Paris, France | AFP | mercredi 14/06/2017 - Voici la liste des principales mesures du projet de loi sur la moralisation de la vie publique présentées mercredi en Conseil des ministres par le ministre de la Justice François Bayrou:
- Pratiques des élus
- Interdiction de recruter un membre de sa famille (ascendant, descendant et conjoint) pour le président de la République, les membres du gouvernement, parlementaires et membres des exécutifs locaux. Actuellement une centaine de députés, soit plus d'un sur six, emploient un membre de leur famille.
- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent les députés pour attribuer des subventions, afin d'éviter "les dérives clientélistes". Le ministre de la Justice avait annoncé à la presse qu'elle serait remplacée par un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général".
- Mise en place d'un système de remboursement en frais réels, sur présentation de factures, pour les parlementaires. Les assemblées contrôleront ces dépenses, sous la forme qu'elles auront décidée. Jusqu'à présent les parlementaires perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'un montant de 5.840 euros bruts mensuels pour les députés, qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.
- Création d'une peine complémentaire d'inéligibilité "encourue de plein droit" pour toute personne condamnée dans une affaire d'atteinte à la probité (fraude fiscale, favoritisme, corruption, détournement de fonds publics).
- Vérification de la situation fiscale des parlementaires au début de leur mandat, considérés démissionnaires d'office en cas de manquement.
- Encadrement des activités de conseil des parlementaires. Les députés et sénateurs ne pourront se lancer dans ce genre d'activités en cours de mandat. Toutes les activités de conseil, y compris celle d'avocat, seront concernées. Et il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics.
- Vérification par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du patrimoine du président de la République au début et quelques mois avant la fin de son mandat.
- Financement des partis politiques
- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.
- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
- Renforcement de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique, qui sera informée de tous les financements des partis, notamment des dons (origine et montant).
- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Le gouvernement est autorisé à créé par ordonnance une "banque de la démocratie". Il s'agira d'un établissement ou d'un mécanisme de financement permettant de s'affranchir des financements des banques privées pour les prêts aux partis et candidats.
- Réformes constitutionnelles
Ces réformes institutionnelles, qui impliquent un changement de la loi fondamentale, seront présentées dans un deuxième temps.
- Interdiction du cumul dans le temps: les députés, sénateurs et élus d'exécutifs locaux ne pourront exercer plus de trois mandats identiques et successifs, sauf pour les petites communes. Cette mesure vient compléter la limitation du cumul des mandats qui interdit déjà notamment à un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme maire ou président du Conseil régional.
- Interdiction pour les ministres d'exercer une fonction élective locale.
- Suppression de la Cour de justice de la République (CJR), qui juge les crimes et délits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Cette "juridiction d'exception" très critiquée, composée en majorité de parlementaires, cèdera la place à une formation de magistrats de la cour d'appel de Paris. Des représentants des hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État et Cour des comptes) seront toutefois chargés de "filtrer" les plaintes éventuelles pour éviter les abus.
- Suppression du droit pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.
pr-aue-sb-cld/epe/phc
- Pratiques des élus
- Interdiction de recruter un membre de sa famille (ascendant, descendant et conjoint) pour le président de la République, les membres du gouvernement, parlementaires et membres des exécutifs locaux. Actuellement une centaine de députés, soit plus d'un sur six, emploient un membre de leur famille.
- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent les députés pour attribuer des subventions, afin d'éviter "les dérives clientélistes". Le ministre de la Justice avait annoncé à la presse qu'elle serait remplacée par un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général".
- Mise en place d'un système de remboursement en frais réels, sur présentation de factures, pour les parlementaires. Les assemblées contrôleront ces dépenses, sous la forme qu'elles auront décidée. Jusqu'à présent les parlementaires perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'un montant de 5.840 euros bruts mensuels pour les députés, qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.
- Création d'une peine complémentaire d'inéligibilité "encourue de plein droit" pour toute personne condamnée dans une affaire d'atteinte à la probité (fraude fiscale, favoritisme, corruption, détournement de fonds publics).
- Vérification de la situation fiscale des parlementaires au début de leur mandat, considérés démissionnaires d'office en cas de manquement.
- Encadrement des activités de conseil des parlementaires. Les députés et sénateurs ne pourront se lancer dans ce genre d'activités en cours de mandat. Toutes les activités de conseil, y compris celle d'avocat, seront concernées. Et il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics.
- Vérification par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du patrimoine du président de la République au début et quelques mois avant la fin de son mandat.
- Financement des partis politiques
- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.
- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
- Renforcement de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique, qui sera informée de tous les financements des partis, notamment des dons (origine et montant).
- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Le gouvernement est autorisé à créé par ordonnance une "banque de la démocratie". Il s'agira d'un établissement ou d'un mécanisme de financement permettant de s'affranchir des financements des banques privées pour les prêts aux partis et candidats.
- Réformes constitutionnelles
Ces réformes institutionnelles, qui impliquent un changement de la loi fondamentale, seront présentées dans un deuxième temps.
- Interdiction du cumul dans le temps: les députés, sénateurs et élus d'exécutifs locaux ne pourront exercer plus de trois mandats identiques et successifs, sauf pour les petites communes. Cette mesure vient compléter la limitation du cumul des mandats qui interdit déjà notamment à un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme maire ou président du Conseil régional.
- Interdiction pour les ministres d'exercer une fonction élective locale.
- Suppression de la Cour de justice de la République (CJR), qui juge les crimes et délits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Cette "juridiction d'exception" très critiquée, composée en majorité de parlementaires, cèdera la place à une formation de magistrats de la cour d'appel de Paris. Des représentants des hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État et Cour des comptes) seront toutefois chargés de "filtrer" les plaintes éventuelles pour éviter les abus.
- Suppression du droit pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.
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