Le foncier du domaine Papearia a été délimité lors d’un bornage réalisé en 1947, du temps où il appartenait encore aux consorts Gooding. Ce bornage est à l’origine du litige. Il a inclus par erreur, et aux dépens des consorts Pomare, plus de 100 hectares au foncier Papearia.
Tahiti, le 14 août 2020 - A quelques semaines de l’audience en appel qui doit examiner le litige foncier opposant les consorts Pomare et les sociétés Delano du promoteur immobilier Thierry Barbion, concernant la propriété des hauts de Miri, l’avocate de ce dernier revient à la charge pour défendre les intérêts de son client.
La cour d’appel de Papeete prévoit d’examiner l’affaire au fond, en octobre prochain. En attendant, les passes d’armes se multiplient entre les parties. Fin juillet, l’activiste foncier Joinville Pomare annonçait le dépôt d’une plainte pour tentative d’escroquerie contre Thierry Barbion et les sociétés du promoteur immobilier chargé du projet d’agrandissement de 73 lots est à l’étude sur les hauteurs de Miri. Le 10 juillet dernier, en lien avec ce même projet d’extension de Miri, une action était intentée par les sociétés Delano 4,6 et 7 pour demander au juge des référés du tribunal de première instance de Papeete d’ordonner l’expulsion de Joinville Pomare et la destruction de sa "résidence royale", implanté au beau milieu des terrassements réalisés pour accueillir cette nouvelle extension du lotissement. La décision est tombée le 21 : le juge des évidences ne peut se prononcer sur la propriété de Miri. Il renvoie tout le monde au jugement que doit rendre au fond la cour d’appel, après instruction de l’affaire en octobre prochain.
Dans un courrier transmis en fin de semaine pour la défense des sociétés Delano de Thierry Barbion, Me Eftimie-Spitz revient sur l’historique judiciaire de ce litige foncier. Elle rappelle que le jugement exécutoire du 18 octobre 1995, confirmé en appel en 2007, avait reconnu la SCI Les hauts de Papearia, propriétaire par titre du domaine litigieux, déclaré irrecevable l’action en revendication des consorts Pomare et ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique. "Le 17 mars 2016, la Cour d’appel a de nouveau et toujours déclaré irrecevable Joinville Pomare et consorts. Le 23 janvier 2020, cet arrêt a été cassé mais cela revient au même car la Cour de cassation a remis, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant, c’est-à-dire en l’état d’un appel de M. Pomare et consorts du jugement exécutoire du 18 octobre 1995 qui les déclare irrecevables et infondés et les expulse", plaide l’avocate en attendant l’audience du 2 octobre.
"Trente ans après ses prétentions, il est donc encore et toujours irrecevable et infondé en ses droits. C’est la dure réalité judiciaire à laquelle M. Pomare ne se résout pas (…)", martèle l’avocate.
Prescription acquisitive
Sur les hauts de Miri, le domaine Papearia s’étale aujourd’hui sur 184 hectares dont une grande partie est déjà lotie et cédée à des particuliers. Mais il n’en a pas toujours été ainsi. Ce foncier a été délimité lors d’un bornage réalisé en 1947, du temps où il appartenait encore à M. Ripley Gooding. Ce bornage est à l’origine du litige. Il aurait inclus par erreur, et aux dépens des consorts Pomare, plus de 100 hectares au foncier Papearia. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie l’ancien propriétaire à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano de Thierry Barbion.
Les consorts Pomare s’appuient de leur côté sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare, ancêtre des consorts du même nom.
C’est le fond du litige que devra dénouer la Cour d’appel de Papeete en octobre prochain. Et sur ce point, Me Eftimie-Spitz défend le principe de la prescription acquisitive : "Il a fallu 18 mois dans le Tahiti des années 1947 et 1948 (…) pour la réalisation de ces opérations, durant lesquels aucun des consorts Pomare ne s’est manifesté pour faire valoir un quelconque droit sur la terre Papearia. Le 15 janvier 1949, le Service topographique invitait les propriétaires absents à former opposition s’il y avait lieu aux procès-verbaux de bornage dressés en leur absence. Aucun des consorts Pomare n’a non plus réagi à la publication de la propriété de M. Gooding. (…) Ainsi, en réalité, il n’existe plus aucun litige de contenance sur le domaine de Papearia."
La cour d’appel de Papeete prévoit d’examiner l’affaire au fond, en octobre prochain. En attendant, les passes d’armes se multiplient entre les parties. Fin juillet, l’activiste foncier Joinville Pomare annonçait le dépôt d’une plainte pour tentative d’escroquerie contre Thierry Barbion et les sociétés du promoteur immobilier chargé du projet d’agrandissement de 73 lots est à l’étude sur les hauteurs de Miri. Le 10 juillet dernier, en lien avec ce même projet d’extension de Miri, une action était intentée par les sociétés Delano 4,6 et 7 pour demander au juge des référés du tribunal de première instance de Papeete d’ordonner l’expulsion de Joinville Pomare et la destruction de sa "résidence royale", implanté au beau milieu des terrassements réalisés pour accueillir cette nouvelle extension du lotissement. La décision est tombée le 21 : le juge des évidences ne peut se prononcer sur la propriété de Miri. Il renvoie tout le monde au jugement que doit rendre au fond la cour d’appel, après instruction de l’affaire en octobre prochain.
Dans un courrier transmis en fin de semaine pour la défense des sociétés Delano de Thierry Barbion, Me Eftimie-Spitz revient sur l’historique judiciaire de ce litige foncier. Elle rappelle que le jugement exécutoire du 18 octobre 1995, confirmé en appel en 2007, avait reconnu la SCI Les hauts de Papearia, propriétaire par titre du domaine litigieux, déclaré irrecevable l’action en revendication des consorts Pomare et ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique. "Le 17 mars 2016, la Cour d’appel a de nouveau et toujours déclaré irrecevable Joinville Pomare et consorts. Le 23 janvier 2020, cet arrêt a été cassé mais cela revient au même car la Cour de cassation a remis, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant, c’est-à-dire en l’état d’un appel de M. Pomare et consorts du jugement exécutoire du 18 octobre 1995 qui les déclare irrecevables et infondés et les expulse", plaide l’avocate en attendant l’audience du 2 octobre.
"Trente ans après ses prétentions, il est donc encore et toujours irrecevable et infondé en ses droits. C’est la dure réalité judiciaire à laquelle M. Pomare ne se résout pas (…)", martèle l’avocate.
Prescription acquisitive
Sur les hauts de Miri, le domaine Papearia s’étale aujourd’hui sur 184 hectares dont une grande partie est déjà lotie et cédée à des particuliers. Mais il n’en a pas toujours été ainsi. Ce foncier a été délimité lors d’un bornage réalisé en 1947, du temps où il appartenait encore à M. Ripley Gooding. Ce bornage est à l’origine du litige. Il aurait inclus par erreur, et aux dépens des consorts Pomare, plus de 100 hectares au foncier Papearia. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie l’ancien propriétaire à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano de Thierry Barbion.
Les consorts Pomare s’appuient de leur côté sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare, ancêtre des consorts du même nom.
C’est le fond du litige que devra dénouer la Cour d’appel de Papeete en octobre prochain. Et sur ce point, Me Eftimie-Spitz défend le principe de la prescription acquisitive : "Il a fallu 18 mois dans le Tahiti des années 1947 et 1948 (…) pour la réalisation de ces opérations, durant lesquels aucun des consorts Pomare ne s’est manifesté pour faire valoir un quelconque droit sur la terre Papearia. Le 15 janvier 1949, le Service topographique invitait les propriétaires absents à former opposition s’il y avait lieu aux procès-verbaux de bornage dressés en leur absence. Aucun des consorts Pomare n’a non plus réagi à la publication de la propriété de M. Gooding. (…) Ainsi, en réalité, il n’existe plus aucun litige de contenance sur le domaine de Papearia."
