PARIS, le 13 février 2019. Le Sénat a examiné mercredi, en première lecture, le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Ces projets de loi répondent à un triple objectif : reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, faciliter l’exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes polynésiennes et garantir la stabilité des institutions polynésiennes et en particulier de l’assemblée de la Polynésie française.
Sur le rapport de Mathieu Darnaud, la commission des lois a adopté des dispositions visant à encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.), faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française, revoir le régime des lois du Pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement et faciliter la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à ouvrir à l’assemblée de la Polynésie française et au conseil des ministres la possibilité d’entendre les services de l’État en Polynésie française sur les projets de texte qui sont soumis à leur avis, expliciter la compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation et demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un « rapport sur les conditions dans lesquelles la Polynésie française et ses établissements publics pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État ».
Les explications de vote sur ces deux textes sont prévues mardi 19 février à 15 heures. Elles seront suivies d’un vote solennel sur le projet de loi organique, organisé en salle des Conférences, puis du vote sur le projet de loi.
Ces projets de loi répondent à un triple objectif : reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, faciliter l’exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes polynésiennes et garantir la stabilité des institutions polynésiennes et en particulier de l’assemblée de la Polynésie française.
Sur le rapport de Mathieu Darnaud, la commission des lois a adopté des dispositions visant à encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.), faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française, revoir le régime des lois du Pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement et faciliter la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à ouvrir à l’assemblée de la Polynésie française et au conseil des ministres la possibilité d’entendre les services de l’État en Polynésie française sur les projets de texte qui sont soumis à leur avis, expliciter la compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation et demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un « rapport sur les conditions dans lesquelles la Polynésie française et ses établissements publics pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État ».
Les explications de vote sur ces deux textes sont prévues mardi 19 février à 15 heures. Elles seront suivies d’un vote solennel sur le projet de loi organique, organisé en salle des Conférences, puis du vote sur le projet de loi.
