Tahiti, le 5 octobre 2021 - Après avoir suspendu en mars dernier l’application de la majoration de 20% pour chaque usager supplémentaire d’une boîte postale compte tenu des “doutes sérieux” sur la légalité du tarif ainsi instauré, le tribunal administratif de Papeete réexaminait ce mardi l’affaire au fond. Si les arguments de Fare Rata ont quelque peu changé, le rapporteur public a néanmoins conclu à l’annulation pure et simple de la décision instaurant ce surcoût.
Le 1er janvier dernier, la SAS Fare Rata, filiale de l’Office des postes et télécommunications (OPT) en charge des activités postales, avait commencé à facturer une redevance de “suscription”. Ce surcoût de 20 % devait être appliqué à la tarification des boîtes postales pour chaque usager supplémentaire en plus du titulaire de la boîte. Une modification tarifaire qui n’est pas passée comme une lettre à la poste. En mars dernier, le tribunal administratif, saisi par l’association Te Tia Ara, en avait suspendu l’application. L’affaire des boîtes postales avait alors fait l’objet d’une forte médiatisation conduisant à quelques remous au sein du groupe. Elle figurait ainsi dans les motifs justifiant que le président de la SAS Fare Rata soit démis de ses fonctions en juillet dernier. La juridiction administrative avait en effet considéré qu’il existait un “doute sérieux” sur la légalité d’une rémunération supplémentaire ainsi instituée. Cette majoration du coût de l’abonnement n’avait en effet pas été approuvée par arrêté pris en conseil des ministres comme le prévoit la loi organique. Six mois plus tard, l’argumentaire de la filiale a changé mais sans pour autant réussir à convaincre le rapporteur public. Celui-ci a en effet exprimé, dans ses conclusions, ses doutes sur la légalité de la décision.
Un vieil arrêté déterré 34 ans après
Pour Fare Rata, l’application de cette majoration est en effet prévue depuis un arrêté pris en 1987, arrêté qui n’est pas caduque selon l’opérateur postal même si d’autres arrêtés instaurant une tarification des services postaux ont par la suite été pris en 2007 et 2017. Un argument non avancé lors de l’audience en référé en mars qui oblige les juges à “déterminer si la majoration de 20% (…) peut trouver son fondement dans l’arrêté du 19 août 1987 ou si elle trouve sa source dans une disposition réglementaire ultérieure révélée par l’avis distribué dans les boîtes postales à la fin du mois d’août 2020”. Pour le rapporteur public, le casse-tête juridique n’est pas aisé à détricoter. Les arrêtés pris par le conseil des ministres après 1987 sont en effet “peu intelligibles”, la nomenclature tarifaire n’est jamais reproduite à l’identique et aucune consolidation des tarifs applicables aux services postaux n’existe. Un micmac rédactionnel, à coup de parenthèses et de notes de bas de page, qui conduit à douter de ce qui a été annulé et remplacé et donc à douter que la majoration ainsi prévue en 1987 ait été effectivement reconduite. Pour le rapporteur public, “faute de tout élément de précision dans les arrêtés modificatifs, les modifications ultérieures (…) nous apparaissent devoir être regardées comme fixant l’intégralité de la redevance annuelle d’abonnement à une boîte postale, laquelle ne comporte pas à notre sens, la majoration”. L’arrêté de 1987 n’existerait donc plus et la “suscription” de 20%, instaurée en 2020 n’a donc pas de base légale. Elle n’a en effet toujours pas été approuvée par le conseil des ministres.
Quand l’OPT facture sa propre carence
Il reste que si le gouvernement souhaitait acter cette nouvelle redevance, le rapporteur public a quelque peu mise en boîte l’OPT en rappelant le contexte peu glorieux d’organisation du service public et quelques règles de droit. La distribution postale à domicile n’est en effet pas mise en œuvre en Polynésie française. Et ce, depuis longtemps, au grand dam des polynésiens. Citant un rapport de la Chambre territoriale des comptes de 2008, “la défaillance de la distribution postale a contraint depuis longtemps les usagers à payer l’abonnement d’une boîte postale installée par l’exploitant public (…). Ce qui dans le code est présenté comme dérogatoire est devenu la règle”. Pour le magistrat, “ce constat est toujours d’actualité en raison de la carence de la société Fare Rata à assurer la distribution postale à domicile ”.
Juridiquement, la redevance que cherche à instaurer l’opérateur postal doit trouver une contrepartie directe dans le service rendu à l’usager polynésien. Or, l’usager paye déjà un timbre pour l’acheminement et une redevance de location d’une boîte postale pour la distribution. Pour le rapporteur public, “Fare Rata n’établit pas l’existence d’un service différent justifiant une majoration de la redevance déjà existante”. La distribution en boîte postale n’est en effet pas un service particulier “puisqu’il s’agit du seul mode possible de distribution du courrier”… La décision du tribunal dans cette affaire est prévue pour le 19 octobre prochain.
Le 1er janvier dernier, la SAS Fare Rata, filiale de l’Office des postes et télécommunications (OPT) en charge des activités postales, avait commencé à facturer une redevance de “suscription”. Ce surcoût de 20 % devait être appliqué à la tarification des boîtes postales pour chaque usager supplémentaire en plus du titulaire de la boîte. Une modification tarifaire qui n’est pas passée comme une lettre à la poste. En mars dernier, le tribunal administratif, saisi par l’association Te Tia Ara, en avait suspendu l’application. L’affaire des boîtes postales avait alors fait l’objet d’une forte médiatisation conduisant à quelques remous au sein du groupe. Elle figurait ainsi dans les motifs justifiant que le président de la SAS Fare Rata soit démis de ses fonctions en juillet dernier. La juridiction administrative avait en effet considéré qu’il existait un “doute sérieux” sur la légalité d’une rémunération supplémentaire ainsi instituée. Cette majoration du coût de l’abonnement n’avait en effet pas été approuvée par arrêté pris en conseil des ministres comme le prévoit la loi organique. Six mois plus tard, l’argumentaire de la filiale a changé mais sans pour autant réussir à convaincre le rapporteur public. Celui-ci a en effet exprimé, dans ses conclusions, ses doutes sur la légalité de la décision.
Un vieil arrêté déterré 34 ans après
Pour Fare Rata, l’application de cette majoration est en effet prévue depuis un arrêté pris en 1987, arrêté qui n’est pas caduque selon l’opérateur postal même si d’autres arrêtés instaurant une tarification des services postaux ont par la suite été pris en 2007 et 2017. Un argument non avancé lors de l’audience en référé en mars qui oblige les juges à “déterminer si la majoration de 20% (…) peut trouver son fondement dans l’arrêté du 19 août 1987 ou si elle trouve sa source dans une disposition réglementaire ultérieure révélée par l’avis distribué dans les boîtes postales à la fin du mois d’août 2020”. Pour le rapporteur public, le casse-tête juridique n’est pas aisé à détricoter. Les arrêtés pris par le conseil des ministres après 1987 sont en effet “peu intelligibles”, la nomenclature tarifaire n’est jamais reproduite à l’identique et aucune consolidation des tarifs applicables aux services postaux n’existe. Un micmac rédactionnel, à coup de parenthèses et de notes de bas de page, qui conduit à douter de ce qui a été annulé et remplacé et donc à douter que la majoration ainsi prévue en 1987 ait été effectivement reconduite. Pour le rapporteur public, “faute de tout élément de précision dans les arrêtés modificatifs, les modifications ultérieures (…) nous apparaissent devoir être regardées comme fixant l’intégralité de la redevance annuelle d’abonnement à une boîte postale, laquelle ne comporte pas à notre sens, la majoration”. L’arrêté de 1987 n’existerait donc plus et la “suscription” de 20%, instaurée en 2020 n’a donc pas de base légale. Elle n’a en effet toujours pas été approuvée par le conseil des ministres.
Quand l’OPT facture sa propre carence
Il reste que si le gouvernement souhaitait acter cette nouvelle redevance, le rapporteur public a quelque peu mise en boîte l’OPT en rappelant le contexte peu glorieux d’organisation du service public et quelques règles de droit. La distribution postale à domicile n’est en effet pas mise en œuvre en Polynésie française. Et ce, depuis longtemps, au grand dam des polynésiens. Citant un rapport de la Chambre territoriale des comptes de 2008, “la défaillance de la distribution postale a contraint depuis longtemps les usagers à payer l’abonnement d’une boîte postale installée par l’exploitant public (…). Ce qui dans le code est présenté comme dérogatoire est devenu la règle”. Pour le magistrat, “ce constat est toujours d’actualité en raison de la carence de la société Fare Rata à assurer la distribution postale à domicile ”.
Juridiquement, la redevance que cherche à instaurer l’opérateur postal doit trouver une contrepartie directe dans le service rendu à l’usager polynésien. Or, l’usager paye déjà un timbre pour l’acheminement et une redevance de location d’une boîte postale pour la distribution. Pour le rapporteur public, “Fare Rata n’établit pas l’existence d’un service différent justifiant une majoration de la redevance déjà existante”. La distribution en boîte postale n’est en effet pas un service particulier “puisqu’il s’agit du seul mode possible de distribution du courrier”… La décision du tribunal dans cette affaire est prévue pour le 19 octobre prochain.
