Tahiti, le 21 septembre 2025 – Après le sujet relatif au marchand de sommeil qui loue à Punaauia des appartements considérés par une des locataires comme étant des “taudis”, nous nous sommes rapprochés de Vetea Tchen, agent immobilier, expert immobilier pour les évaluations et aussi juriste.
Vetea Tchen, agent immobilier, expert immobilier pour les évaluations et juriste rappelle que la loi du 10 décembre 2012 relative aux baux de location à usage d'habitation, qu'il s’agisse de meublés ou pas, précise que “le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation”.
Et s’il s’avère que cela n'est pas le cas, Vetea Tchen assure que “le locataire peut mettre en demeure le propriétaire pour des réparations, et s'il ne s'exécute pas dans les huit jours, il peut aussi fournir des devis” relatifs aux réparations. “Si le propriétaire ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, le locataire serait en droit de saisir la justice pour pouvoir faire valoir ses droits.”
Le locataire peut aussi effectuer les réparations, précise Vetea Tchen, puis se “faire rembourser à hauteur de 25 % du loyer qu’il déduirait tous les mois. Et cela est aussi dans la loi du Pays”.
Vetea Tchen conseille aux locataires de continuer à payer le loyer et d'assigner le propriétaire en justice, ils peuvent même bénéficier d'une aide juridictionnelle. Il précise aussi que “celui qui actionne en premier a une priorité donc (…) si le propriétaire a actionné un commandement à payer ou une assignation en justice, c'est cette affaire qui va être traitée avant l'insalubrité”.
Vetea Tchen, agent immobilier, expert immobilier pour les évaluations et juriste rappelle que la loi du 10 décembre 2012 relative aux baux de location à usage d'habitation, qu'il s’agisse de meublés ou pas, précise que “le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation”.
Et s’il s’avère que cela n'est pas le cas, Vetea Tchen assure que “le locataire peut mettre en demeure le propriétaire pour des réparations, et s'il ne s'exécute pas dans les huit jours, il peut aussi fournir des devis” relatifs aux réparations. “Si le propriétaire ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, le locataire serait en droit de saisir la justice pour pouvoir faire valoir ses droits.”
Le locataire peut aussi effectuer les réparations, précise Vetea Tchen, puis se “faire rembourser à hauteur de 25 % du loyer qu’il déduirait tous les mois. Et cela est aussi dans la loi du Pays”.
Vetea Tchen conseille aux locataires de continuer à payer le loyer et d'assigner le propriétaire en justice, ils peuvent même bénéficier d'une aide juridictionnelle. Il précise aussi que “celui qui actionne en premier a une priorité donc (…) si le propriétaire a actionné un commandement à payer ou une assignation en justice, c'est cette affaire qui va être traitée avant l'insalubrité”.
“Le maire est responsable de la salubrité publique”
Vetea Tchen précise qu'avec parfois “de simples courriers juridiques, on a pu débloquer certaines situations sans passer par la justice”.
Et si le courrier n'a aucun effet, “on peut saisir le maire qui est responsable de la salubrité publique”. “Et dans cet immeuble, on voit bien qu'il y a mise en danger d'autrui et un risque grave sur la santé puisqu'il y a des infiltrations. Tu as l'impression que l'immeuble est gorgé d'eau. Et en plus, ils vivent sans électricité depuis cinq mois, c'est inadmissible. Vous ne pouvez pas payer un loyer et à côté de ça, vous n'avez pas un logement convenable.”
Vetea Tchen ajoute qu'il existe “une procédure de péril” qui peut être imminente – les lieux doivent donc être évacués – ou ordinaire en quel cas le tāvana “signifie au propriétaire que son logement est insalubre” et si cela est avéré, des travaux doivent obligatoirement être faits dans un délai de trois mois.
Et si le courrier n'a aucun effet, “on peut saisir le maire qui est responsable de la salubrité publique”. “Et dans cet immeuble, on voit bien qu'il y a mise en danger d'autrui et un risque grave sur la santé puisqu'il y a des infiltrations. Tu as l'impression que l'immeuble est gorgé d'eau. Et en plus, ils vivent sans électricité depuis cinq mois, c'est inadmissible. Vous ne pouvez pas payer un loyer et à côté de ça, vous n'avez pas un logement convenable.”
Vetea Tchen ajoute qu'il existe “une procédure de péril” qui peut être imminente – les lieux doivent donc être évacués – ou ordinaire en quel cas le tāvana “signifie au propriétaire que son logement est insalubre” et si cela est avéré, des travaux doivent obligatoirement être faits dans un délai de trois mois.
“Pénal car il y a mise en danger de la vie d’autrui”
Le juriste rappelle que “le droit de se loger est une liberté fondamentale (…) et qui a valeur constitutionnelle. Et donc sur ce droit-là, les personnes publiques doivent réagir. Il n’y a pas que le préjudice civil (…) il y a aussi le côté pénal car il y a mise en danger de la vie d’autrui. En vivant dans un taudis, il y a un risque de santé grave et la personne publique doit réagir, car cela touche à l’intégrité physique et morale de la personne (…). En plus, ses enfants habitaient avec elle et quand ça touche des enfants, forcément, le pénal réagira, il n’y a aucun doute là-dessus.”
Vetea Tchen assure que le droit pénal s’applique “quelle que soit la situation”, même si le locataire n’a pas payé ses loyers. “Le pénal ne se négocie pas et c’est ce qui nous protège tous, la société en général.”
Vetea Tchen assure que le droit pénal s’applique “quelle que soit la situation”, même si le locataire n’a pas payé ses loyers. “Le pénal ne se négocie pas et c’est ce qui nous protège tous, la société en général.”
