Tahiti, le 18 juillet 2022 – La présidente du groupe A Here ia Porinetia et ex-députée, Nicole Sanquer, a déposé la semaine dernière à l'assemblée une proposition de loi du Pays destinée à régulariser un vide juridique qui empêche depuis 2015 de conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en Polynésie française.
C'est un point de droit peu connu en Polynésie française, mais qui emporte de lourdes conséquences sur les couples unis par un Pacte civile de solidarité (Pacs). Depuis 2015, la réglementation polynésienne qui consacre la conclusion du Pacs au fenua n'est officiellement pas légale. Et en réalité, elle ne l'a jamais été…
Créé en France en 1999, 14 ans avant la loi sur le mariage pour tous, le Pacs a longtemps été la seule perspective de reconnaissance légale d'une union entre deux personnes de même sexe. En Polynésie française, l'application de cette loi n'a été consacrée qu'en 2006. Mais en 2015, une décision du Conseil constitutionnel est venue faire voler en éclat cette extension de la loi nationale à la Polynésie française. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé que le Pacs était un “contrat” et qu'à ce titre il relevait de la compétence du Pays et non de l'État. Pour être applicable, le Pacs devait donc passer par une loi du Pays votée par l'assemblée de la Polynésie française.
Ce dossier, c'est l'ancienne députée Nicole Sanquer qui s'en est saisie ces dernières années, comme le rapportent vendredi nos confrères de Radio 1. “J'ai été sensibilisée par l'association Cousins Cousines”, indique l'actuelle présidente du parti et du groupe A Here ia Porinetia à l'assemblée. L'an dernier, l'association avait dénoncé une “situation discriminatoire” au fenua sur ce sujet. La députée explique que si la légalité d'un Pacs conclu en France métropolitaine est reconnue en Polynésie française, les Pacs conclus au fenua n'ont en revanche pas de validité juridique. “J'ai été sensibilisée par des couples non mariés. Et malheureusement, dans des cas où l’un des conjoints décède, la non-reconnaissance de cette union fait que le conjoint restant n'a aucun droit.” Pour pallier ce vide juridique, la représentante a déposé la semaine dernière une proposition de loi du Pays reprenant les dispositions nationales du Pacs pour les appliquer à la Polynésie française.
Vide juridique
“Il s’agit également d’une question de sécurité juridique puisqu’un certain nombre de Polynésiens se sont pacsés en Hexagone ou en Nouvelle-Calédonie”, précise l'exposé des motifs de la proposition de loi du Pays. “Certaines mairies procèdent à la reconnaissance de ces Pacs mais le fondement de cette reconnaissance paraît caduque tant qu’aucun acte n’aura consacré l’existence du Pacs en Polynésie française.” En période de pré-campagne des territoriales, le texte ne manque pas de tacler l'inaction de la majorité sur le sujet. “Les Polynésiennes et les Polynésiens pouvaient légitimement attendre du Pays qu’il prenne les dispositions nécessaires pour faire voter un Pacs à la polynésienne. Curieusement, il n’en fût rien, et six ans plus tard, nous en sommes toujours au même point.”
Pour autant, la présidente du A Here ia Porinetia se défend de tout opportunisme politique. Elle indique avoir entamé la rédaction de sa loi du Pays dès 2021, au terme d'une recherche législative initiée lorsqu'elle était députée à Paris. “J'ai soumis l'analyse de cette proposition aux services de l'assemblée. Ça a pris trois mois”, explique l'élue. Sur recommandation des services de l'assemblée, elle a souhaité consulter le haut-commissariat, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et la chambre des notaires –mairies et cabinets de notaires étant seuls habilités à reconnaître la conclusion des Pacs– mais sans obtenir aucune réponse des trois entités. “Aujourd'hui, j'ai donc décidé de déposer la loi. Peut-être que son dépôt va accélérer un retour de ces consultations, dont je tiendrai compte par amendements.”
“Du bon vouloir de la majorité”
La proposition de loi du Pays doit maintenant respecter le circuit législatif local habituel, avec passage en commission et en séance. Les propositions de loi du Pays sont déjà assez rares, celles de l'opposition le sont encore davantage. Et en pleine campagne des territoriales, n'en parlons même pas… Pour s'en convaincre, il suffit de demander à Nicole Sanquer quel calendrier elle escompte pour le vote de son texte : “Ah, ça dépendra du bon vouloir de la majorité, pour l'inscrire à l'ordre du jour d'une commission et, suivant le vote, pour le voir arriver en séance.”
C'est un point de droit peu connu en Polynésie française, mais qui emporte de lourdes conséquences sur les couples unis par un Pacte civile de solidarité (Pacs). Depuis 2015, la réglementation polynésienne qui consacre la conclusion du Pacs au fenua n'est officiellement pas légale. Et en réalité, elle ne l'a jamais été…
Créé en France en 1999, 14 ans avant la loi sur le mariage pour tous, le Pacs a longtemps été la seule perspective de reconnaissance légale d'une union entre deux personnes de même sexe. En Polynésie française, l'application de cette loi n'a été consacrée qu'en 2006. Mais en 2015, une décision du Conseil constitutionnel est venue faire voler en éclat cette extension de la loi nationale à la Polynésie française. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé que le Pacs était un “contrat” et qu'à ce titre il relevait de la compétence du Pays et non de l'État. Pour être applicable, le Pacs devait donc passer par une loi du Pays votée par l'assemblée de la Polynésie française.
Ce dossier, c'est l'ancienne députée Nicole Sanquer qui s'en est saisie ces dernières années, comme le rapportent vendredi nos confrères de Radio 1. “J'ai été sensibilisée par l'association Cousins Cousines”, indique l'actuelle présidente du parti et du groupe A Here ia Porinetia à l'assemblée. L'an dernier, l'association avait dénoncé une “situation discriminatoire” au fenua sur ce sujet. La députée explique que si la légalité d'un Pacs conclu en France métropolitaine est reconnue en Polynésie française, les Pacs conclus au fenua n'ont en revanche pas de validité juridique. “J'ai été sensibilisée par des couples non mariés. Et malheureusement, dans des cas où l’un des conjoints décède, la non-reconnaissance de cette union fait que le conjoint restant n'a aucun droit.” Pour pallier ce vide juridique, la représentante a déposé la semaine dernière une proposition de loi du Pays reprenant les dispositions nationales du Pacs pour les appliquer à la Polynésie française.
Vide juridique
“Il s’agit également d’une question de sécurité juridique puisqu’un certain nombre de Polynésiens se sont pacsés en Hexagone ou en Nouvelle-Calédonie”, précise l'exposé des motifs de la proposition de loi du Pays. “Certaines mairies procèdent à la reconnaissance de ces Pacs mais le fondement de cette reconnaissance paraît caduque tant qu’aucun acte n’aura consacré l’existence du Pacs en Polynésie française.” En période de pré-campagne des territoriales, le texte ne manque pas de tacler l'inaction de la majorité sur le sujet. “Les Polynésiennes et les Polynésiens pouvaient légitimement attendre du Pays qu’il prenne les dispositions nécessaires pour faire voter un Pacs à la polynésienne. Curieusement, il n’en fût rien, et six ans plus tard, nous en sommes toujours au même point.”
Pour autant, la présidente du A Here ia Porinetia se défend de tout opportunisme politique. Elle indique avoir entamé la rédaction de sa loi du Pays dès 2021, au terme d'une recherche législative initiée lorsqu'elle était députée à Paris. “J'ai soumis l'analyse de cette proposition aux services de l'assemblée. Ça a pris trois mois”, explique l'élue. Sur recommandation des services de l'assemblée, elle a souhaité consulter le haut-commissariat, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et la chambre des notaires –mairies et cabinets de notaires étant seuls habilités à reconnaître la conclusion des Pacs– mais sans obtenir aucune réponse des trois entités. “Aujourd'hui, j'ai donc décidé de déposer la loi. Peut-être que son dépôt va accélérer un retour de ces consultations, dont je tiendrai compte par amendements.”
“Du bon vouloir de la majorité”
La proposition de loi du Pays doit maintenant respecter le circuit législatif local habituel, avec passage en commission et en séance. Les propositions de loi du Pays sont déjà assez rares, celles de l'opposition le sont encore davantage. Et en pleine campagne des territoriales, n'en parlons même pas… Pour s'en convaincre, il suffit de demander à Nicole Sanquer quel calendrier elle escompte pour le vote de son texte : “Ah, ça dépendra du bon vouloir de la majorité, pour l'inscrire à l'ordre du jour d'une commission et, suivant le vote, pour le voir arriver en séance.”
Nicole Sanquer, présidente du groupe A Here ia Porinetia : “J'ai été sensibilisée par des couples non mariés”
Comment vous êtes-vous intéressée à cette question ?
“Aujourd'hui, le Pacs est reconnu en Polynésie française mais on ne peut pas conclure un Pacs en Polynésie française. J'ai été sensibilisée par l'association Cousins Cousines. J'ai été sensibilisée par des couples non mariés. Et, malheureusement, dans des cas où un des conjoints décède, la non-reconnaissance de cette union fait que le conjoint restant n'a aucun droit. En termes de succession, il n'y avait plus que le mariage qui était reconnu. Et c'est pour apporter une solution à ces couples qui ont des enfants mais qui ne sont pas mariés, pour faciliter leurs droits de succession en cas d'accident de la vie, que nous portons cette proposition de texte. Il y a aussi un intérêt pour les fonctionnaires. Il y a cette facilité de reconnaissance d'une union par le Pacs pour des rapprochements de conjoints par exemple, chez des personnes non mariées.”
Pourquoi déposer ce texte maintenant ?
“Ma démarche en tant que députée a été d'interroger en France sur le fait de savoir pourquoi la Polynésie ne pouvait pas conclure des Pacs. Et cette recherche législative m'a conduite à comprendre ce problème et à entamer la rédaction de cette loi du Pays l'année dernière. J'ai soumis l'analyse de cette proposition aux services de l'assemblée. Ça a pris trois mois. À la suite des suggestions des services de l'assemblée, j'ai entamé des consultations auprès du SPCPF, du haut-commissariat et de la chambre des notaires. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas eu de réponses. C'est pourquoi j'ai décidé de déposer la proposition de loi. Le dépôt va peut-être accélérer un retour de ces consultations, que je prendrai en compte par amendements.”
“Aujourd'hui, le Pacs est reconnu en Polynésie française mais on ne peut pas conclure un Pacs en Polynésie française. J'ai été sensibilisée par l'association Cousins Cousines. J'ai été sensibilisée par des couples non mariés. Et, malheureusement, dans des cas où un des conjoints décède, la non-reconnaissance de cette union fait que le conjoint restant n'a aucun droit. En termes de succession, il n'y avait plus que le mariage qui était reconnu. Et c'est pour apporter une solution à ces couples qui ont des enfants mais qui ne sont pas mariés, pour faciliter leurs droits de succession en cas d'accident de la vie, que nous portons cette proposition de texte. Il y a aussi un intérêt pour les fonctionnaires. Il y a cette facilité de reconnaissance d'une union par le Pacs pour des rapprochements de conjoints par exemple, chez des personnes non mariées.”
Pourquoi déposer ce texte maintenant ?
“Ma démarche en tant que députée a été d'interroger en France sur le fait de savoir pourquoi la Polynésie ne pouvait pas conclure des Pacs. Et cette recherche législative m'a conduite à comprendre ce problème et à entamer la rédaction de cette loi du Pays l'année dernière. J'ai soumis l'analyse de cette proposition aux services de l'assemblée. Ça a pris trois mois. À la suite des suggestions des services de l'assemblée, j'ai entamé des consultations auprès du SPCPF, du haut-commissariat et de la chambre des notaires. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas eu de réponses. C'est pourquoi j'ai décidé de déposer la proposition de loi. Le dépôt va peut-être accélérer un retour de ces consultations, que je prendrai en compte par amendements.”
Le Pacs, comment ça marche ?
Instauré en 1999 en France métropolitaine, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, afin d'organiser leur vie commune. Avant la Loi sur le mariage pour tous votée en 2013, il s'agissait d'un des seuls dispositifs permettant de reconnaître juridiquement l'union de deux personnes de même sexe en France. Forme d'union moins contraignante que le mariage, désormais conclue en mairie ou devant un notaire, le Pacs peut être dissous plus facilement. Mais il permet pour autant de bénéficier de certains avantages fiscaux quasi-équivalents à ceux des couples mariés, et de droits plus importants qu'entre simples concubins lors de donations ou successions.
