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Modification du statut : les sénateurs "n'excluent" pas de faire une proposition de loi organique



Pour les sénateurs, le statut de la Polynésie française doit être revu  afin de permettre "la dématérialisation accrue de l'administration polynésienne ou la clarification des compétences de la collectivité".
Pour les sénateurs, le statut de la Polynésie française doit être revu afin de permettre "la dématérialisation accrue de l'administration polynésienne ou la clarification des compétences de la collectivité".
PARIS, le 20 décembre 2017. Alors que le toilettage du statut est en pause, les sénateurs "n'excluent" pas de faire une proposition de loi organique pour que soient mis en place " les quelques ajustements nécessaires".


En mars dernier, une délégation composée de trois sénateurs est venue au fenua pour faire le point sur l'organisation institutionnelle de la Polynésie française. Cette délégation était composée de Catherine Troendlé et Mathieu Darnaud, accompagnés sur place de leur ancien collègue Philippe Kaltenbac (qui avait défrayé la chronique lors de sa condamnation pour corruption passive en 2015).

Le rapport composé par les sénateurs a été rendu public la semaine dernière. Ils ont notamment travaillé sur la question du statut de la Polynésie française. Depuis 2014, des modifications sur "le statut des lois du pays", la clarification des compétences sur "les matières premières stratégiques" ou encore "les échanges numériques entre les institutions et l'Etat" sont en discussion. Ce sont des modifications légères, c'est pourquoi on parle de toilettage. Lors de son entretien avec les sénateurs, "le président Édouard Fritch a appelé de ses vœux une pause statutaire, sous réserve d'ajustements. Selon lui, « le statut n'a même pas encore été entièrement exploité »", indique le rapport des sénateurs.

Le gouvernement polynésien a fait ses propositions à l'Etat. "Ces préconisations auraient dû être reprises, pour partie, au sein d'un projet de loi organique, en préparation en 2016 mais qui n'a pas été déposé sur le bureau du Sénat avant la fin de la précédente législature", soulignent les sénateurs. C'est pourquoi les locataires du Palais du Luxembourg envisagent de déposer une proposition de loi organique si le gouvernement français ne faisait pas de projet de loi dans ce sens. "Vos rapporteurs ne peuvent qu'appeler de leurs vœux l'examen prochain d'un texte de loi organique permettant au Parlement d'examiner des modifications qui concourraient à une modernisation du statut, comme la réforme du régime contentieux des lois du pays non fiscales, la dématérialisation accrue de l'administration polynésienne ou la clarification des compétences de la collectivité", peut-on lire dans le rapport. Les rapporteurs "n'excluent pas le dépôt d'une proposition de loi organique si le Gouvernement ne parvenait pas à élaborer et déposer rapidement sur le bureau du Sénat un projet de loi organique permettant de réaliser les quelques ajustements nécessaires à la modernisation du statut de la Polynésie française."

Lors de la présentation de ce rapport, Mathieu Darnaud a assuré avoir "rappelé à Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, l'importance d'aboutir sur la question des évolutions statutaires". Pour Lana Tetuanui, il est temps que ces modifications soient réalisées : "C'est une bêtise d'attendre que les élections soient passées. Il faut que l'impulsion vienne de la commission des lois, au travers d'une proposition de loi."

"Le Parlement pourrait être appelé à modifier la loi organique après les élections territoriales de 2018. Certaines mesures sont approuvées par le ministère des Outre-mer, compte tenu de leur caractère technique ; d'autres ne font pas encore consensus", commente Mathieu Darnaud.


Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 20 Décembre 2017 à 15:19 | Lu 978 fois






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