PARIS, 14 février 2011 (AFP) - Le Sénat a adopté lundi une proposition de loi organique UMP sur la fiscalité des îles antillaises Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Polynésie française, dénoncée par les sénateurs communistes qui y ont vu un moyen d'"autoriser des paradis fiscaux" en France".
En votant par 189 voix contre 24 ce texte des élus UMP Louis-Constant Flemming (Saint-Martin) et Michel Magras (Saint-Barthélemy), les sénateurs ont approuvé deux types d'accords.
Il s'agit d'une part d'une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et d'autre part de trois accords concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Polynésie.
La majorité a approuvé l'ensemble, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) s'est abstenu, le Parti socialiste a voté contre l'accord Etat-Saint Barthélemy mais s'est abstenu sur les trois autres, le CRC-SPG (à majorité communiste) a voté contre le tout.
Les trois collectivités ayant acquis la compétence fiscale en devenant des collectivités territoriales, la ratification de conventions avec l'Etat était nécessaire. Le Conseil constitutionnel a exigé qu'elles soient organiques.
Mais ces conventions institutionnalisent le régime fiscal dérogatoire de ces collectivités, ce que la gauche a regretté, préférant un "système de subventions plutôt que de niches fiscales et de défiscalisation" selon les termes de Nicole Bricq (PS).
Le rapporteur UMP Eric Doligé a ainsi indiqué que Saint Barthélemy "ne comporte aucune imposition directe, à l'exception de celle portant sur les plus-values immobilières".
"Il n'y a pas de paradis fiscaux en France et l'objet des textes qui sont présentés aujourd'hui est justement de disposer d'un cadre juridique conforme aux exigences les plus fortes du droit international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux", a déclaré la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, qui a approuvé le texte.
"Il y aura désormais la possibilité de contrôle sur place et sur pièce d'agents fiscaux sur les investissements", a souligné Eric Doligé (UMP).
Ces conventions ont été établies sur le modèle des conventions fiscales de l'OCDE issues de la résolution d'avril 2009 lors du G20 de Londres de lutte contre les paradis fiscaux. "On peut s'interroger sur la qualification fiscale de ces collectivités : sont-ce des paradis fiscaux ?" a demandé Nicole Bricq (PS).
"On reste dans l'entre-deux", a-t-elle estimé s'inquiétant notamment du "rôle des casinos" à Saint Martin et de la "défiscalisation propice à la fuite des capitaux". Elle a toutefois estimé que si les règles de l'OCDE "sont lâches" elles "ont le mérite d'exister".
"Nous dirons presque que Saint Barth' et Saint Martin sont des paradis fiscaux, mais à un détail près : c'est qu'il faut avoir les clés du paradis, c'est-à-dire la fortune, les revenus qui en découlent pour en jouir pleinement", a critiqué Thierry Foucaud (communistes et parti de gauche).
Ce texte "a le mérite d'ouvrir une brèche" mais "nous aurions préféré à ce système de ravaudage fiscal, des subventions", a renchéri François Fortassin (RDSE).
Lucette Michaux-Chevry (UMP), mère de Marie-Luce Penchard, s'est vivement élevé contre les accusations de la gauche : "Arrêtez de considérer ces îles comme (celles) des trafiquants, des délits d'initiés".
"A partir du moment où on dit qu'on veut lutter contre la fraude fiscale, c'est qu'il doit y en avoir", a répondu François Fortassin.
Le texte doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
szb/mad/jpa
En votant par 189 voix contre 24 ce texte des élus UMP Louis-Constant Flemming (Saint-Martin) et Michel Magras (Saint-Barthélemy), les sénateurs ont approuvé deux types d'accords.
Il s'agit d'une part d'une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et d'autre part de trois accords concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Polynésie.
La majorité a approuvé l'ensemble, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) s'est abstenu, le Parti socialiste a voté contre l'accord Etat-Saint Barthélemy mais s'est abstenu sur les trois autres, le CRC-SPG (à majorité communiste) a voté contre le tout.
Les trois collectivités ayant acquis la compétence fiscale en devenant des collectivités territoriales, la ratification de conventions avec l'Etat était nécessaire. Le Conseil constitutionnel a exigé qu'elles soient organiques.
Mais ces conventions institutionnalisent le régime fiscal dérogatoire de ces collectivités, ce que la gauche a regretté, préférant un "système de subventions plutôt que de niches fiscales et de défiscalisation" selon les termes de Nicole Bricq (PS).
Le rapporteur UMP Eric Doligé a ainsi indiqué que Saint Barthélemy "ne comporte aucune imposition directe, à l'exception de celle portant sur les plus-values immobilières".
"Il n'y a pas de paradis fiscaux en France et l'objet des textes qui sont présentés aujourd'hui est justement de disposer d'un cadre juridique conforme aux exigences les plus fortes du droit international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux", a déclaré la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, qui a approuvé le texte.
"Il y aura désormais la possibilité de contrôle sur place et sur pièce d'agents fiscaux sur les investissements", a souligné Eric Doligé (UMP).
Ces conventions ont été établies sur le modèle des conventions fiscales de l'OCDE issues de la résolution d'avril 2009 lors du G20 de Londres de lutte contre les paradis fiscaux. "On peut s'interroger sur la qualification fiscale de ces collectivités : sont-ce des paradis fiscaux ?" a demandé Nicole Bricq (PS).
"On reste dans l'entre-deux", a-t-elle estimé s'inquiétant notamment du "rôle des casinos" à Saint Martin et de la "défiscalisation propice à la fuite des capitaux". Elle a toutefois estimé que si les règles de l'OCDE "sont lâches" elles "ont le mérite d'exister".
"Nous dirons presque que Saint Barth' et Saint Martin sont des paradis fiscaux, mais à un détail près : c'est qu'il faut avoir les clés du paradis, c'est-à-dire la fortune, les revenus qui en découlent pour en jouir pleinement", a critiqué Thierry Foucaud (communistes et parti de gauche).
Ce texte "a le mérite d'ouvrir une brèche" mais "nous aurions préféré à ce système de ravaudage fiscal, des subventions", a renchéri François Fortassin (RDSE).
Lucette Michaux-Chevry (UMP), mère de Marie-Luce Penchard, s'est vivement élevé contre les accusations de la gauche : "Arrêtez de considérer ces îles comme (celles) des trafiquants, des délits d'initiés".
"A partir du moment où on dit qu'on veut lutter contre la fraude fiscale, c'est qu'il doit y en avoir", a répondu François Fortassin.
Le texte doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
szb/mad/jpa
