PAPEETE, le 23 février 2016 - Le Syndicat Polynésien des Énergies Renouvelables attaque EDT devant le tribunal administratif, mais devrait échouer sur une question de forme.
Le Syndicat Polynésien des Énergies Renouvelables (SPER) avait deux affaires en cours au Tribunal administratif aujourd'hui contre EDT. Le but était de faire annuler la convention de délégation de service public qui lie EDT au Pays, ainsi que les tarifs préférentiels sur le fioul acheté par le producteur d'électricité.
Malheureusement pour le syndicat professionnel, le rapporteur public (qui a le même rôle que le procureur) semble être d'accord avec la défense sur un problème de forme : la rédaction "confuse" des statuts du SPER ne précise pas que le syndicat représente spécifiquement les producteurs d'énergies renouvelables, et ses membres sont très hétéroclites. Le rapporteur souligne que la jurisprudence ne reconnait pas "intérêt à agir" aux syndicats et associations ayant une vocation trop large.
Le délibéré sera révélé dans quelques semaines, mais il est peu probable que le tribunal étudie le fonds du dossier. Le SPER assure ainsi que les conventions signées par le Pays avec l'EDT avantagent trop l'électricien, au détriment de ses concurrents produisant de l'énergie propre. Le SPER argumente également que le tarif préférentiel accordé par le Fond de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) à EDT sur le prix du fioul est une subvention déguisée sur les énergies fossiles, au détriment des énergies renouvelables. "Si la décision du tribunal va dans ce sens, je ferai une note en délibéré pour contester la chose et essayer de faire appel de la décision" nous assure l'un des avocats du SPER.
L'avocat d'EDT, Robin Quinquis, souligne que "concernant le mécanisme du FRPH, nous avons apporté la preuve dans nos écritures qu'il ne s'agit pas d'une subvention déguisée. Et de toute façon, si subvention il y avait, les consommateurs en sont les bénéficiaires puisque ça joue sur le prix de l'électricité vendue par EDT, et non sur sa marge commerciale." Des arguments près pour le prochain épisode de ce dossier.
Le Syndicat Polynésien des Énergies Renouvelables (SPER) avait deux affaires en cours au Tribunal administratif aujourd'hui contre EDT. Le but était de faire annuler la convention de délégation de service public qui lie EDT au Pays, ainsi que les tarifs préférentiels sur le fioul acheté par le producteur d'électricité.
Malheureusement pour le syndicat professionnel, le rapporteur public (qui a le même rôle que le procureur) semble être d'accord avec la défense sur un problème de forme : la rédaction "confuse" des statuts du SPER ne précise pas que le syndicat représente spécifiquement les producteurs d'énergies renouvelables, et ses membres sont très hétéroclites. Le rapporteur souligne que la jurisprudence ne reconnait pas "intérêt à agir" aux syndicats et associations ayant une vocation trop large.
Le délibéré sera révélé dans quelques semaines, mais il est peu probable que le tribunal étudie le fonds du dossier. Le SPER assure ainsi que les conventions signées par le Pays avec l'EDT avantagent trop l'électricien, au détriment de ses concurrents produisant de l'énergie propre. Le SPER argumente également que le tarif préférentiel accordé par le Fond de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) à EDT sur le prix du fioul est une subvention déguisée sur les énergies fossiles, au détriment des énergies renouvelables. "Si la décision du tribunal va dans ce sens, je ferai une note en délibéré pour contester la chose et essayer de faire appel de la décision" nous assure l'un des avocats du SPER.
L'avocat d'EDT, Robin Quinquis, souligne que "concernant le mécanisme du FRPH, nous avons apporté la preuve dans nos écritures qu'il ne s'agit pas d'une subvention déguisée. Et de toute façon, si subvention il y avait, les consommateurs en sont les bénéficiaires puisque ça joue sur le prix de l'électricité vendue par EDT, et non sur sa marge commerciale." Des arguments près pour le prochain épisode de ce dossier.
