Tahiti, le 2 avril 2020 - La Cour de cassation a confirmé le 16 mars dernier la condamnation du président de l’ancien cabinet de défiscalisation Sofipac installé en Polynésie, William Bernier, à cinq ans de prison dont trois avec sursis et 50 millions de Fcfp d’amende. L’intéressé est donc définitivement condamné pour “escroquerie commise en bande organisée” et “blanchiment” dans le cadre de cette affaire portant sur une énorme fraude à la défisc.
Huit ans après la révélation des faits d’escroquerie et de blanchiment, le président de l’ancien cabinet de défiscalisation de la Société financière du Pacifique (Sofipac), William Bernier, a été définitivement condamné par la Cour de cassation le 16 mars dernier à cinq ans de prison dont trois avec sursis et 50 millions de Fcfp d’amende. Cette décision vient clore la plus grosse affaire d’escroquerie à la défiscalisation jamais réalisée en Outre-mer.
Entre novembre 2006 et décembre 2009, William Bernier avait procédé, via son cabinet de défiscalisation situé à Papeete, au montage administratif et financier de 311 dossiers de défiscalisation pour une escroquerie pharaonique finalement chiffrée à plus de 3,8 milliards de Fcfp pour 1, 37 milliard de Fcfp de crédits d'impôts non perçus par l'État.
Huit ans après la révélation des faits d’escroquerie et de blanchiment, le président de l’ancien cabinet de défiscalisation de la Société financière du Pacifique (Sofipac), William Bernier, a été définitivement condamné par la Cour de cassation le 16 mars dernier à cinq ans de prison dont trois avec sursis et 50 millions de Fcfp d’amende. Cette décision vient clore la plus grosse affaire d’escroquerie à la défiscalisation jamais réalisée en Outre-mer.
Entre novembre 2006 et décembre 2009, William Bernier avait procédé, via son cabinet de défiscalisation situé à Papeete, au montage administratif et financier de 311 dossiers de défiscalisation pour une escroquerie pharaonique finalement chiffrée à plus de 3,8 milliards de Fcfp pour 1, 37 milliard de Fcfp de crédits d'impôts non perçus par l'État.
Hors cadre légal
William Bernier et ses apporteurs d'affaire, l'intrigante Yolande Wong Lam en tête, avaient, chacun à leur niveau, mis en place et entretenu pendant des années une façon très personnelle de gérer les dossiers de défiscalisation instruits par la Sofipac, en prenant de sérieuses libertés avec le cadre légal régissant le dispositif Girardin d'incitation à l'investissement outre-mer. Dossiers fictifs, fausses factures, perception anarchique de commissions, rétention arbitraire sur un compte bancaire au nom de la société puis distribution aléatoire et hors cadre légal de l'argent censé être investi par les bénéficiaires des projets défiscalisés, montages illégaux pour l'achat de matériel d'occasion donc inéligible au dispositif Girardin. Un contrôle de l'administration fiscale avait fini par découvrir ces dysfonctionnements en série avant d'en alerter la justice qui avait ouvert en juillet 2010 une information judiciaire pour plusieurs qualifications dont celle d’“escroquerie en bande organisée”.
Le 19 janvier 2016, le tribunal de première instance avait condamné l’ancien patron de la Sofipac, William Bernier, à cinq ans de prison dont trois ans avec sursis, 50 millions de Fcfp d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer. Ses onze co-prévenus, dont sa principale apporteuse d’affaires, Yolande Wong Lam, avaient également été reconnus coupables des faits reprochés.
Le 19 janvier 2016, le tribunal de première instance avait condamné l’ancien patron de la Sofipac, William Bernier, à cinq ans de prison dont trois ans avec sursis, 50 millions de Fcfp d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer. Ses onze co-prévenus, dont sa principale apporteuse d’affaires, Yolande Wong Lam, avaient également été reconnus coupables des faits reprochés.
“Extrême gravité”
Cinq de ces onze prévenus ayant fait appel, la cour d’appel de Papeete avait, le 2 août 2018, confirmé la peine prononcée à l’encontre de William Bernier. Yolande Wong Lam, qui avait écopé de quatre ans de prison dont trois avec sursis en première instance, avait quant à elle été condamnée en appel à quatre ans de prison dont deux ans avec sursis.
William Bernier et Yolande Wong Lam s’étant pourvus devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rendu sa décision le 16 mars dernier en confirmant la peine prononcée à l’encontre de William Bernier.
La cour de cassation a en effet estimé qu’au regard de “l’extrême gravité de l’infraction commise au préjudice de l’État, de la Polynésie française et de nombreux investisseurs métropolitains, du caractère très élaboré du système d’escroquerie mis en place, de l’ampleur du préjudice commis”,la juridiction pénale de première instance de Papeete avait “fait une juste application de la loi pénale” en condamnant William Bernier à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, “toute autre sanction étant manifestement inadéquate”. La Cour de cassation a également rappelé que “l’importance des profits tirés de ses agissements délictueux justifie également le montant de l’amende de 50 000 000 de Fcfp prononcée par la juridiction pénale de première instance”.
Aménagement de peine
Si le pourvoi formé par William Bernier a été rejeté par la Cour de cassation, cette dernière a cassé le jugement d’appel portant sur la condamnation de Yolande Wong Lam. La Cour de cassation a en effet estimé que la cour d’appel de Papeete, lorsqu’elle avait condamné l’apporteuse d’affaires à quatre ans de prison dont deux ans avec sursis sans aménagement de la partie ferme de cette peine, n’avait pas justifié dans son arrêt de la faisabilité ou pas de cet aménagement. Yolande Wong Lam devrait donc de nouveau être jugée par la cour d’appel de Papeete.
Rappelons également que, dans le cadre de cette affaire,16 agriculteurs qui avaient confié le montage de leurs dossiers à la Sofipac sont encore poursuivis sur le plan pénal pour “recel”. Pour l’avocat de trois d’entre eux, Me Smain Bennouar, la décision de la Cour de cassation va “enfin permettre au tribunal de statuer sur l'affaire et aboutir dans cette procédure qui a émergé dans des circonstances extrêmement étonnantes et tardives” : “Elle permettra surtout à nos clients de solliciter la levée des saisies pénales qui sont suspendues à l'issue de ce procès.Cependant, la décision de la Cour de cassation ne suffit pas, il faut encore que l'intégralité de la procédure du dossier principal soit communiquée car c’est un dossier extrêmement volumineux dans lequel paradoxalement certains des prétendus receleurs avaient été entendus sans pour autant avoir été inquiété en aucune manière.”
Pour l’avocat, ses clients sont des victimes collatérales du l’affaire initiale : “Même si nos clients sont renvoyés devant le tribunal sous la qualité de prévenus, après avoir refusé la procédure de CRPC, ils sont convaincus de leur innocence. En effet, ils n'ont pas participé à aucun des actes des montages fiscaux litigieux et qualifiés désormais définitivement illégaux. Leur seule imprudence est d'avoir fait confiance à des personnes qui se sont érigées en mandataires fiscaux et qui d'ailleurs n'ont jamais rendu compte de leurs actions qui s'avéreront finalement punissables et illégales. Pour conclure, il ne faut pas tomber dans le travers qui consiste à emprunter un raccourci en les jugeant coupables puisque les auteurs principaux le sont. Le dossier revêt certaines subtilités au-delà du fait que l'on ne peut pas être coupable du fait d'un tiers."
William Bernier et Yolande Wong Lam s’étant pourvus devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rendu sa décision le 16 mars dernier en confirmant la peine prononcée à l’encontre de William Bernier.
La cour de cassation a en effet estimé qu’au regard de “l’extrême gravité de l’infraction commise au préjudice de l’État, de la Polynésie française et de nombreux investisseurs métropolitains, du caractère très élaboré du système d’escroquerie mis en place, de l’ampleur du préjudice commis”,la juridiction pénale de première instance de Papeete avait “fait une juste application de la loi pénale” en condamnant William Bernier à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, “toute autre sanction étant manifestement inadéquate”. La Cour de cassation a également rappelé que “l’importance des profits tirés de ses agissements délictueux justifie également le montant de l’amende de 50 000 000 de Fcfp prononcée par la juridiction pénale de première instance”.
Aménagement de peine
Si le pourvoi formé par William Bernier a été rejeté par la Cour de cassation, cette dernière a cassé le jugement d’appel portant sur la condamnation de Yolande Wong Lam. La Cour de cassation a en effet estimé que la cour d’appel de Papeete, lorsqu’elle avait condamné l’apporteuse d’affaires à quatre ans de prison dont deux ans avec sursis sans aménagement de la partie ferme de cette peine, n’avait pas justifié dans son arrêt de la faisabilité ou pas de cet aménagement. Yolande Wong Lam devrait donc de nouveau être jugée par la cour d’appel de Papeete.
Rappelons également que, dans le cadre de cette affaire,16 agriculteurs qui avaient confié le montage de leurs dossiers à la Sofipac sont encore poursuivis sur le plan pénal pour “recel”. Pour l’avocat de trois d’entre eux, Me Smain Bennouar, la décision de la Cour de cassation va “enfin permettre au tribunal de statuer sur l'affaire et aboutir dans cette procédure qui a émergé dans des circonstances extrêmement étonnantes et tardives” : “Elle permettra surtout à nos clients de solliciter la levée des saisies pénales qui sont suspendues à l'issue de ce procès.Cependant, la décision de la Cour de cassation ne suffit pas, il faut encore que l'intégralité de la procédure du dossier principal soit communiquée car c’est un dossier extrêmement volumineux dans lequel paradoxalement certains des prétendus receleurs avaient été entendus sans pour autant avoir été inquiété en aucune manière.”
Pour l’avocat, ses clients sont des victimes collatérales du l’affaire initiale : “Même si nos clients sont renvoyés devant le tribunal sous la qualité de prévenus, après avoir refusé la procédure de CRPC, ils sont convaincus de leur innocence. En effet, ils n'ont pas participé à aucun des actes des montages fiscaux litigieux et qualifiés désormais définitivement illégaux. Leur seule imprudence est d'avoir fait confiance à des personnes qui se sont érigées en mandataires fiscaux et qui d'ailleurs n'ont jamais rendu compte de leurs actions qui s'avéreront finalement punissables et illégales. Pour conclure, il ne faut pas tomber dans le travers qui consiste à emprunter un raccourci en les jugeant coupables puisque les auteurs principaux le sont. Le dossier revêt certaines subtilités au-delà du fait que l'on ne peut pas être coupable du fait d'un tiers."
