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Le Pays condamné dans l’affaire des urgentistes de Taravao



Le tribunal administratif condamne le gouvernement à abroger l’arrêté de 2009 à l’origine du conflit entre les médecins urgentistes de Taravao et la Santé, depuis fin 2014.
Le tribunal administratif condamne le gouvernement à abroger l’arrêté de 2009 à l’origine du conflit entre les médecins urgentistes de Taravao et la Santé, depuis fin 2014.
PAPEETE, 22 juin 2016 - Le tribunal administratif donne raison aux médecins urgentistes de l’hôpital de Taravao dans un différend qui les oppose depuis plusieurs mois avec leur administration de tutelle.

Epilogue d’un conflit qui avait opposé les médecins urgentistes de Taravao avec la direction et le ministère de la santé, pendant plusieurs mois l’année dernière : par une décision rendue mardi, le tribunal administratif a donné raison aux quatre praticiens du centre hospitalier périphérique, un temps accusé de "faux en écriture", et qui avaient saisi la justice administrative.

Le tribunal constate à leur demande l’inadaptation d’un arrêté du Conseil des ministres en date du 12 juin 2009 (831-CM) au regard des dispositions de la délibération du 3 juillet 2007, relative à l’organisation et l’indemnisation des services de garde dans les hôpitaux périphériques de la direction de la santé et de son arrêté d’application, daté le 17 juillet 2007. Le Pays a 15 jours pour abroger le texte à l’origine du différend. Les médecins plaignants obtiennent par ailleurs d'être rémunérés sur des heures de garde et d'astreinte effectuées pour certains depuis janvier 2012. Outre à Taravao, cette décision aura une incidence sur l’organisation et la rémunération des services de garde et d’astreinte de tous les hôpitaux périphériques polynésiens, et notamment ceux d'Afareaitu à Moorea, de Uturoa à Raiatea et de Taiohae aux Marquises.

En avril 2015, le directeur de la santé avait porté plainte au pénal contre ces médecins urgentistes de Taravao. Il les accusait d'avoir réalisé des "faux en écriture" dénonçant, au fond une comptabilité "border line" des heures supplémentaires mise en place par l’administration elle-même afin de respecter les dispositions de l’arrêté 831-CM. La plainte avait été classée sans suite par le procureur de la République, fin juillet dernier, le parquet estimant qu'il s'agissait d'un problème purement administratif "issu d’un texte de loi incohérent".

Ce qu’avait déjà constaté sans mal l’enquête, c’est qu’à Taravao, l'hôpital étant sous la compétence de la direction de la santé du Pays, les médecins étaient recrutés sur des horaires de fonctionnaires (7h30-15h30) alors qu’on attendait en réalité d’eux, dans le même temps selon les dispositions de cet arrêté, d'assurer des gardes sur des plages horaires de 12 heures, de nuit ou de jour, pour garantir une ouverture des urgences 24h/24 et 7 jours sur 7.

"Cette décision leur permet de laver leur honneur"

Pour être dument rémunérées, les heures supplémentaires ainsi effectuées se trouvaient ensuite lissées, avec la bénédiction de l’administration, sur les jours de repos. Et des médecins pouvaient apparaître au planning adressé au service de paie tandis qu'ils n’avaient pas été présents physiquement dans l'établissement.

Le système fonctionnait ainsi, bon an mal an, depuis juin 2009, mais la coupe a débordé lorsque l'hôpital de Taravao s’est trouvé assailli pendant de très longues semaines d'une file interminable de patients pour cause d'épidémie de chikungunya fulgurante, entamée précisément sur la Presqu'île, fin 2014. Et c'est précisément le moment qu’avait choisi par la direction de la santé pour ne plus payer les heures supplémentaires effectuées par les médecins urgentistes au cours de cette délicate fin d'année 2014.

"Ils étaient complètement débordés", rappelle Marie Eftimie-Spitz, l’avocate des urgentistes de Taravao. "Alors être en plus mal payés, mal considérés et se trouver tirés dans un véritable bras de fer avec l’administration, dans lequel ils avaient l’impression d’avoir raison, a mis le feu aux poudres. Mais le pire a bien été après, lorsque le ministre de la Santé a déposé plainte contre eux pour faux. Je rappelle encore une fois que c’est le ministre de la Santé qui est à l’origine de ce système, en leur demandant de décaler leurs horaires. Le même ministre qui après leur a reproché de produire des faux. Ces médecins ont été entendus par la gendarmerie de Taravao, tout de même. C’est humiliant ! Ce n’est pas là qu’ils veulent être. Leur rôle est de soigner des patients. (…) Cette décision leur permet de laver leur honneur", constate aussi l’avocate. "Elle permet aussi de convaincre le procureur de la République qui avait classé sans suite cette plainte, en le confortant dans le fait qu’il s’agit simplement d’un problème de rémunération et pas de délinquants qu’il s’agirait de poursuivre devant les tribunaux".

Peu à peu, dans un climat de suspicion, en surcharge excessive de travail et d'heures supplémentaires non payées, la motivation des urgentistes de Taravao s’était étiolée. En août 2015, un seul était encore en poste. Il quittera ses fonctions en juillet 2016. Confronté à des difficultés de recrutement, la direction de la santé bricole depuis mi-2015 une organisation pour assurer un service minimum en faisant tourner les effectifs des autres hôpitaux périphériques.
1500511.doc 1500511.doc  (131.5 Ko)

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 22 Juin 2016 à 10:51 | Lu 3183 fois






1.Posté par Tunui le 22/06/2016 15:18 | Alerter
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Dans un ouvrage datant de 2013 (cf lien ci-dessus), un des auteurs pointait déjà le risque pour le pays de perdre un contentieux dans une partie du livre traitant du statut des personnels des hôpitaux périphériques.
p 218, note 941
"L’administration distingue les notions de “structures hospitalières de la direction de la santé publique” ouvrant droit au statut de praticien hospitalier pour les médecins qui y sont affectés, de celle “d’hôpitaux périphériques” qui ouvrent droit au régime des gardes et astreintes. La deuxième catégorie est plus large que la seconde. “Les hôpitaux périphériques concernés sont ceux de Taravao, Afareaitu, Uturoa et Taiohae” précise l’arrêté n°831 CM du 12 juin 2009. La première ne comprend que l’hôpital d’Uturoa. Mais l’administration pourrait t’elle soutenir valablement qu’un hôpital n’est pas une structure hospitalière en cas de contentieux ? D’autant que les textes permettent à l’administration d’embaucher un agent non titulaire sous le statut de praticien hospitalier à l’hôpital de Taiohae, mais pas de l’y titulariser. Kafkan’est pas loin…"

2.Posté par Le Vieux le 22/06/2016 15:37 | Alerter
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Bravo madame la ministre, bravo . Hohohohoh ....hahahaha. Je serais ministre de ce gouvernement j'aurais honte.

3.Posté par Space marine SPACE MARINE le 22/06/2016 17:27 | Alerter
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Quelle tristesse ce désaccord entre le ministère de la santé et les médecins.
Cela me fait penser au chat qui se mord la queue, et qui paye les frais?

C'est pas moi , c'est eux, non ce n'est pas eux c'est les autres, non c'est pas les autres, c'est mia'ma, non c'......... la justice a tranché, maintenant que le ministère prennent ces responsabilités.

4.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 23/06/2016 06:56 | Alerter
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(Merci Post 1 Tunui pour ces références et surtout le lien internet publié)
Ah si l'on était en matière de RSA ou de taxi, JAMAIS le tribunal administratif des Alfred POUPET, Christian CAU, Bernard LEPLAT et Jean-Yves TALLEC et encore moins (sic) le procureur français des république et Polynésie françaises José THOREL ne serait arrivé à une telle conclusion : que tel "Pays" aurait violé telle "loi" hohohohoho Mais bon, là il s'agit juste de faire "mumuse" pour une soupe interne pour des ventilations d'heures supplémentaires, c'est bon, ça n'implique pas 79 999 colonisés français de "la Polynésie française" crèves-la-faim qui, à 60 000 unités de monnaie de singe multipliés par 12 mois (= 720 000) x par 79 999 = quelque 57 milliards et plus de 500 millions de ces francs des colonies françaises du Pacifique... qui font presque passer les 181 milliards fanfaronnés par le haut-co-miséreureu René BIDAL pour un pourboire hahaahah (Petite explication our certains qui ont du mal à comprendre ce que j'écris : au cas où René BIDAL décidait de ne plus laisser crever (au sens noble du terme) ces 79 999 RST/RSPFistes, eh bien, sans parler du rattrapage sur les années antérieures, le RSA exista...

5.Posté par Go le 23/06/2016 09:11 | Alerter
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Le problème de la santé est scandaleusement délaissé par ce gouvernement

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