normes fiscales et juridiques, ce que vous nous aurez suggéré de bon et de réaliste pour notre Pays et ses communes. Puis, viendra demain le temps pour nous de recueillir vos avis sur les projets de textes, une fois ceux-ci rédigés.
Je vous convie donc à rejoindre vos ateliers. Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite à présent de bien travailler.
Chers amis,
Nous voici à présent rendus au moment le plus important de notre rencontre, celui qui verra vous répartir au sein de vos différents ateliers pour déterminer en commun les principes de la fiscalité communale que nous aurons à mettre en place.
A cet effet, dans quelques instants et pour un total de quatre heures, vous serez réunis par groupe d’une trentaine de personnes dans différentes salles, avec un animateur, un secrétaire et des experts dans la matière fiscale.
Tous, vous aurez à formuler des réponses à cinq grandes familles de questions sélectionnées par le comité d’organisation du séminaire à partir des problématiques qui découlent des scenarii qui vous ont été exposés.
Au travers de vos réponses à ce questionnaire, qui vous sera remis en salle, s’esquisseront les points qui feront ou non consensus entre vous sur les grands principes, les contours et le contenu de la fiscalité communale que nous aurions alors à proposer de mettre en place.
Pour formuler vos réponses, vous pourrez vous appuyer sur l’ensemble des contributions et des exposés entendus au cours des séminaires qui ont précédés celui qui nous réunit aujourd’hui. Vous pouvez aussi compter sur la documentation, complète et précise, qui vous a été remise, de sorte que vous pourrez consacrer l’essentiel de votre temps au débat et à la proposition de réponses. Des experts pourront utilement vous alerter sur divers aspects importants de vos propositions. Il vous reviendra en revanche de désigner au sein de votre atelier, en dehors des animateurs et des experts, un rapporteur de vos idées, à présenter cet après-midi en séance plénière.
Le questionnaire auquel vous aurez à répondre est celui qui s’affiche maintenant à l’écran.
Le premier thème sur lequel nous vous demandons de réfléchir et de formuler des propositions est celui qui vise à explorer les possibilités de tirer un meilleur parti qu’actuellement de la fiscalité existante. Pour cela, vous nous direz comment fiabiliser l’appréhension de la matière à fiscaliser au sein de vos communes ? Vous nous direz également comment, selon vous, améliorer le taux de recouvrement de cette fiscalité et ce que devrait en particulier faire les communes à cet égard ?
Le deuxième grand thème que vous aurez à aborder sera celui des éléments constitutifs du futur panier de la fiscalité communale. Dans le cadre du champ des possibles, lors du séminaire que nous avons eu en décembre dernier, nous avons vu ce que l’on pouvait entendre classiquement par « fiscalité communale ». Vendredi dernier, nous sommes allés dans le détail avec les élus communaux sur ce qui compose aujourd’hui cette fiscalité, son rendement. Aujourd’hui, nous vous demandons de vous positionner pour voir quelle fiscalité existante nous devons conserver, abandonner ou encore obtenir du Pays dans le cadre d’un transfert d’une ressource perçue actuellement à son profit, sachant notamment que ceci diminuera l’assiette du F.I.P. Nous vous demandons également de porter une attention particulière à cette fiscalité qui pourrait être instituée au bénéfice des groupements des communes, de même que sur les exonérations et les abattements à prévoir dans le cadre de cette fiscalité future pour tenir compte de certaines situations objectives. A cet égard, sachant que l’argent est à puiser dans le portefeuille unique du contribuable polynésien, qui déjà supporte beaucoup, vous devrez avoir à l’esprit que la réflexion que nous demandons de mener s’entend, je cite, « à pression fiscale globalement constante ».
Troisième thème générique soumis à votre réflexion, c’est celui qui vous permettra de dire comment doit s’organiser la gestion et le recouvrement de la future fiscalité communale, et à qui, d’une administration fiscale communale ou d’une autre, de l’Etat ou du Pays, doit en incomber la charge ? Dans la mesure où la charge de tout ou partie de ces fonctions doive incomber à une administration tierce de celle de la commune, vous nous direz également si ce service, comme c’est le cas en métropole, doit être rémunéré et si, de la même façon, il devrait être assorti, contre rémunération, d’une garantie de recette au bénéfice des budgets communaux ?
Quatrième thème, et non des moindres, celui qui touche au devenir de la péréquation, tant celle déjà existante (verticale) que celle à mettre éventuellement en place (horizontale), comme une solidarité à mettre en place entre communes aux situations dissemblables.
Enfin, cinquième thème, nous souhaitons vous entendre sur vos idées de calendrier de déploiement de cette importante réforme et sur vos priorités de mise en œuvre.
Voici, Mesdames et Messieurs, rapidement présenté le questionnaire que nous soumettons à votre réflexion. Il est dense, il est copieux, c’est certain. Il est à l’image de l’importance et de la complexité de la réforme à laquelle vous êtes partie prenante.
Nous n’attendons évidemment pas de votre part à ce questionnaire des réponses de spécialistes, que nous savons que vous n’êtes pas dans votre immense majorité.
Nous attendons de vous du bon sens, de l’esprit pratique, que vous vous projetiez dans le futur et que vous vous rejoigniez sur des principes directeurs, sur des objectifs, sur des manières de voir et de traiter des problèmes, à charge aux spécialistes de la matière fiscale que nous mobiliserons de traduire par la suite, après d’éventuelles études d’impact et de faisabilité et des choix gouvernementaux, en normes fiscales et juridiques, ce que vous nous aurez suggéré de bon et de réaliste pour notre Pays et ses communes. Puis, viendra demain le temps pour nous de recueillir vos avis sur les projets de textes, une fois ceux-ci rédigés.
Je vous convie donc à rejoindre vos ateliers. Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite à présent de bien travailler.
QUESTIONNAIRE DES ATELIERS
1. Comment améliorer le rendement de la fiscalité existante ?
a. Comment contribuer au meilleur recensement et à la meilleure détermination des bases d’imposition ? (locaux imposables, valeur locative, valeur vénale…) Quelle forme de partenariat possible entre les communes et les services fiscaux ?
b. Comment améliorer le recouvrement de la fiscalité existante ? (Adressage, droit de communication, relation à l’usager, traitement des réclamations…)
2. Quel panier futur de fiscalité communale à pression fiscale globalement constante ?
a. Quelle fiscalité existante faire perdurer ?
b. Quelle fiscalité existante devoir transférer ?
c. Quelle fiscalité existante devoir abandonner ?
d. Quelle fiscalité devoir créer, notamment aussi à l'égard des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) ?
e. Quel régime d’exonérations prévoir au titre de « a », « b » et « d » dans la fiscalité future ?
3. Comment organiser la gestion et le recouvrement de la fiscalité future ?
a. Qui doit être en charge de la gestion de la fiscalité future ?
i. Qui émet les avis d’imposition ?
ii. Au nom de qui sont ils émis ?
iii. Qui traite les relations à l’usager ? (Déclaration, réclamation…)
iv. Quel rôle pour la commune si elle ne participe pas aux « i », « ii », « iii » ?
b. Qui doit être en charge du recouvrement ?
i. L’administration de proximité (communale) ?
ii. L’administration fiscale du Pays ?
iii. Quelle participation de la commune au recouvrement ?
c. Quelle rémunération des services visés aux « a » et « b » ?
i. Quelle modalité de rémunération si le service est réalisé par une tierce administration que celle des communes ?
ii. Faut-il mettre en place une garantie de recouvrement rémunérée ?
4. Quelle péréquation ?
a. Quelles incidences de la fiscalité nouvelle sur la péréquation existante (Etat et Pays vers les communes) ?
b. Quelle solidarité organiser entre les communes au regard de leur fiscalité nouvelle ?
5. Quel calendrier et quelles priorités pour la mise en œuvre de la réforme fiscale ?
a. Comment contribuer au meilleur recensement et à la meilleure détermination des bases d’imposition ? (locaux imposables, valeur locative, valeur vénale…) Quelle forme de partenariat possible entre les communes et les services fiscaux ?
b. Comment améliorer le recouvrement de la fiscalité existante ? (Adressage, droit de communication, relation à l’usager, traitement des réclamations…)
2. Quel panier futur de fiscalité communale à pression fiscale globalement constante ?
a. Quelle fiscalité existante faire perdurer ?
b. Quelle fiscalité existante devoir transférer ?
c. Quelle fiscalité existante devoir abandonner ?
d. Quelle fiscalité devoir créer, notamment aussi à l'égard des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) ?
e. Quel régime d’exonérations prévoir au titre de « a », « b » et « d » dans la fiscalité future ?
3. Comment organiser la gestion et le recouvrement de la fiscalité future ?
a. Qui doit être en charge de la gestion de la fiscalité future ?
i. Qui émet les avis d’imposition ?
ii. Au nom de qui sont ils émis ?
iii. Qui traite les relations à l’usager ? (Déclaration, réclamation…)
iv. Quel rôle pour la commune si elle ne participe pas aux « i », « ii », « iii » ?
b. Qui doit être en charge du recouvrement ?
i. L’administration de proximité (communale) ?
ii. L’administration fiscale du Pays ?
iii. Quelle participation de la commune au recouvrement ?
c. Quelle rémunération des services visés aux « a » et « b » ?
i. Quelle modalité de rémunération si le service est réalisé par une tierce administration que celle des communes ?
ii. Faut-il mettre en place une garantie de recouvrement rémunérée ?
4. Quelle péréquation ?
a. Quelles incidences de la fiscalité nouvelle sur la péréquation existante (Etat et Pays vers les communes) ?
b. Quelle solidarité organiser entre les communes au regard de leur fiscalité nouvelle ?
5. Quel calendrier et quelles priorités pour la mise en œuvre de la réforme fiscale ?
