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Miri Tatarata et Francis Stein contestent leur mise en examen



Le journaliste Jean-Pascal a disparu dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997.
Le journaliste Jean-Pascal a disparu dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997.
Tahiti, le 8 janvier 2020 - Les avocats de Miri Tatarata et de Francis Stein, Mes Gauthier et Usang, ont déposé des requêtes en nullité des mises en examen de leurs clients le 27 décembre devant la chambre de l’instruction qui les étudiera prochainement. Leurs clients, mis en examen le 28 juin 2019 pour “meurtre” dans le cadre de l’information judiciaire ouverte après la disparition de l’ancien journaliste Jean-Pascal Couraud en décembre 1997, sont actuellement sous contrôle judiciaire.

Six mois après les mises en examen pour “meurtre” de Miri Tatarata et de Francis Stein dans le cadre de l’instruction portant sur la disparition de l’ancien journaliste Jean-Pascal Courant en décembre 1997, leurs avocats, Mes Gaultier et Usang, ont déposé des requêtes en nullité de ces mises en examen le 27 décembre devant la chambre de l’instruction. Le conseil de Francis Stein a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le dossier.

Le 26 juin 2019, l’ex-compagne de Jean-Pascal Couraud, la directrice de l’Environnement, Miri Tatarata, et l’ancien ami du journaliste, le directeur du service du Patrimoine archivistique, Francis Stein, avaient été placés en garde à vue au sein des locaux de la section de recherches (SR) de la gendarmerie à Papeete. Ils avaient ensuite été présentés devant le juge d’instruction Frédéric Vue qui les avait mis en examen pour “meurtre”, puis devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui les avait placés sous contrôle judiciaire.

"Fermer toutes les portes"

A l’origine de ce nouvel épisode judiciaire dans le dossier, les enquêteurs de la section de recherches avaient repris les investigations dans l’affaire JPK pour “fermer toutes les portes”, selon une source judiciaire, sur les pistes non élucidées dans cette affaire. Investigations qui portaient entre outre sur l’existence d’un téléphone portable professionnel attribué en 1997 à Jean-Pascal Couraud par son employeur de l’époque, la mairie de Arue. La question des enquêteurs était notamment de savoir pourquoi Miri Tatarata n’avait pas cherché à contacter son époux sur ce téléphone à l’époque de la disparition.

Six mois après les mises en examen de Miri Tatarata et de Francis Stein, leurs avocats ont donc décidé de déposer des requêtes en nullité visant cette mesure qui est, selon eux, injustifiée puisqu’ils estiment qu’aucun élément nouveau n’a été porté au dossier. Ces demandes, déposées le 27 décembre, seront prochainement étudiées par la chambre de l’instruction. Pour la première fois depuis ces mises en examen, les avocats des deux mis en cause ont accepté de prendre la parole dans ce dossier pour répondre aux questions de Tahiti Infos (lire ci-après).

Rappelons enfin que dans le cadre de cette affaire, trois anciens membres du Groupement d’intervention de Polynésie (GIP) de Gaston Flosse –Rere Puputauki, Tino Mara et Tutu Manate– sont toujours mis en examen pour “enlèvement et séquestration” dans un volet plus politique du dossier.

Me Arcus Usang, avocat de Francis Stein : “La justice nage dans le flou total”

Me Arcus Usang lors de la mise en examen de FRancis Stein le 28 juin 2019.
Me Arcus Usang lors de la mise en examen de FRancis Stein le 28 juin 2019.
Vous avez déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion de votre requête en nullité de la mise en examen de Francis Stein, sur quoi porte-t-elle ?

“Cette QPC vise la loi qui organise les conditions de mise en examen. C’est l’article 116 du code de procédure pénale qui prévoit une mise en examen sans décision de justice alors que cette décision est lourde de conséquence. Pour se défaire d’une mise en examen, nous avons besoin d’une ordonnance de non-lieu qui est une décision de justice. Il y a donc un germe de paradoxe dans la loi qui fait qu’il y a un principe du conseil constitutionnel qui impose une intelligibilité de la loi et un principe de sécurité juridique. Le juge d’instruction peut, s’il est convaincu qu’il existe des indices graves ou concordants, mettre en examen sans motiver sa décision. C’est ce qui est arrivé à mon client, Francis Stein. Dans le procès-verbal de mise en examen, il n’y a aucune motivation du juge. Ce dernier a écouté mon client, lui a posé des questions, a décidé de le mettre en examen et de demander son placement en détention. Cette décision qui n’est pas anodine a des conséquences lourdes puisque l’on doit se défendre devant le juge des libertés et de la détention.”

Pour quelles raisons estimez-vous que la mise en examen de Francis Stein n’est pas justifiée ?

“Il n’y a pas de faits nouveaux dans le dossier. Tous les éléments qui ont été retenus, nous les connaissons depuis plus de 12 ans. Donc, nous ne comprenons pas cette mise en examen surtout que plusieurs mises en examen pour séquestration et assassinant subsistent au dossier. J’aimerais bien comprendre comment l’on peut mettre en examen des gens pour assassinat et d’autres pour meurtre. Ces deux qualifications sont complètement différentes et opposées et je pense que la justice nage dans le flou total.”

Cela revient, selon vous, à mettre deux thèses dans le même sac ?

“Tout à fait. Ou il y a meurtre ou il y a assassinat. Dans le cas de mon client, il n’y a ni meurtre ni assassinat car pour que ce soit le cas, encore faut-il qu’il y ait un mort et nous n’avons pas la certitude que Jean-Pascal Couraud est mort. Peut-être qu’il est en train de siroter un maitai à Brasilia ou en train de surfer à Rio de Janeiro. J’attire votre attention sur le fait que chaque année en France, 10 000 personnes disparaissent. Des hommes qui sortent de chez eux en disant à leur épouse qu’ils vont chercher un paquet de cigarettes et qui ne reviennent plus jamais. Pour autant, on ne met pas les épouses ou les proches en examen.”

Il n’y a donc, selon vous, aucun “indice grave ou concordant” qui justifie la mise en examen de votre client dans le dossier ?

“Ce qui me choque, c’est que la justice travaille par hypothèses et je ne suis pas convaincu que l’on puisse mettre en examen sur la base d’hypothèses. La loi impose qu’il y ait des indices graves ou concordants. Nulle part dans cette mise en examen ont été signalés ce type d’éléments et, en tout état de cause, la décision n’est pas motivée.”

On reproche notamment à votre client des revirements dans ses déclarations sur sa relation avec Miri Tatarata et sur l’existence d’un mot laissé par JPK la nuit de sa disparition ?

“Mon client n’a jamais changé de position dans ses déclarations sauf sur sa relation avec Miri Tatarata. Il s’agissait de protéger sa famille et l’on peut comprendre ce qui a présidé à sa décision au regard du jugement moral porté par les gens dans ce type de situation. Enfin, avoir menti ne signifie pas que l’on soit un meurtrier ? Car, dans ce cas-là, il faudrait mettre toute la Polynésie en examen.”
 

Brigitte Gaultier, vocate de Miri Tatarata : “Deux thèses totalement contradictoires”

Tout comme votre confrère Me Usang, vous estimez qu’aucun nouvel élément ne justifie la mise en examen de votre cliente 22 ans après la disparition de Jean-Pascal Couraud?

“Il n’y aucun élément nouveau depuis le placement en garde à vue de ma cliente en novembre 2007. Initialement, nous aurions préféré attendre d’être convoqués devant le juge d’instruction plutôt que de saisir la chambre de l’instruction. Mais rien n’est venu et nous aimerions bien comprendre pourquoi ces mises en examen interviennent 22 ans après sans aucun élément de plus. Il y a une version des faits qui a déjà été développée en 2007 et selon laquelle une bagarre aurait mal tourné mais rien ne semble cohérent dans l’exposé des faits. Après autant d’années, on reproche à ma cliente des petits problèmes de mémoire et cela est ridicule. Enfin, tant que les membres du GIP restent mis en examen, les deux thèses restent totalement contradictoires. Cela n’a rien de raisonnable ni de sensé. Une mise en examen pour avoir séquestré Jean-Pascal Couraud, l’avoir enlevé à Motu Uta et l’avoir jeté dans le lagon et une mise en examen parallèle, dans le cadre du même dossier, pour meurtre, cela est ridicule.”

Comment expliquer les revirements de position de votre cliente ?

“Elle a eu un revirement en 2007. C’est tout. Avant cela, elle ne voulait pas avouer qu’elle avait été infidèle. Et j’en connais d’autres dans ce cas-là. Je fais des divorces depuis 35 ans et j’ai connu des gens qui ne reconnaissent pas facilement leur infidélité.”

Une QPC déposée dans l’affaire Jpk

L’avocat de Francis Stein, Me Arcus Usang a déposé une question prioritaire de constitutionnalité dans l’affaire JPK, dans laquelle il soulève la violation des droits constitutionnels d’une disposition du code de procédure pénale et plus précisément de l’article 116. En droit, un juge d’instruction peut mettre en examen toute personne “à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi”.

Or, selon Me Usang, l’article 116 du code de procédure pénale serait inconstitutionnel dès lors que “le juge d’instruction peut, s’il est convaincu qu’il existe des indices graves ou concordants mettre en examen sans avoir à motiver sa décision de mise en examen par la caractérisation de la gravité ou de la concordance des indices”.

Pour l’avocat, cela représente donc “un germe de paradoxe dans la loi qui fait qu’il y a un principe du conseil constitutionnel qui impose une intelligibilité de la loi et un principe de sécurité juridique.” Si les conditions de recevabilité de cette QPC sont réunies, elle sera transmise au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, qui se prononcera sur une éventuelle anti-constitutionnalité de la disposition législative qui, en revanche, ne sera pas rétroactive.

Rédigé par Garance Colbert le Mercredi 8 Janvier 2020 à 16:39 | Lu 6194 fois





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