Des policiers obligent un journaliste à supprimer des photos pendant une manifestation à Rennes -dailymotion
Paris, France | AFP | mercredi 27/12/2017 - Peut-on interdire à un journaliste de suivre une enquête de police sans attenter au droit à l'information? Le Conseil d'État a jugé mercredi la question de l'Association de la presse judiciaire (APJ) suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel.
Les "Sages", saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), devront dire si les articles 11 et 56 du code de procédure pénale, qui encadrent le secret de l'instruction et les perquisitions et ont été invoqués pour restreindre le droit d'enquête des journalistes, sont conformes à la Constitution.
A l'audience, le rapporteur public, qui dit le droit, s'était prononcé contre la transmission de la QPC.
L'avocat de l'APJ, Me Patrice Spinosi, avait insisté sur le manque d'encadrement du droit des journalistes à enquêter, pourtant reconnu par la convention européenne des droits de l'Homme, et l'absence de proportionnalité de l'interdiction qui leur était désormais faite d'accompagner des policiers dans leurs investigations.
Jusqu'en avril, il était encore possible pour des journalistes de suivre des policiers dans leurs actes d'enquêtes ou d'instruction après avoir obtenu une autorisation du parquet.
Mais la situation a changé depuis que la Cour de cassation a annulé le 10 janvier 2017 la validité d'une perquisition au motif que la présence d'une équipe de télévision, pourtant accréditée, constituait une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.
Fin avril, la chancellerie a diffusé en conséquence une circulaire ordonnant qu'aucune autorisation ne soit dorénavant donnée à des journalistes pour suivre des actes d'enquête ou d'instruction.
"Cette décision justifie qu'"à l'avenir, aucune personne autre que celles concourant à la procédure, et en particulier aucun journaliste, ne puisse assister à l'accomplissement d'une perquisition et a fortiori ne puisse capter des images de son déroulement, nonobstant l'accord de la personne concernée et l'autorisation délivrée par une autorité publique", précise le texte.
La circulaire invite "les magistrats sollicités aux fins d'autorisation de tournage de reportage sur d'autres actes d'enquête (interrogatoire de garde à vue, confrontation, séance d’identification, reconstitution dans un lieu privé, interpellation, etc.)" à se montrer prudents, la Cour de cassation pouvant "être amenée à compléter sa jurisprudence en étendant le principe de la nullité (...) à d'autres actes d'investigation".
Depuis cette date, aucune autorisation de reportage de ce type n'a été accordée.
"Le Conseil constitutionnel va devoir arbitrer entre une vision maximaliste du secret de l'enquête et de l'instruction et la liberté d'expression du journaliste qui est aussi celle d'enquêter et d'informer le public", résume Patrice Spinosi.
Les "Sages", saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), devront dire si les articles 11 et 56 du code de procédure pénale, qui encadrent le secret de l'instruction et les perquisitions et ont été invoqués pour restreindre le droit d'enquête des journalistes, sont conformes à la Constitution.
A l'audience, le rapporteur public, qui dit le droit, s'était prononcé contre la transmission de la QPC.
L'avocat de l'APJ, Me Patrice Spinosi, avait insisté sur le manque d'encadrement du droit des journalistes à enquêter, pourtant reconnu par la convention européenne des droits de l'Homme, et l'absence de proportionnalité de l'interdiction qui leur était désormais faite d'accompagner des policiers dans leurs investigations.
Jusqu'en avril, il était encore possible pour des journalistes de suivre des policiers dans leurs actes d'enquêtes ou d'instruction après avoir obtenu une autorisation du parquet.
Mais la situation a changé depuis que la Cour de cassation a annulé le 10 janvier 2017 la validité d'une perquisition au motif que la présence d'une équipe de télévision, pourtant accréditée, constituait une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.
Fin avril, la chancellerie a diffusé en conséquence une circulaire ordonnant qu'aucune autorisation ne soit dorénavant donnée à des journalistes pour suivre des actes d'enquête ou d'instruction.
"Cette décision justifie qu'"à l'avenir, aucune personne autre que celles concourant à la procédure, et en particulier aucun journaliste, ne puisse assister à l'accomplissement d'une perquisition et a fortiori ne puisse capter des images de son déroulement, nonobstant l'accord de la personne concernée et l'autorisation délivrée par une autorité publique", précise le texte.
La circulaire invite "les magistrats sollicités aux fins d'autorisation de tournage de reportage sur d'autres actes d'enquête (interrogatoire de garde à vue, confrontation, séance d’identification, reconstitution dans un lieu privé, interpellation, etc.)" à se montrer prudents, la Cour de cassation pouvant "être amenée à compléter sa jurisprudence en étendant le principe de la nullité (...) à d'autres actes d'investigation".
Depuis cette date, aucune autorisation de reportage de ce type n'a été accordée.
"Le Conseil constitutionnel va devoir arbitrer entre une vision maximaliste du secret de l'enquête et de l'instruction et la liberté d'expression du journaliste qui est aussi celle d'enquêter et d'informer le public", résume Patrice Spinosi.
