GENDARMERIE NATIONALE / AFP
Paris, France | AFP | vendredi 18/02/2022 - La décision du Conseil constitutionnel vendredi de déclarer contraire à la Constitution une partie de l'ancien code minier, qui ne tenait pas suffisamment compte des conséquences environnementales, ouvre une voie de recours notamment contre le projet controversé Montagne d'or, en Guyane.
Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État, saisi par l'association France nature environnement (FNE) à la suite du renouvellement par décret gouvernemental de quatre concessions minières en Guyane à la Compagnie minière Boulanger.
L'association comptait sur une inconstitutionnalité pour essayer d'empêcher un autre projet controversé: Montagne d'Or, plus grand projet d'extraction d'or primaire jamais proposé en France, porté par le consortium russo-canadien Nordgold-Orea mining (ex-Columbus gold).
L'ancien code minier, dans sa version antérieure à la refonte du fait de la loi Climat du 22 août 2021, permettait que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités. L'État devait attendre la demande d'autorisation de travaux pour refuser un projet qui ne répondait pas aux critères environnementaux en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a estimé que, concernant cette possibilité donnée aux compagnies minières, "le législateur a méconnu (...) les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement" selon lesquels "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", et "toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences".
Dossiers en cours
"Il faut savoir que la charte de l'environnement existe depuis 17 ans et c'est la première fois que le Conseil constitutionnel statue sur cet article 1 pour sanctionner une loi qui y est contraire", s'est félicité Olivier Gourbinot, juriste chez France Nature Environnement, qui précise que cette décision s'applique "à tous les recours pendants, dont ceux qui concernent Montagne d'or et la concession Boulanger".
Cette décision du Conseil constitutionnel s'applique en effet aux dossiers pas encore définitivement validés, c'est-dire déposés avant la réforme du code minier mais dont l'examen est encore en cours ou qui sont devant une juridiction.
La concession Boulanger a été délivrée par l'État et est attaquée par la FNE tandis que la concession Montagne d'Or a été demandée par la compagnie et rejetée par l'État.
A l'occasion du premier Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, Emmanuel Macron s'était exprimé en faveur de l'arrêt de ce projet minier géant, et depuis l'État a tenté de s'opposer à ce projet.
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est ainsi pourvu en cassation devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, pour s'opposer à l'obligation, confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux en juillet 2021, de renouveler rapidement les concessions minières réclamées depuis 2018, et pour une durée de 25 ans, par les promoteurs de Montagne d'or.
Pour Olivier Gourbinot, la décision du Conseil constitutionnel est "une victoire majeure car elle permet de justifier une position politique de l'État qui n'était pas justifiée en droit jusqu'alors", et "théoriquement le conseil d'État devrait casser l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux qui est fondé sur une loi anticonstitutionnelle".
Selon le juriste de la FNE, si les entreprises Boulanger et Nordgold-Orea mining veulent par la suite demander un renouvellement de leur concession il faudra désormais "qu'ils montrent patte blanche dès le début en disant exactement ce qu'ils vont faire sur les hectares concernés de la forêt guyanaise".
Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État, saisi par l'association France nature environnement (FNE) à la suite du renouvellement par décret gouvernemental de quatre concessions minières en Guyane à la Compagnie minière Boulanger.
L'association comptait sur une inconstitutionnalité pour essayer d'empêcher un autre projet controversé: Montagne d'Or, plus grand projet d'extraction d'or primaire jamais proposé en France, porté par le consortium russo-canadien Nordgold-Orea mining (ex-Columbus gold).
L'ancien code minier, dans sa version antérieure à la refonte du fait de la loi Climat du 22 août 2021, permettait que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités. L'État devait attendre la demande d'autorisation de travaux pour refuser un projet qui ne répondait pas aux critères environnementaux en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a estimé que, concernant cette possibilité donnée aux compagnies minières, "le législateur a méconnu (...) les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement" selon lesquels "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", et "toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences".
Dossiers en cours
"Il faut savoir que la charte de l'environnement existe depuis 17 ans et c'est la première fois que le Conseil constitutionnel statue sur cet article 1 pour sanctionner une loi qui y est contraire", s'est félicité Olivier Gourbinot, juriste chez France Nature Environnement, qui précise que cette décision s'applique "à tous les recours pendants, dont ceux qui concernent Montagne d'or et la concession Boulanger".
Cette décision du Conseil constitutionnel s'applique en effet aux dossiers pas encore définitivement validés, c'est-dire déposés avant la réforme du code minier mais dont l'examen est encore en cours ou qui sont devant une juridiction.
La concession Boulanger a été délivrée par l'État et est attaquée par la FNE tandis que la concession Montagne d'Or a été demandée par la compagnie et rejetée par l'État.
A l'occasion du premier Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, Emmanuel Macron s'était exprimé en faveur de l'arrêt de ce projet minier géant, et depuis l'État a tenté de s'opposer à ce projet.
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est ainsi pourvu en cassation devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, pour s'opposer à l'obligation, confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux en juillet 2021, de renouveler rapidement les concessions minières réclamées depuis 2018, et pour une durée de 25 ans, par les promoteurs de Montagne d'or.
Pour Olivier Gourbinot, la décision du Conseil constitutionnel est "une victoire majeure car elle permet de justifier une position politique de l'État qui n'était pas justifiée en droit jusqu'alors", et "théoriquement le conseil d'État devrait casser l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux qui est fondé sur une loi anticonstitutionnelle".
Selon le juriste de la FNE, si les entreprises Boulanger et Nordgold-Orea mining veulent par la suite demander un renouvellement de leur concession il faudra désormais "qu'ils montrent patte blanche dès le début en disant exactement ce qu'ils vont faire sur les hectares concernés de la forêt guyanaise".